Droit Des Sociétés dissertations et mémoires
17 458 Droit Des Sociétés dissertations gratuites 101 - 125 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Interrogation sur le droit des sociétés
13- Qu’est-ce que l’affectio societatis ? 14- Quelle est la conséquence de l’absence d’apports ? 15- Qu’est-ce qu’une clause léonine ? la clause léonine est une clause qui attribue à un cocontractant des droits absolument disproportionnés par rapport à ses obligations. 16- La vocation aux bénéfices doit-elle être égale pour tous ? 17- Quelle est la différence entre la contribution aux pertes et l’obligation aux dettes ? 18- Quelle différence existe-t-il entre le capital social
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Droit commun des sociétés
Séance n°6 - Thème 2 : DROIT COMMUN DES SOCIETES Exercice n° 5 : Société en formation. Cass. com., 20 Juin 2006, n° 03-15.957 La société Santé Magasine avait assignée en justice la société Déclics-Multimédias car elle estimait que les noms de domaine déposés par celle-ci portaient atteinte à ses droits. Or la société DM était dépourvue de la personnalité juridique puisque elle n'était alors qu'en cours de formation. « assignation le 1er mars 2000
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Cas Pratique de droit: la SARL (société à responsabilité limité)
Cas pratique SARL. Trois amies décident de créer une société à responsabilité limité (SARL) constituée de 12000 euros de capital, composé d’apports en numéraire. Agathe est gérante de la SARL, et détient 30% des parts de la SARL ainsi qu’un contrat de travail avec la société car elle effectue les livraisons. Les deux autres associées détiennent 35% de parts sociales. Mais un conflit d’une grande ampleur a éclaté entre la gérante et l’une des deux
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Cas Pratique de droit: la Société Créée De Fait et en participation
La société créée de fait – la société en participation Cas pratique. Une cliente fait appel à une entreprise pour rénover sa maison. Constatant que les travaux ont été mal réalisés, elle assigne le gérant de l’entreprise au versement de dommages et intérêts, ainsi que l’agent commercial, intervenu dans l’exécution du contrat comme un associé de ce dernier dans une société créée de fait. L’associé se défend en invoquant le fait, qu’il n’est qu’employé dans
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Là où Il Ya Sociéte,il Y A De Droit
A-La règle de droit et les autres règles sociales Outre les règles de droit, d'autres règles sociales régissent la vie des hommes en société, telles les règles de politesse ou les règles morales. Si le droit est souvent influencé par la morale, certaines règles morales ne sont cependant pas consacrées par le droit. Ainsi, le devoir d'aider une personne dans le besoin n'est pas imposé par une règle de droit. Seule l'obligation d'assister une "personne
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Droits Des Sociétés: la notion de société
Droit des sociétés. Introduction. Section 1 La notion de société. La société est un sujet de droit comme la personne physique mais évidemment très différente de celle ci ; la société est un acteur de la vie juridique et elle a été crée pour cela, par le législateur qui a entériné, organisé un certain nombre de pratiques que les agents économiques avaient déjà imaginé. Il y a donc une définition légale de la société et
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DM de droit: cas de la société SIDOMEX BTP
SUJET 2010 Dans le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP) qui emploi d’1,5 millions de salariés, les employeurs sont confrontés à des risques contractuels et professionnels aux origines diverses (conditions climatiques, contexte économique, dangerosité de l’activité…). Ce secteur enregistre à lui seul 18 % des accidents du travail. Ces accidents sont principalement la conséquence de manutentions manuelles et des emplacements de travail. Vous êtes l’assistant(e) de M. Grand, directeur de la société SIDOMEX BTP qui emploie
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Devoir Droit Bts Muc Cned: analyse d'une situation générale La société GALABIO
DEUXIEME PARTIE : ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE Premier travail : 1) Analysez méthodiquement la situation juridique. La société GALABIO a racheté l’entreprise FLEURUS dont l’effectif est de 25 salariés. Monsieur Pinson se demande s’il doit reprendre l’ensemble du personnel. Selon le code du travail, lors d’un rachat d’une société, le nouvel employeur est tenu d’une part de reprendre le personnel en place comme le stipule l’Article L 1224-1 : « Lorsque survient une […] vente
