Devoir droit général et droit notarial première année

Devoir 1:

Droit général et droit notarial.

A. Questions

Citez, en les classant, les différentes sources du droit.

Les sources du droit sont diverses, nous allons les classer:

A/ La loi

1° Les catégories de normes écrites

2° L’application de la loi dans le temps

B/ Les sources concurrentes

1° La coutume

2° La doctrine

3° La jurisprudence

Définir le domicile.

D’après le Code civil, le domicile est définit comme étant le lieu dans lequel une personne possède son principal établissement, à différencier de la résidence qui n’est pas le lieu de vie permanent d’une personne. Dans le droit du travail, toute personne est libre de choisir son domicile, peu importe le titre de son occupation et l’affectation donnée aux locaux. C’est l’endroit où la personne se sent chez elle et où elle passe la majeure partie de son temps. Le domicile fait l’objet d’une protection spécifique par le droit, les articles 126 du code civil, 9 du code pénal et 8 de la déclaration des droits de l’homme participent à la protection des droits du domicile et de la propriété. Le domicile ne peut être soumis à une perquisition ou une saisie que s’il existe une preuve de commission d’infraction pénale, autrement, il faut le consentement de la personne concernée. Le lieu du domicile détermine l’adresse où les personnes peuvent s’inscrire sur les listes électorales, un lieu où elles peuvent se marier ou le lieu ou elles doivent recevoir les actes de procédure qui leur sont signifiés. Il existe aussi des domiciles professionnels, fiscaux, administratifs ou bancaires.

Il existe également des hypothèses de domiciles plus alternatifs, le corps humain, par exemple, peut être considéré comme un domicile à partir du moment ou il sert à dissimuler quelque chose, les lois de protection du domicile s’appliquent également dans ce genre de cas.

Définir la capacité juridique.

La capacité juridique définit l’aptitude à avoir des droits et des obligations et à les exercer soi-même, comme par exemple la capacité d’agir en justice ou de conclure un contrat. Les mineurs ne disposent pas de cette capacité d’exercice et il en est de même pour les majeurs qui font parti d’un régime de protection juridique comme la tutelle ou la curatelle. L’émancipation d’un mineur lui donne par exemple la capacité juridique lui permettant d’accomplir comme un majeur, de nombreux actes de la vie civile qui demandent en principe la majorité légales.

Combien de variété de mandat de protection future existe-t-il ?

Il existe trois variétés de mandat de protection future, plus ou moins contraignants et qui peuvent être ouvert par le juge:

la sauvegarde de justice;

La curatelle;

La tutelle.

Quels sont les modes d’établissement de la filiation paternelle ?

Les modes d’établissement de la filiation paternelle sont comme pour la filiation maternelle. Elle peut être établie de trois manières subsidiaires.

En premier lieu une présomption de paternité pour le mari de la mère. A défaut de mariage, la filiation pourra être faite par le biais d’une reconnaissance de paternité. Enfin, l’établissement de la filiation pourra avoir lieu suite à l’action en recherche de paternité.

Le second mode d’établissement de la filiation paternelle est la reconnaissance de paternité. Elle est très courante car elle sera utilisée par les couples non mariés ayant un enfant. Elle peut être faite avec la reconnaissance de l’enfant, l’homme qui souhaite

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