Désobéissance Civile dissertations et mémoires
2 264 Désobéissance Civile dissertations gratuites 151 - 175 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Plan détaillé Arrêt de rejet rendu le 17 Mars 2011 par la 2e chambre civile de la cour de cassation
Plan détaillé Arrêt de rejet rendu le 17 Mars 2011 par la 2e chambre civile de la cour de cassation En l'espèce, un professeur de musique employé par une association gestionnaire d'établissement et de services sociaux et médico-sociaux, commet des viols et des agressions sexuelles sur ceux-ci au temps et au lieu de son travail. Les victimes agissent en justice et l'auteur des faits est condamné à verser des indemnisations. Les victimes obtiennent donc réparation
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Cours Droit Civil
DROIT CIVIL 22.01.2013 Pas de code civil à l’examen. Rappel de définitions : En droit civil, les deux sources d’obligations à part la loi, sont l’acte juridique, et le fait juridique. L’acte juridique, par exemple un contrat, c’est une manifestation de volonté en vue de produire des effets de droit ; le fait juridique, c’est un évènement qui produit des effets de droit sans qu’ils aient été voulus. Par exemple, je suis à vélo, je
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Commentaire D'arret: Civil, 2ème, 17 Mars 2011: la réparation des dommages causés aux victimes
Commentaire d'arrêt : Civil, 2ème, 17 mars 2011 La doctrine qualifie parfois les arrêts de la juridiction suprême de l'ordre judiciaire en prenant en considération «le cœur de la Cour de Cassation » tant celle ci s'écarte parfois des fondements traditionnels de la responsabilité civile pour favoriser la réparation des dommages causés aux victimes. L’arrêt rendu par la 2eme Chambre Civile de la Cour de Cassation, le 17 mars 2011 donne ainsi une conception restrictive de l'abus
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Droit Civil: Commentaire d’arrêt sur la cause Civ. 1ère, 12 juillet 1989
Commentaire d’arrêt sur la cause Civ. 1ère, 12 juillet 1989. L’article 1131 du code civil dispose que : « l’obligation sans cause , ou sur une fausse cause , ou sur une cause illicite , ne peut avoir aucun effet. ». Cependant le code civil ne définit pas expressément , ni tacitement ce que l’on doit entendre par la notion de « cause ». Cette notion de cause a tout au long du 18ème et
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Fiche TD Droit des affaires: responsabilité civile, fiscale et pénale des dirigeants sociaux
FICHE TD DROIT : TD 3 : RESPONSABILITE CIVILE DISCALE ET PENALE DES DIRIGEANTS SOCIAUX I) QUESTIONS : - Objectifs poursuivis dans action sociale : Réparer le préjudice subit par la société en raison d'une faute commise par son dirigeant. C'est un cas de responsabilité civile. Il faudra prouver la faute du dirigeant. - Ut universi : action menée par la société elle même représentée par de nouveaux dirigeants à l'encontre de l'ancien dirigeant fautif
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Cours Droit Civil: le préjudice
Le préjudice est le dommage qui est causé à autrui d'une manière volontaire ou involontaire. Le préjudice peut être causé par le fait d'une personne, par le fait d'un animal ou d'une chose, ou encore par la survenance d'un événement naturel. Le préjudice peut affecter la victime dans son patrimoine. Dans ce cas, il consiste soit, dans une perte, soit dans des dommages causés aux biens, soit encore dans la suppression ou la diminution de
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Cours de Droit, la responsabilité civile
Chapitre 4 : La responsabilité civile Section I/ La responsabilité civile délictuelle entre particuliers I- Les hypothèses de responsabilité pour lesquelles la victime doit prouver la faute de l’auteur du dommage A- Les articles 1382 et 1383 du code civil En matière de RCD, ces deux articles sous application générale, ceci signifie que la victime qui souhaite obtenir des dommages et intérêts devra s’en prévaloir à moins que la loi ait prévu pour des situations
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Dissertation Sur La Faute (droit Civil)
LA FAUTE Selon Ripert « l’abus suppose nécessairement la preuve de l’intention de nuire », c’est une conception libéral qui est divise la doctrine avec la conception sociale de Josserand. La faute est selon le lexique Dalloz une «attitude d’une personne qui par négligence, imprudence ou malveillance ne respecte pas ses engagemnts contractuels (faute contractuelle) ou son devoir de ne causer aucun dommage à autrui.» Les fautes sont classées soit selon la nature du comportement avec une
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Commentaire d’arrêt : plan détaillé Civile 2e, 5 juillet 2001
Commentaire d’arrêt : plan détaillé Civile 2e, 5 juillet 2001 Mme Y entretient une liaison avec le mari de Mme X dont elle a eu un enfant, mais cette dernière invoque le préjudice que lui a causé Y en intentant une action en recherche de paternité. Mme X assigne Y en lui demandant 300 000 francs en dommages-intérêts. La cour d’appel dit que le fait d’entretenir une liaison avec un homme marié ne constitue pas
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Droit Civil: commentaire de l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen
