Devoir 2 Eco Droit 2a dissertations et mémoires
17 967 Devoir 2 Eco Droit 2a dissertations gratuites 676 - 700 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit Commercial: Les origines du droit commercial
1er THEME : Les origines du droit commercial Définition : Le droit commercial est une partie du droit privé relative aux opérations juridiques faites soit par les commerçants entre eux, soit par les commerçants et les biens dans le cadre de leur activité professionnelle. Le droit commercial a toujours 3 objectifs : - efficacité - rapidité - sécurité C’est par ces 3 objectifs qu’on distingue le droit commercial du droit civil à partir essentiellement du
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Faut-il encadrer le droit à l'image?
Séance 4 Faut-il encadrer le droit à l'image? Le droit au respect de la vie privée est un droit qui est mentionné dans de très nombreux articles juridiques, comme celui de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789. Il est considéré comme « l’un des droits fondamentaux protégés par l’ordre juridique communautaire » Le droit au respect de la vie privée est devenu suite à l’article 9 du Code civil, un droit subjectif accordé
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Cours D'économie Droit: l'efficacité de la redistribution
L’efficacité de la redistribution L’essentiel du cours La politique de redistribution est un facteur important de progrès sociaux en matière d’éducation, de santé et d’amélioration du niveau de vie. Elle est également considérée comme un outil de soutien à la croissance. Elle n’arrive cependant pas à réduire efficacement les inégalités. Les modalités de son financement et les dépenses liées à sa mise en œuvre sont de plus en plus contestées. I. Les aspects positifs de
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Droit Constitutionnel: A quoi sert le conseil constitutionnel ?
A quoi sert le conseil constitutionnel ? mpétents en matière constitutionnelle, tels que la Cour suprême des États-Unis, le Conseil constitutionnel français ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires ni administratifs. Ainsi, quand on s’interroge sur le rôle du juge constitutionnel en France, cela reviendrait à s’interroger sur les finalités du Conseil constitutionnel, sur ce à quoi il sert. De ce fait, on sait que surveiller la constitutionnalité des lois et
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Devoir De Gestion CNED 2e Année BTS AGTL: le plan de financement
50t4 C02 – 1/4 Gestion Corrigé 2 3 50t4 CT PA 02 09 Cette analyse que vous avez dû mener n’est qu’une partie de l’analyse (pour des questions de temps) que vous devrez réaliser si vous avez à réaliser un plan d’affaires. 1. Élaboration de la partie financière du plan d’affaires du projet « s’activer à la montagne » (26 points) Cette partie du plan d’affaires va vous permettre de prendre connaissance des moyens financiers
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Devoir Economie, Gestion Des Entreprises 1ère Année: les français sont-ils les plus productifs au travail?
Question 1 : Après avoir rappelé les enjeux de la productivité pour l’entreprise, vous analyserez l’affirmation selon laquelle les Français sont les plus productifs au Monde. Réponse : Pour commencer, la productivité se défini par le rapport entretenu entre la production d’un bien ou d’un service et l’ensemble des intervenants (salariés, capitalistes etc. …) à cette production. Elle permet d’observer l’efficacité de l’entreprise. Dans un premier temps seront définis les enjeux de la productivité pour
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Avons-nous Le Devoir De Faire Le Bonheur Des Autres?
