Devoir 2 Eco Droit 2a dissertations et mémoires
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Droit fiscal marocain
iscalIntroduction générale Section I : Historique du système fiscal marocain : Les institutions fiscales de l'état marocain, et les règles juridiques qui régissent le domaine des finances publiques sont le résultat d'une longue évolution historique. Cette évolution peut être subdivisée en quatre phases ayant marqué le système fiscal marocain : • Avant le protectorat ; • Pendant le protectorat ; • Après le protectorat ; • A l'étape actuelle. A : La fiscalité marocaine avant
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La Valeur Des Conventions Internationales En Droit Interne
Dans le cadre de son action, l’Administration est soumise à un ensemble de règles que l’on appelle au bloc de légalité. Composé principalement de la Constitution, de la loi et le jurisprudence au départ, ces règles se sont vues complétées par les règles édictées par les conventions internationales. Ces dernières ont, selon les Constitutions de 1946 (article 28) et de 1958 (article 55), une autorité supérieure à celle des lois. Cette autorité ne trouve, cependant,
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Droit Commercial: l'accès à la profession de commerçant
TITRE SECOND : LE COMMERCANT. CHAPITRE PREMIER : L'ACCES A LA PROFESSION DE COMMERCANT. Malgré le principe de liberté du commerce et de l'industrie, l'accès à la profession de commerçant obéit à des règles précises. SECTION 1 : LA DEFINITION DU COMMERCANT. § 1 : ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA QUALITE DE COMMERCANT. Ces critères sont définis par l'article L 121-1 du Code de commerce comme « ceux qui exercent des actes de commerce et en font
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Droit Du Travail - cours
Droit du travail : Rapports individuels Chapitre 1 : présentation Le droit du travail pas toujours utilisé, plus législation industriel Convention collective et jurisprudence Pour parler du DT définition : ensemble des règles applicable à tous les rapports du travail dans toute les professions de nature privée. Les caractéristiques du droit du travail : régit seulement travail entre employé et employeur .toutes les relations qui se nouent entre ces deux ci. Au sein d’une collectivité Le DT par rapport
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Le Droit De Vote
Intro Dès le début du 20ème siècle, les femmes se sont battues pour obtenir leur indépendance. En effet, avant la première guerre mondial, les femmes étaient généralement considérées comme intellectuellement inférieur par rapport aux hommes et même ne pouvant pas penser par elles-mêmes. Il paraissait donc évident qu’elles ne pouvaient prétendre aux mêmes droits que les hommes. Les affaires politiques étaient considérées comme hors de portée de l’esprit féminin et il n’était donc pas question
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Etat De Droit
A Définition On entend par État de Droit, un État dans lequel tous les individus ou collectivités ont leurs activités déterminées et sanctionnées par le droit. Un État de droit s'oppose à un État où règne l'arbitraire, le bon plaisir du prince ; bref, l'État où certaines personnes, autorités ne voient pas leurs activités et pouvoirs encadrés, limités par le droit. C'est l'Etat de police. Nota: il faut distinguer entre les notions juridique et politique
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Droit Constitutionnel: Etat de droit et démocratie
Droit institutionnel 17/01/12 Thème n°1 : Etat de droit et démocratie Introduction : Le droit constitutionnel peut-être défini comme : ⇒ « l’ensemble des règles juridiques régissant l’exercice du pouvoir politique au sein de l’Etat » Notions nécessaires à comprendre pour aborder ce thème : - Qu’est-ce qu’un Etat ? une Constitution ? - Comment fonctionne une démocratie ? - Quelle est la finalité de la séparation des pouvoirs ? I. La notion
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Droit fiscal général
DROIT FISCAL GENERAL INTRODUCTION : Prélèvement obligatoire ne signifie pas impôt. L’impôt est une notion plus petite que les prélèvements obligatoire. Il y a 4 types d’impôts. Il y a des impôts sur le revenu, des impôts sur le capital (qui sont les impôts sur le patrimoine comme l’ISF), les impôts sur la consommation aussi appelés impôts sur la dépense (le principal impôt ici est la TVA) et les cotisations sociales. Les prélèvements obligatoires représentent
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Droit Constitutionnel: l'organisation du pouvoir
CHAPITRE 1 L’ORGANISATION DU POUVOIR............................................................... 9 Section 1 – L’organisation horizontale du pouvoir : les régimes politiques................... 9 §1 Le critère de classification : la théorie de la séparation des pouvoirs ............................... 9 A – Les origines de la théorie ......................................................................................... 9 a – Les origines historiques ........................................................................................ 9 b – Origine idéologique ............................................................................................ 10 b – Formulation............................................................................................................ 10 a – Le principe .......................................................................................................... 11 b – L’assouplissement du principe ........................................................................... 11 c) L’évolution du
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La Primauté Du Droit Communautaire
UNIVERSITÉ ROYALE DE DROIT ET DES SCIENCES ÉCONOMIQUES UNIVERSITÉ LUMIÈRE – LYON 2 FACULTÉ DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC APPROFONDI SÉANCE N° 1: THÉORIE DU DROIT INTERNATIONAL Unikhok Filière Spéciale 2 Promotion 2011 Le droit international public se développe successivement au 19ème siècle. Avant, une telle notion n’était pas prise en considération par la plupart des États du monde entier. La raison est qu’il n’y avait que la guerre déclenchée par
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Qu’est-ce que le droit aujourd’hui ?
