Dossier Droit dissertations et mémoires
15 824 Dossier Droit dissertations gratuites 826 - 850 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit Des Obligations: La notion de contrat
Titre 1 : La notion de contrat Contrat : article 1101, convention (acte juridique, un accord de volonté) par laquelle une(s) personne s'oblige envers une(s) autre à faire ou à ne pas faire quelque chose = générateur d'obligations. Chapitre 1 : Les fondements du contrat Contrat, expression de la liberté, égalité et justice. 2 règles : Seuls sont justes les obligations librement consenties / On ne peut se soustraire à une obligation. => Théorie de
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Droit Administratif: Les causes d’exonération de la responsabilité
B ) Les causes d’exonération de la responsabilité : 3 causes : 1 ) La force majeure . LES CONDITIONS DE LA FORCE MAJEURE Art 1147 Art 1148 : prévoit la force majeure , le débiteur n’est tenu par aucun D et I lorsque à la suite d’une force majeure , il n’a pas pu exécuter son obligation . On parle de force majeure ou de cas fortuit L’assemblée plénière par des arrêts du 14
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Cas pratique de droit: le contrat de travail
CPH : Juridictions spécialisées. Ils ne disposent que d’une compétence d’attribution (= matérielle) définie par l’art. L1411-1. Conditions : 1. Existence d’un contrat de travail 2. Lien entre le différend et le contrat de W. 3. Litige d’ordre individuel Dispersion du contentieux en droit du travail (juridictions civiles : TGI pour conflit collectif et TI compétence spéciale pour les élections prud’homales / pénales : compétentes pour les infractions / administratives : RPEP décisions de l’inspecteur
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Comment Le Droit Intervient-il Sur Le Pouvoir De décision Exercé Dans L'entreprise Pour Protéger L'interêt général Et Prendre En Compte L'inégalité Des Parties En Présence ?
n intro j'ai dis en gros que l'exercice du pouvoir dépend de la forme juridique de l'entreprise quel'exercice du pouvoir de décision est lié a la nature des décisions. apres j'ai défini le droit, l'intérét général et le pouvoir de décision en I) Quelles sont les relations entre le droit et l'entreprise? j'ai mis qu'il ia des regles qui sont applicable a l'entreprise quleque soit leur statut juridique. il y a des regles specifiques relatives
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Peut - On Et Doit - On défendre Les Droits De L'homme Par Tous Les Moyens Y Compris La Force Armée ?
PLAN DU TRAVAIL Introduction 3 I – la notion de droit de l’homme 4 A. Historique des droits de l’homme 4 B. Les spécificités des droits de l’homme 5 C. L’enjeu de la défense des droits de l’homme 6 II – Les Moyens de défense et de protection des droits de l’homme 7 A. Mécanismes internationaux de défense des droits de l’homme 7 B. Les mécanismes régionaux de protection des droits de l’homme 9 III
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Les Sujets De Droit Et Leurs Prérogatives
Partie 2 du programme de seconde Thème 5 : Les sujets de droit et leurs prérogativesEdition FOUCHER collection Ressources + | I. LA PERSONNALITE JURIDIQUE ET SES DROITS Dans la personnalité juridique, il y a des personnes physiques et des personnes morales. Les personnes physiques sont des personnes humainement présentes, que l’on peut toucher ; les personnes morales sont des personnes à qui, par exemple, on parle au téléphone : elles ne sont pas humainement
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Les Droits De L'enfant
I.Historique des droits de l'enfant. Enfant vient du mot infans en latin qui signifie celui qui ne parle pas. Aujourd’hui l'enfant est protéger par le droit en raison de sa vulnérabilité. Dans l'antiquité, le pater familias ( maitre de la maison) a le droit de vie et de mort sur ces enfants. Le père pouvait les élever ou les abandonné, et il avait aussi le droit d'infanticide. Exemple : Platon proposait un garçon par famille
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Questions sur le Droit Musulman
• les questions qui nous ont été communiquer par le prof du droit Musulman l'année derniere ainsi que quelque repons. Par Badr Abdellaoui dans Droit Français/groupe A (Fichiers) • Modifier le document 1/ quelles sont les différentes formes de l’état musulman ? - Etat confessionnel : un Etat qui se rapport avec une religion - Etat theocrate : « Théocratie » signifie « Gouvernement de Dieu ». Dans la théocratie, le titulaire de la souveraineté
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Droit européen de la concurrence
Master 1 Droit europén de la concurrence Cours : Prof. C. PRIETO n°10 – Aides d’Etat catherine prieto nov 1 2012 Aides d’Etat q Fondement politique : Articles spécifiques dans traité de Rome, influence de l’ordolibéralisme Ø pas d’immixtion de la sphère publique dans la vie économique, seule intervention dans la vie économique = poser un cadre préalable de règles orientant l’économie vers l’intérêt général et faire respecter les règles Ø Risques : fait du
