Désobéissance Civile dissertations et mémoires
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Responsabilité Civile
La responsabilité civile est un principe essentiel de toute société de droit. Elle implique que quiconque créé un préjudice à autrui est tenu de l'indemniser, même s'il n'existe entre les deux protagonistes aucune relation contractuelle. Prenons un exemple : Vous empruntez un train sans titre de transport et vous blessez en raison du mauvais fonctionnement d'une porte. Bien qu'étant resquilleur et risquant une amende à ce titre, vous pourrez vous retournez contre le transporteur sur
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Les Finalites de la procedure civile
PROCEDURE CIVILE – FICHES – EXAMEN DU 5 JUIN 2013 INTRODUCTION I) LES FINALITES DE LA PROCEDURE CIVILE SONT : 1) LA PROCEDURE CIVILE REPOND D’ABORD A UN IMPERATIF DE PAIX CIVIL Le rôle de la PC est de faire en sorte que les contestations doivent faire l’objet d’un traitement pacifique. Maxime : « Nul ne peut se faire justice à lui-même ». Il faut s’en remettre au juge. 3 conséquences : 1- En contrepartie
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Cours Civil 1ere Année Capacité En Droit
Cours téléchargés sur http://la.capacite.en.droit.free.fr le site portail sur le Certificat de Capacité en Droit 1ère année CAPA Droit Privé Ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers et les relations juridiques entre l’Administration et les particuliers lorsqu’elles ne sont pas exorbitantes du droit commun. Droit Civil Ensemble des règles de droit privé normalement applicables. Il constitue le droit commun par rapport aux règles correspondant à des milieux spéciaux et qui se sont constituées en disciplines
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Ordre civil
Livre I Je veux chercher si, dans l’ordre civil, il peut y avoir quelque règle d’administration légitime et sûre, en prenant les hommes tels qu’ils sont, et les lois telles qu’elles peuvent être. Je tâcherai d’allier toujours, dans cette recherche, ce que le droit permet avec ce que l’intérêt prescrit, afin que la justice et l’utilité ne se trouvent point divisées. J’entre en matière sans prouver l’importance de mon sujet. On me demandera si je
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Cours De Droit Civil L1S1: le droit des personnes et des incapacités
Droit Civil Bibliographie : Droit des personnes et des incapacités, Philippe Malaurie. Les personnes et les incapacités, Defresnois. Introduction : Section 1ère : Classification et concept de personne. Les français sont des citoyens, des justiciables ou des contribuables mais au regard du droit civil, ils sont des personnes. Tous les êtres humains sont, en principe, des personnes et ce qui n’est pas une personne doit être qualifié de chose. Cependant, toutes les personnes que reconnaît le droit civil
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The prospects Ol- Industrial civilization bertrand russell history of western philosophy
RODUCTION TO MATHEMATICAL PHILOSOPHY THE ANALYSIS OF MIND OUR KNOWLEDGE OF THE EXTERNAL WORLD AN OUTLINE OP PHILOSOPHY THE PHILOSOPHY OF LEIBNIZ AN INQUIRY INTO MEANING AND TRUTH POWER IN PRAISE OF IDLENESS THE CONQUEST OF HAPPINESS SCEPTICAL ESSAYS THE SCIENTIFIC OUTLOOK MYSTICISM AND LOGIC MARRIAGE AND MORALS EDUCATION AND THE SOCIAL OKDLK ON EDUCATION FREEDOM AND ORGANIZATION, l8l4~I<M4 PRINCIPLES OF SOCIAL RECONSTRUCTION ROADS TO FREEDOM JUSTICE IN WAR-FIMi: FREE THOUGHT AND OFFICIAL PROPAGANDA THE
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Les Civils Dans Les Deux Guerres Mondiales
Les civils dans les deux guerres mondiales : La guerre de 1914-1918 et celle de 1939-1945 sont des « guerres totales » qui mobilisent toute la société, la puissance économique de Etats, elles abolissent la distinction entre les militaires et civils. On peut ainsi ajouter des étapes du génocide. On peut donc se demander ce que subissent les civils durant ces deux guerres ? Nous allons donc étudier les acteurs ainsi que les civils de ces deux guerres,
