Des règles De Droit dissertations et mémoires
14 603 Des règles De Droit dissertations gratuites 651 - 675 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit Administratif
Introduction :la notion d’Administration • les origines du droit Administratif • le caractère du droit Administratif Le droit administratif français s'est forgé au cours de l'histoire et il est donc nécessaire d'avoir à l'esprit quelques repères d'autant que des textes anciens restent applicables. Trois traits dominent ce droit : son autonomie par rapport aux autres droits (droit constitutionnel, droit privé); son inégalité car l'administration bénéficie de privilèges par rapport aux personnes privées; son origine prétorienne
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Question Synthèse Droit Objectif
Question : 1) Quel lien peut-on faire entre la séparation des pouvoirs et diversité des sources du droit ? 2) Quels rapports entretiennent l’ordre juridique interne et l’ordre juridique communautaire ? 3) Quel lien existe-t-il entre un décret d’application et la loi qu’il concerne ? 4) Quel lien existe-t-il entre une directive européenne et la loi qui la transpose ? 5) Quels sont les différents types de conflits qui peuvent exister entre deux règles de
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Comment par cette bulle Honorius III souhaite-t-il écarter le droit romain pour préserver l'étude du droit canonique?
ldlsldiensis, publié en 1889, il correspond à une bulle, lettre du pape qui concerne en générale des actes de constitution générale, de Honorius III. La question qui se pose est donc comment par cette bulle Honorius III souhaite écarter le droit romain pour préserver l'étude du droit canonique Nous étudierons dans un premier temps la protection de l'étude de la théologie face au droit romain (I) et les. st de l'ancien régime romain avant le
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Les grands principes de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen
Les grands principes de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 est issue, en partie, de la philosophie du droit de la nature. La vieille conception du droit naturel remontant à l’antiquité, on considérait la nature comme un ordre global, régit une par certaine foi. La société était conçue comme un ensemble de corps hiérarchisé, les philosophes modernes remplacent alors cette ancienne
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Droit Constitutionnel - l'Etat
I) L’état unitaire - La décentralisation ; sa nature est différente, l’objectif poursuivi est la liberté politique ou administrative à des entités, cela relève de ce que De Tocqueville a appelé la « démocratie locale » décentraliser c’est reconnaître l’existence d’intérêts locaux, forme territorialisée de l’intérêt général. La gestion de ces intérêts locaux va être confiée à des autorités élues par les citoyens concernés : environ 36000 maires en France. Quand l’état reconnaît le pouvoir
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Les Droits De L'Homme
LES DROITS DE L’HOMME Plan du cours Introduction Définition des Droits de l’Homme Principes L’évolution des Droits de l’Homme Partie I : Protection internationale des Droits de l’Homme Chapitre I : Protection par le biais des organes des traités 1er mécanisme : Les rapports nationaux 2nd mécanisme : Les communications individuelles 3ème mécanisme : Les rapporteurs spéciaux 4ème mécanisme : Le Conseil des Droits de l’Homme Chapitre II : Instruments internationaux des Droits de l’Homme
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Note De Synthèse : Principe de la TVA intracommunautaire et règles à appliquer
Émetteur : Date : 13/11/2012 Qualité : Étudiant en BTS CGO Destinataire : Classe Sources : Cours de P3 Objet : Principe de la TVA intracommunautaire et règles à appliquer NOTE DE SYNTHÈSE La TVA intracommunautaire s’applique dès lors qu’il y a vente ou achat entre pays membre de l’Union Européenne. Une acquisition intracommunautaire est une opération réalisée au départ de la France vers un autre Etat de l’Union Européenne. A l’inverse, une livraison intracommunautaire
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Les règles d'application de la loi nouvelle dans le temps garantissent - elles suffisamment la sécurité juridique ?
