Dissertation de droit consittutionnel dissertations et mémoires
18 362 Dissertation de droit consittutionnel dissertations gratuites 651 - 675 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas Pratique de droit: le contrat de vente
Il faut déterminer d’une part s’il y a eu une rupture abusive des négociations (I), puis de savoir si un contrat de vente a été conclu à l’égard de M. Sepatroto ou de M. Goulu I) La faute éventuelle dans les ruptures des négociations 10 juillet 2010 : offre de contracter précisant que le prix serait fixé par l’expertise d’un expert sans délai d’acceptation puis rappels régulier de l’offre et du caractère urgent de l’acceptation
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Droit Constitutionnel Introduction du cours
DROIT CONSTITUTIONNEL LES FORMES D’ÉTAT Les formes d’état sont les différentes organisation du pouvoir. Nous retrouvons deux standards d’organisation territoriale dans les états modernes : fédéral (USA) et unitaire (France) Le fédéralisme est une union d’états contrairement à l’unitarisme qui n’a qu’une seule entité étatique. A- L’ÉTAT FÉDÉRAL Chaque états membres/fédérés d’un pays fédéral satisfait aux critères de l’état fédéral (super-état). Constitution de l’état fédéral Un état est composé d’un territoire, d’un peuple et d’un
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Droit Constitutionnel Et Théorie De L'Etat
INTRODUCTION : droit constitutionnel et théorie de l’état Aux origines, les peuples vivaient société et avaient des points communs, des langues, culture, traditions... De là est né le besoin de constitution. En effet, au sein de ces communautés, il existe forcément un lien d'autorité dans chacune de ces sociétés, avec répartition du pouvoir de commander et de l'attribution des tâches. « République, livre V » de Platon : « aux uns il convient par nature
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Droit pénal (cours)
Droit = ensble de règles Pénal = notion de peine, cad sanction ->Le droit pénal serait, d’un point de vue étymologique, un droit de la peine, de la sanction punitive. Il sanctionne un comportement, une attitude que précisément les règles de droit pénal interdisent, comme par ex le crime, la délinquance, l’infraction, etc… L’objet mm du droit pénal est le crime. D’ailleurs il arrive parfois que le droit pénal soit appelé droit criminel. Section 1
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L’obligation de respect du droit de la concurrence par les autorités gestionnaires du domaine public, à travers un arrêt du 23/05/2012
La nouvelle approche de l’obligation de respect du droit de la concurrence par les autorités gestionnaires du domaine public Mardi 5 juin 2012 Par AdDen avocats - Dans la catégorie Actualités, Contrats publics CE 23 mai 2012 RATP c/ société 20 minutes France, req. n° 348909, à publier au Recueil CE. Cette affaire intéresse une autorisation d’occupation du domaine public accordée par la RATP à la SA Bolloré, au terme d’une procédure de publicité et
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Droits D'enregistrements
I Introduction Définition : Inscrire un acte juridique ou une mutation sur un registre tenu par un service de l’administration fiscale. Cette opération juridique va donner lieu à un prélèvement fiscal appeler « droit d’enregistrement ». Aux impôts : service de la recette. La personne va analyser l’acte et va percevoir l’imposition. On distingue 2 choses : Droit de mutation : en matière juridique, c’est la transmission d’un droit de propriété ou d’un usufruit avec
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Dissertation Sur Le Cadeau
Rédaction de la synthèse Introduction : Un cadeau est un don du donateur à son destinataire. Il reflète généralement la qualité de la relation entre deux individus. Le cadeau peut également avoir plusieurs valeurs est-il forcément source de bonheur chez les individus ? Dans un premier temps, nous verrons les différentes valeurs du cadeau, ensuite nous analyserons les combinaisons possibles de ces valeurs puis enfin nous verrons les conditions de la réussite ou de l’échec
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Droit et éthique, deux matières comparables
Droit et éthique Plan : Droit et éthique, deux matières comparables. Comparables dans la forme. En France, il existe deux branches du droit : le droit public qui concerne l'organisation des pouvoirs publics et leurs relations avec les particuliers, le droit privé qui s'intéresse aux rapports des personnes privées entre elles. Ces deux branches regroupent d'autres catégories de droit. En effet le droit public est subdivisé en six grandes familles que sont le droit pénal,
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Les caractères de la règle de droit
Les caractères de la règle de droit A – Le caractère général et impersonnel La règle de droit est générale : elle est destinée à tous les membres de la société. Mais elle peut aussi être sectorielle (exemple : uniquement les commerçants), voire très sectorielle. Elle n’est pas nominative, c’est pourquoi elle donne une impression d'égalité. Elle peut cependant s’appliquer à une seule personne (exemple : règle de droit pour le Président de la République).