Immédiatement, le devoir prend la forme d’une obligation qui correspond à la définition d’une façon d’agir conditionné. Il faudrait donc se conditionner à faire le bonheur des autres si nous en avions le devoir. De plus, le principe du devoir ne parle pas de bonheur mais de respect, et de liberté. Faire ses devoirs ce serait réaliser du respect envers la collectivité grâce aux lois, et de part le respect de cette loi, nous apporte
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Questions d'examen de droit commercial
Questions d’examen de droit commercial !! 1- À quelles conditions, un comparant à l’acte notarié peut-il rejeter la qualité de fondateur ? (pg 67) Un comparant à l’acte notarié peut rejeter la qualité de fondateur et rester simple souscripteur. Il faut 3 conditions : - Le reste des fondateurs doivent posséder ensemble au moins 1/3 du capital - Les apports en nature sont le seul fait de fondateurs - Seuls les fondateurs peuvent recevoir des
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Présentation Du Droit
Présentation du droit Les définitions du droit sont nombreuses et complexe. Pour le définir il suffit de savoir à quoi sert le droit Quel but ? Fonction ? Finalité ? … On se rend compte que le droit présente de nombreuses fonctions : Attribution de nom à une personne, détermination de la propriété d’un bien, donne un statut au couple, organise la circulation routière et organise de la circulation, justifie l’organisation quotidienne. Le droit est
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Etude Comparative Entre Le Système Américain Et Le Système Français En Droit De La Concurrence
Etude comparative entre le système américain et le système français en droit de la concurrence Introduction 1ére partie : Les politiques de la concurrence en droit américain et droit français A- Le droit de la concurrence aux états unis a) Sherman Anti-Trust Act b) Clayton Antitrust Act B- Le droit de la concurrence en France (l’union européenne) 2éme partie : Une réelle convergence transatlantique A- Convergence et non pas conflit a) Les raisons historiques d'une
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Cas Pratique de droit: Circulaire
CAS PRATIQUE Après avoir achevé ses études en France, une étudiante étrangère, à la suite d’un stage de fin d’études au siège d’un groupe de distribution, se voit proposer un emploi salarié à durée indéterminé basé en France. Cependant, l’administration française refuse de lui accorder un titre de séjour « travailleur » en se fondant sur une circulaire du ministre de l’intérieur de 2011 destinée à limiter l’immigration professionnelle rendant l’obtention du statut de travailleur
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Cas Pratique de Droit Pénal: le vol
Cas pratique séance 9 Pénal Faits : Oliver Touiste, 13 ans, est surpris par la police en train de voler un portefeuille. Ses parents qui l’humilient sans arret, et qui le maltraitent, l’obligent a voler sous peine d’être violemment battu. Oliver peut-il voir sa responsabilité pénale engagée pour tentative de vol ? L’article 311-3 du code pénal puni le vol : 3 ans d’emprisonnement et 45 OOO euros d’amende. Mais il n’y a pas que des infractions consommées,
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Section 3 - L'aboutissement Des Recours - Droit Administratif
SECTION III – L’ABOUTISSEMENT DES RECOURS 120 Les recours font l’objet d’un jugement, qui peut faire lui-même de différents recours. § 1 – LE JUGEMENT DES RECOURS Le jugement se traduit par une décision qui sera élaborée avant d’être exécutée. A – L’’éllaborrattiion de lla déciissiion a) Conditions d’élaboration Lorsque la clôture de l’instruction est prononcée par ordonnance, l’audience peut alors commencer. Sa date sera fixée et communiquée aux parties. Elle sera suivie du délibéré.
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Management Des Entreprises Devoir 1
Management des entreprises Devoir 1 1. Dans le cas de ALES GROUPE, après avoir démissionné de ses fonctions le président cède sa place mais reste président non exécutif. Il continue de s’occuper des brevets innovants. La gestion de l’entreprise est confiée à la dirigeante d’une filiale du groupe. A Le groupe précise qu’il ne s’agit pas d’un « changement de contrôle du groupe mais d’une meilleure dynamisation de l’entreprise ». Une logique entrepreneuriale se caractérise
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Plans De Droit Constitutitonnel
Plan chrono-thématique: c’est un plan qui va partir du date chronologique. Il faut trouver une date de fracture. Dans notre sujet 1962. Avant présidents faibles, et après 62, Le PDR est fort. I. Un effacement du Président de la République préjudiciable au fonctionnement parlementaire du régime. A) La faiblesse présidentiel inexorable 1. Des textes prédisposant à l’effacement du président III texte mal rédigé IV aucuns pouvoirs 1. Des pratiques convergentes conduisant à l’effacement présidentiel 3
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Fiche De révision, Droit Administratif: les moyens d'action de l'administration
LES MOYENS D'ACTION DE L'ADM = moyens humains + matériels (bien + argent, fonds grace aux impots). Ce qui nous intéresse: moyens juridiques = actes admi unilatéraux Arret Valet 1074: arreté = acte unilatéral, même s'il y a eu des négociatiosn pour fixer le prix. Arret Société Fun radio: convention que passent les sociétés de radio avce le CSA por etre autorisée à émettre = acte unilat. LE POUVOIR REGLEMENTAIRE = acte à portée générale,
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Droit commercial
I - Définition et particularités du droit commercial Le Droit commercial (Droit des forts) est une branche du droit privé qui, par dérogation au droit civil, réglemente certaines activités de production, de distribution et de services. Il englobe les activités d’échange, et de l’industrie, c’est-à-dire des activités de transformation. Cependant, il ne régit pas l’ensemble de la vie économique. L’achat pour vendre constitue l’acte central autour duquel le Droit commercial originel s’est constitué. C'est pour
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La Retenue à La Source Sur La TVA En Droit Tunisien
PLAN I. Champs ou domaine d’application de la retenue à la source au titre de la TVA 1. Définition de la notion de marché : 2-Les contrats et opérations exclus de la RAS au titre de la TVA : II. L’alourdissement de l’imposition engendré par le mécanisme de la RAS /TVA: 1. Les manifestations de l’alourdissement de l’imposition par la RAS au titre de la TVA : a. Marché avec un client ordinaire : b.