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Cas de droit des sociétés: la société Dumetal
Exercice 1 Cas N°1 La société Dumetal est une société en commandite par actions (SCA) au capital de 160 307 764 euros. Son objet social consiste en la fabrication et la vente sous différentes formes et pour tous usage de produits métallique, servant à la construction naval, a la construction automobile ainsi qu’au rails de chemin de fer et aux produits destinés au bâtiment La SCA Dumetal comprend depuis mai 2011 3 associés commandités :
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Droit Des Sociétés: La création d’une société
La création d’une société répond aux besoins des individus de se regrouper, elle a aussi pour but de conserver le patrimoine de l’entrepreneur ; en outre la société va offrir une stabilité, une continuité et une durée qui dépasse le cadre de l’entreprise individuelle. Enfin la société a pour avantage de posséder un pouvoir multiplicateur des possibilités individuelles, et un pouvoir diviseur des risques. C’est pourquoi sous forme de société, l’entrepreneur aura d’avantage de chance d’obtenir
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Les innovations du nouvel acte uniforme relatif au droit des societes commerciales et du groupement d’interet economique
LES INNOVATIONS DU NOUVEL ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE Malgré la création de l’OHADA (en 1993), dont le fondement majeur était la mise en place d’un encadrement juridique adéquat pour protéger la propriété et garantir les droits de l’investisseur, les marchés africains sont demeurés l'apanage de quelques pays occidentaux (FRANCE, ROYAUME UNI, BELGIQUE …etc). Aussi, les investissements se sont considérablement ralentis, en raison de la méfiance des
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Cas Pratique de droit: la SCS (société en commandite simple)
4 amis souhaitent créer une société en commandite simple. La société en commandite simple est une société dont le capital est divisé en parts sociales, mais qui comprend deux catégories d'associés : les associés commandités qui sont commerçants, indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales et qui ne peuvent pas céder librement leurs parts sociales, et les associés commanditaires, qui ne sont pas commerçants. Leur responsabilité est limité au montant de leurs apports à condition
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Cas Pratique de droit: la SNC (Société en nom collectif)
Premier cas pratique. Bidou a constitué une SNC avec Michèle, son épouse. Leur fils, qui vient d’entamer des études de droit et se destine à la magistrature, est d’avis qu’il s’agit là d’une mauvaise idée : cette société encourt, selon lui, l’annulation. Qu’en pensez-vous ? Il est ici question d'un cas pratique relatif aux conditions de nullité dans le cadre d'une société en nom collectif. En fait, deux époux décident de constituer une société en nom collectif.
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Société Et Vie Politique Dans Le Droit
Société et vie politique Rappels débiles: 1492= découverte de l’Amérique. Académie française= à l’époque de Louis 13 et Louis 14 (roi soleil) ont décidé de développé un dispositif de mécénat pour abriter à Versailles des auteurs de theatre, des peintres, des écrivains … Pour encadrer les arts et les lettres, ils créaient donc des institutions: l’Académie Française, l’Académie des Sciences, l’Académie des sciences morales et politiques. Elle a une fonction fixée par un édit royal
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Dm De Droit: les sociétés MG et GAEC
1. Le préambule du contrat à pour objectif d'énoncer les principes qui ont guidé la rédaction du contrat en mentionnant les signataires. Le préambule fait partie du texte. Il a une très grande utilité pour les commentateurs et pour les juges qui, lorsque le texte manque de clarté, y cherchent des éléments d'interprétation la commune intention du ou des déclarants ou des signataires. 2. L'article 6 est la clause de réserve de propriété, c'est à
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Situation juridique: Société "Nuit Dans Les Arbres": Mademoiselle Idel peut-elle faire valoir son droit de rétractation ? Le délai de rétractation est-il dépassé ?
