Devoir de droit général et notarial

DEVOIR 1  DROIT GENERAL ET NOTARIAL

A - Cas pratique :

1)

Monsieur Jule Durand, personne physique, veuf, est décédée le 10 janvier sans avoir établi de disposition à cause de mort. Il n’avait pas d’enfants.

 Les membres de sa famille encore en vie sont :

• sa mère, Yvette,
• Fany, sa grand-mère maternelle
• Blanche sa grand-mère paternelle
• Elisa, une tante
• Myrtille, une cousine

Les branches du droit concernées : le droit civil, le droit des successions.

Le tribunal éventuellement compétent : le tribunal de grande instance

Solution proposée

1. Quelle est la dévolution successorale ab intestat de monsieur JULES  DURAND ?

Prémisse majeure

L’article 734 du Code civil prévoit qu’en l’absence de conjoint survivant, les parents sont appelés à succéder dans l’ordre suivant :

1. les enfants et leurs descendants ;

2. les père et mère ; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ;

3. les ascendants autres que les père et mère ;

4. les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.

Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d’héritier qui exclut le suivant

Les degrés : à l’intérieur de chaque ordre, les générations sont classées par degré. Le degré se calcule par le nombre de générations qui sépare l’héritier du défunt. Chaque génération s’appelle un degré.

C’est le parent qui vient au degré le plus proche dans chaque ligne qui hérite.

Prémisse mineure

En l’espèce, seuls survivent à Jules Durand des ascendants ordinaires à savoir :

• Yvette, sa mère 2° ordre ;
• Fany, sa grand-mère maternelle, 3° ordre ;
• Blanche sa grand-mère paternelle, 3° ordre ;
• Elisa, une tante, 4 ° ordre ;
• Myrtille, une cousine, 4°ordre.

Conclusion :

Comme prévu par l’article 731 du Code civil, Jules, décédé en l’absence de conjoint survivant, d’enfants et de fratrie, l’héritier  le plus proche est la mère du défunt, Yvette.

Ainsi la succession de Jules est dévolue à :

 – Yvette à hauteur de la totalité du patrimoine de Jules Durand.

2)

 Monsieur Antoine Course, est décédé sans avoir établi de disposition à cause de mort, en l’absence de conjoint survivant. Il avait trois enfants, Emile, François et Patrick et ses deux parents.

Les membres de sa famille encore en vie sont :

• Emile, son fils ;
• François, son fils ;
• Patrick, son fils ;
• Son père et sa mère

Les branches du droit concernées : le droit civil, le droit des successions et les baux.

Le tribunal éventuellement compétent : le tribunal de grande instance.

Problèmes de droit

1. Quelle est la dévolution successorale  de monsieur ANTOINE COURSE ?

 2. Le cas de renonciation de succession

3. Le cas de l’indignité successorale 

Solution proposée

1. Quelle est la dévolution successorale ab intestat de monsieur ANTOINE COURSE ?

Prémisse majeure

L’article 734 du Code civil prévoit qu’en l’absence de conjoint survivant, les parents sont appelés à succéder dans l’ordre suivant :

1. les enfants et leurs descendants ;

2. les père et mère ; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ;

3. les ascendants autres que les père et mère ;

4. les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.

Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d’héritier qui exclut le suivant.

Prémisse mineure

En l’espèce, seuls survivent à Antoine Course des descendants et ascendants ordinaires à savoir :

• ses fils : Emile, François et Patrick, 1°ordre
• ses deux parents, 2° ordre

Conclusion

Conformément à l’article 731 du Code Civil. Monsieur Antoine Course, décédé sans conjoint survivant et sans avoir établi de testament mais ayant des enfants, ces derniers sont considérés comme seuls héritiers, dits également « héritiers réservataires ».

Ainsi la succession d’ANTOINE est dévolue à :

      –    Emile à hauteur de    1/4 ;

• François à hauteur de  1/4
• Patrick à hauteur de    1/4

Solution proposée

2. Le cas de renonciation de succession

Prémisse majeure

Emile, son fils renonce à la succession, il a deux filles :

• Estelle, 1°rang
• Noëlle, décédée en laissant deux fils Raoul et Yves, arrières-petits-fils du défunt Antoine, 3°rang

Prémisse mineure

Comme indiqué dans l’article 731 du Code civil, Emile laisse donc sa place dans le rang de succession à sa fille Estelle (petite-fille du défunt Antoine) ainsi qu’à ses deux petits-enfants, Raoul et Yves fils de feu Noëlle.

Conclusion :

Ainsi la succession d’Antoine est dévolue à :

• François à hauteur de  ¼
• Patrick à hauteur de 1/4
• Estelle à hauteur de ¼
• Raoul, arrière-petit-fils du défunt à hauteur de la moitié d’1/4
• Yves, arrière-petit-fils du défunt qui hérite à hauteur de la moitié d’1/4

Solution proposée

3. Le cas de l’indignité successorale 

Prémisse majeure

Patrick, l’un des fils d’Antoine a été condamné pour tentative d’assassinat à l’encontre de son père. Il a deux fils Louis et Manuel.

Prémisse mineure

Selon les articles 726 et 727 du code civil, certains héritiers sont indignes de succéder.

Patrick a été condamné pour tentative d’assassinat envers son père, Antoine qui n’a pas fait de testament ou il aurait pu mentionner de garder son fils en héritier.

Ce crime est une des causes qui entraînent l'indignité de plein droit. Patrick est donc exclu automatiquement de la succession de son père. Cependant, il a deux fils, Louis et Manuel.

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