"Toutes les lois doivent être utiles et nécessaires" toutefois le reproche fait au législateur est celui de la prolifération des lois. Cette prolifération conduit à de nombreux problèmes d'application de la loi dans le temps , d'un coté penser à la sécurité juridique mais d'un autre coté si une reforme a tété adoptée c'est que la nouvelle règle parait meilleure et serait donc nécessaire.L'article 2 du code civil énonce que la loi , règle juridique
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Le droit commercial
CHAPITRE I - INFORMATIONS D’ORDRE GENERAL Article 31 - Les règlements effectués par le canal des intermédiaires agréés doivent faire l’objet de déclaration auprès de la BEAC ou des autorités administratives compétentes pour leurs usages respectifs, selon les modalités définies par ces autorités. Article 32- Les règlements des transactions avec l’étranger portant sur des montants supérieurs à 5 millions de francs CFA doivent être assurés par les intermédiaires agréés conformément aux dispositions réglementaires. Article 33-
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La Jurisprudence Est-elle La Seule Source De Droit
La jurisprudence est-elle source de droit? mardi 6 octobre 2009 8:39 Intérêt du sujet: historique, révolution française, les arrêts de règlements Le titre est porteur de tout ce qu'on va dire après: ça doit être une évidence. Il faut le qualifier plus. 08/10/09 3 types de sujet: ET (ne pas faire de pb du lien parce que c'est évident) Le sujet "phrase" Les sujets "question": il ne faut pas reprendre la question mais la reformuler,
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Le droit des sûretés
Le droit des sûretés est à la fois le droit de la prévoyance et le droit de la méfiance. Ce sont deux points qui sont liés entre eux. Il faut supposer que l'on a un créancier qui va être muni d'une créance à terme. Celui-ci peut sans trop de difficulté connaître l'état de la solvabilité de son débiteur au jour de l'engagement mais il ne peut pas connaître l'évolution de cette solvabilité au cours de
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L'objet du droit pénal spécial
Introduction I L’objet du droit pénal spécial A. Les rapports entre le droit pénal spécial et le droit pénal général Ces 2 disciplines entretiennent des relations étroites, DPG étudie l’ensemble des règles relatives à l’infraction et à la répression. DPS va étudier les infractions : élément matériel et moral de l’infraction, la sanction et les particularités du régime. Le droit pénal spécial est la branche la plus ancienne du droit pénal. Historiquement le DPG a
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Le droit objectif
Le terme de droit renvoie au droit objectif. C’est l’ensemble des règles qui sont destinées à organiser la vie en société et qui ont vocations a s’appliquer à toutes les personnes de cette société . (expl ; le droit de la famille …) . Le droit subjectif, c’est des prérogatives que le droit objectif reconnait à un individu ou un groupe d’individu et dont ceux-ci peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les autres en
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Droit Du Travail: les stages en entreprises
Les stages en entreprise ne relevant ni de l’article L. 4153-1 du code du travail ni de la formation professionnelle tout au long de la vie telle que définie par le code du travail (couramment appelés « stages étudiants en entreprise ») font l’objet entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement d’une convention tripartite et doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire. Lorsque leur durée au sein d’une même entreprise est
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Passage du droit commercial au droit des affaires
Paragraphe 1 : passage du droit commercial au droit des affaires Question terminologique A l’origine on parlait de droit commercial parce qu’on faisait une approche subjective de la situation : le droit commercial était le droit des commerçants. Ce droit commercial se distingue assez nettement du droit civil et trouve son prolongement dans une distinction entre les sociétés commerciales et les sociétés civiles. Ce droit s’est distingué rapidement par les usages, les règles qui s’appliquaient
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Définitions Et Notions: Droit Des Biens
DEFINITIONS ET NOTIONS : DROIT DES BIENS L’abusus : Le droit pour le proprio d’accomplir tous les actes juridiques ou matériels entrainant pour lui la perte de tout ou parti de la chose. abus de confiance : remise d’un bien par contrat qui est détourné. Abus de droit : faute qui consiste à exercer un droit subjectif dans le seul but de nuire à autrui. Critères : L’intention de nuire :
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Droit International: Qu’est-ce que les relations internationales?
