Droit Notarial dissertations et mémoires
14 279 Droit Notarial dissertations gratuites 1 - 25 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Devoir Cned Droit général et Droit Notarial
DEVOIR 1 Première Partie Questions de connaissances (13points) 1) Citer, en les classant, les différentes sources du Droit. Les différentes sources du droit sont les suivantes : -Textes constitutionnels -Traités internationaux ratifiés Droit européen dérivé -Lois organiques Lois ordinaires, ordonnances de l’article 38 et les décrets autonomes -Décret d’application Arrêtés ministériels Arrêtés préfectoraux Arrêtés municipaux -Jurisprudence -Coutumes Usages Conventions collectives Les textes de niveau inferieur doit être conforme aux textes du niveau supérieur. 2) Définir
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Droit général Et Droit Notarial
Premièrepartie Questions de connaissances (13 points) 1. Citer, en les classant, les différentes sources du Droit (2 points). 2. Définir la jurisprudence et expliquer en quoi elle est bien une source du Droit (2 points). 3. Après avoir défini la personnalité juridique, vous préciserez comment elle s’acquiert ainsi que ses conséquences juridiques (2 points). 4. Expliquer le principe d’unicité du patrimoine et préciser si à votre connaissance, il existe des exceptions à ce principe (1
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Cours Droit Notarial
DROIT NOTARIAL Ce cours de droit notarial porte uniquement sur les régimes matrimoniaux. (Ce premier cours est destiné à connaître le notaire. Ceci n’est pas à l’examen.) Qu’est-ce qu’un notaire? Caractère de profession millénaire - le notaire est gardien de l’authenticité - c’est un officier public, professionnel libéral Millénaire au départ, idée de donner aux conventions librement consenties les mêmes effets juridiques que les jugements. Idée se rattachant au droit romain et adoptée par la
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Droit notarial de l'entreprise: cas pratique, la société MITOU SARL
DROIT NOTARIAL DE L’ENTREPRISE – 2ème ANNEE DEVOIR N° 3 Monsieur HENTON, gérant de la société « MITOU SARL » et Monsieur MAUDUIT, gérant de la société « TOM SARL » viennent nous rencontrer pour avoir quelques conseils. Dans le but d’augmenter leur part de marché et ayant des activités complémentaires, les deux SARL envisagent de procéder à une fusion. La société « MITOU SARL » serait la société absorbante. La fusion serait soumise aux
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Droit Notarial De L'entreprise: Quel est l’intérêt d’une Holding de rachat pour Monsieur PRIETO ? Pourra-t-il fusionner les deux sociétés à la fin de son opération ?
Les Faits Monsieur PRIETO hérite de au décès de son père, 40% des actions de la société MAUDUIT SA et un appartement d’une valeur de 1.000.000,00€. Souhaitant rentabiliser à maximum la société dont il a hérité, Monsieur PRIETO a négocié âprement le rachat des parts des autres actionnaires de la « MAUDUIT SA ». Pour ce faire, Monsieur PRIETO va utiliser le procédé juridique de la HOLDING d’acquisition, dénommée « MAUDUIT Holding », afin de
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Devoir Droit général Et Droit Notarial
Première partie : Questions de connaissances. 1.La différence entre la décentralisation et la déconcentration. La déconcentration est une technique d'aménagement de pouvoir centrale, autrement dit, c'est une modalité de la « centralisation ». Certaines compétences étatiques sont exercées localement, mais ces missions sont bel et bien accomplies au nom et pour le compte de l’État. La définition imagée donnée par Odilon Barrot (politicien) permet d'expliciter cette notion : « C'est le même marteau qui frappe, mais on en a
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Droit Notarial: questions de connaissances
Première partie : Questions de connaissances 1. Quelle est la différence entre décentralisation et déconcentration ? La décentralisation est un système d’administration, consistant à permettre à une collectivité humaine, de s’administrer elle-même, sous le contrôle de l’État, en la dotant d’autorités propres, de la personnalité juridique et des ressources nécessaires à son fonctionnement. L’État crée ainsi des collectivités territoriales et octroie à celles-ci des compétences et la liberté pour régler leurs propres affaires considérées comme étant d’intérêt
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Méthodologie d'un devoir de Droit Notarial
Soutenance d’U6 : Présentation de nous : sans dire d’où on vient. - Je m’appelle, bacS, après des études à la fac de droit… BTS notariat par internet - Description de l’office dans lequel on a fait le stage : citer l’office, si milieu rural ou urbain. Taille moyenne, petite… expliquer comment les notaires exercent, combien e notaire, si y a des notaires assistants et notaire salarié, nombre de clerc, s’il y a des clercs