Thème 1 : Qu’est-ce que le droit aujourd’hui ? Qu’est-ce que le droit ? Le droit est l’ensemble des règles organisant la vie en société au nom de certaines valeurs. Quelles fonctions remplit le droit ? - Assurer la paix sociale : le droit fixe des règles de droit à respecter, sous peine de sanctions, afin de civiliser les relations sociales ; - Organiser la vie en société au nom de certaines valeurs
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Les fondamentaux du Droit des contrats
Droit des contrats Contrat = acte juridique On distingue les contrats juridiques des contrats moraux. Les contrats moraux n’ont pas de valeur réelle. Chapitre 1 : les fondamentaux du Droit des contrats Les contrats font partie de la vie quotidienne, personnelle et professionnelle. Il y a donc plusieurs types de contrat, mais un socle juridique unique, c’est-à-dire une obligation de livrer ou de faire quelque chose moyennant par exemple le versement d’une
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Connaissance Sur Le Secteur Professionnel Et Ses métiers (Dossier Eco Gestion Bac Pro MVA)
Connaissance sur le secteur pro et ses métiers : Les formations de maintenance automobiles peut nous amener a plein de métiers divers suivant les formations ainsi que diplômes effectué. Même durant les années d'activité en entreprise, on peut suivre plusieurs formations pour compléter, ou découvrir de nouvelles technologies. On peut citer par exemple la formation pour la climatisation, depuis peu, on demande une formation pour exercer ce type d'activité en garage. Une formation en diesel
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Devoir de comptabilité
Dossier 1 : Informations sur la machine 1. Procéder au test de dépréciation et présenter les enregistrements nécessaires en N+1. Pour N, il n’y a pas de test de dépréciation à faire car il n’y a pas d’indice. Pour N+1, un indice externe de perte de valeur est constaté puisqu’une amélioration de la technologie au niveau du pilotage informatique de la machine est apparue sur le marché. Un test de dépréciation doit être effectué. Valeur
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Devoir Management des entreprises: CAS LAFARGE – VINCI
DE MANAGEMENT DES ENTREPRISES V0 1 DEVOIR 03 : LE CAS LAFARGE – VINCI 1 – Organisation Lafarge (4 points) Type d’organisation : organisation privée à but lucratif / entreprise industrielle (1 pt). Champ d’action (1 pt) : — activités : matériaux de construction : ciment, granulats, béton et plâtre activités industrielles => secteur secondaire. — géographique : le groupe est présent dans 70 pays – firme multinationale produit et vend dans le monde entier
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Le droit de l'OMC est-il d'effet direct ?
