Caractéristiques des sociétés civiles

Caractéristiques des sociétés civiles

Une société civile doit être constituée de 2 associés au minimum. Il n'y a pas de maximum prévu, sauf cas particuliers.

1- Engagement financier

Il est possible de créer une société civile sans capital.

Si un capital est constitué, la loi n'impose aucun montant minimum. Il peut être versé intégralement ou non à la création sauf disposition particulière (ex. : société civile professionnelle).

Sont possibles les apports en numéraire, en industrie ou en nature

2- Responsabilité

• Associés

Leur responsabilité est indéfinie mais non solidaire (proportionnelle à leur part dans le capital) sur l'ensemble de leurs biens personnels. En l'absence de capital, ils sont présumés responsables à part égale (par exemple : responsabilité à 50 % s'ils sont deux).

• Gérants

La responsabilité civile et pénale des dirigeants peut être engagée.

3- Fonctionnement

La société est dirigée par un ou plusieurs gérants. En l'absence de limitation statutaire, les gérants ont tout pouvoir pour agir au nom et pour le compte de la société.

Les décisions collectives sont prises en assemblée. Ce sont les statuts qui en fixent librement les modalités (majorité requise, quorum).

Caractéristiques des différentes formes de société commerciale

1- Les sociétés de personnes

Les sociétés de personnes sont des sociétés dominées par l'importance de la personne des associés. On dit qu'elles sont conclues intuitu personae.

Dans Ce type de société, tous les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales et ils ont tous la qualité de commerçant. Ces sociétés de personnes regroupent la société en nom collectif, la société en commandite simple et la société en participation.

a- La Société en Nom Collectif

La société en nom collectif est constituée entre deux ou plusieurs personnes.

Chaque associé est tenu de libérer son apport qui peut être en numéraire ou en nature.

La participation peut être soit sous forme d'argent ou sous forme de biens matériels ou immatériels qui sert à l'exploitation de l'activité de la société.

La société en nom collectif exerce son activité sous une raison sociale qui se compose du nom de tous les associés ou du nom de l'un ou de quelques-uns d'entre eux suivis des mots "et compagnie".

Les associés en nom collectif ont la qualité de commerçant et sont responsables indéfiniment et solidairement du passif social.

Ainsi, pour le paiement des dettes de la société, les créanciers peuvent s'attaquer aux patrimoines personnels des associés si le patrimoine social fait défaut.

Les associés ont des droits pécuniaires qui sont le droit aux dividendes, le droit de remboursement du capital et des doits politiques qui sont le droit de vote proportionnellement à leurs parts d'intérêts, le droit d'information sur la situation de la société deux fois par an.

La gestion de la société est un droit pour tous les associés si un gérant n'est pas désigné par les statuts.

La cession des parts d'intérêt à un tiers ne peut se faire qu'avec le consentement unanime des autres associés et à condition de se conformer aux obligations de publicité.

b- La Société en Commandite Simple

La société en commandite simple est composée de deux catégories

d'associés :

• Les commandités ; ce sont des associés qui doivent avoir la qualité de commerçant et ils répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

• Les commanditaires ; ce sont des associés bailleurs de fonds et ne sont tenue responsable que dans la limite de leurs apports.

La raison sociale comprend les noms des commandités suivis ou précédés des mots "société en commandite simple". Toutefois, la raison sociale ne doit pas comporter le nom des associés commanditaires.

Les associés ont le droit aux dividendes, le droit au vote et à l'information. Alors que le droit de gestion est réservé uniquement aux associés commandités.

La cession des parts est libre entre les associés mais pour la cession des parts sociales à un tiers il faut l'unanimité des commandités et la majorité des commanditaires en nombre et en capital.

c- La société en participation

La société en participation n'a d'existence qu’entre les parties et reste inconnu par les tiers.

En effet, c'est un contrat par le quel les associés déterminent librement leurs droits et obligations et fixent leurs contributions aux pertes et leurs parts dans les bénéfices.

Malgré que c'est une société de personne, elle ne bénéficie pas de la personnalité morale ; c'est une société occulte où seul le gérant est responsable devant les tiers.

Si la société se révèle aux tiers de quelque manière que ce soit, les associés seront tenus dans les mêmes conditions que ceux d'une société en nom collectif.

En cas de dissolution, les associés doivent arrêter les comptes de la société et établir un règlement définitif entre eux.

En cas d'apport en nature, chaque associé, reprend les apports qu'il a mis à la disposition de la société.

En cas de cession des parts à un tiers la société se transforme en société en nom collectif.

2- Les sociétés de capitaux

Les sociétés de capitaux sont des sociétés dans lesquelles la personne de l'associé n'a pas grande importance ; ce qui importe ce sont les capitaux et c'est le capital recueilli qui va déterminer les relations entre

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