Droit Notarial dissertations et mémoires
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Juridiction de droit commun
Juridiction de droit commun: Une juridiction de droit commun a compétence générale pour statuer sur tous types de litiges, dans toutes matières, sauf lorsqu'une compétence spéciale est expressément attribuée à une autre juridiction. Au premier degré, la juridiction civile de droit commun est le TGI. Les juridictions pénales de droit commun sont le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d'assise. Au second degré, la cour d'appel est la juridiction de droit commun. Compétence rationae materiae Expression
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Le Droit Européen Supplanté T Il Le Droit Interne Français ?
« En 1998, plus de 80 % des textes nationaux seront d’origine communautaire », déclarait Monsieur Jacques DELORS, président de la commission de Bruxelles après la signature du traité de Maastricht en 1992. Cette déclaration pose un problème de relations entre l’ordre juridique de l’Union européenne et celui de ses États membres. Sujet activement discuté , la communauté européenne a en effet conduit les Etats signataires des différents traités à construire un ordre juridique nouveau,
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Cours de Droit Pénal
AVANT-PROPOS Le cours de Droit pénal spécial est le prolongement du droit pénal général. Celui-ci fixe le contexte de la commission de l’infraction, après avoir, préalablement, précisé la notion même de l’infraction, ses critères, ses conditions, sa sanction, etc. Et, c’est dans le cadre du Droit Pénal Général que l’Etat fixe la réaction sociale anti-criminelle. Le Droit Pénal spécial intervient dans ce cadre. Le Droit Pénal Spécial est un Droit concret parce qu’il étudie chaque
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État De Droit
Etat de droit Référence T.HOBBES Le Léviathan Plan: I) Introduction II) Construction de l'Etat III) La philosophie politique de Hobbes I) Introduction Hobbes est un anglais qui a vécu de 1588 à 1679. Il est l'auteur de deux grands ouvrages: Le citoyen (1642) et le Léviathan (1651). Il vit donc à la même époque que le mercantilisme anglais. Sa philosophie politique comprend d'ailleurs des considérations sur la monnaie, la répartition et la vie économique en
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Les sources communautaires du droit
. LES SOURCES COMMUNAUTAIRES DU DROIT. Pendant des siècles, la loi était, par principe, nationale. Elle était même une manière d’exprimer la souveraineté nationale en opposition à celle des autres pays. Mais c’était l’époque des « souverainetés closes ». La mondialisation affecter autant le droit que l’économie. C’est ainsi que les traités internationaux (rappelons qu’une convention internationale est conclue par la France tous les deux jours) ont fini par avoir des conséquences capitales en droit
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Cours De Droit International Publique
Droit qui pose les règles de relation entre les états. Le droit international public correspond à trois finalités, trois objectifs: Il organise la coexistence entre les états Construire, mettre en place, la coopération entre ces mêmes états pour réaliser un certains nombre d'actions communes fondamentales Il assure la pérennité, la survie de l'humanité Le DIP organise la coexistence: Le droit international pose les règles permettant aux Etats de coexister pacifiquement et donc d'éviter de régler
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Droit Constitutionnel
Après la 2nd guerre, en Europe, apparaissent les cours constitutionnels. La première en 1920 en Autriche (grâce à Kelsem) dont l'ouvrage est « La théorie pure du droit » y contribue. Cette cours reste cependant isolée. En France, il faudra attendre 1958. Le droit constitutionnel prend alors une autre dimension. Apparition de l'organe sanctionateur et des juges constitutionnel. Les lois peuvent désormais être censurée. Apparition d'un droit constitutionnel jurisprudentiel. Mutation radicale et fondamental car désormais, le parlement
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Cours Droit Civil: Le Droit, fondements et caractères
