Droit bts gpme dissertations et mémoires
17 749 Droit bts gpme dissertations gratuites 726 - 750 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Cas Pratique de droit: la filiation
TD n°8 : La filiation deuxième partie. Cas pratique En couple, depuis 2004, avec un dénommé Alfred, Anna est partie travailler en Italie, au cours du mois de mars 2008. Durant ce voyage, elle a eu une liaison avec un jeune violoniste, Pierre Silas. Neuf mois plus tard, elle a accouché d’un petit garçon, Jean, qu’elle déclare à l’état civil sous son nom. Alfred, ignorant tout des incartades amoureuses de sa compagne et, persuadé d’être le
1 237 Mots / 5 Pages -
Le Droit Et La Justice
Le droit et la justice Le fait et le droit Pour comprendre l'idée de « droit » on peut se référer simplement aux enfants, même jeunes, dans les cours de récré : lorsque l'un d'entre eux n'est pas content du comportement d'un autre lors d'un jeu, il lui lance un « T'as pas le droit! » sévère. Qu'est-ce que cela veut dire ? Quelle idée a en tête l'enfant qui parle ainsi au sujet de
2 357 Mots / 10 Pages -
Le droit institutionnel
milieu social. Il ajoute pour la réalisation de cette idée, un pouvoir s’organise qui lui procure à cette institution des organes. Cette notion a été reçue par les privatistes d’une manière un peu tronquée. Ils ont retenu le synonyme d’ordre public ce qui est d’impératif. L’institutionnel c’est ce qui échappe aux volontés particulières, c’est ce qui s’oppose au contractuel, au volontaire. C’est ce qu’on appelle parfois le subjectif, l’institutionnel c’est ce que l’on nomme parfois
1 010 Mots / 5 Pages -
Dossier ACRC: cas du groupe Casino (BTS MUC)
1) Description de l’unité commerciale : • Nom : Casino supermarché Marseille Saint-Giniez. • Adresse : 39, avenue de Mazargues, Quartier St-Giniez 13008 Marseille. • Situation : Le supermarché Casino dans lequel je suis affecté est situé dans les Bouches du Rhône (13), l’unité commerciale est dans le 8ème arrondissement de Marseille et est accessible par la route. Elle est située à quelques pas du stade vélodrome et du parc Chanot. • Salariés : 45
3 262 Mots / 14 Pages -
Droit Des Obligations: la responsabilité
DROIT DES OBLIGATIONS INTRODUCTION La responsabilité peut être définie comme la sanction juridique d'un comportement dommageable .Etre responsable c'est répondre de ses actes. Il faut distinguer plusieurs types de responsabilité 1- Responsabilité civile et pénale Dans les société primitive les responsabilités civiles et pénales n'existaient pas de manière autonomes, aujourd'hui la responsabilité civile à pour objet de réparer un dommage alors que la responsabilité pénale à pour objet de sanctionner l'auteur d'une infraction .Chaque responsabilité à donc
9 871 Mots / 40 Pages -
Dossier étude Personnelle BTS Esthétique: L’institut Plénitude SPA Hammam
SOMMAIRE Présentation de l’institut …………. p 1 Présentation du Hammam ………… p 1 Constat …………………………………… p 2 Problématique …………………………… p 2 Prestations et produits …………….. p 2 But ………………………………………... p 6 Solutions ………………………………… p 6 Conséquence …………………………….. p 9 Rentabilité ………………………………. p 9 Conclusion ……………………………… p 11 Présentation de l’institut L’institut Plénitude SPA Hammam est situé au cœur de la ville de LIMOUX, à proximité de commerces. Il est composé : D’une entrée entre deux
2 030 Mots / 9 Pages -
Droit Constitutionnel
INTRODUCTION GENERALE Droit constitutionnel: ensemble des règles de droit en vigueur de valeur constitutionnelle. 2 valeurs constitutionnelles, valeur des règles de droit constitutionnelles est supérieure aux autres règles juridiques de l'état. Étude des règles de droit + science droit constitutionnel Fr: constitution de 1958, texte écrit unique. DC permet d'organiser les règles constitutionnelles en 3 parties: _ l'étude des institutions politiques nationales = le droit constitutionnel institutionnel. _le droit constitutionnel normatif, études des normes juridiques
4 945 Mots / 20 Pages -
Devoir D'Economie-Droit: la concentration
1) La concentration est une modalité de croissance qui consiste à associer ou absorber d’autres entreprises. On distingue plusieurs formes de concentration : - La concentration horizontale, qui regroupe des entreprises produisant le même type de produits. - La concentration conglomérale, qui regroupe des entreprises sans lien économique apparent. - La concentration verticale, qui regroupe des entreprises dont les activités sont complémentaires ou se situent dans le même processus de production. On parle d’intégration économique.
