Droit Communautaire dissertations et mémoires
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Le droit constitutionnel français de la Vème république
Le droit constitutionnel français de la Vème république. Les conflits politiques ont donné à la France un visage tourmenté. I. Causes profondes de la Vème république. Causes d’ordre politique. Régime fragile car il s’opposait entre 2 forces. Michel Debré « la mort de l’Etat républicain » « la république et ses pouvoirs (1950) » « refaire une démocratie, un Etat, un pouvoir » Continuité de la pensée constitutionnelle gaulliste. Renforcement du pouvoir. Unité nationale contre
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Droit constitutionnel: la procédure de révision
Droit constitutionnel Dans son article 28, la Constitution de 1793 énonce : « un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ». Même si la Constitution qui énonçait ces phrases est morte, le principe reste et sera toujours d’actualité. En effet, la constitution, qui est « l’ensemble des règles, écrites ou non, qui fixent les modalités d’acquisition
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Les titulaires des Droits Subjectifs: les personnes
COURS SUR LES PERSONNES ET LES BIENS (LPTCF -1 ) Chapitre 1 : Les titulaires des Droits Subjectifs : les personnes L’ensemble des règles de droit posées par le Droit subjectif a pour destinataire les sujets de droits qui sont toutes les personnes dotées de la personnalité juridique. La personnalité juridique se définit comme l’aptitude pour un individu à être titulaire de droits et d’obligations. Elle justifie donc le fait qu’une personne puisse être propriétaire
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Article 30: Le nouveau statut de l’entreprenant en droit
Le nouveau statut de l’entreprenant en droit OHADA L’Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général (l’« AUDCG »), adopté le 15 décembre 2010 prévoit, aux Articles 30 et suivants, une nouvelle catégorie de professionnels relevant de la réglementation commerciale. L’entreprenant se définit ainsi comme un entrepreneur individuel qui exerce une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole. L’AUDCG institue à son profit un régime optionnel de faveur, notamment en matière fiscale et d’assujettissement aux
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Le Droit Au développement
«(…) De même que l’on a proclamé dans les nations développées, pour les individus, le droit à l’instruction, à la santé, au travail, nous devons proclamer ici, hautement, pour les nations du Tiers-Monde le droit au développement»(1) Cette déclaration de Monsieur M. Doudou Thiam (2), souligne la naissance d’une nouvelle conception africaine qui vise à reconnaitre aux Etats tiers-mondiste leur «droit au développement». En effet, la période de la décolonisation incarne la volonté des Etats
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Droit: le principe de non-discrimination
Première Professionnelle Secrétariat Etude professionnelle de droit N°1 La non-discrimination à l’embauche 26 janvier 2012 Lycée Louise Michel La non-discrimination a l’embauche Introduction : L’employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix, mais en fonction des connaissances professionnel et non pas en fonction de critères personnelles. C’est pour préserver les intérêts des salariés que la loi encadre de manière strict le principe de non discrimination a l’emploi. Après avoir définit le principe général de
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Droit: la discrimination à l'embauche
Première Professionnelle Secrétariat Etude professionnelle de droit N°1 La non-discrimination à l’embauche 26 janvier 2012 Lycée Louise Michel La non-discrimination a l’embauche Introduction : L’employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix, mais en fonction des connaissances professionnel et non pas en fonction de critères personnelles. C’est pour préserver les intérêts des salariés que la loi encadre de manière strict le principe de non discrimination a l’emploi. Après avoir définit le principe général de
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Introduction au droit privé
Introduction au droit privé Le droit c’est ce qui régit notre vie de tous les jours. Nous en sommes ses destinataires mais aussi ses acteurs. Qu’est ce que le droit ? A quoi sert-il ? L’homme vit en société. Le droit a pour finalité la recherche de la paix sociale ou au moins la coexistence des libertés. Dès que l’on vit en société, que des relations entre les hommes existent il apparait un besoin d’ordre.