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Assurance, Responsabilité civile
Responsabilité civile : ◙ La couverture de responsabilité civile ou « au tiers » est la couverture de base obligatoire. Il est impossible de circuler sans cette garantie, quel que soit le type du véhicule. ◙ Cette assurance garantie l’indemnisation de tous les dommages corporels et matériels causés à des tiers, mais elle ne couvre pas les dommages causés au véhicule de l’assuré en cas d’accident responsable. ◙ Elle a été instaurée dans l’intérêt des
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L'actualite des articles 1156 et suivants du code civil
L’INTERPRETATION DES CONTRATS : REGARD SUR L’ACTUALITE DES ARTICLES 1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL. par Vincent EGEA Allocataire-Moniteur Institut d’Etudes judiciaires – Faculté de droit d’Aix-Marseille « L’office du juriste peut s’appeler interprétation ». M. Villey . Dans le Code civil, au sein du chapitre relatif à l’effet des obligations, une section V est consacrée à « l’interprétation des conventions ». Que signifie précisément interpréter une convention ? Pour Messieurs les professeurs Malaurie, Aynés,
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Résumé : Code civil
Résumé: La définition originelle de la société, qui date de la naissance du Code civil, en 1804, a fait l'objet d'évolutions récentes, à l'origine desquelles deux lois de 1978 et 1985. Ce faisant, le législateur a profondément modifié la notion de société, instillant des doutes quant à sa véritable nature : la société est-elle un contrat ou une institution ? Ainsi qu'en témoigne le positionnement dans le Code civil des dispositions relatives à la société,
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Droit Civil: La Formation Du Mariage
Titre I : Le couple marié Chapitre I : La formation du mariage Section 1 : Les conditions de fond § 1 : l’élément biologique Textes. Article 144 L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. Article 145 Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves. § 2 :L’élément psychologique Le consentement des époux Article 146
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Les Civiles Dans La Seconde Guerre Mondiale
Civils => ceux qui ne sont pas de l’armée, ceux qui ne sont pas au front, ce ne sont pas des militaires, un résistant est un civil. Civil : Résistants, femmes, juifs, immigré, tziganes, populations pour le STO, les enfants. un civil est quelqu'un qui n'a pas été formé pour faire la guerre. Toutes les populations qui vivent dans les villes. Les patrons d'entreprises. Les tziganes, tous les aliénés, handicapés, communistes, opposants politiques, les slaves
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Droit: Les fondements de la responsabilité civile délictuelle
Les fondements de la responsabilité civile délictuelle Pourquoi est-on civilement responsable ? En matière contractuelle les fondements de la responsabilité réside uniquement dans le respect du à la parole donné. La responsabilité civile peut résulter certes de l’inexécution d’une obligation conventionnellement prévue, mais aussi, et de manière plus courante, d’un fait juridique. Ainsi, en l’absence de volonté déclarée, la question se pose de savoir ce qui pourrait justifier l’obligation de répondre d’un dommage que l’on
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Le Contrat De Travail Et Les Contrats Civils Voisins
Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche Dissertations Voir la version complète Cours De Droit Du Travail Cours De Droit Du Travail Imprimer Document! S'inscrire - Rechercher de 155.000+ Dissertations Catégorie: Art Soumis par: Mirielle 28 février 2012 Mots: 22117 | Pages: 89 ... st pas le résultat d’une évolution interne des sociétés africaines. En effet le travail salarié y est apparu avec la colonisation. L’Afrique a d’abord connu le travail asservi sous les
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Faut-il oublier son passé de militaire pour gagner un avenir civil ?