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Droit Notarial De L'entreprise: le Bail Commercial
Mademoiselle DIAH souhaite louer un local pour son projet de création de fonds de commerce de vente de vêtements. Monsieur DETUI lui propose un local d'une surface de 2.137m2 en mauvais état avec un loyer mensuel de départ de 2.000 € Hors taxes, il est d'accord pour prendre en charge certains travaux. Mademoiselle DIAH se demande quelles sont les règles d'usage quant à la répartition des travaux mais surtout s'il n'existe pas une "formule de
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Droit général Droit Notarial: méthodologie du cas pratique
87928CTPA0113 BTS Notariat – 2e année Droit général et droit notarial Sujet d’examen Première partie Travail méthodologique Cas pratique L’étudiant doit en général déterminer la règle de droit applicable (majeure) et la rapprocher du cas pour vérifier son applicabilité (mineure) pour ensuite proposer une solution et conclure. 1. Le principe général en matière de location à usage d’habitation est que le bailleur peut donner congé en fin de bail à son locataire ; ce dernier
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Devoir Droit Notarial
DEVOIR 1 Première partie A. Cas pratique 1. Madame Noëlle POUSSAIN et Monsieur Lilian AUGER se sont mariés le 3 janvier 1989. En absence de signature préalable d’un contrat de mariage, les époux sont considérés comme mariés sous le régime de la communauté. La loi prévoit que le mariage induit un certain nombre de devoirs et d'obligations. Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Au titre de leurs obligations, les époux s'obligent mutuellement
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Droit Notarial: Concubinage ou pacs, avantages et inconvénients de chaque mode de conjugalité
DEVELOPPEMENT STRUCTURE Sujet : Concubinage ou pacs, avantages et inconvénients de chaque mode de conjugalité. Avant la loi du 15 novembre 1999, les couples avaient le choix entre le concubinage, union libre qui ne produisait aucun droit et puis le mariage seule union reconnue par le code civil. Le législateur a donc crée par la suite une alternative à ces deux modes de conjugalités : le PACS (Pacte Civil de Solidarité) qui permet de conserver
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Mention Droit notarial, immobilier et du patrimoine
L’ASSURANCE-VIE ET LE DROIT DES SUCCESSIONS Année Universitaire : 2014-2015 FACULTE DE DROIT, ECONOMIE, GESTION Master 1 mention Droit notarial, immobilier et du patrimoine Spécialité Ingénierie du patrimoine Campus: Albi THEME : L’ASSURANCE VIE ET LE DROIT DES SUCCESSIONS MEMOIRE Présentée et soutenue le … Pour la validation du Master I DROIT/INGENIERIE DU PATRIMOINE Par Mr YAO SAHOUN BONY MARC-LANDRY Né le 13/06/1992 à Abidjan (COTE D’IVOIRE) Sous la direction du Prof. EMMANUEL CORDELIER, Responsable
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Droit général et droit notarial
La vente est définie, par l’article 1582 alinéa 1 du Code civil, comme étant « une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer ». Cette convention renferme donc un accord de volontés des différentes parties et constitue le contrat de vente définitif. Il faut préciser qu’en matière de vente et plus particulièrement la vente immobilière, les contrats définitifs sont très souvent précédés d’avant-contrats correspondant à un accord de
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Droit notarial, vente et société civile immobilière
Gorgerin Tatiana sujet d'examen Dossier 1 : vente et société civile immobilière 1. Concernant la vente Préalablement à la signature de l’avant-contrat, quelles vérifications et formalités accomplissez-vous ? Vous justifierez chacune d’elles. Les formalités préalables sont les suivantes demandé aux parties copie d'une pièce d'identité avec photographie permet de vérifier l'identité des parties. Demander au vendeur le titre de propriété permet de vérifier si le bien vendu est bien au vendeur, le dossier des diagnostics
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Droit notarial, les techniques notariales
55/90 12/20 Assez bon devoir. Relisez bien le corrigé et le cours Poursuivez vos efforts Gorgerin Tatiana Devoir 2 techniques notariales Dossier 1 bail commercial 1. Listez l’ensemble des formalités préalables que vous aurez à effectuer en justifiant chacune d’elles. Indiquez les pièces dont vous aurez besoin. 7/8 Les formalités préalables relatives aux parties à l’acte afin d’être certain des identités des parties : * En présence de personnes physiques : demandes des d’état civil