Qu’est-ce que les relations internationales? Ce sont des évènements, des phénomènes sociaux ou des disciplines académiques. Les RI présupposent qu’il existe des nations qui entretiennent des relations interétatiques et intra étatique (relations transnationales ou transgouvernementales). Paragraphe 1 : Sociogenèse de l’Etat. Selon Max Weber dans le savant et le politique, l’état est une communauté humaine, qui dans les limites d’un territoire déterminé, revendique avec succès pour son propre compte la « monopole de la violence
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Droit Constitutionnel: les origines de la Vème république
LES ORIGINES DE LA 5EME REPUBLIQUE La Ve République échappe aux typologies classiques des différents régimes démocratiques. Conçue à l’origine comme un régime parlementaire dans lequel les pouvoirs de l’exécutif sont renforcés, elle est devenue un régime de type semi-présidentialiste depuis le référendum de 1962 qui a instauré l’élection du président de la République au suffrage universel direct. La Ve République apparaît donc comme un régime hybride présentant simultanément des caractéristiques propres au régime présidentiel
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Droit de l'Union Européenne, en matière fiscale
B - DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE En matière fiscale au niveau européen le principe général est resté celui de l’autonomie fiscale des états membres. La conséquence est que pour adopter une disposition fiscale il faut recueillir l’unanimité de tout les états membres. En matière fiscale c’est toujours le principe de l’unanimité, chaque état dispose d’un droit de véto. Ceci explique que dans les traités européens il y a très peu de dispositions de nature fiscale.
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Introduction du Droit Des Obligations
Introduction Droit des obligations est une branche du droit civil (le droit des citoyens) le droit des obligations constitue le droit commun du droit privé. Par défaut c’est le droit des obligations qui est appliqué. Le droit des obligations a donné naissance au droit du travail, le droit commercial, le droit des assurances, et le droit de la consommation. Présente un intérêt pratique, car tous les jours on conclue des contrats qui peuvent soulever des
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Dissertation sur l'État de droit
Selon un définition plus ancienne, l'Etat de droit est un système institutionnel dans lequel la puissace publique est soumise au droit. Le juriste autrichien Hanz Kelsen, a redéfini cette notion d'origine allemande du XXème siècle, comme étant un "Etat dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée". En effet, la hiérarchie des normes est une vision synthétique du droit mise au point par Hanz Kelsen. Il s'agit
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Cas Pratique de Droit Du Travail: le contrat de travail
CAS PRATIQUE I- Madame VINEY Problèmes de droit 1) Quelles sont les modalités de rupture d’un contrat de travail à durée déterminée ? Règles juridiques applicables Le CDD prend fin de plein droit par l’arrivée du terme, sans préavis ni procédure spécifique. Toutefois, la rupture anticipée du contrat à durée déterminée peu survenir : 1. A la suite d’un commun accord des parties 2. D’un cas de force majeure (élément extérieur, imprévisible, inévitable, rendant impossible
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Les Droits Subjectifs
PARTIE 4 – COMMENT EXPLIQUER LA DIVERSITE DES DROITS CHAPITRE 8 - Les droits subjectifs, patrimoniaux et extra-patrimoniaux I. Les droits subjectifs A. Définition Les droits subjectifs sont des prérogatives dont dispose l’individu et qu’il peut exercer sous la protection de l’État. Cette garantie de l’État est indispensable pour que le titulaire du droit puisse l’exercer en toute sérénité. Par exemple, le propriétaire d’une voiture exerce un ensemble de pouvoirs (il peut la conduire, la
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Droit Administratif: La méthodologie Du Commentaire à Travers L'arrêt Blanco
TD Droit administratif. Séance 1 : L’arrêt Blanco. Méthodologie du commentaire d’arrêt. Phase d’accroche. Faits, procédure, moyens, motifs, question juridique, solution retenue par la juridiction. Annonce du plan. Dans un commentaire d’arrêt, on demande de comprendre l’arrêt, d’analyser l’arrêt au vue des règles de droit et des éléments de faits, et de critiquer l’arrêt (on peut se permettre de donner son avis, mais il faut justifier textuellement ou jurisprudentiellement.) Ne pas tomber dans la dissertation ou
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Droit Civil: Location de mobilier de bureau
1) Location de mobilier de bureau. Nature de l’opération Pour déterminer le champs d’application de la TVA , il faut tout d’abord rechercher le critère matériel. Il faut alors se pencher sur la nature de l’opération. L’article 256 -II-1° dispose que 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. La livraison s’entend donc du transfert de propriété. Dans notre hypothèse,il n’y a pas transfert
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