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Constitutions, règles et droits de l'Homme
4. Considérant, par ailleurs, que le Gouvernement français a accompagné sa signature d'une déclaration interprétative dans laquelle il précise le sens et la portée qu'il entend donner à la Charte ou à certaines de ses dispositions au regard de la Constitution ; qu'une telle déclaration unilatérale n'a d'autre force normative que de constituer un instrument en rapport avec le traité et concourant, en cas de litige, à son interprétation ; qu'il appartient donc au Conseil
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Progression Eco Droit
ECONOMIE / PARTIE 1 : LA MONNAIE ET LE FINANCEMENT DE L’ECONOMIE THÈMES SENS ET PORTÉE DE L’ÉTUDE NOTIONS ET CONTENUS À CONSTRUIRE PROGRESSION 1 – La monnaie et le financement de l’économie (Durée indicative : 10 heures, cours et travaux dirigés) Dans le cadre d’une économie de marché, l’activité économique suppose l’existence d’une monnaie et de moyens de financement. La monnaie facilite les échanges courants et différés dans le temps. Elle est sur ce dernier
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Méthodologie de la dissertation
FAIRE UN PLAN DETAILLE • Une partie importante de votre note se joue là. Sans plan clair et ordonné, vous ne pouvez avoir la moyenne ! Toutes vos idées doivent être classées et regroupées dans des parties qui chacune visent à répondre à un aspect de la question. • 1ère étape : déterminer le type de sujet. Il existe principalement quatre types de sujet : Types de sujets Caractéristiques de leur énoncé Plans types Sujets
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Modèle proposé par la bureau ivoirien du droit d'auteur
Modèle proposé par le bureau ivoirien du droit d’auteur (BURIDA) Entre les soussignes : Mr ………………………………………………………………………………... Né le……………………à………………..... demeurant à………………………………. Né de………………………………………………et de……………………………………….. Profession………………………………………..Nationalité………………………………….. Adresse postale………………………………….Tel…………………….Cel…………………. Mr ………………………………………………………………………………... Né le……………………à………………..... demeurant à………………………………. Né de………………………………………………et de……………………………………….. Profession………………………………………..Nationalité………………………………….. Adresse postale………………………………….Tel…………………….Cel…………………. Ci-après dénommé « L’ARTISTE » ET Mr ………………………………………………………………………………... Né le……………………à…………….........demeurant à...................................... Boite Postale…………………………Tel………………………Cel………………………... Né de…………………………………………………et de…………………………………….. Profession…………………………………………...Nationalité……………………………… Ci-après dénommé « LE PRODUCTEUR » IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Article 1 : L’artiste cède au producteur pour tous pays,
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Méthodologie dissertation.
La dissertation est : une démonstration tout d’abord car il faut démontrer des faits pour convaincre le lecteur. - Forme : introduction et développement. Pas de conclusion car possibilité de répétition ou de contradiction pénalisée par le correcteur - Pour le fond, notation et écriture sans agencement puis réfection biaxée ou triaxée mais triaxée uniquement en histoire car toute rédaction juridique est forcément biaxée - Pour l’introduction : situation historico-chronologique générale puis contexte particulier et
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Droit Constitutionnel: l'organisation du pouvoir
DROIT CONSTITUTIONNEL par Raymond FERRETTI Maître de Conférences à l’Université de Metz PREMIERE PARTIE : DROIT CONSTITUTIONNEL GENERAL..................................... 8 TITRE I : L’ETAT.................................................................................................................... 8 CHAPITRE 1 L’ORGANISATION DU POUVOIR............................................................... 9 Section 1 – L’organisation horizontale du pouvoir : les régimes politiques................... 9 §1 Le critère de classification : la théorie de la séparation des pouvoirs ............................... 9 A – Les origines de la théorie ......................................................................................... 9 a – Les origines historiques ........................................................................................ 9 b –
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Dissertation : L'enfant Acteur Ou Sujet De L'autorité Parental ?