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Droit général et droit notarial
Partie 1 : Travail méthodologique A- CAS PRATIQUE 1) Monsieur Henri Dugrain qui est une personne physique majeure, traverse une periode difficile dans laquelle il sais mis a consommé de l'alcool et à déprimé. Monsieur Henri Dugrain à l'intention de donner à l'une de de ses amis une peinture et suite a cela sa nièce Amandine souhaite agir à titre préventif. * Majeure : D'apès l'article 414 du Code civil : La majorité est fixée
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Droit général et droit notarial
BTS Clerc de Notaire - Devoir 1 : Droit général et droit notarial DEVOIR 1 : DROIT GENERAL ET DROIT NOTARIAL Contenu Partie 1 : TRAVAIL METHODOLOGIQUE 2 1.1 3 1.2 3 1.3 3 1.4 3 1.5 3 1.6 3 1.7 3 Partie 2 : Raisonnement Structuré 4 2.1 4 Partie 1 : CAS PRATIQUE 1.1 Philippe, collectionneur et galeriste, a fait l’acquisition de 3 tableaux du peintre Bonet auprès d’un particulier qui les avait
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Devoir droit général et droit notarial première année
Devoir 1: Droit général et droit notarial. A. Questions Citez, en les classant, les différentes sources du droit. Les sources du droit sont diverses, nous allons les classer: A/ La loi 1° Les catégories de normes écrites 2° L’application de la loi dans le temps B/ Les sources concurrentes 1° La coutume 2° La doctrine 3° La jurisprudence Définir le domicile. D’après le Code civil, le domicile est définit comme étant le lieu dans lequel
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Droit notarial et contrat de vente d'immeuble
Semestre 1 Examen: Commentaire d’arrêt ou Cas pratique
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Droit notarial : les donations
LES DONATIONS Convention pour laquelle un individu transmet un droit à un autre. * Droit de propriété * Démembrement (séparation de l’US et la NP) * Aucune contrepartie C’est l’unique moyen juridique de donner gratuitement un bien à un tiers. Elle prend effet dès signature de l’acte. 1. Etablissement de la donation Elle doit obligatoirement être reçue par le notaire. Pour consentir la donation par procuration, l’individu donateur/donataire doit la faire certifie par le notaire
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Droit Général et Droit Notarial
Droit Général et Droit Notarial - Devoir 1 Partie 1: Cas Pratique. Mr Sylvain d’ANJOU, une personne physique, fils unique et majeur, constate la disparition de sa mère, Mme Catherine d’ANJOU, une personne physique, en se rendant chez elle un soir de mars 2022 avec l’aide d’un double de trousseau de clés confié par sa mère. Mr Sylvain d’ANJOU est saisi immédiatement par une odeur putride d’aliments en décomposition avancée sur une table dressée. Après
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Cas Pratique de droit: M. Roult peut-il récupérer l’appartement qu’il a donné à M. Tournelle par un acte notarié du 15 septembre 2008 ?
Introduction M. Roult, marié depuis 32ans avec la même épouse, a rencontré Marc Tournelle avec qui il a noué des relations intimes. Il l’a installé dans l’un des appartements dont il est propriétaire à Paris et fait à son profit un virement bancaire, tous les mois, d’une somme de 3.000 euros. Monsieur Roult lui a même fait donation d’un appartement, ce qui a été conclu par acte notarié le 15 septembre 2008. Son épouse
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Questions sur le droit générale et notarial
Première partie Questions de connaissances (7 points) Répondez avec précision et relative concision aux questions suivantes : 1. Quelle est la différence entre décentralisation et déconcentration ? (2 points) La décentralisation est un transfert de compétences de l’Etat à d’autres institutions, les collectivités territoriales. Ils sont autonomes lorsqu’ils prennent des décisions et disposent de leur propre budget. Cependant, ce n’est pas une autonomie totale car il existe une autorité de tutelle qui est là pour
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Droit général et notarial
UNITE 4 DROIT GENERAL ET NOTARIAL DEVOIR N°5 À envoyer à la correction à l’issue des séquence 6, 9 et 10 Conseils préliminaires Cette évaluation porte sur les séquences 6, 9 et 10 que vous devez avoir traitées et dont vous avez fait les exercices et appris la synthèse. Vous devez désormais réaliser cette évaluation sans recourir au cours et dans le temps imparti. Première partie Applications Après lecture attentive de la décision ci-dessous, répondre
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