Chapitre 1 : Le Droit, fondements et caractères : Intro : Section 1 : Fondements et caractéristiques du droit objectif : I/L e fondement de la règle de droit : A/ Les différents critères possibles comme fondement à la règle de droit 1) L'école du droit naturel : a) Le droit naturel classique : b)Le droit naturel moderne b)1 : Les origines philosophiques du droit moderne : b)2 : La pensée des auteurs du droit naturel moderne c) Les critiques de la théorie du droit naturel
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Fiche résumé sur le Droit Des Affaires
Fiche résumé DROIT DES AFFAIRES Introduction 1. Les juridictions de l’ordre judiciaire Responsabilité du dirigeant : Litiges Juridictions -Avec les salariés Conseil des prud homme : magistrats professionnels composés d’employeurs et de salariés élus. Système paritaire. -entre chef d’entreprise et associés -faute de gestion du chef d’entreprise Tribunal du Commerce -infractions (présentation de compte inexact) Tribunal Correctionnel Juridiction compétence : domicile du défendeur Plan pénal : lieu ou s’est passé l’infraction 2. L’institut National de
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Cours Droit Constitutionnel
Droit Constitutionnel Il avait la charge de signer les traitées internationaux, bénéficier du droit de grâce, participer a la fonction législative puisque au même titre que les parlementaire il bénéficie de l’initiative législative, il pouvais aussi demander une nouvelle délibération de la loi. Malgré ces prérogative tous ces actes étaient contre signés par le ou les ministres responsables. Il pouvait non seulement convoquer les chambres en session extraordinaire et les ajourner mais il disposé aussi
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Les Sources Du Droit Du Travail
CH I LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL La loi française reste la principale source du droit du travail mais elle est de plus en plus supplantée par la montée du droit communautaire. De plus on constate un renouveau des sources négociées non étatiques (conventions et accords collectifs. La loi du 4 Mai 2004 relative à la formation professionnelle et au dialogue social a réformé en profondeur le droit de la négociation collective (en introduisant
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Cours: Droit De La Famille
Droit de la famille. Bibliographie : précis dalloz, droit de la famille 8ème édition. Introduction : Le droit de la famille est une branche d’un ensemble plus vaste qui est le droit civil. Il est impossible de les dissocier. Le droit de la famille a été pendant très longtemps étudié dans le prolongement du droit des personnes. On a pu se poser la question de savoir si la famille devait avoir la personnalité juridique ou non. Il
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Définition du Droit
Le Droit est « l' ensemble des règles qui régissent la conduite de l'homme en société, les rapports sociaux. »1, ou de façon plus complète,« l'ensemble des règles imposées aux membres d'une société pour que leurs rapports sociaux échappent à l'arbitraire et à la violence des individus et soient conformes à l'éthique dominante » 2. Ces règles abstraites et obligatoires indiquent ce qui « doit être fait » , les « droits et devoirs »
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Cours de Droit Social Institut Technique de Commerce
Cours de Droit Social Institut Technique de Commerce (ITECOM) 2012 MANE Ousmane, Enseignant-Chercheur, FSJP/UCAD maneouz@gmail.com 1 LICENCE III CI/ TLOG/MKTG/ SOIR INTRODUCTION Les relations professionnelles ou relations de travail sont régies notamment par le droit social qui désigne l'ensemble des règles législatives, réglementaires et conventionnelles régissant les rapports individuels ou collectifs de travail dépendant, subordonné (droit du travail) ou protégeant le travailleur contre un risque qui peut l’obliger à cesser son activité professionnelle ou à
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Devoir Economie Droit Bts Communication Première Année: la protection sociale
Question 1 (4 pts) Les fondements du système français de protection sociale Le système français de protection sociale a été mis en place après la Seconde Guerre mondiale (création de la Sécurité sociale en 1945). Il reposait sur une politique ambitieuse de gestion des risques sociaux. En France, cette protection sociale s’est inspirée du modèle dit « bismarckien » : les droits étaient liés à l'emploi et financés par des cotisations sociales assises sur les
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Qu'est-ce que le droit?
