Droit général et droit notarial

Contenu

Partie 1 : TRAVAIL METHODOLOGIQUE        2

1.1        3

1.2        3

1.3        3

1.4        3

1.5        3

1.6        3

1.7        3

Partie 2 : Raisonnement Structuré        4

2.1        4

Partie 1 : CAS PRATIQUE

1.1

Philippe, collectionneur et galeriste, a fait l’acquisition de 3 tableaux du peintre Bonet auprès d’un particulier qui les avait trouvés dans son grenier, et qui ignorait tout de leur valeur. Philippe les a payés un prix modique et les a revendus quelques semaines plus tard à un prix très élevé.

Le premier vendeur peut-il agir en nullité à l’encontre de Philippe ?

Peut-il engager sa responsabilité ?

Un professionnel a acheté 3 tableaux du peintre Bonet à un prix modique auprès d’un particulier qui ne savait ses valeurs réelles. Ensuite, le professionnel les a revendus à un prix très élevé.

Ayant su les valeurs réelles de ces tableaux, le particulier peut-il demander la nullité de la vente?

Article 1128 du Code civil : « Le consentement des parties ; leur capacité de contracter et un contenu licite et certain sont nécessaires à la validité d’un contrat. L’article 1130 du Code civil prévoit trois hypothèses dans lesquelles une parie peut revenir sur son engagement : l’erreur, le dol et la violence. Il y a erreur lorsque l’une des parties s’est trompée sur l’un des éléments essentiels du contrat. Cette partie peur ainsi revenir sur son engagement si l’erreur porte sur :

- une qualité substantielle de la chose échangée, c’est-à-dire une qaloté fondamentale qui a motivé la signature du contrat

- la nature du contrat

- les qualités de l’autre partie.

En revanche, selon l’article 1136 du Code civil, l’erreur sur la valeur de la chose échangée, sur une qualité accessoire de cette chose ou les motifs qui ont poussé la partie à s’engager ne lui permettent pas de revenir sur son engagement. Il en est de même pour l’erreur inexcusable, c’est-à-dire l’erreur facile à éviter, due à un défaut de vigilance.

Mais, l’article 1112-1 prévoit que le devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.

En l’espèce, il n’y a pas de violence parce que  le consentement n’a pas été donné sous la contrainte. Il n’y a également pas d’erreur parce qu’il s’agit de valeur des tableaux. Donc, il reste à vérifier s’il n’y a pas de dol. Selon l’article 1116 du Code civil, le dol est l’erreur provoquée par des manœuvres frauduleuses de la part de l’autre partie, c’est-à-dire qu’elles doivent être réalisées avec l’intention de tromper. Les tribunaux admettent également que e silence puisse constituer un dol par réticence. Ainsi, il n’y a pas de dol s’il l’une des parties fournit à son partenaire des renseignements erronés par négligence ou ignorance.

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