Situation juridique chapitre 2 page 24 : Question 1 : Fait : La société «Une nuit dans les arbres» propose un hébergement dans des arbres ainsi que plusieurs activités de loisir (piscine, Accrobranche). Elle possède un site Internet sur lequel les clients potentiels peuvent consulter les disponibilités, les prix, réserver l’hébergement. Mademoiselle Idel a réservé, avec deux amies une cabane dans les bois du 7 au 14 juillet. Le lendemain Mademoiselle Idel s’aperçoit qu’elle s’est
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Droit Des Sociétés: Les notions de société et de personnalité morale
Droit des sociétés Section 1 : Les notions de société et de personnalité morale. Pourquoi crée une société ? Cela permet de remédier aux inconvénients des Entreprises individuelle. En effet les fondateurs de la société vont disparaitre derrière l’écran de la personnalité morale de la société. C’est la personnalité morale qui va exploiter l’entreprise, el en résulte une responsabilité réduite des créateur de la société, la société est une structure juridique parmi d’autre (EI (artisan,
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Devoir droit: cas société Bernardo
numero 1 : CAS PRATIQUE : société Bernardo 1. Quelles sont les parties au contrat présenté à l’annexe 1 ? Quel en est l’objet ? Dans quelle mesure le contrat de transport apparaît-il comme une exception à la règle de l’effet relatif des conventions ? -Quels sont les parties du contrat présenté : Les parties présentés sont : La société Bernardo et l’entreprise Prima -Quel en est l’objet : L’objet de ce contrat est le
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Droit Des Sociétés: cas pratique sur le groupe Kinder Bueno
Questionnaire quantitatif : Nombre de personnes interrogées : 22 Question 1 : Que consommez-vous lors de votre quatre heures ou pendant une petite pause ? * o Céréales(2) o Pain o Fruit (5) o Barre chocolatée ou sucrerie (10) o Rien (3) o Autres (2) Question 2 : Connaissez-vous la barre chocolatée Kinder Bueno ? * o Oui (20) o Non (2) Si non, passez à la question 9, s’il vous plaît. Question 3
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Droit Des Sociétés: Associations et sociétés, distinctions
Les sociétés Chapitre 1 Titre 1 - Associations et sociétés, distinctions 1. Intention associative → Sans intention associative(= volonté de mise en commun par diverses personnes d'efforts ou de ressources dans un but spécifique) il ne peut y avoir association ni société. → Juristes utilisent le terme: societatis ou ius fraternitatis. → Dès qu'elle existe avec ou sans écrit elle est créative et a des effets juridiques. 2. Distinction entre sociétés et associations → Intention
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Droit Des Sociétés: les comptes
Droit des sociétés I. Approbation des comptes - Etablissement des comptes Travail de la direction (directeur gé SA, gérant SARL) avec ou sans l’assistance d’un expert (a pour mission d’établir les comptes) - Arrêté des comptes (obligatoire dans les SA) Conseil administration a un pouvoir de décision, le directoire n’en a pas CA ou directoire exécute cette étape dans les 3 mois de la clôture de l’exercice - Certification des comptes (CAC) Délai minimal de
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Droit pénal Des Sociétés
DROIT PENAL DES SOCIETES A - Infractions commises durant la vie sociale ● Abus de biens sociaux Défi. : Il consiste pour les dirigeants de ces sociétés à utiliser les biens de la société contrairement à l’intérêt social. Il existe des abus de biens et des abus de crédit qui sont réalisé par des abus de pouvoir ou des abus de voix. Ele. Mat. : Les abus doivent être contraires à l’intérêt social et faits
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TD5 - Droit Des Sociétés
Ramasse 5 copies à tte les séances. Aléatoire. Et par la suite kan à ramasser 1 fois tte le monde → ramasse volontairement. Bcp importance à la participation orale. Biblio : cf Td code : Litec ou Dalloz code des sociétés. (Code de commerce avec juris dans code des sociétés) Méthodologie : cas pratique. Séance ; cas pratique où lui va aller plus loin. Avec notion. Cas pratique : - Identifier les faits pertinents. -
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DM DROIT BTS AM: cas société FIC International
Audrey SERRES BTS 2 Devoir Maison – DROIT FAITS : Touria à reçu par mail une offre commerciale de la part de la société FIC International pour des services d’assurances destinés essentiellement à de ressortissants étrangers. Surprise par ce procédé ; elle décide de contacter cette dernière. On lui confie alors que les informations personnelles récoltées sur elle ont été acquises par la société en question auprès de la société Net info via un
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Droit Des Sociétés: cas pratique, SFR
1°) Il vous est, dans un premier temps, demandé de faire l’analyse de la décision ci-après reproduite (Cass. com. 15 janvier 2008) en précisant : - Quels sont les faits ? La société Cellcorp désormais SFR a conclu le 16 janvier 1997, avec la RCE, un contrat partenaire confiant à cette dernière la diffusion de services de radiotéléphonie et les tâches liées à l’enregistrement des demandes d’abonnement. Le contrat est prévu pour deux ans et
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