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Domaine De La Loi dissertations et mémoires

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2 058 Domaine De La Loi dissertations gratuites 751 - 775 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Dernière mise à jour : 7 Juillet 2015
  • Projet De Loi Relatif Au Droit D'accès à L'information

    Projet De Loi Relatif Au Droit D'accès à L'information

    -Le droit d’accès à l’information constitue, sans doute, l’un des droits et libertés fondamentaux énoncés par le dahir chérifien n.1.11.91 du 29 juillet 2011 portant promulgation du texte de la Constitution, citant, en particulier, l’Article 27 qui prévoit que « les citoyennes et les citoyens ont le droit d’accéder à l’information détenue par l’administration publique, les organes élus et les organismes investis d’une mission de service public. Le droit à l’information ne peut être limité

    3 800 Mots / 16 Pages
  • « Devant la loi, les coutumes devaient fléchir et la jurisprudence s'effacer » Norbet Rouland

    « Devant la loi, les coutumes devaient fléchir et la jurisprudence s'effacer » Norbet Rouland

    « Devant la loi, les coutumes devaient fléchir et la jurisprudence s'effacer » Norbet Rouland – L'anthropologie juridique. Cette citation nous rapporte au sujet car elle traite trois principales sources de droit. Le terme « source du droit » désigne tout ce qui contribue, ou a contribué, à créer l'ensemble des règles juridiques applicables dans un État à un moment donné. Le pouvoir est l'ascendant, l'emprise, la domination qui sont exercés sur une personne ou

    905 Mots / 4 Pages
  • La nécessité de contrôler la constitutionnalité des lois

    La nécessité de contrôler la constitutionnalité des lois

    nous sommes dans une société où on ne s'est plus ou se mettre Une constitution n’est normative que si et seulement i deux conditions sont réunies première conditions il faut une constitution au sens formel c’est-à-dire un texte dont la procédure d’adoption et de révision est différentes plus contraignantes que la procédure législative ordinaire. Seconde conditions il faut qu’il existe un mécanisme qui permettent de sanctionner une loi contraire à la constitution en d’autres termes

    236 Mots / 1 Pages
  • Relation entre la moral et la loi

    Relation entre la moral et la loi

    On observe deux cercles entrelacés. Celui de gauche représente la morale et celui de droite le droit. On note que le cercle de la morale est plus grand que celui du droit. La morale est un ensemble de règle de conduite et de valeurs au sein d’une société ou un groupe (exemple : la morale chrétienne). Alors que le droit est né de la nécessité de régler, voir de rectifier les relations entre les hommes.

    274 Mots / 2 Pages
  • L'interprétation Stricte De La Loi pénale

    L'interprétation Stricte De La Loi pénale

    L’interprétation stricte de la loi pénale. Article 111-4 du CP : « La loi pénale est d’interprétation stricte ». Pas de raisonnement par analogie, pas d’interprétation du texte comme en droit civil. Le juge doit interpréter strictement l’interdit mais aussi la sanction. On ne peut pas, par exemple, étendre le champ de l’infraction s’il n’est pas expressément décrit dans le code. Certaines infractions sont mal définies, le juge pénal ne veut pas se retrancher derrière

    1 869 Mots / 8 Pages
  • Sources de la loi

    Sources de la loi

    01/09/14 Introduction au droit Chapitre 3: Les sources du droit Le droit connaît plusieurs sources, le droit n'émane pas d'une seule autorité. Qui créer le droit?Qui fait le droit? Plusieurs institutions. Ces sources sont de valeurs inégales il y en a à caractère indirect et d'autres caractère direct. section 1: les sources directes Celles qui ont directement comme fonction de créer du droit. Ces sources n'ont pas toutes la même puissance, il existe ce que

    850 Mots / 4 Pages
  • GM, une loi pour un vrai droit à l'information environnementale ?

    GM, une loi pour un vrai droit à l'information environnementale ?

    GM, une loi pour un vrai droit à l'information environnementale ? Le Conseil d'Etat estime que les modalités de la consultation du public sur les OGM ne peuvent être fixées par simple décret. Le décret sur les Organisme Génétiquement Modifié (OGM) « ne peut pas fixer les limites de la consultation du public, cela doit forcément passer par une loi ». Le gouvernement est à l'étude d'une proposition de loi visant à mieux informer les

    212 Mots / 1 Pages
  • Loi du 03/01/2006 sur le concubinage

    Loi du 03/01/2006 sur le concubinage

    "les concubins se désintéressent de la loi, la loi se désintéresse donc d'eux" (Napoléon Bonaparte) Un couple se marie, divorce et reprennent une vie commune. Puis le concubin quitte le domicile. L'ex concubine l'assigne en justice en dommages-interets La Cour d'appel fait droit à sa demande et condamne l'homme à verser à son ex épouse 100 000e de D&I. Le defendeur estime qu'il aurait du etre recherché si son ex concubine n'avait pas rendu intolérable

