Conflit De Loi dissertations et mémoires
2 481 Conflit De Loi dissertations gratuites 51 - 75 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Le Contrôle De Constitutionnalité Des Lois Et La Saisine Du Conseil Constitutionnel, Le Cas Autrichien
Le Contrôle de constitutionnalité des lois et la saisine du Conseil constitutionnel, le Cas autrichien Hans Kelsen nous explique qu'«on ne peut pas proposer une solution uniforme pour toutes les constitutions possibles : l'organisation de la juridiction constitutionnelle devra se modeler sur les particularités de chacune d'entre elles. ». Il souligne ainsi la diversité des cours constitutionnelles en Europe. De nos jours la quasi-totalité des démocraties occidentales sont dotés d'un contrôle de constitutionnalité et d'une Cour constitutionnelle
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Exemple de brutalisation du conflit: le génocide arménien
des exemples de brutalisation du conflit * Génocide arménien : On parle de brutalisation des civils, brutalisation de masse Eléments montrant que le génocide arméniens est organise par le gouvernementturc : Organisation des déportations (étape) Méthodes pour les exterminer : Usure en raison des marches forcées sans eau, maltraitance (coups, viols), extermination en masse, prostitution et enrôlement de force. Causes du génocide : * Cause lointaines : Depuis fin XIX empire ottoman en difficulté pour
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Commentaire décision n°99-410 DC Du 15 Mars 1999: l’inconstitutionnalité d’une loi promulguée
Le 15 mars 1999 le Conseil Constitutionnel a rendu une décision concernant l’inconstitutionnalité d’une loi promulguée, à propos de la LO relative à la Nouvelle Calédonie. En l’espèce, le 5 mai 1998 un accord a été signé à Nouméa entre le gouvernement et les représentants des principales formations politiques de Nouvelle Calédonie. Conformément au point 6 de cet accord une loi constitutionnelle a été adoptée par le Parlement réuni en congrès le 6 juillet 998
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La loi Hadopi
Loi Hadopi PLAN Intro : d’où s’est venu ? 1ere partie : qu’est-ce que hadopi ? 2ème partie : Evolution de la loi hadopi Conclusion INTRO. Cette loi fait suite à la loi « DADVSI », loi française de 2001 issue d’une directive européenne. Le "projet de loi Hadopi" ou « loi création internet », créer le 12 juin 2009,tire son nom de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des
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Loi du 24 juillet 1867
La loi du 24 juillet 1867 dota pour la première fois les sociétés par actions d'un droit pénal spécifique. La loi du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales est la seconde grande étape dans l'élaboration de ce droit. Les incriminations de ce droit visent à prévenir les intérêts de la société elle -même, par exemple des agissements de dirigeants aux mauvaises intentions qui se serviraient de celle-ci pour accroître leur fortune personnelle. Les intérêts
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Dissertation : l’impact des normes constitutionnelles et internationales sur la loi pénale française
Dissertation : l’impact des normes constitutionnelles et internationales sur la loi pénale française En France, les différentes règles juridiques sont organisées selon une forme pyramidale, c’est ce que l’on appelle communément la hiérarchie des normes. Selon ce principe, la norme de valeur inférieure doit être conforme à celle possédant une valeur supérieure. La loi pénale, n’échappant pas à cette répartition doit, elle aussi, se conformer aux règles qui lui sont supérieures dans la hiérarchie des
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La Lois De La Relativité
Le principe de relativité1 affirme que les lois physiques s'expriment de manière identique dans tous les référentiels inertiels. Ce qui implique que pour deux expériences préparées de manière identique dans deux référentiels inertiels, les mesures faites sur l'une et l'autre dans leur référentiel respectif sont identiques. Cela ne signifie pas que les mesures au cours d'une expérience sont les mêmes pour les différents observateurs, chacun mesurant depuis son référentiel inertiel respectif, mais cela implique que
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Comment une loi a-t-elle fait émerger le crime organisé?