Commentez l’article 16 de la DDHC. « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n’à point de Constitution ». La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 est une source constitutionnelle française primordiale. Le préambule de la Constitution de 1958 y fait référence et le Conseil Constitutionnel en fait un élément de droit positif. Cependant, la Déclaration des Droits de l’Homme de
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Analyse De L'arrêt De La Première Chambre Civile De La Cour De Cassation En Date Du 9 Mai 1972 : Pourvoi n° 71-10.361
A) Les faits 1) Les faits matériels - A une date inconnue Monsieur X , mineur, achète une voiture d’occasion d’un prix modique à l’aide de ses propres fonds. - A une date inconnue le tribunal d’instance de Rennes est saisit. 2) Les faits judiciaires -Le 3 novembre 1970 le tribunal d’instance de Rennes prononce la nullité de l’acquisition d’une voiture automobile d’occasion effectuée par le mineur sans l’autorisation de son représentant légal sur le
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Le Principe De L'incessibilité De La Clientèle Civile
Commentaire du 08/10/2011 GOVINDAMA Jessica Groupe 2 En janvier 1986, My médecin-radiologue et un de ses confrères exerçant dans un cabinet médicale en commun se sont associés avec Mx. Par une lettre du 30 septembre 1988, Mx a demandé une réduction de « son droit d'entrée ». En juin 1988, Mx a accepté le principe d'une réduction, mais il souhaite que le montant soit négocié. Par la suite, les deux confrères initiaux se séparent, puis c'est le
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Quels sens vont donner les valeurs chrétiennes naissantes à la société civile. En quoi la théologie dépasse-t-elle les cités idéales des philosophes ?
Philosophe politique Ernest L. Fortin, « Saint Augustin », in Léo Strauss et Joseph Cropsey, Histoire de la Philosophie politique (1963), Paris, PUF Quadrige, 1999, pp. 196-207 & 212-216 Introduction Augustin d’Hyppone aussi appelé St Augustin est l’auteur de « La cité de Dieu » et de nombreux autres écrits, étant un des auteurs les plus prolifiques de son temps. Or s’il écrit sur la religion chrétienne et la Cité antique, ce n’est pas un hasard. Ses
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Caractéristiques des sociétés civiles
Caractéristiques des sociétés civiles Une société civile doit être constituée de 2 associés au minimum. Il n'y a pas de maximum prévu, sauf cas particuliers. 1- Engagement financier Il est possible de créer une société civile sans capital. Si un capital est constitué, la loi n'impose aucun montant minimum. Il peut être versé intégralement ou non à la création sauf disposition particulière (ex. : société civile professionnelle). Sont possibles les apports en numéraire, en industrie
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Droit Commercial: . Qu’est-ce donc que ce droit qui fait partie des disciplines du droit privé mais qui n’est pas du droit civil?
Introduction : Acheter du pain, louer un appartement, voici des actes de la vie courante que chacun d’entre nous est appelé à accomplir. Qu’ils soient soumis au droit positif cela ne semble pas faire l’ombre d’un doute. A ceux qui comme vous ne connaissent, pour l’heure, que le droit civil il s’agit incontestablement d’actes civils. Mais ceci n’est vrai qu’en partie. Ces actes peuvent aussi bien être soumis soit au droit civil qu’au droit commercial.
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Cours De Droit Civil: la responsabilité des parents
La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur est un cas particulier de la responsabilité du fait d'autrui. Avant l'interprétation extensive de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, cette responsabilité constituait selon la doctrine un des cas limitativement énumérés par la Code civil de responsabilité du fait d'autrui. I- Les conditions de la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur La responsabilité des père et mère du fait
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Cours De Droit Civil-: la responsabilité du fait d'autrui
La responsabilité du fait d’autrui consiste pour une personne à répondre du dommage qui est causé par une autre. L’idée de la responsabilité du fait d’autrui est d’augmenter les chances de réparation des victimes en ajoutant à la responsabilité de l’auteur du dommage la responsabilité de personnes plus solvables. Les différents régimes de responsabilité du fait d’autrui sont alternatifs, et non cumulatifs. Si les conditions d’application de plusieurs d’entres-eux peuvent être réunies en même temps
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Droit, la responsabilité civile
L'entreprise, dans son activité, peut être victime de dommages ou créer des dommages. Définition de la responsabilité civile : On appelle responsabilité civile l'obligation de réparation à la charge d'une personne lorsqu'elle a causé un dommage. Elle entraîne le versement de dommages et intérêts. Les deux régimes de responsabilité civile : Si cette obligation vient d'un fait, la responsabilité est dite « délictuelle ». Si cette obligation vient de l'inexécution d'un contrat, cette responsabilité est dite « contractuelle ».
