Droit des contrats dissertations et mémoires
16 167 Droit des contrats dissertations gratuites 101 - 125 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Introduction au droit des obligations et des contrats
Introduction au droit des obligations (et des contrats) Définition de l’obligation : L’obligation est un lien de droit au terme duquel une personne qu’on appelle le créancier peut exiger d’une autre qu’on appelle le débiteur, l’exécution ou l’abstention d’une prestation. Ce qui caractérise l’obligation est d’une par l’existence d’une dette et d’autre part d’un pouvoir de contrainte qui va permettre au débiteur d’exécuter sa dette s’il ne le fait pas spontanément. Ce qui nous amène
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Droit Des Contrats Spéciaux, qu'est-ce?
Droit des contrats speciaux Source : Jurisclasseur civil, site lexis nexis Introduction: Vocation à poursuivre le droit des contrats ou la théorie ont besoin d’exemple comme pour le contrat de vente. Article 1107 du Code civil. A cote de ces contrats nommé, les autre les régimes va se construire par empreint au contrat spéciaux. On peut considère que ce droit est plus concrète, car on envisage par un échange contractuelle mais des opérations économique qui
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Droit Social: Les contrats précaires
Droit social 1ère partie : Les contrats atypiques Chapitre 1 : Les contrats précaires L’expression contrat précaire désigne le CDD et le contrat de travail temporaire. La loi réglemente strictement les cas où les CDD et les contrats de travail temporaire peuvent être utilisés. Même si les régimes juridiques de l’un et de l’autre se ressemblent, il convient de les étudier séparément pour marquer leur spécificité. Section 1 : Le contrat à durée déterminée I-
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Économie Droit: le Contrat De Travail
Etude I - INTRODUCTION Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne une certaines conventions collectives rendent obligatoire la rédaction d’un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein. Quels sont les conséquences et les éléments d’un contrat de travail
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Droit général Des Contrats Publics
ECOLE SUPERIEURE DES AFFAIRS Licence en Gestion des projets et passation des marchés publics DROIT GENERAL DES CONTRATS PUBLICS Claude M. WELLA Faculté de droit de Lomé Mail : claudewel@yahoo.fr Sous la direction du Professeur Dodzi KOKOROKO Agrégé de Droit public/Vice-Doyen de la Faculté de Droit de Lomé Ce cours propose le régime général et la typologie des contrats administratifs, leur régime juridique spécifique, leur définition et la portée pratique de chacun, ainsi que les
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Droit International: Les contrats du commerce international
Les contrats du commerce international Cours du Professeur Jacquet, Institut de Hautes Etudes Internationales, Genève Par Martin H. Godel More scripts for students of international relations: http://www.stoessel.ch/hei 1 NOTION DE CONTRAT INTERNATIONAL......................................................................................... 3 1.1 LA NOTION JURIDIQUE DU CONTRAT INTERNATIONAL................................................................................ 3 1.2 LA NOTION ÉCONOMIQUE DU CONTRAT INTERNATIONAL........................................................................... 3 1.3 LES INTÉRÊTS DE LA DISTINCTION.............................................................................................................. 4 1.3.1 Distinction entre un contrat interne et un contrat international...................................................... 4 1.3.2 Distinction entre la notion économique et la
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Droit: le contrat
2°/ L’obligation est transmissible En cas de décès du créancier, les héritiers deviennent créanciers à sa place ; en cas de décès du débiteur, ses héritiers deviennent débiteurs à sa place. 3°/ L’obligation est cessible L’obligation est cessible entre vifs, toutefois cette cessibilité n’est admise que pour la créance et non pour la dette. 1 – La Définition du Contrat Au terme de l’article 54 du code civil Algérien « le contrat est une convention
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La formation du contrat en droit Francais et anglais
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Cas Pratique de droit: les Contrats Spéciaux
Contrat de construction de vente d’immeuble est conclu : prix de base est de 212 000 mais montant sera indexé. Livraison tous les trois mois a partir du 1er juillet. Une clause prévoit : 500 € par jour de retard 50 000 en cas de non réalisation Intérêt de retard de paiement : 15% supplémentaire Paiement au plus tard un mois après la livraison Clause en cas de découverte de malfaçon : dans les trois