SYNTHESE Première ES Année 2011-2012 Thème: La Prohibition Sujet: Comment une loi a-t-elle fait émerger le crime organisé? La Prohibition est un fait historique, qui je pense mérite d'être étudié de façon plus approfondie. Je m'interesse particulierement à cette époque pour comprendre davantage le système de fonctionnement de l'institution d'une loi ainsi que la montée en puissance du crime organisée. Voici les raisons pour lesquelles j'ai choisi d'étudier ce thème avec ma camarade Notre travail
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Les Grandes Lois républicaines : 1881-1882
Les grandes lois Républicaines 1881-1882 Introduction: Les grandes lois Républicaines correspondent aux lois scolaires établies par Jules Ferry. Ce dernier est né le 5 Avril 1832, il étudie au collège de Saint-Dié puis au lycée impérial de Strasbourg. Il est ensuite étudiant à la faculté de droit de Paris. Par la suite, il deviendra un avocat réputé et se spécialisera vite dans la défense juridique des républicains. Opposant actif au second empire, il connait la
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L'arbitrage International à Travers La Loi 08-05
L’arbitrage international à travers les conventions internationales ratifiées par le Maroc : Le Maroc a ratifié plusieurs conventions en matière d’arbitrage dont : * La Convention de la Haye du 1er mars 1954, * La Convention de New York du 9 juin 1958 relative à la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères. Les conventions arabes : o Les conventions collectives : o La convention du Koweït relative à la création de l’Institut arabe pour
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Le Projet De Loi Constitutionnelle Relatif à La Durée Du Mandat Du Président De La République
Le projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du président de la République (7 juin 2000) Sommaire 1. Le septennat : une règle inchangée depuis 1873 1. Une règle adaptée aux régimes antérieurs 2. Une règle perdurant malgré l'évolution de la fonction présidentielle 2. Nécessité d'une règle plus adaptée au contexte de la France actuelle : le quinquennat 1. Nécessité d'une loi correspondant davantage à la fonction présidentielle et aux attentes des
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Commentaire Arrêt Cour De Cassation 9 Juillet 2009: La loi sur l’initiative économique
Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 9 juillet 2009 La loi sur l’initiative économique du 1er août 2003, dite « Loi Dutreil I », a introduit, au sein du code de la consommation, un nouveau statut à la caution personne physique lorsque celle-ci contracte avec un créancier professionnel. Devant cette catégorie nouvelle, il appartenait à la jurisprudence d’en préciser le contenu, pour en permettre une application telle
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Synthèse Sur La Loi 24-02
France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 1991, 89-12533 Partager Sens de l'arrêt : Rejet Type d'affaire : Commerciale Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1991-03-19;89.12533 Analyses : TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action du transporteur contre l'acconier - Fondement - Responsabilité délictuelle - Dommage ne résultant pas de la violation du contrat. TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action à l'encontre de l'acconier - Responsabilité délictuelle - Dommage ne
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Commentaire Composé d'un extrait de l'essai L'esprit des lois de Montesquieu
Le siècle des lumières Il s’agis d’un extrait de « l’esprits des lois » 1748 , un essai du barreau de Montesquieu, qui a faite des étude de droit avant de devenir magistrat au parlement de Bordeaux. Une autre œuvre connu : « les lettres persanes », qui est une fausse correspondance entre des touristes chargés d’étudier les mœurs européenne. Cela permet a Montesquieu de faire la critique de la monarchie absolus et de la
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Loi 2002 du 2 janvier
SYNTHESE CONCERNANT LA LOI N° 2002-2 DU 2 JANVIER 2002 RENOVANT L’ACTION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE 1/ LES DEUX PRINCIPES DIRECTEURS A CONCILIER - Garantir les droits des usagers et promouvoir l'innovation sociale et médico-sociale. - Instaurer des procédures de pilotage du dispositif rigoureuses et plus transparentes en rénovant le lien entre la planification, la programmation, l'allocation de ressources, l'évaluation et la coordination. 2/LES QUATRE PRINCIPALES ORIENTATIONS Orientation n°1 AFFIRMER ET PROMOUVOIR LES DROITS DES BENEFICIAlRES
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Connaît-on le droit quand on connaît la loi?