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La guerre et les civils
Justifier le plan : C'est un sujet type tableau, il y a un arrêt sur image, sur la seconde guerre mondiale. On va donc choisir un plan thématique qui sera quelque peu chronologique. Ainsi on a : I/ L'identité des civils II/ Les efforts de guerre, la guerre totale, les civils engagés pour la guerre III/ Souffrances des civils pendant cette guerre Problématiser : Comment les civils ont du soutenir l'effort de guerre et ont
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La révolution de l’ordre civil de 1789 à 1804
La révolution de l’ordre civil de 1789 à 1804 Lors de la séance des États généraux du 17 juin 1789, les députés du Tiers État se déclarent assemblée « nationale » ; puis vient la nuit du 4 août 1789 où l’Assemblée Nationale Constituante vote l’abolition des privilèges. Ainsi, l’Ancien Régime parait donc définitivement condamné aussi bien sur le plan politique que juridique. L’un des maîtres mots de la Révolution est alors l’unité. En effet,
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Commentaire du Chapitre VI du Code Civil (document en espagnol)
CAPITULO VI DEL RÉGIMEN DE SEPARACION DE BIENES Hay separacion de bienes entre los conyuges en los casos siguientes: acuerdo entre ambos cuando ambos lo descartan simplemente (sin precisar cual sera el regimen) en caso de divorcio salvo que ambos dispongan otra cosa La peticion de separacion de bienes tiene que ser inscrita en el Registro de Propiedad que corresponda y la sentencia en la que se confirma dicha separacion tendra que ser inscrita en
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Commentaire D'arrêt Cass, 3ème civ, 6 janvier 1999 : le gérant d’une société civile
Arrêt : Cass, 3ème civ, 6 janvier 1999 En droit français, le gérant d’une société civile se voit attribuer un statut, des pouvoirs et une responsabilité aussi bien civile que pénale. Ce sont les associés de cette société qui disposent d’une grande liberté pour mettre en place le fonctionnement de celle-ci. L’arrêt d’espèce en date du 6 janvier 1999 aborde la problématique de la révocation du gérant. En l’espèce, une société civile immobilière (SCI) a
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L’étude de la PROCÉDURE CIVILE et des INSTITUTIONS
P a g e | 1 ANNEE UNIVERSITAIRE 2011-2012 INSTITUTIONS JUDICIAIRES CIVILES EXTRAITS DU COURS de Mr PASCAL LABBEE UNIVERSITE DE LILLE II AVERTISSEMENT : CE COURS POLYCOPIE EST A L’USAGE DES ETUDIANTS DE L’UNIVERSITE DE LILLE II - IL A ETE ETABLI POUR LEUR FACILITER LE TRAVAIL DE REVISION ET N’A D’AUTRE FINALITE. UN CERTAIN NOMBRE DE DEVELOPPEMENTS N’ONT PAS ETE INTEGRÉS POUR LIMITER LE POLYCOPIE AUX DOMAINES A REVOIR POUR L’EXAMEN P a
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Commentaire d'arrêt: CE, Conseil D'état,13/11/1992, Syndicat National Des Ingénieurs De L'aviation Civile
TD Droit administratif : Séance 2 CE, 13/11/1992, Syndicat national des ingénieurs de l’aviation civile Le service public est une composant de l’appareil administratif de l’Etat, cette notion permet pendant quelques années de déterminer la compétence du juge administratif. L’arrêt rendu par le tribunal des conflits en 1921, société commerciale de l’ouest africain change la donne. En effet, la création des services publics industriels et commerciaux majoritairement soumis au droit privé, met fin à l’unicité
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Le Droit Au Respect De La Vie Privée Selon L'article 9 Du Code Civil
Le droit est avant tout objectif, c'est-à-dire qu'il désigne un ensemble de règles de conduite qui, dans une société donnée, régissent les rapports entre les hommes. Mais ce droit objectif reconnait également certaines prérogatives aux personnes : leurs droits subjectifs. Parmi ceux-ci, les droits de la personnalité n'ont commencé à être garantis par la jurisprudence qu'à partir des années 1960, et il faudra attendre 1970 pour le Code civil consacre ces droits primordiaux dans l'article
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