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Commentaire D'arrêt Du 24 Janvier 1995 Droit Civil: les clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs
Les consommateurs sont protégés par des règles qui se battent contre les clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs. Ces règles se trouvent dans le code de la Consommation à l’article L132-1. Le problème est que les textes ne définissent pas la notion de consommation donc il incombe à la jurisprudence de le préciser. Dans un premier temps, la jurisprudence avait adhéré à une conception large en reconnaissant la qualité de consommateur au
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Droit Commercial: Théorie générale des contrats
Théorie générale des contrats Remarques préliminaires Ces règles s’appliquent à tous les types de contrat : Selon article 1101 : peur naître trois types d’obligation : - Obligation de donner : s’engage à transférer la propriété d’un bien ou d’une somme d’argent Ex : le vendeur à l’obligation de donner : il transfère la propriété d’un bien L’acheteur a une obligation de donner : il s’engage à payer un prix - Obligation de faire :
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Droit du commerce: Validité des contrats
TD droit du commerce Validité des contrats : Les contrats doivent être légalement formés, et il faut un consentement non vicié. Le consentement c’est l’accord des partis sur le contrat projeté, il doit être manifesté et non vicié. Les vices : - L’erreur : fausse représentation de la réalité, elle peut porter sur l’objet de l’obligation, sur la valeur des choses promises, sur la personne des contractants ou sur la cause lorsque le motif a
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Droit - Vrai/faux: Contrat Administratif
Vrai ou faux ? 1. Faux : Le contrat administratif est un contrat conclu entre une personne morale de droit public habilitée (ex : l’état, les collectivités territorial, l’EPIC…) et une personne privée. 2. Vrai : Le contrat administratif est un contrat conclu entre une personne morale de droit public habilitée et une personne privée. qui comporte des clauses exorbitantes de droit commun ou a pour objet l’exécution du service public. 3. Vrai : Une
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Droit Des Obligations: les différents contrats
e) Les contrats instantanés et les contrats à exécution successif Le contrat est instantané quand l’exécution de l’obligation se fait en une prestation unique. Exemple : contrat de vente. Contrat à exécution successive : contrat dans lequel les obligations respectives des parties se renouvellent dans le temps. Exemple : contrat de travail, l’employé travail pour le compte de l’employeur, chaque mois il reçoit son salaire. Le contrat de bail. f) Les contrats a durée déterminé
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Contrat De Bail 3-6-9 (droit Marocain)
BAIL COMMERCIAL Entre les soussignés: Monsieur [XXX], De nationalité marocaine, titulaire de la Carte Nationale d’Identité numéro [XXX], Demeurant à [XXX]. Ci- après dénommés le « Bailleur », D’une part, Et La société « XXX », Au capital social de [XXX] Dirhams, Dont le siège social est fixé à [XXX] Immatriculée au Registre de commerce près le Tribunal de Commerce de [XXX], sous le numéro [XXX], Représentée à l’effet des présentes par [XXX], en sa
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Droit Du Travail: le contenu du contrat de travail
Partie seconde Le contenu du contrat de travail Le recrutement peut se conclure par l'embauche d'un salarié, qui se matérialise par la signature d'un contrat de travail. Il y a une multitude de contrats liés à la politique de l'emploi qui existe à côté du contrat de travail. Chapitre premier Les règles communes à tous les contrats de travail Ces règles communes à tous les contrats de travail (CDI, CDD, temps partiel...) se trouvent d'abord
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Droit Des Contrats: étude de l'arrêt Civ. 3, 20 mai 2009, Bull. civ. III,n°118
Civ. 3, 20 mai 2009, Bull. civ. III,n°118 Dans un arrêt de cassation, la Cour de cassation a dû se prononcer quant au délai d'acceptation d'un contrat par le cocontractant. En l'espèce, le policitant avait adressé une offre de rétrocession d'une partie d'un terrain à son cocontractant, le 17 mars 1995, cocontractant avec lequel il avait conclut le contrat en 1981. Le 8 décembre 2001 le cocontractant a demander la signature de l'acte authentique de
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Droit Du Travail: Les cas de ruptures du contrat de travail
