L’arrêt Lemaistre, 28 juin 1593

Histoire du droit: Arrêt Lemaistre

En pleine guerre de religions depuis trente ans, Henri III décède en 1589. L'héritier du trône par primogéniture et collatéralité masculine, est son cousin Henri de Navarre. Henri IV ou Henri de Navarre a été confronté aux guerres de religion (catholiques c/protestants), il y fut d'abord impliqué en tant que prince du sang et chef du parti protestant avant d'accéder au trône de France. La plupart des français étant catholiques, le rejettent donc et considèrent que le sacre des rois de France rend le catholicisme intrinsèque à la monarchie française. Les catholiques membres de la Sainte Union souhaitaient promouvoir la candidature de la princesse d’Espagne : Claire Isabelle qui est la fille de Philippe d’Espagne et la petite fille d’Henri II par sa mère. Mais on voit ici deux violations de lois fondamentales : d’une part la non masculinité et d’autre part l’accès au trône par la mère. Cependant, beaucoup de catholiques étaient prêts à accepter Henri de Navarre pourvu qu'il se convertisse au catholicisme, car ce qui était important pour eux c’est que le titulaire du pouvoir devait être catholique, c’est la première loi fondamentale du Royaume de France. Cela va entrainer de nombreux problèmes, mais le Parlement de Paris qui est plutôt modéré va prendre un arrêt célèbre, l’arrêt « Lemaistre » (1593) qui fait ici l’objet de notre étude. En effet, cet arrêt a été écrit par Jean Le Maistre qui été un avocat général puis le président du Parlement de Paris entre 1591 et 1594. Ce dernier rend le 28 juin 1593 cet arrêt désormais célèbre portant son nom, par lequel tout traité fait ou à faire pour l'élévation de personnages étrangers au trône de France étaient déclarés nuls et comme contraires à la loi salique et autres lois fondamentales du royaume. Il contribua ainsi à faire ouvrir les portes de Paris à Henri IV, car cet arrêt qui porte son nom réaffirme le principe de masculinité, de nationalité du roi et de catholicité souligné dans le premier paragraphe par cette phrase « [...] d'un bon roi très chrétien, catholique et français. ». Le Parlement de Paris reconnait au travers de cet arrêt que le titulaire du royaume doit, certes, être catholique mais doit aussi respecter toutes les lois fondamentales du Royaume de France. Le Parlement invite ainsi Henri de Navarre à abjurer pour la septième fois et à devenir catholique. On peut donc se demander comment les lois fondamentales sont-elles gardées ? Et comment l’accès au trône se fait-il ? Pour répondre à ces questions, nous verrons comment le Parlement parvient-il à maintenir les lois fondamentales (I), et selon quelles règles se fait l’accès au trône (II).

I) Le Parlement : gardien des lois fondamentales.

Jusqu'à la Révolution française, le royaume de France n'a jamais eu de Constitution écrite. En effet, il était soumis aux principes de droit public consacrés par l'usage. Progressivement, certains de ces principes ont été formulés en un ensemble de coutumes, tout d'abord appelées lois du royaume, par la suite, vers 1575, sont devenues les lois fondamentales du royaume. Lors de son sacre, le roi s'engage à s'y soumettre et à les maintenir.

A. Le refus d'une femme à la tête du Royaume : la réaffirmation du principe de masculinité.

La primogéniture et la masculinité sont les principales lois du royaume de France. Tout d’abord, le fils ainé du roi succède à son père et les filles sont écartées de la succession. La raison première de cette règle est la volonté d'éviter que le royaume, constituant une dot, ne passe entre des mains étrangères, d’où l’adage « Nemo ad alium transfere potest quam ipse habet » qui signifie « on ne peut transmettre plus de droits que l'on en possède, donc une femme ne peut transmettre des droits de succession qu'elle n'a pas ». Lors des États généraux de 1593, arrêt Lemaistre, qui sont convoqués à l'initiative du duc de Mayenne pour résoudre la crise de succession ouverte à la mort d’Henri III ; la candidature d'Isabelle, fille de Philippe II d'Espagne, est repoussée au nom de ce principe, permettant à Henri IV de s'imposer. Et en cas d’absence d’héritier masculin, la Couronne revient au plus proche parent mâle du roi. En 1589, Henri III et Henri de Bourbon qui deviendra par la suite Henri IV, étaient cousins germains ; c’est la collatéralité de masculinité.

B. Les règles successorales : l’instantanéité de la Couronne.

Il y’aurait un problème si il y a un vide juridique entre la mort d’un roi et l’avènement d’un autre, et risque juridique signifie qu’on peut voir les grands du royaume tenter des coups d’Etat. Le roi de France se perpétue donc dans son successeur, d’où l’adage « Le roi est mort, vive le roi », prononcé pour la première fois en 1498 à la mort de Charles VIII. Il y a donc permanence de la royauté, et donc permanence de l'état lui-même. Ceci signifie que dès que le roi meurt, son successeur est aussitôt roi. On voit aussi le principe selon lequel « le Roi ne meurt jamais » qui un signe fort ; ce qui revient à dire que l'héritier, les parlementaires, le Chancelier, le premier officier de l'État ne portaient pas le deuil. En effet, ces derniers incarnent la continuité de la fonction royale;

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