Dissertation : L’enfant acteur ou sujet de l’autorité parental ? L’enfant est un adulte en devenir, la vulnérabilité inhérente à son statut d’enfant rend nécessaire sa protection par ceux qui ont vocations naturelles à l’assurer, c’est-à-dire, ses parents. Mais son évolution vers l’âge adulte implique quant à elle de lui confier un rôle progressif. Un sujet tel que l’enfant acteur ou sujet de l’autorité parental est une parfaite illustration de l’arbitrage difficile entre la soumission
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Droit Pénal
Légalité à l’égard de l’interprète Les marges de manoeuvres laissées au juge sont donc limitées, le juge est concerné par le principe de légalité. Il doit faire une interprétation stricte du texte, prohibition de l’interprétation par extension, de créer la norme. Pas de sanction = pas condamnation. Le juge est contraint par la loi pénale, ne peut pas faire ce qu’il veut. Il n’y a pas de pouvoir créateur du juge. Article 111-4 du code
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La Place Du Président De La République Dans La Procédure De révision (dissertation)
« Une constitution, c’est un esprit, des institutions, une pratique » (déclaration du général de Gaulle lors de la conférence de presse du 31 janvier 1964). La Constitution de 1958 n’est pas un texte figé une fois pour toutes dans la forme donnée par ses auteurs. Le milieu où elle s’applique a changé, il évolue toujours, il vit ; la Constitution contribue à l’organiser en même temps qu’il a prévu des procédures destinées à les
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Méthodologie de la dissertation en français
1. Analyser le sujet Évidemment, il est nécessaire de lire la totalité du sujet. Si plusieurs sujets vous sont proposés, lisez-les tous attentivement et choisissez celui qui vous semble le plus « facile » : c’est certainement le sujet que vous avez le plus préparé. Le travail préliminaire Étalez devant vous plusieurs feuilles de brouillon, numérotez-les et n’écrivez qu’au recto. Relisez souvent le sujet, ne le quittez pas des yeux : ainsi, vous ne glisserez
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Objet D'etude En Eco Droit
la rupture du contrat de travail, la5 - Plan détaillé pour l’étude proposée INTERNET : Cause de rupture du contrat de travail ? INTRODUCTION : Un salarié a des droits mais aussi des obligations, s’il ne les respecte pas il s’expose à un certain nombre de sanctions. L’entreprise peut mettre en œuvre différentes sanctions et lancer une procédure de licenciement si besoin. Problématique : surfer sur internet durant ces heures de travail, peut-il être dans
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Les Sources Du Droit Bancaire
Les sources du droit bancaire Selon Christian Gavalda, professeur de droit commercial et bancaire au sein de L'université Panthéon- Sorbonne, « La loi n'est pas, malgré sa supériorité dans la hiérarchie des normes, l'essentiel ». Si l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 a fait du « régime d'émission de la monnaie » l'une des prérogatives du Parlement, l'assertion a directement été bouleversée par la crise économique ainsi que par l'entrée en vigueur
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Le droit de la fonction publique
Droit de la fonction publique Introduction : L’administration, pour assumer l’ensemble de ses missions, à recours à un grand nombre de personnes. Certaines remplissent leur fonction suivant les règles du droit commun (code du travail). Elles peuvent être employé directement par l’administration ou au sein d’entreprises privées voir d’associations chargées de mission de service public. D’autres personnels sont régit par un ensemble de règles particulier et forment la fonction publique. En résumé, l’administration embauche tantôt
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Droit International Public
DROIT INTERNATIONAL PUBLIC - COURS Cours de M. le professeur Jean-Marc SOREL Télécharger le plan de cours sur l'EPI Bibliographie : - Droit International Public, Daillet, Péllé, Forto, LGDJ Examen : - Sujet théorique générale de dissertation - Sujet pratique (commentaire d'arrêt ou cas pratique) Demander lettre de recommandation au chargé de TD Le droit international est constamment mouvant, ce qui le rend assez difficile dans son appréhension. Actualités : Revendications territoriales de la Chine
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Cas pratique de droit: litige de nature contractuelle
Le litige en cause est de nature contractuelle et porte sur une situation dans laquelle interviennent deux parties domiciliées dans deux états membre des l'union européenne différents ( France et Pays Bas ). Cette "loterie " est passée entre une entreprise de vente par correspondance ( Pays Bas ) et un particulier ( France ). I. Faits : Madame Martine Hachetonne domiciliée en France à Lyon, reçoit le 16 juillet 2012 un courrier lui annonçant
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La Responsabilité Des hébergeurs DROIT
Droit La responsabilité des hébergeurs, une responsabilité strictement limitée : L'article 6, I, 2 de la loi retient la responsabilité des sociétés d'hébergement uniquement « si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. » On comprend que la responsabilité
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