Droit Communautaire dissertations et mémoires
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Droits des lycéens
Droits des lycéens Droits individuels Les lycéens bénéficient de droits qui protègent leur liberté : * droit au respect de leur intégrité physique ; * droit au respect de leur liberté de conscience * droit au respect de leur travail et de leurs biens Ils sont aussi libres d'exprimer leur opinion à l'intérieur des établissements scolaires, dans un esprit de tolérance et de respect d'autrui. Droits collectifs Les lycéens disposent aussi de quatre droits collectifs
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Le droit du travail
- Définition : Le droit du travail peut être défini comme étant l’ensemble des règles juridiques relatives au travail subordonné c'est-à-dire, le droit qui régis les rapports entre les employeurs qui font travailler et les salariés qui travaillent pour eux. Le travail qui est pris en compte par le droit du travail est une activité subordonnée. Les individus qui exercent des activités pour leur propre compte se trouvent exclus du champ d’application du droit du
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Droit Constitutionnel: La Genèse De La Vème République
CHAP 2 transition juridique Quelles ont été les modalités ? Ceci était-il bien légal ? SECTION 1 ses modalités Les modalités, se répartissent sur deux périodes ; avant et après le 3 juin. Avant La fin de la IVème République Après La naissance de la Vème République SS SECTION 1 La fin de la IV° République Tout se joue en deux jours, entre le 1er et le 2 juin 1958. De gaulle est
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La Preuve Du Droit
Chapitre 3 : La preuve des Droits. On n’a pas à prouver pour le droit objectif car nul n’est censé ignorer et encore moins les juges. Contrairement aux droits subjectifs qui par définition nous sont personnels, il faut donc apporter la preuve pour les faire valoir devant un juge. Définition de la preuve : La preuve est d’abord l’établissement de la réalité de l’existence d’un fait ou d’un acte dans les formes admises par
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Droit Naturel Et Histoire
Le besoin du droit naturel est aussi manifeste aujourd’hui qu’il l’a été durant des siècles et même des millénaires. Rejeter le droit naturel revient à dire que tout droit est positif, autrement dit que le droit est déterminé exclusivement par les législateurs et les tribunaux des différents pays. Or, il est évident qu’il est parfaitement sensé et parfois même nécessaire de parler de lois ou de décisions injustes. En passant de tels jugements, nous impliquons
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Les Origines Des Institutions Francais (Cours Histoire Du Droit)
CHAPITRE I : La gaule romaine : SECTION 1 : la gaule romaine : I. Les gaules avant la conquête romaine : Les gaules vont du nord de l’Italie jusqu’à l’actuel frontière avec l’Espagne, et de l’actuel sud de la France jusqu’à la Belgique actuel. Les romains vont nommer ces territoires : les gaules, en latin galliae. Les celtes : ont des points communs • sur le plan culturel : religion commune : le druidisme,
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Le droit des entreprises
Deux grands types de droit: public et privé. Le droit des entreprises est privé car il régit les rapports entre particuliers. -entreprise commercial (incluant les services) -entreprise artisanale -entreprise agricole Comment exercer le commerce dans une entreprise commerciale (prod de biens et de services)? -sous forme de société (SARL...) : pour un juriste, la société est une personne morale ou physique. Les personnes s'opposent aux biens. Les biens sont des choses sur lesquels on peut
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Le droit pénal
DROIT PENAL Un ouvrage : objectif droit pénal chez liteck Avant, la société était régit par la loi du talion (vengeance), puis on a remplacé ça par l’intervention de l’Etat, et on a parlé de la violation de normes ou règles sociales. Le droit pénal vise a organiser la société face a la criminalité. Le droit criminel au sens générale est constitué par l’ensemble des règles juridiques qui organise la réaction de l’Etat vis a
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Droit syndical dans l’entreprise et unité de représentation (Topo de cours)
Droit syndical dans l’entreprise et unité de représentation : Topo de cours Le droit syndical est une liberté consacrée depuis 1884 avec la loi Waldeck-Rousseau. Toutefois, agir syndicalement sur le lieu de travail a longtemps constitué une faute. Il faudra attendre la loi du 27 décembre 1968 pour que le droit syndical s’implante juridiquement dans les entreprises. Ce sont effectivement les événements de mai 1968 qui vont changer la donne et, à la suite des
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Droit Fiscal: présentation du système fiscal
PARTIE 1 : IMPOSITION DU RESULTAT DANS LE CADRE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES Chapitre 1 : présentation du système fiscal I. Définition et caractéristiques de l’impôt 1. Définition L’impôt est une prestation pécuniaire à la charge des personnes physique et morale requise par voie d’autorité à titre définitif sans contrepartie directe. 2. Caractéristiques - Obligatoire - Il est effectué par voie d’autorité - C’est un prélèvement sans contrepartie. On ne reçoit rien en échange - A