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Droit Des Affaires: Les procédures collectives
INTRODUCTION Les procédures collectives peuvent être définies comme des procédures faisant intervenir la justice lorsque le commerçant, personne physique ou personne morale, n’est plus en mesure de payer ses dettes - on dit d’un tel commerçant aux abois qu’il est en état de cessation des paiements - ou, à tout le moins, connaît de sérieuses difficultés financières, en vue d’assurer le paiement des créanciers et, dans la mesure du possible, le sauvetage de L’entreprise ou
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Les Sources Du Droit
Les sources du Droit. I. Introduction. Les sources du Droit désignent les autorités habilitées à créer des règles de Droit. Il existe un grand nombre de sources qui se divisent en deux parties : les sources nationales et les sources internationales. II. Les sources nationales. La Constitution : Elle date de 1958 et son rôle est de regrouper les règles fondamentales qui fixent la régulation d'un Etat. Elle proclame aussi les libertés et les droits
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Droit BTS AG: L’accès à l’activité professionnelle
Chap. 1 : L’accès à l’activité professionnelle ________________________________________ INTRODUCTION Après la révolution française, les libertés économiques énoncent un bon nombre de principes ont été mis en place pour règlementer l’activité professionnelle des citoyens et permettre à tous d’exercer la profession de son choix. Ainsi, le décret d’Allarde du 2-17 mars 1791 énonce que : « il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon..
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Les sources du droit
DROIT GENERAL Droit objectif : ensemble des règles de conduite obligatoire régissant la vie des citoyens en société et destiné à faire régner dans les relations sociales l’ordre et les libertés. Droit subjectif : prérogatives dont peuvent se prévaloir les citoyens, ex : le droit de propriété : le propriétaire d’un bien à en principe tous les pouvoirs sur ce bien. Les caractères de la règle de droit : - Abstraite, générale et permanente :
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Cours De Droit : La Filiation
LA FILIATION Un sujet posé dans un lycée public était le suivant « les obstacles à l’établissement de la filiation »… Plan suggéré : I – obstacles absolus à l’établissement de la filiation A interdiction d’établir la filiation d’un enfant né d’une convention de maternité pour autrui B interdiction d’établir la double filiation d’un enfant incestueux II – obstacles mesurés à l’établissement de la filiation A fins de non recevoir à l’établissement non contentieux de la filiation B
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Droit Administratif: l’élection s’oppose-t-elle à la nomination ?
Sujet : l’élection s’oppose-t-elle à la nomination ? Introduction : « Comme, dans un Etat libre, tout homme qui est censé avoir une âme libre doit être gouverné par lui-même, il faudrait que le peuple en corps eût la puissance législative. Mais comme cela est impossible dans les grands Etats, et est sujet à beaucoup d’inconvénients dans les petits, il faut que le peuple fasse par ses représentants tout ce qu’il ne peut pas faire
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Droit BTS CI Chapitre 1: le droit à l'accès à une activité professionnelle
1ère PARTIE : L’INDIVIDU AU TRAVAIL CHAPITRE 1 : LE DROIT À L’ACCES À UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE Introduction I. Les sources du droit du travail A. Les sources imposées - Traités internationaux - Constitution - Lois et règlements B. Les sources négociées - Conventions - Usages - Contrat de travail C. La hiérarchie des normes en droit du travail - Schéma II. Le principe de libre accès à une activité professionnelle A. Un principe communautaire
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Le droit
Le droit est « l' ensemble des règles qui régissent la conduite de l'homme en société, les rapports sociaux. »1, ou de façon plus complète, « l'ensemble des règles imposées aux membres d'une société pour que leurs rapports sociaux échappent à l'arbitraire et à la violence des individus et soient conformes à l'éthique dominante »2. Ces règles abstraites et obligatoires indiquent ce qui « doit être fait », les « droits et devoirs » qui
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Cas pratique de droit: un mari est-il tenu de payer les dettes contractées par son conjoint ?