Connaît-On Le Droit Quand On Connaît La Loi Synthèse : Violence à l’école La France possède le triste record de suicide des jeunes. Le mal-être est croissant chez ces jeunes qui réclament des valeurs et des repères à une société peu capable de lui en donner, car trop relativiste pour se croire autorisée à les transmettre. A chaque jeune de se construire ses propres valeurs. Les délinquants sont de plus en plus jeunes. Des enfants
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L'AQPC, loi du 10 décembre 2009 relative à l'article 61-1 de la Constitution
conseil. Cette loi organique a été adoptée le 10 décembre 2009 relative à l’article 61-1 de la Constitution (article posant la possibilité de l’AQPC du conseil constitutionnel). Depuis le 1er mars, tout justiciable à la possibilité de poser une question prioritaire de priorité. L’article 61-1 de la Constitution dit que « lorsqu’à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution
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Liste de lois, d'arrêtés et de décrets
fghfkuklhj; jyyiutyuiu La Constitution, ses articles 85-3°, 119, 120, 125 ,122 et 126, L’ordonnance n 66-155 du 8juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale L’ordonnance n° 66-156 du 8juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal L’ordonnance n° 7 1-57 dit 5 août 1971. modifiée et complétée, relative à l’assistance judiciaire L’ordonnance n° -58 du 26 septembre 19, modifiée et complétée, portant code civil L’ordonnance mi° -59 du 26 septembre 19, modifiée
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La Guerre Froide, Conflit Idéologique, Conflit De Puissances
Au sortir de la seconde guerre mondiale, les Etats-Unis et l’URSS qui avaient conclu une alliance de circonstance contre l’Axe ( Allemagne, Italie, Japon) entrent dans une rivalité multiforme qui va durer jusqu’en 1990 ( fin de l’URSS) et qui va intéresser le monde entier. L’originalité de cette rivalité est double : d’une part, d’où son nom de guerre froide, elle se caractérise par l’absence d’une confrontation directe et armée entre les deux protagonistes qui
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Cas d’un conflit : une mauvaise gestion du personnel dans un cabinet contenant même pas une dizaine de salariés
Cas d’un conflit : une mauvaise gestion du personnel dans un cabinet contenant même pas une dizaine de salariés Prenant le cas d’un cabinet qui vient de débuter son activité en matière de recrutement, conseil et formation professionnelle et n’ayant pas une base puissante pour se lancer sur un marché concurrent et évolutif. Les principaux conflits s’articulent sur l’inadéquation de la formation des dirigeants avec le domaine des RH, l’absence des logiciels pouvant accomplir les
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Loi Sur Les Produits Alimentaires Au Québec
DESCRIPTION GÉNÉRALES : Le Ministère d agriculture , de la pêcherie et de l' alimentation du québec est le seul a recevoir une demande et à attribué une licence pour l' exploitation ou la détention d un produit agricole (denrée animale ou végétale) en vue des fins de commercialisation. Le gouvernement peut , par réglement dans la mesure et suivant les modalités qu' il fixe , ordonner à toute personne engagée dans la vente d'
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Quels Sont Les Effets Des Mutations Du Travail Sur Les Conflits Du Travail ?
Quels sont les effets des mutations du travail sur les conflits du travail ? Les conflits jalonnent l'histoire des sociétés , l'accompagnent et la façonnent . Dans le monde du travail , les conflits opposant employeurs et salariés , depuis plus de deux siècles , ont permis des avancées sociales importantes dépassant le cadre strict de la sphère de production . Les mutations du travail , et plus globalement celles de la société ont eu
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L’élaboration de la loi
L’élaboration de la loi Introduction En effet, dès la Rome antique, la loi régit les mœurs de la société. La loi occupe, aujourd’hui, un rôle primordial dans la société moderne, encadrant notre vie civique Ainsi, l’élaboration des lois joue un rôle primordial dans notre société. Le terme de « loi » désigne, une prescription établie par l’autorité souveraine de l'État, applicable à tous et définissant les droits et les devoirs de chacun. Le terme d’élaboration » désigne, l’action
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Les Lois Sont-elles Obstacles à Notre Liberté ?
Les lois sont-elle un obstacle à notre liberté ? De manière général, on aurait tendance à dire que les lois restreignent notre liberté. De plus, la liberté d'autrui à tendance à raccourcir la liberté de chacun. Cependant, il existe un paradoxe : pourquoi toute société a des lois, si elles restreignent l'homme ? Tout d'abord, qu'est-ce que la liberté ? Il existe de nombreuses conceptions de la liberté. La première réponse spontanée serait de dire que la liberté c'est
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Décision Du Tribunal Des Conflits Du 15 février 2010.: la faute personnelle
L'arrêt rendu par le Tribunal des conflits le 15 février 2010 met en jeu les notions de faute personnelle et de voie de fait. Que l'une prévale sur l'autre, ou qu'elles s'articulent, ces deux notions recouvrent une grande importance dans la mesure où chacune peut fonder la compétence du juge judiciaire pour connaître de l'affaire qui lui est soumise. En l'espèce, en Polynésie française, le directeur d'un centre pénitentiaire, soucieux d'arranger la vue depuis son
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