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Le droit à l'éducation
Le droit à l'éducation est l'un des droits fondamental de l'homme. La France par l'intermédiaire de J.Ferry en 1882 a d'ailleurs rendue cette école « gratuite, laïque et obligatoire pour tous». Cependant chaque année, 140 000 jeunes sortent sans diplôme du système éducatif. Le décrochage scolaire peut avoir de nombreuses causes : Environnementale, familiale ou encore scolaire.Les conséquences peuvent en être désastreuses, c'est pourquoi la prévention et le suivi de ces jeunes est primordiale. En 2012 Vincent
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Droit: la responsabilité du fait des produits défectueux
OBJET : LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX La sécurité : Le vendeur a deux obligations : L’obligation de délivrance en mettant la chose vendue en possession de son acquéreur et qu’elle soit conforme à sa destination. Certaines charges s’assimilent à cette obligation, doivent être mises à dispositions diverses informations et conseils sur la chose en question (ex : notice d’utilisation, caractéristiques, précautions,…) ainsi qu’une obligation de sécurité. L’obligation de garantie qui
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Le Luxe Et Le Droit
DROIT Textile, Gastronomie, Vins et Spiritueux, Mode, Haute Couture, Joaillerie, Horlogerie, Maroquinerie, Parfumerie…Le luxe ne peut se passer des métiers d’art, métiers de passion (liste de 217 métiers définie par l’arrêté du 12 décembre 2003 du Ministre des PME, du Commerce, de l’Artisanat et des Professions libérales). Ces artisans souvent dans l’ombre de la MARQUE, peu connus mais reconnus, rayonnent de part leur savoir-faire souvent ancien, pointu, unique et de qualité, vitrine pour l’artisanat, valorisant
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Economie Droit MUC: le secteur automobile en 2008-2009
BTS MUC 1ère année Préparer l’épreuve d’économie et droit Devoir 1 Année 2011 / 2012 Première partie : Economie générale Question 1 : En 2008 et 2009, les constructeurs automobiles ont réduit leur capacité de production pour deux raisons : La première, c’est la crise financière de 2007 qui a pesé sur l’activité économique mondiale entrainant une baisse de la consommation des ménages. La deuxième, c’est la croissance économique de pays tels que la Chine
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Le Droit De La Concurrence En Notion D'entreprise
Le droit européen de la concurrence est une branche de droit communautaire. On parle de droit européen de la concurrence ou de droit communautaire de la concurrence car la législation relative à la concurrence en France est très encadrée par l'Union Européenne. L'impact de l'Europe sur la concurrence se traduit à deux niveaux. Le premier est le droit européen de la concurrence, complété par les droits nationaux des pays d'Europe. Le deuxième est le droit
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Le Contrat Electronique En Droit International Privé
LE CONTRAT ELECTRONIQUE EN DIP PREMIERE PARTIE Elément intrinsèque de la formation des contrats à distance par voie électronique : l’accord de volontés Le contrat électronique, c'est aussi la rencontre de l'offre et de la demande. Cette rencontre par terminal interposé se traduit par une offre en ligne, présentée d'une certaine façon et selon certaines modalités, et une acceptation en ligne. La conjonction de ces éléments fait naître un contrat électronique. Cette Partie Sera Consacrée
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Je Vous Demande Le Droit De Mourir
Quelques mots sur l'auteur : Frédéric Veille est journaliste à RTL. C'est un ami de Vincent Humbert. Il l'a aidé à raconter son histoire et a vécu les derniers mois de sa vie à ses côtés. RESUME : C'est le récit de Vincent Humbert qui a voulu relater sa vie depuis son accident qui l'a rendu tétraplégique. Ce livre est paru quelques jours après sa mort volontairement programmée. MES IMPRESSIONS : Un récit très poignant
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Devoir Economie-Droit: la protection sociale
1. Pour commencer il est important de rappeler que La protection sociale émane d'un processus historique qui a conduit au développement de l'État-providence. En effet, le système de protection sociale français, tel qu'il fut institué après la Seconde Guerre mondiale et développé pendant les Trente Glorieuses, visait en premier lieu à renforcer la cohésion sociale dans une société en mutation et où le lien social devenait de plus en plus marchand par l'instauration d'un contrepoids
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La Dialectique Du Droit Administratif
du contrat implique que l’accord des volontés doit être d’une manière ou d’une autre extériorisé. En effet comment des volontés peuvent-elles se rencontrer sans que chacun ait pris connaissance de celle de l’autre ? Le consensualisme consacre la liberté quant à la manière d’exprimer le consentement ; à l’opposé le formalisme considère que le consentement ne sera effectif que I/ L’évolution du formalisme en droit des contrats pragmatique ? La formation s’il revêt une forme
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(Cours): La Jurisprudence, Source De Droit.