    891 Mots / 4 Pages
  • La force obligatoire de la loi

    La force obligatoire de la loi

    il viennent corriger une erreur materiel évidente: l'eratum -il s'integre au texte publié, il a la meme force obligatoire du texte publié et rentre en vigueur au meme moment il peut modifier le texte publié, il est publié par le service technique du JO, donc les jugent n'acceptent de donner force oligatoire a l'eratum que s'il est conforme au texte originaire. Par exemple le juge peut aller vérifier si l'eratum est bien conforme a la

    2 620 Mots / 11 Pages
  • Les sept instruments de la loi

    Les sept instruments de la loi

    Les 7 outils de la loi 2002-2 Les sept outils de la Loi 2002-2 1. Le livret d'accueil Il donne des repères à la personne accueillie. Il garantit l'exercice effectif des droits. Il est un outil de prévention de la maltraitance incluant : Une charte des droits et des libertés de la personne accueillie Un règlement de fonctionnement de l'établissement La liste des personnes qualifiées Il est remis dès l'admission. (article 3114-4 du CASF) circulaire

    350 Mots / 2 Pages
  • Lois De Dracon

    Lois De Dracon

    Les lois de Dracon Dracon était eupatride, aristocrate Athénien, et Archonte, c’est-à-dire magistrat chargé chez les grecs de l’administration des affaires publiques. C’est lui qui a codifié les lois Athéniennes en les inscrivant pour la première fois sur une stèle de marbre en 621. Cela fait suite à une révolte des Athéniens qui considéraient le pouvoir des Eupatrides trop important (Eupatrides signifiant « bienfaiteurs de la patrie ». Ainsi, Dracon fut amené à rédiger ses

    243 Mots / 1 Pages
  • Commentaire d'arrêt Chambre Criminelle, 12 Mars 2008: Quel est le rôle du juge dans l’interprétation de la loi pénale ?

    Commentaire d'arrêt Chambre Criminelle, 12 Mars 2008: Quel est le rôle du juge dans l’interprétation de la loi pénale ?

    Faits Le prévenu a été arrêté par les forces de l’ordre et soumis à un dépistage de stupéfiants. Ce dépistage témoigne d’une consommation de cannabis de nombreuses heures avant le prélèvement. Procédure Le tribunal correctionnel, saisi de conduite après usage de stupéfiants, a requalifié la prévention en simple usage de stupéfiants, décision infirmée par la cour d'appel qui déclarait le prévenu coupable du délit prévu par l'article L. 235-1 du code de la route. La

    1 492 Mots / 6 Pages
  • Loi De Finance

    Loi De Finance

    Chapitre : L’exécution de la loi de finance Section 1 : Les personnes en charge de l’exécution budgétaire Il y a une séparation des taches entre ceux qui décident et ceux qui mettent en œuvre l’exécution. Il y a une séparation des pouvoirs en matière budgétaire. Il y a deux explications : la première est qu’une seule personne ne peut pas faire les deux (division du travail), la seconde est qu’il faut éviter une confusion

    1 409 Mots / 6 Pages
  • Loi Salique

    Loi Salique

    Loi Salique franque : l’abolition du droit barbare matriarcal C’est parfois la femme qui détient les droits dynastiques : si la France, l’Autriche et la Russie suivaient la loi salique ou son équivalent, l’Autriche et la Russie précisaient dans leurs lois successorales qu’une femme pouvait hériter du trône en l’absence de tout agnat dynaste. Dans le droit romain, l’agnat désigne le membre d’une famille appartenant au titre de descendant par les mâles d’un même pater

    1 032 Mots / 5 Pages
  • Appliquer la loi dans le temps et l'espace

    Appliquer la loi dans le temps et l'espace

    APPLICATION DE LA LOI Dans ce thème nous allons étudier l’application de la loi dans le temps et dans l’espace et nous ne nous plongerons pas dans les complications et les problèmes rencontrés par le juge. I. L’application de la loi dans l’espace La loi s’applique de manière uniforme sur le territoire français cependant comme toujours en droit il y a des exceptions. 1ère exception : l’élément d’extranéité. Est-ce que la loi française est applicable

    2 168 Mots / 9 Pages
  • La codification des lois

    La codification des lois

    LA CODIFICATION DES LOIS Intro Code civil, code du travail, code de la route, code des marchés publics… Deux siècles après les premiers codes napoléoniens, le processus de codification du droit français paraît vigoureux. Il s’impose comme un facteur de plus grande lisibilité et accessibilité des normes. Le 20e anniversaire de la création de la Commission supérieure de codification (par un décret de septembre 1989) est l’occasion de s’intéresser au processus de codification du droit

    2 246 Mots / 9 Pages
  • Discrimination à L'embauche: Que faire quand on en est victime ? Y'a t'il des recours ? Qu'elle est l'avis de la loi sur à ce sujet ?

    Discrimination à L'embauche: Que faire quand on en est victime ? Y'a t'il des recours ? Qu'elle est l'avis de la loi sur à ce sujet ?