417 Mots / 2 Pages -
Les sources du droit
INTRODUCTION I. Objet du cours Ce cours à vocation à nous exposer ce que sont les sources u droit dans une perspective historique. L’expression source du droit, elle désigne, tout ce qui contribue à former l’ensemble des règles juridiques qui sont applicables à un territoire, à une cité ou à un Etat. Les sources du droit sont multiples et sont de deux natures. D’une part on trouve des sources dites nationale ; il s’agit principalement
3 190 Mots / 13 Pages -
Trame Fiche E6 BTS Assistant De Manager Avec Exemple
BTS Assistant de Manager Session 2010 EPREUVE E6 : ACTION PROFESSIONNELLE FICHE DESCRIPTIVE D’ACTION PROFESSIONNELLE Nom et prénom du candidat : N° d’inscription : L’ACTION PROFESSIONNELLE Réelle (menée en milieu professionnel) OUI X NON Simulée (conduite en formation) OUI NON X Contexte international OUI X NON Relevant des activités de soutien (finalités 1 à 4) OUI NON X Relevant de la prise en charge des activités déléguées (finalité 5) OUI X NON Portant sur un
570 Mots / 3 Pages -
Cas Pratique de droit: le contrat de vente
Il faut déterminer d’une part s’il y a eu une rupture abusive des négociations (I), puis de savoir si un contrat de vente a été conclu à l’égard de M. Sepatroto ou de M. Goulu I) La faute éventuelle dans les ruptures des négociations 10 juillet 2010 : offre de contracter précisant que le prix serait fixé par l’expertise d’un expert sans délai d’acceptation puis rappels régulier de l’offre et du caractère urgent de l’acceptation
566 Mots / 3 Pages -
Droit Constitutionnel Introduction du cours
DROIT CONSTITUTIONNEL LES FORMES D’ÉTAT Les formes d’état sont les différentes organisation du pouvoir. Nous retrouvons deux standards d’organisation territoriale dans les états modernes : fédéral (USA) et unitaire (France) Le fédéralisme est une union d’états contrairement à l’unitarisme qui n’a qu’une seule entité étatique. A- L’ÉTAT FÉDÉRAL Chaque états membres/fédérés d’un pays fédéral satisfait aux critères de l’état fédéral (super-état). Constitution de l’état fédéral Un état est composé d’un territoire, d’un peuple et d’un
481 Mots / 2 Pages -
Droit Constitutionnel Et Théorie De L'Etat
INTRODUCTION : droit constitutionnel et théorie de l’état Aux origines, les peuples vivaient société et avaient des points communs, des langues, culture, traditions... De là est né le besoin de constitution. En effet, au sein de ces communautés, il existe forcément un lien d'autorité dans chacune de ces sociétés, avec répartition du pouvoir de commander et de l'attribution des tâches. « République, livre V » de Platon : « aux uns il convient par nature
10 221 Mots / 41 Pages -
Droit pénal (cours)
Droit = ensble de règles Pénal = notion de peine, cad sanction ->Le droit pénal serait, d’un point de vue étymologique, un droit de la peine, de la sanction punitive. Il sanctionne un comportement, une attitude que précisément les règles de droit pénal interdisent, comme par ex le crime, la délinquance, l’infraction, etc… L’objet mm du droit pénal est le crime. D’ailleurs il arrive parfois que le droit pénal soit appelé droit criminel. Section 1
9 675 Mots / 39 Pages -
L’obligation de respect du droit de la concurrence par les autorités gestionnaires du domaine public, à travers un arrêt du 23/05/2012
La nouvelle approche de l’obligation de respect du droit de la concurrence par les autorités gestionnaires du domaine public Mardi 5 juin 2012 Par AdDen avocats - Dans la catégorie Actualités, Contrats publics CE 23 mai 2012 RATP c/ société 20 minutes France, req. n° 348909, à publier au Recueil CE. Cette affaire intéresse une autorisation d’occupation du domaine public accordée par la RATP à la SA Bolloré, au terme d’une procédure de publicité et
4 592 Mots / 19 Pages -
Droits D'enregistrements
I Introduction Définition : Inscrire un acte juridique ou une mutation sur un registre tenu par un service de l’administration fiscale. Cette opération juridique va donner lieu à un prélèvement fiscal appeler « droit d’enregistrement ». Aux impôts : service de la recette. La personne va analyser l’acte et va percevoir l’imposition. On distingue 2 choses : Droit de mutation : en matière juridique, c’est la transmission d’un droit de propriété ou d’un usufruit avec
282 Mots / 2 Pages -
Droit et éthique, deux matières comparables
Droit et éthique Plan : Droit et éthique, deux matières comparables. Comparables dans la forme. En France, il existe deux branches du droit : le droit public qui concerne l'organisation des pouvoirs publics et leurs relations avec les particuliers, le droit privé qui s'intéresse aux rapports des personnes privées entre elles. Ces deux branches regroupent d'autres catégories de droit. En effet le droit public est subdivisé en six grandes familles que sont le droit pénal,
1 624 Mots / 7 Pages -
Les caractères de la règle de droit
Les caractères de la règle de droit A – Le caractère général et impersonnel La règle de droit est générale : elle est destinée à tous les membres de la société. Mais elle peut aussi être sectorielle (exemple : uniquement les commerçants), voire très sectorielle. Elle n’est pas nominative, c’est pourquoi elle donne une impression d'égalité. Elle peut cependant s’appliquer à une seule personne (exemple : règle de droit pour le Président de la République).