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Droit: étude de documents
DOC 6 : Dans un contrat classique, les parties échangent leurs consentements ; le contrat est formé, le paiement est effectué. Dans un contrat électronique, les parties ne partagent pas leurs consentements, c’est le principe du paiement accepté sur le site qui manifeste le consentement du cyberconsommateur ; c’est donc le paiement qui forme le contrat alors que dans un contrat classique, c’est la formation du contrat qui conditionnent le paiement Le paiement s’effectue immédiatement
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Le droit de contrats
Le droit des contrats est la branche du droit civil français qui étudie les contrats. Le droit des contrats est lui-même une branche du droit des obligations, tout comme le droit de la responsabilité. Le droit des contrats a été codifié dès 1804 selon la théorie des Lumières1 sous l'emprise philosophique de l'autonomie de la volonté2. Dès lors, le droit des contrats en France est soumis à trois grands principes fondamentaux : la liberté contractuelle,
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TD droit administratif: les recours contentieux en droit administratif
TD DROIT ADMINISTRATIF SEANCE 15 : LES RECOURS CONTENTIEUX EN DROIT ADMINISTRATIF (la compétence du juge administratif – présentation des différents types de recours) I/ REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE JUGE ADMINISTRATIF ET JUGE JUDICIAIRE TC, BLANCO, 1873 (GAJA) : consécration de la responsabilité de l’État à raison des dommages causés par des services publics et de la compétence de la juridiction administrative pour en connaître. TC, Action française, 1935 (GAJA) : la jurisprudence a précisé
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TD De Droit De La Famille
TD 1 : Evolution contemporaine du droit de la famille Sujet théorique : la juridiction familiale Juridiction = terme pour désigner un tribunal pris en tant que service public de l’Etat ayant pour fonction du juger les différends qui lui sont déférés. Deux sens : - Au sens formel = juris dictio c'est dire le droit, c’est l’activité du juge, l’acte de juger. - Au sens matériel = la juridiction c’est aussi l’étude de l’organisation
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TD droit civil
TD droit civil 28/03/12 Séance 17 : Les effets du divorce Droit applicable + citer les faits de l'arrêt + analyser Un couple marié, l'épouse quitte le domicile en 1990, et en février 1999 le juge prononce une ordonnance de non conciliation et autorise les époux à avoir une résidence séparée. De 1990 à 1999 ils sont séparés de fait, mais sont encore mariés. Puis séparation légale. En 1999 il est établi par constat que
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Devoir: Techniques Notariales
Technique notariale Devoir n°2 techniques notariales Dossier 1 (7 points) SCI DUBRON-CHARLY notaire associés Maître DUBRON Le 20 octobre 20NN A l'ensemble du personnel Note de service n° X Dans le cadre de la démarche qualité notariale, les horaires d'ouverture à nos clients seront étenduent, de 8h30 à 12 et de 13h30 à 18h30, une personne sera charger de répondre au téléphone entre 12h00 et 13h30. Les personnes chargées de répondre au téléphone pendant la
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Le droit de propriété
Le droit de propriété Le droit de propriété présente un caractère exclusif : le propriétaire peut s’opposer à touteatteinte portée par un tiers. Ainsi, en cas d’empiétement même minime sur le terrain d’autrui, le juge ordonne, sur le fondement de l’art. 545 du Code civil, la démolition de la partie de la construction reposant sur le fonds voisin quand le propriétaire l’exige et sans qu’il ait à justifier l’existence d’un préjudice particulier. Cette jurisprudence est
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