Les cas de ruptures du contrat de travail sont nombreux, l'objectif de cet exercice est d'informer les salariés et les employeurs sur les différents dispositifs qui existent actuellement et leurs conséquences. En l’espèce d'abord, Paul Duchemin est convoqué à un entretien d'embauche par la société Delahousse. Durant l'entretien, ce dernier doit fournir divers renseignements comme son nom, adresse, dossier scolaire, test de dépistage du SIDA, antécédents judiciaires, etc.. Ensuite, Paul reçoit une lettre de la
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Cas pratique de droit: la conclusion d'un contrat de travail
Cas pratique sur la conclusion du contrat de travail Une demandeuse d’emploi passe un entretien d’embauche pour exercer une activité commerciale, auprès d’un employeur. Cependant pendant l’entretien, celle-ci ne précise pas que ce qui est indiqué dans son CV est incorrect concernant l’obtention de la mention du diplôme (licence en droit). La question est de savoir si le silence concernant le CV incorrect de la demandeuse d’emploi est constitutif d’un dol ? I. Le silence
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Droit fiscal: Analyse d'un contrat et détermination du régime de TVA
TD Droit fiscal Analyse d'un contrat et détermination du régime de TVA Déterminer les incidences en matière de TVA de la clause de dédit La clause de dédit peut se définir comme la clause qui permet à l'une des parties de ne pas exécuter un contrat moyennant indemnité. Pour déterminer si cette clause entre dans le champ d'application de la TVA il faut , comme à chaque fois qu'une indemnité est versée , vérifier si
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Droit Civil: le contrat
§1 introduction I. Problème 1. Le contrat Il a deux sens principaux: Acte juridique bilatéral résultant de l'échange de manifestation de volonté concordantes et réciproques qui produit l'effet juridique correspondant à l'accord. Il faut au moins 2 sujets de droit (physiques ou morales). Il faut des manifestations de volontés: comportement qui exprime une volonté avec un sujet. Tout ça aboutit à un accord parfait, il ne manque alors rien à l'accord. Chacun a promis une
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L’évolution du droit des contrats
L’obligation peut être définit comme un lien de droit par lequel une personne appelée le débiteur est tenu envers une autre personne, un créancier, d’une prestation ou d’une abstention. Les obligations peuvent naitre d’un fait ou d’un acte juridique. On parle d’acte juridique pour désigner une manifestation de volonté qui vise spécialement à créer des effets de droit. Un fait juridique s’est un événement qui produit indirectement des effets de droit sans que ceux-ci aient
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Cours Droit Civil Des Obligations: formation et effet du contrat
Droit Civil des Obligations : Formation & effet du contrat. Introduction générale : Le texte du droit des contrats est apparu en 1804, et a été modifié au fur & à mesure par le législateur grâce à la jurisprudence. Le droit des contrats n'est qu'une partie du droit des obligations. 1. Qu'est-ce qu'une obligation? 2. Le droit des obligations. Section 1 : L'obligation. D'abord, la définition de l'obligation, et ensuite, la classification des obligations. §1
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Droit: L'offre Commerciale électronique: Comment le droit protège-t-il le cocontractant face à une offre commerciale utilisant des moyens électroniques parfois intrusifs et précédant un contrat ?
THEME 4 : l’IMMATERIEL DANS LES RELATIONS ECONOMIQUES SOUS-THEME 4-1 : LE CONTRAT ELECTRONIQUE CHAPITRE 16 : L’OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE Problématique : Comment le droit protège t’il le cocontractant face à une offre commerciale utilisant des moyens électroniques parfois intrusifs et précédant un contrat ? L’offre commerciale est une proposition de contracter, elle doit être précise et peut-être tacite ou express. Celle-ci recourt de plus en plus à des moyens virtuels qui peuvent être très
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Cas pratique Droit Civil: le Contrat
Cas pratique 1 : Faits : un président d’une association (pas professionnel dans la téléphonie) pour la défense des animaux conclu un premier contrat au nom de l’association avec un professionnel de téléphonie. Il s’agit d’une location et d’une maintenance d’installation téléphonique. Seulement ce contrat prévoit par une clause l’entière discrétion du professionnel pour la durée du contrat. On souhaite savoir si la clause est légal ou non. Une clause est dite abusive lorsqu’elle a
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