Dissertation : le droit de l'OMC est-il d'effet direct? Le principe de l’effet direct est un des principes de base du droit communautaire. Ce principe crée des droits en faveur des particuliers qui peuvent s'en prévaloir devant les juridictions nationales et communautaires. Il favorise la pénétration du droit communautaire dans le droit national et il renforce son efficacité. En outre, il sauvegarde les droits des particuliers en faisant en sorte qu'ils peuvent invoquer une norme
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Management Devoir : Le cas Lafarge
DEVOIR 03 : LE CAS LAFARGE – VINCI 1 – Organisation Lafarge (4 points) Type d’organisation : organisation privée à but lucratif / entreprise industrielle (1 pt). Champ d’action (1 pt) : — activités : matériaux de construction : ciment, granulats, béton et plâtre activités industrielles => secteur secondaire. — géographique : le groupe est présent dans 70 pays – firme multinationale produit et vend dans le monde entier => champ d’action international. Taille :
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Aspects légaux Et Juridiques Du Droit Des Artistes En Belgique
Aspects légaux et juridiques 1. Introduction Il n'y a qu'un seul pouvoir judiciaire en Belgique. Il est exercé par les cours et tribunaux, c-à-d les juridictions judiciaires auxquelles tout citoyen peut s'adresse pour faire connaître et protéger ces droits civils et politiques. Le pouvoir judiciaire est le pouvoir qui veille à l'application et au respect des lois en cas de litiges. Il contrôle la légalité des actes des pouvoirs exécutifs. Ce pouvoir est uniquement fédéral.
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Les Droits De L'enfant
BY STEVEN GREENHOUSE With job openings scarce for young people, the number of unpaid internships in the United States has climbed in recent years, leading regulators to worry that more employers are illegally using such internships for free labor. Convinced that many unpaid internships violate minimum wage laws, officials in Oregon, California and other states have begun investigations and fined employers. Last year, M.Patricia Smith, then New York Stte’s labor commissioner, ordered investigations into several
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Droit administratif: définitions
DROIT ADMINISTRATIF. Définitions : L’acte Administratif unilatéral : C’est un acte juridique. Il naît de la seule volonté d’une autorité administrative et modifie l’ordonnancement juridique ; il ajoute quelque chose aux normes en vigueur, leur enlève quelque chose ou les modifie. L’acte Réglementaire : C’est un acte administratif unilatéral général et impersonnel. Il s’adresse anonymement à ceux auxquels il s’applique, peu importe le nombre des intéressés. L’acte non Réglementaire individuel : C’est un acte administratif
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Devoir Management Bts Communication Cned: cas du groupe Alès
DEVOIR 01 : LE CAS ALES GROUPE 1 – Logistiques entrepreneuriales et managériales La logique entrepreneuriale apparaît clairement dans la nomination de Mme Battigello à la tête du groupe. L’entreprise met en position de direction une femme qui a su démontrer ses talents d’entrepreneur et ses capacités d’innovation dans la branche italienne de Liérac. Elle doit être capable de développer l’entreprise à l’international. Parallèlement, il y a une réorganisation du groupe suite au départ du
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Le droit comme expression d’un pur rapport de forces
Section 2. Les fondements du droit : l’évolution de la conception du droit à travers les âges A. Le droit comme expression d’un pur rapport de forces 1. Dans les sociétés primitives, antiques ou médiévales a) Primitives : Chef de tribu était les plus fort physiquement et il y avait une hiérarchie qui se faisait. On constate la même chose chez les animaux. De plus, dans l’état de nature les hommes étaient en guerre perpétuelle
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Droit Bancaire
Le droit bancaire Le droit bancaire est un ensemble des règles qui régissent les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel. C’est un droit des professionnels du commerce de banque. Le droit bancaire a pour objet de gérer toutes les activités qui sont exercées habituellement par les établissements de crédit. On peut définir les établissements de crédit comme des personnes morales qui accomplissent à titre de profession habituelle des opérations de
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Le Droit Des Contrats
Partie 2 : Les contrats : 1) La théorie générale des contrats : Contrat : conventions par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent en vers une au plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Pour qu’il y ai contrat il faut qu’il y a ai un accord de volonté dans le but de créer des effets de droit. a. Principe directeur et classification des contrats : • L’autonomie de
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Droit Foncier Au Maroc: la copropriété
La copropriété La copropriété est régie au Maroc par la loi du 7 novembre 2002 . La copropriété est l’organisation d’un immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote part des parties communes . Il s’agit de questionner la nature juridique du droit de copropriété ; un étrange complexe de propriété privé et de copropriété. Il existe donc des
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