1 154 Mots / 5 Pages -
Devoir Culture générale Année 2011 2012 Bts Cgo 1ère Anné: étude d'un paratexte
1. Question 1 : étude du paratexte (14 points) 1.1. Dans le document 1, relevez et identifiez précisément les éléments du paratexte et indiquez leur fonction, c’est-à-dire les informations qu’on peut en déduire avant même de lire le texte de Prévert. Vous pouvez organiser votre réponse en distinguant les renseignements concernant la provenance ou l’auteur de ceux ayant trait au contenu du document. Relever à l’écrit tous les éléments d’un paratexte en les identifiant n’est
3 025 Mots / 13 Pages -
Constitutions, règles et droits de l'Homme
4. Considérant, par ailleurs, que le Gouvernement français a accompagné sa signature d'une déclaration interprétative dans laquelle il précise le sens et la portée qu'il entend donner à la Charte ou à certaines de ses dispositions au regard de la Constitution ; qu'une telle déclaration unilatérale n'a d'autre force normative que de constituer un instrument en rapport avec le traité et concourant, en cas de litige, à son interprétation ; qu'il appartient donc au Conseil
1 539 Mots / 7 Pages -
Progression Eco Droit
ECONOMIE / PARTIE 1 : LA MONNAIE ET LE FINANCEMENT DE L’ECONOMIE THÈMES SENS ET PORTÉE DE L’ÉTUDE NOTIONS ET CONTENUS À CONSTRUIRE PROGRESSION 1 – La monnaie et le financement de l’économie (Durée indicative : 10 heures, cours et travaux dirigés) Dans le cadre d’une économie de marché, l’activité économique suppose l’existence d’une monnaie et de moyens de financement. La monnaie facilite les échanges courants et différés dans le temps. Elle est sur ce dernier
3 305 Mots / 14 Pages -
Modèle proposé par la bureau ivoirien du droit d'auteur
Modèle proposé par le bureau ivoirien du droit d’auteur (BURIDA) Entre les soussignes : Mr ………………………………………………………………………………... Né le……………………à………………..... demeurant à………………………………. Né de………………………………………………et de……………………………………….. Profession………………………………………..Nationalité………………………………….. Adresse postale………………………………….Tel…………………….Cel…………………. Mr ………………………………………………………………………………... Né le……………………à………………..... demeurant à………………………………. Né de………………………………………………et de……………………………………….. Profession………………………………………..Nationalité………………………………….. Adresse postale………………………………….Tel…………………….Cel…………………. Ci-après dénommé « L’ARTISTE » ET Mr ………………………………………………………………………………... Né le……………………à…………….........demeurant à...................................... Boite Postale…………………………Tel………………………Cel………………………... Né de…………………………………………………et de…………………………………….. Profession…………………………………………...Nationalité……………………………… Ci-après dénommé « LE PRODUCTEUR » IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Article 1 : L’artiste cède au producteur pour tous pays,
848 Mots / 4 Pages -
Droit Constitutionnel: l'organisation du pouvoir
DROIT CONSTITUTIONNEL par Raymond FERRETTI Maître de Conférences à l’Université de Metz PREMIERE PARTIE : DROIT CONSTITUTIONNEL GENERAL..................................... 8 TITRE I : L’ETAT.................................................................................................................... 8 CHAPITRE 1 L’ORGANISATION DU POUVOIR............................................................... 9 Section 1 – L’organisation horizontale du pouvoir : les régimes politiques................... 9 §1 Le critère de classification : la théorie de la séparation des pouvoirs ............................... 9 A – Les origines de la théorie ......................................................................................... 9 a – Les origines historiques ........................................................................................ 9 b –
2 308 Mots / 10 Pages -
Droit Pénal
Légalité à l’égard de l’interprète Les marges de manoeuvres laissées au juge sont donc limitées, le juge est concerné par le principe de légalité. Il doit faire une interprétation stricte du texte, prohibition de l’interprétation par extension, de créer la norme. Pas de sanction = pas condamnation. Le juge est contraint par la loi pénale, ne peut pas faire ce qu’il veut. Il n’y a pas de pouvoir créateur du juge. Article 111-4 du code
627 Mots / 3 Pages -
Objet D'etude En Eco Droit
la rupture du contrat de travail, la5 - Plan détaillé pour l’étude proposée INTERNET : Cause de rupture du contrat de travail ? INTRODUCTION : Un salarié a des droits mais aussi des obligations, s’il ne les respecte pas il s’expose à un certain nombre de sanctions. L’entreprise peut mettre en œuvre différentes sanctions et lancer une procédure de licenciement si besoin. Problématique : surfer sur internet durant ces heures de travail, peut-il être dans
328 Mots / 2 Pages