Première partie : Qu’est ce que le droit ? Thème 1 : L’organisation judiciaire (schéma 1-2) 1. Les principes généraux du système judiciaire • L’égalité et la gratuité Les juges, magistrats sont des professionnels mais ils ne sont pas rémunérés par les plaignants (corruption). Chaque citoyen doit pouvoir accéder a la justice ⇒ possibilité d’avoir un avocat d’office si pas d’argent. En France, il existe l’aide judiciaire ⇒ si pas de moyens car faibles revenus
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Jurisprudence, Divorce et répudiation en Droit International Privé
Divorce et répudiation en Droit International Privé Fiches de révisions - Droit International Privé I Écrit par PH Jeudi, 06 Août 2009 14:01 Anciennement la loi applicable au mariage était la loi des effets du mariage. Mais l'article 310 du Code civil (actuellement 309 du Code civil) a été rédigé et on s'est demandé ce qu'on allait faire de la trilogie jurisprudentielle (Cass, civ, 15 mai 1961, Tarwid, Cass, civ, 17 avril 1953, Riviére, Cass,
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Td Droit, le tribunal
3. Il manque à ce schéma les juridictions suivantes : – le tribunal paritaire des baux ruraux : il juge les litiges entre un propriétaire et l’exploitant de terres ou bâtiments agricoles. Le tribunal est composé : d’un juge d'instance qui préside les audiences, de quatre juges non professionnels élus : deux représentants des propriétaires (bailleurs), de deux représentants des exploitants (preneurs). – le tribunal des affaires de sécurité sociale : il
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Dissertation sur la règle De Droit
Accroche « Ce qui n'est pas utile à l'essaim, n'est point utile à l'abeille » disait Montesquieu dans ses Cahiers. Par cette métaphore, l'écrivain tisse un lien étroit entre l'individu et la communauté, supposant que les intérêts personnels et communs sont les mêmes. Il en va de même pour la règle de droit dont nous allons nous efforcer de démontrer le rôle. Définition et Intérêt du sujet Il est vrai que l’homme est fait pour
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Définition Droit Subjectif
Définition du droit subjectif Etymologie : • Droit : du latin directus, en ligne droite, direct. • Subjectif : de sujet, celui qui dépend, du latin subjacere, être placé dessous, être situé dessous, être soumis à, être subordonné à, dépendre de. L'adjectif subjectif qualifie ce qui a un rapport au sujet, ce qui se passe dans l'esprit, ce qui est en nous, qui relève du jugement ou du goût personnel. Il s'oppose à objectif. L'expression
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Le Droit Et La Morale
Le droit et la morale De nos jours une solution est juste si elle sert au maintien de l’ordre social ; la solution juste doit permettre d’atteindre 2 objectifs qui sont cumulatifs (trouver une solution qui réalise un équilibre entre les intérêts particuliers de chacun).( et trouver une solution qui réponde en même temps à l’intérêt général.) Une Proximité apparaît d’abord naturelle : le droit et la morale sont deux moyens de régulation de la
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Droit Des Biens: Les choses et les biens
Droit des biens Introduction Les choses et les biens Le droit des biens est traité aux articles 516 et suivants. 2e livre du CC « les biens et les différentes modifications de la propriété » bien et prop ont des bien de parenté dès le CC, le droit de prop sera un des points important de ce droit des biens Définition global des dt des biens : un bien, comporte les choses. Nous sommes donc
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La Introduction au Droit Civil
Introduction au Droit Civil : 16 sept 2011 Titre 2) l’existence du droit. Il faut s’attacher à l’identification des règles. De nombreuses identifications idéologiques existent. Deux grandes écoles qui elles même se subdivisent, les conditions du droit diffèrent. Chapitre 1 : la théorie du droit naturel. Plusieurs théories. Ce qui les réuni c’est qu’elles reposent toutes sur un postulat. Ce postulat c’est que le droit n’est pas une création humaine. La création du droit échappe à la
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Quel sens faut-il donner à la règle de droit ?
1. Aperçu général : "La ou il y a société il y a du droit ", c'est la traduction d'un ancien adage pour parler d'une évidence, d'un principe fondamental : " Ubi societas, ibi jus ". On peut ajouter que la où il y a du droit, la fonction de juger est toujours présente. On peut en déduire que le droit est rattaché à toutes relations sociales et d'autres part, on peut en déduire que
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TD Les Bases En Droit Du Travail
TD n°1 DROIT : LES BASES EN DROIT DU TRAVAIL. 1.Rappelez les 7 grands principes de la justice française en les expliquant : L'indépendance de la justice: elle est garantie par la constitution et par le président de la République. Les juges sont indépendants et ne peuvent être influencés. Ils sont inamovibles, C’est-à-dire, ne peuvent être déplacés (juges du siège). On est jugé selon des lois votées par la nation. Ces lois de la République
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