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Droit notarial de l'entreprise: cas pratique, la société MITOU SARL
DROIT NOTARIAL DE L’ENTREPRISE – 2ème ANNEE DEVOIR N° 3 Monsieur HENTON, gérant de la société « MITOU SARL » et Monsieur MAUDUIT, gérant de la société « TOM SARL » viennent nous rencontrer pour avoir quelques conseils. Dans le but d’augmenter leur part de marché et ayant des activités complémentaires, les deux SARL envisagent de procéder à une fusion. La société « MITOU SARL » serait la société absorbante. La fusion serait soumise aux
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Droit Cours: L’accès aux informations du poste informatique de la salariée
Première partie : L’accès aux informations du poste informatique de la salariée 1. Les faits : En l’absence de sa collaboratrice Sophie Germain, Xavier Bruckert a fait analyser son ordinateur portable par un huissier car il la suspecte de lui faire de la concurrence déloyale. Un fichier nommé « SG », initiales de sa collaboratrice, y a été trouvé. Un fichier dans lequel se trouvent deux autres sous-dossiers, l’un étant nommé « personnel » et
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Droit Commercial Marocain
Alors que l’économie est la science d’observation des phénomènes du monde des richesses (modes de production et de circulation des richesses), le droit est la discipline qui le réglemente. Le droit est directement lié aux sciences économiques, car les activités économiques ne peuvent s’exercer dans le désordre, il faut qu’elles soient réglementées. Le droit va établir des règles qui vont régir les activités économiques. Il sera au service des économistes puisqu’il va réglementer tout ce qui
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Le droit international et la hiérarchie des sources
LE DROIT INTERNATIONAL ET LA HIERARCHIE DES SOURCES La hiérarchie = l’organisation d’un ensemble en une série où chaque terme est supérieur au terme suivant, par un caractère de nature normative. C’est donc l’idée de supériorité d’une norme sur une autre sui, en droit, constitue la hiérarchie des normes juridiques. Souvent évoquée par les termes de suprématie ou de primauté d’une norme sur l’autre. L’ordre juridique international = il se définit comme un ensemble de
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Economie Et Droit Devoir 1 CNED BTS COM: la baisse des capacités de production des constructeurs automobiles en 2008 et en 2009
PREMIERE PARTIE : ECONOMIE GENERALE 1. La crise économique mondiale a obligé les constructeurs automobiles à réduire leur capacité de production en 2008 et 2009. Suite à une demande qui a fortement baissée, le rééquilibrage de la balance commerciale a entrainé une réduction de l’offre, c’est-à-dire de la production. Cette crise économique a touché de nombreux secteurs d’activité, notamment celui de l’automobile qui reste un secteur important dans l’économie de nombreux pays : la crise
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Histoire du droit des institutions, le Second Âge Médiéval
Histoire Du Droit Des Institutions - Le Second Âge Médiéval ... décrits depuis longtemps par Tacite. Dès le Ier s. après J.C., ils sont connus des Romains qui sont au fait de leur puissance et qui parviennent par conséquent soit à exterminer ces peuples germaniques soit à les soumettre à leur domination. Au IIème s., Rome traverse des difficultés, d’autres peuples germaniques qui étaient implantés à l’est, les Goths les Burgondes, les Vandales, profitent de
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Dossier sur l’incroyable succès de la société Zara dans son développement
L’objet de ce dossier est d’expliquer l’incroyable succès de la société Zara dans son développement. Bien qu’appartenant à un marché fortement concurrentiel, celui de l’habillement, et bien que concurrencée par de très nombreuses enseignes comme H&M, Benetton, Gap ou Mango, la société Zara à toujours réussi à se démarquer de ses confrères avec sa stratégie. Ceci, malgré le déferlement des produits asiatiques avec l’ouverture des quotas à la Chine sur le marché européen au 1er
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Droit pénal: le principe de la légalité criminelle
Chapitre 2 : le principe de la légalité criminelle Il s’agit du plus grand principe du Droit criminel, exprimé en latin : nullum crimen sine lege, nulla poena sine lege. On ne peut être puni qu’en vertu d’un texte qui prévoit l’infraction et la peine qui est applicable. Cela a été mis en place pour lutter contre l’arbitraire, car, par exemple, le juge dans l’ancien régime avait un grand pouvoir de décision. Le Roi également
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Les Droit
Dans ces trois extraits, reflètent deux registres : le polémique et le satirique. Tout d’abord, Voltaire dans son essai aborde la notion d’inégalité des femmes vis-à-vis des hommes et de la dépendance des femmes à l’égard de leurs maris, en mettant en évidence les réalités de la vie sans les améliorer, avec la grossesse comparé à « une maladie de neuf mois qui quelque fois est mortelle » mais aussi en utilisant un langage fort.
