Devoir sur le Droit Des Affaires

Droit des affaires

Examen :

10 points questions théoriques (5 points petites définitions / 5 points petites questions avec des vrais ou faux)

10 points avec 2 cas pratiques ou 1 grand cas

Ne pas rappeler les faits en cas pratiques, avoir des termes juridiques, citer les articles, les règles juridiques

Introduction

Section 1 : Définition et domaine du droit des affaires

1) Définition du droit des affaires

A) Définition droit commercial

Ensemble des règles qui s’appliquent spécialement

- A certaines personnes (les commerçants)  la conception subjective

- Et à certaines opérations juridiques (les actes de commerce)  la conception objective (toute personne qui font des actes de commerce doivent se soumettre au code de commerce)

Soit entre eux, soit avec les fournisseurs ou avec leurs clients.

B) Définition du contenu du droit des affaires

Matière polyvalente, pluridisciplinaire, qui contient toutes les règles juridiques applicables à la vie d’une entreprise (au sens économique qu’elle que soit sa nature, civile, commerciale ou artisanale, quelque soit ses formes, individuelles ou collectives)

Le contenu du droit des affaires : une matière pluridisciplinaire

Droit concurrentiel, de la finance, de l’Etat. Toutes les branches régissent la vie de l’entreprise. A cheval sur le droit privé et droit public (obligé de respecter auprès des Etats dont les impôts, URSAF)

Place du droit des affaires dans les grandes divisions du droit

C’est un droit d’exception

Il ne s’applique que lorsque le droit commun (civil) est exclu par le législateur.

Exemple : Quand deux débiteurs doivent 1 dette (doivent 100 à un fournisseur). Si les deux sont civils, le droit civil dit que les deux personnes doivent payer 50 chacune : elles sont conjointement tenues  droit civil. MAIS si commerçants et doivent 100 chacun, ils sont tenus pour la totalité de la dette, ils sont débiteurs solidaires (ou co-débiteurs s’ils sont deux). Donc le créancier fait recours à un seul des deux : le plus solvable. Ensuite, celui qui a payé fait recours à l’autre  droit commercial

Si c’est un droit d’exception, ce n’est pas un droit autonome

On ne peut pas le dissocier du droit commun

Exemple : La concurrence déloyale (une entreprise n’a pas le droit de capter la clientèle des autres de manière déloyale par exemple). C’est dans le droit des affaires car concerne les entreprises mais pas dans le code des affaires mais réglementé par l’article 1382 du code civil qui vise la responsabilité délictuelle (quiconque pose un dommage à autrui, doit le réparer)

Raisons du particularisme du droit des affaires

 RAPIDITE DES TRANSACTIONS (car les commerçants sont dans des relations commerciales à but lucratif donc, on ne peut pas se faire doubler)

La fréquence des transactions commerciales exigent le formalisme du droit civil pour ne pas être un frein à l’initiative économique.

Exemple : En matière commerciale, la preuve est libre (elle peut être rapportée par n’importe quel moyen (plus simple par écrit et de plus en plus de mode sont acceptés) mais pas en droit civil : au-delà de 1500 euros il faut un contrat  droit des affaires plus souple

 NECESSITE D’AVOIR DU CREDIT RAPIDEMENT et donc de s’adapter aux NOUVELLES TECHNOLOGIES.

Exemple : Le droit des effets de commerce : la lettre de change (moyen de crédit) n’est utilisée que par les commerçants + développement des modes de paiements dématérialisés même jusqu’à la démarque de se déclarer commerçants en ligne (en un seul clic je peux me déclarer auto-entrepreneur)

 Nécessite un CERTAIN PROTECTIONNISME (pas du commerçant mais de ceux en contact avec lui). C’est la contrepartie de la rapidité en sécurisant la relation avec les tiers.

Exemple : le développement des infos imposées aux professionnels pour le public comme la publication des comptes au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés qui récapitule l’ensemble des créations d’entreprises commerciales. Il est tenu au greffe du tribunal judiciaire) tous les ans.

 TRANSPARENCE : en développant de plus en plus d’info auprès des tiers.

Section 2 : Sources du droit des affaires

1) Textes

Il existe deux types de sources

A) Sources internes

3 niveaux : International, communautaire (U. E.) et nationales

Supranationales

Nationales

Commence par la Constitution Française de 1958 qui fixe le grand principe de liberté du commerce et de l’industrie qui veut dire

- Liberté d’entreprendre, de s’installer en tant que professionnel et doit y avoir le moins d’obstacle possible (seule la loi peut poser des restrictions, qui doivent être minimes)

- Liberté d’exploiter librement son commerce (pas d’actes déloyaux)

 Deux grands principes : créer et exploiter

1) Les lois

Faites par le pouvoir législatif c'est-à-dire le Parlement qui regroupe le Sénat et l’Assemblée Nationale

Codifiées par le code de commerce (1807)

2) Les règlements

Fixés par les ministres : arrêté ministériel

Fixés par les collectivités : arrêté régionale, municipal, préfectoral

Avantage : plus proche des administrés, peuvent régler des points plus précis

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