    On peut remarque que toute ces formes de discrimination ont des répercutions sur le travail , c'est pourquoi nous allons nous intéréssée au discrimination à l'embauche .Discrimination à l'embauche DEFINITION Le sens du terme « discrimination » est à l'origine neutre, synonyme du mot « distinction », mais il a pris, dès lors qu'il concerne une question sociale, une connotation péjorative, désignant l'action de distinguer de façon injuste ou illégitime, comme le fait de séparer

    1 022 Mots / 5 Pages
  • Évolution de la loi sur le droit de vote des femmes

    Évolution de la loi sur le droit de vote des femmes

    Pendant l’entre-deux guerres, de multiples propositions des députés en faveur de la loi pour le droit de vote des femmes et un Sénat réfractaire à toute avancée de la Loi. Dates 20 mai 1919 La chambre des Députés adopte pour la 1ère fois à une large majorité (329/95), une proposition de loi instaurant le droit de vote pour les femmes. 21 novembre 1922 Le sénat refuse d’examiner la proposition de loi sur le vote des

    305 Mots / 2 Pages
  • Loi Des XII Tables

    Loi Des XII Tables

    Corrections texte 2 – Loi des XII tables Problématique : Dans quelles mesures la loi des XII tables, par son élaboration, ses apports et son mode d’adoption, constitue-t-elle une véritable révolution juridique ? I – Les apports de la loi des XII tables, première révolution juridique A) Une loi permettant le rétablissement de la paix sociale entre patriciens et plébéiens - Evocation du « conflit » qui remonte aux origines de la République entre patriciens

    834 Mots / 4 Pages
  • Loi n ° 1-72-184 du 27 juillet 1972 sur le système de sécurité sociale

    Loi n ° 1-72-184 du 27 juillet 1972 sur le système de sécurité sociale

    La loi n° 1-72-184 du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale a préservé la gestion de la sécurité sociale à la Caisse nationale de sécurité sociale. Organisation[modifier | modifier le code] La gestion administrative de la CNSS est assurée par un conseil d'administration composé de 24 membres titulaires dont 8 administrateurs représentants de l'État, 8 administrateurs représentants les employeurs et les salariés. Missions et activités[modifier | modifier le code] La CNSS gère

    419 Mots / 2 Pages
  • La Loi Est-elle L'expression De La Volonté générale

    La Loi Est-elle L'expression De La Volonté générale

    La loi est-elle toujours l’expression de la volonté générale ? Plan détaillé - Formule issue de la conception rousseauiste de la souveraineté reprise par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. En réalité vision plus politique que procédurale ou organique : il faut un vecteur politique et juridique à l’expression de la volonté générale. - Avec le temps (surtout sous la 3ème République), le primat législatif et parlementaire a donné à cette formule

    955 Mots / 4 Pages
  • Pourquoi ce domaine professionnel: le marketing?

    Pourquoi ce domaine professionnel: le marketing?

    1. Quel est votre parcours académique et votre parcours professionnel? J’ai été au Cegep en sciences humaines et je suis allé à l’université au baccalauréat en science de la consommation. Tout de suite après l’université j’ai été engagé comme marchandiser chez sleemans compagnie de bière et ensuite j’ai été engagé par gti macdonald comme représentant de mise en marché commercial. 2. Pourquoi avez-vous opté pour le marketing comme domaine professionnel et quel fût l’événement déclencheur

    641 Mots / 3 Pages
  • Loi sur la concurrence

    Loi sur la concurrence

    Le droit de la concurrence, de manière générale, s'applique de manière uniforme à toutes les activités économiques gérées par une entreprise. En conséquence, pour qu'une activité économique de service public entre dans le champ d'application de ce droit, il faut, selon le droit communautaire, que cette activité soit qualifiée comme telle. Ce concept d'entreprise n'est pas défini précisément dans les dispositions du traité encadrant les règles de la concurrence, il faut donc prendre une approche

    358 Mots / 2 Pages
  • Les sept lois spirituelles du succès, exposées par Deepak Chopra

    Les sept lois spirituelles du succès, exposées par Deepak Chopra

    Deepak Chopra préface Les sept lois spirituelles du succès, exposées par Deepak Chopra, permettent d'atteindre la maîtrise de soi et de développer sa part de divin. La Loi de Pure Potentialité s'expérimente par le silence, la méditation, le nonjugement et la communion avec la nature. Elle est activée par la Loi du Don, dont le principe est d'apprendre à offrir ce que vous souhaitez recevoir. La Loi du Don activera à son tour la Loi

    883 Mots / 4 Pages
  • La Loi

    La Loi

    Afin de regrouper toutes les lois et réglementations d’une manière structurée et organisée on a recours à la codification qui produit un seul volume : un code. Une véritable codification donnera naissance a un code nouveau, destine à regrouper, rassembler, fixer, rénover, clarifier, Les rédacteurs n’ont pas opté pour l’idée de « vouloir tout régler et tout prévoir », mais pour la codification comme une synthèse, donnant à la loi le titre de maxime générale.

    243 Mots / 1 Pages