LA JURSIPRUDENCE, SOURCE DE DROIT Le droit objectif est l’ensemble des règles de droit qui gouvernent les rapports des hommes entre eux. L’existence de cet ensemble de règles ne doit pas conduire à penser qu’il s’agit nécessairement d’un corps homogène et unitaire de règles. En effet, les sources du droit sont nombreuses et variées. Parmi celles-ci, nous pouvons citer la jurisprudence, qui correspond à l’ensemble des solutions apportées par les décisions de justice, et donc
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Droit Constitutionnel - Dissertation: Démocratie Et Etat De Droit
Dissertation de Droit Constitutionnel. Sujet: Démocratie et Etat de Droit. L'Etat de droit est défini comme un pouvoir politique institutionnalisé, dont les différents organes agissent en vertu du droit et seulement ainsi, ce qui garantit que la puissance publique se montre respectueuse des droits humains fondamentaux, individuels et collectifs. En démocratie, la présence de l'Etat de droit doit s'exercer dans une légalité absolue qui assure la protection des libertés fondamentales. On peut donc dire que
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Droit Des Entreprises En Difficulté: La cessation des paiements
La cessation des paiements est une notion très importante puisqu’elle discrimine les procédures entre elles: OUI NON Répartition des procédures collectives par rapport à l’état de cessation des paiements. Définition de la notion de cessation des paiements Le législateur de 1985 reprenant les solutions de la jurisprudence de la Cours de cassation avait défini cette situation comme l’impossibilité pour une entreprise de « faire face à son passif exigible avec son actif disponible » La
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Droit Du Travail, qu'est-ce?
DROIT DU TRAVAIL THEME I - INTRODUCTION 5 SEQUENCE 1 – POURQUOI ETUDIER LE DROIT DU TRAVAIL ? 5 I) Qu’est-ce que le droit du travail 5 I.1. Le droit du travail est une branche du droit privé 5 I.2. Le droit du travail est le droit qui s’applique aux travailleurs salariés 5 I.3. Le lien de subordination comme critère prépondérant du contrat de travail 5 I.4. La difficulté d’appréhender le lien de subordination 6
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Dissertation De Droit Sur L'intérêt Social
Introduction Pour légitimer leur action, les pouvoirs publics ont souvent recours à la notion d’intérêt général. Il en est ainsi en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique : une collectivité locale, par exemple, peut contraindre un particulier, moyennant une juste et préalable indemnité, à lui céder un bien immobilier lui appartenant, en vue de la réalisation d’un objectif d’utilité publique, de la satisfaction de l’intérêt général. La notion d’intérêt général ne se trouve
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Droit Penal Special
La notion de responsabilité 1/ Le binome responsabilité civile / responsabilité pénale Pour comprendre la notion de responsabilité il faut apprendre à faire la différence entre deux domaine du droit distinct : le doit civil et le droit pénal. Ces notions sont évidentes pour toute personne qui connaît un peu de droit : c'est l'une des premières choses que l'on apprend aux étudiants. Par contre pour le néophyte la distinction n'est pas claire : à
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