FAUT-IL OUBLIER SON PASSE DE MILITAIRE POUR GAGNER UN AVENIR DE CIVIL ? Mon propos n’est pas de dire qu’il faille taire son vécu de militaire. Il ne s’agit pas non plus de ne jurer que par lui comme si l’opérationnel éclipsait tout autre métier. Il convient de nous en servir pour tracer des perspectives d’avenir. Autrement dit, dans le cadre d’une reconversion, nous avons moins à raconter ce que nous fumes qu’à révéler ce
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Droit civil des contrats spéciaux
Droit civil des contrats spéciaux Année 2007 Licence 3 Daphnée Principiano Introduction Le texte de base de ce Droit des Contrats est l’article 1107 du Code Civil qui révèle le dualité des règles applicables aux contrats On constate l’existence de règles générales et de règles particulières. Cette coexistence est intéressante car il sera observé que parfois le droit spécial viendra contredire le droit général. On fera donc des comparaisons entre les deux droits. Par exemple
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Les civils victimes des guerres
I.Les civils, de nouvelles victimes de la guerre, parfois perçus comme de véritables ennemis A.Les civils ont un nouveau rapport à la guerre B.La distinction entre militaires et civils tend à disparaître C.L'apparition de nouvelles pratiques avec l'effondrement des règles habituelles de la guerre II.Les civils comme de nouveaux acteurs dans la guerre A.La mobilisation physique des civils B.Cette mobilisation physique des civils est permise et s'accompagne d'une mobilisation mentale des civils C.Un nouveau rôle
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Thème : La cession de la clientèle civile
Thème : La cession de la clientèle civile I- La cession de la clientèle civile : de l’interdiction à l’admission A- Des raisons d’interdiction de céder la clientèle civile B- De l’admission de la cession de la clientèle civile II- Les conditions de la cession de la clientèle civile A- De la constitution ou de la cession du fonds libéral B- Du libre choix de la clientèle INTRODUCTION La clientèle est « l’ensemble des personnes
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Société Civile Et L'Etat Dans La Mondialisation
Les débats des rapports entre société civile/Etat et globalisation sont depuis quelques années restées au centre des grands débats a l’échelle planétaire. De façon couramment admise, on entend par société civile, un groupement d’association ou d’acteurs à but non lucratif et en dehors de la sphère politique. Pour Larry Diamond (1995). La société civile « … se distingue de la “société” en général dans le sens où elle implique des citoyens qui agissent collectivement dans
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Fiche D'arrêt: Cour De Cassation, 2ème Chambre Civile, 22 Octobre 2009
1. Responsabilité du fait des choses. Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, 2eme chambre civile, 22 Octobre 2009 • Les faits sont : M. X est propriétaire d’un véhicule. Son véhicule est endommagé par une chute de pierres, provenant de la voûte d'un bâtiment appartenant à Mme Y, assurée auprès de la société Areas dommages (l'assureur). • La procédure a été : - M. X obtient, en référé, que des expertises soient réalisées. Selon les
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Responsabilité civile professionnelle
L'assurance est un service qui consiste à fournir une prestation prédéfinie, généralement financière, à un individu, une association ou une entreprise lors de la survenance d'un risque, en échange de la perception d'une cotisation ou prime. Par extension, l'assurance est le secteur économique qui regroupe les activités de conception, de production et commercialisation de ce type de service. 1 -responsabilité civile professionnelle : Définition : le contrat garantie l’assuré contre la conséquence pécuniaire de la
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Cas pratique de droit: La Responsabilité Civile
En janvier 2004, Monsieur et Madame ZIERLING souhaitent faire réparer leur réfrigérateur. Pour ce faire, et sur conseil d’un de leurs amis, ils demandent à Monsieur DUPONT, artisan – frigoriste, de venir chez eux, pour réparer l’appareil. Le rendez-vous est pris pour le 10 janvier 2004, au matin. Monsieur DUPONT arrive à l’heure, comme convenu, en compagnie de son apprenti : Jean CIME. Madame ZIERLING est seule chez elle, ce jour-là. Elle accompagne les deux
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Droit Civil: dissertation : Les limites des pouvoirs du Président de la République
Exercice de dissertation : Les limites des pouvoirs du Président de la République « Tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser » écrivait l’auteur de L’esprit des lois Montesquieu. Le président pendant la I et la II ième République a été privé de pouvoir, son rôle ne prend vie rien qu’a la V République car il obtient une place importante, une place centrale dans la politique française. Une place primordiale dans
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Situations subjectives existentielles et droit civil (document en portugais)
As situações subjetivas existenciais e o direito civil Por Antonio Paulo Barca O presente artigo, fruto do estudo da Teoria da Relação Jurídica, pretende abordar aspectos das situações jurídicas existenciais. Esta categoria foi introduzida por Pietro Perlingieri, o qual deu grande contribuição ao estudo dos conhecidos direitos da personalidade; indiscutivelmente, alvo de promoção de dissensos em uma relação jurídica. Na lição do renomado civilista italiano, os direitos da personalidade, vistos como uma série aberta de
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Secret Medical Et Justice Civile
La question du secret professionnel est volontiers liée a la protection de l'intimité de la personne : sa violation est passible de sanctions pénales - aujourd'hui édictées par les articles 226-13 et 14 du nouveau Code Pénal - Art. 226-13 : " la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soitpar état ou par profession soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire est punie d'un an d'emprisonnement
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