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Situation économique : Le Marché Des Droits à Polluer
1. L'émission de gaz à effet de serre est-elle productrice d'externalités ? Justifiez. Les gaz à effet de serre sont produits majoritairement par les transports, l'industrie, les bâtiments et l'agriculture. Leur émission provoque le réchauffement climatique. L'émission de gaz à effet de serre est productrice d'externalités si et seulement si elle affecte d'autres individus ou entreprises, qui ne paie ni ne reçoit aucune compensation, que ceux qui la génèrent. On peut citer le célèbre exemple
531 Mots / 3 Pages -
Sitiation économique Les Droits A Polluer
La meilleure façon de promouvoir la croissance économique dans un pays est de faire participer aux activités productives, le plus grand nombre d'individus, chacun selon ses capacités. La décennie 80 marquait le début des crises économiques mondiales, plus particulièrement la crise de la dette des pays en voie de développement (PVD). A l'instar de ces pays, le Maroc a suivi une politique d'ajustement structurel entre 1983 et 1992. Cette politique visait à : o Assainir
566 Mots / 3 Pages -
D'un Prétendu Droit De Mentir, Kant
EXPLICATION DE TEXTE « D’UN PRÉTENDU DROIT DE MENTIR », KANT On pourrait naturellement penser qu’il faut toujours dire la vérité cependant dire la vérité peut ne pas être acceptée par autrui, il faudrait alors soutenir que le mensonge peut être toléré dans certaines circonstances. Pourtant mentir à quelqu’un, c’est risquer de perdre sa confiance. Nous sommes à nouveau conduits à poser qu’il faut toujours dire la vérité. Nous sommes donc face à un problème,
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Droit Des Entreprises: l'étude juridique de l'Etat
Droit des Entreprises Intro : l’envi juridique de l’E I - Def et objet du dt de l’E A. Def du dt de l’E Le dt des E est consacré à l’étude juridique du monde des affaires qui est animé par les commerçants mais aussi par les E civiles. Il régit des relations d’affaires en traitant aussi bien les structures, les modes d’organisation des activités et les opérations. C’est un ensemble de disciplines dont le
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Droit: Etat Civil Marocain
Loi n° 37-99 promulguée par le Dahir n° 1-02-239 du 25 rejeb 1423. Chapitre Premier : Dispositions générales Article Premier : Au sens de la présente loi et des textes pris pour son application, on entend par " état civil ", le régime consistant à consigner et à authentifier les faits civils fondamentaux relatifs aux personnes tels que la naissance, le décès, le mariage et le divorce ainsi qu'à consigner dans les registres de l'état
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Dossier sur l'entreprise McDonald's
L’entreprise McDonald's est une multinationale qui possède fin 2010, plus de 32 737 réseaux commerciaux rapides (fast foods) sous la marque McDonald's, dans 117 pays2, dont 1 193 en France2, et plus de 12 000 aux États-Unis6. L’entreprise possède ou a des participations dans d’autres chaînes de restaurants, comme Aroma Café, Boston Market, Chipotle Mexican Grill, Donatos Pizza (depuis décembre 2003) et Pret A Manger. Les revenus pour 2001 étaient de 14,87 milliards de dollars,
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Dossier sur l'enfance: biographie de Françoise Dolto
DOSSIER SUR L'ENFANCE BIOGRAPHIE DE FRANCOISE DOLTO : Françoise Dolto, est une pédiatre et psychanalyste française spécialisé dans la psychanalyse de l'enfance dont elle est une des pionnières. Elle fut réputée pour l'efficacité de son travail de clinicienne, mais aussi reconnue pour son travail théorique poussé notamment sur l'image du corps. Enfin elle œuvra à la vulgarisation de ces connaissances, en particulier à travers une émission de radio, ce qui contribua à la faire connaître
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