Cas pratique Différents pb se posent : -celui de la voiture (cheque en bois) -emprunt de 10000e -adultère -donation -Aucune participation du mari aux dépenses (on peut faire introduction dans laquelle on peut dire qu’on procedera 1) au pb de la voiture de luxe) -voiture de luxe Une femme mariée commande une voiture de luxe et ne peut régler le montant de cette voiture, le vendeur demande le paiement au mari. Question de la solidarité
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Droit BTS NRC: l'accès à une activité professionnelle
CHAPITRE I- L’ACCÈS À UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE. QUEL EST LE PRINCIPE DANS L’UNION EUROPEENNE ? L’Union européenne est un espace sans frontières dans lequel circulent librement les personnes, les marchandises, les services et les capitaux. QUE SIGNIFIE « LA LIBERTE DE CIRCULATION » ? La liberté de circulation obéit au principe général de non-discrimination. Elle présente un aspect négatif et un aspect positif : – elle interdit le traitement différent de situations similaires et interdit
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Est-Il Possible De Vivre Dans Une Société Sans Droit ?
« Hors de la société, chacun a tellement droit sur toutes choses, qu'il ne peut s'en prévaloir et n'a la possession d'aucune ; mais dans la république, chacun jouit paisiblement de son droit particulier. » D’après cette phrase de Hobbes, nous pouvons nous pencher sur la possibilité de pouvoir ou non vivre en société avec ou sans droit. Tout d’abord, une société est une communauté humaine. Un groupement d’individus qui, dans les conditions prévues par
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Cours De Droit Civil: le droit de la famille
Le courle 05/01/12 DROIT CIVIL DROIT DE LA FAMILLE Introduction; I)La notion de famille: L e Droit Français ne donne aucune définition de la famille et d'ailleurs dans le Code Civil, la famille est intégrée au livre intitulé "des personnes" et le livre intitulé "des différentes manières dont on acquiert la propriété". D'autres droits comme le Code civil italien, le code marocain de la famille comporte des dispositions propres à la famille mais sans en
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Droit Civil: la constitution
La constitution de 1791 La souveraineté nationale[modifier] Le Royaume[modifier] Unité et indivisibilité du Royaume[modifier] Distribution du territoire[modifier] La Constitution disposait, à l'article premier de son titre II, que le « territoire [du Royaume] est distribué en [...] départements, chaque département en districts, chaque district en cantons ». Distinction du Royaume et de l'Empire français[modifier] La Constitution disposait, à l'alinéa 2 de l'article 8 de son titre VII, que : « Les colonies et possessions françaises
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Les Principes généraux De Droit
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Droit Bancaire: Les instruments de paiement
Les instruments de paiement Les banques et les établissements financiers sont essentiels pour assurer les transactions de chacun. Elles sont en effet à l'origine des moyens de paiement modernes, du chèque à la carte bancaire, en passant par les divers types de virements. I - LE COMPTE DE DEPOT BANCAIRE Le compte de dépôt constitue te compte ordinaire régissant tes rapports entre la banque et son client, particulier ou entreprise, le « dépôt de fonds
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Droit Administratif Des Biens
Droit Administratif des Biens En droit administratif, il y a aussi une théorie générale des biens. Cela concerne les biens utilisés par l’administration, par les personnes publiques. Ce sont les questions de procuration des biens, d’exploitation des biens, de disposition, etc. Cette notion d’un droit des biens comme une unité n’apparaît qu’assez tard car le droit administratif se construit notion par notion. Ce n’est qu’au cours du 19ème siècle que va apparaître une théorie générale.
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Droit De La Famille (cours): le Divorce
Chapitre 1 : Le Divorce La rupture du mariage du vivant des 2 époux, par l’effet d’un jugement rendu à la demande de l’un 2 ou des 2 époux. Le divorce n’est pas une question de droit, on dit souvent que le divorce relève de 4 grands aspects : Politique Sociale Religieux Juridique Le 1er aspect : Politique au sens d’une vision de la société Sous l’antiquité le divorce était possible et connu, mais plus tard la prise
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