L’élaboration de la loi

L’élaboration de la loi

Introduction 

En effet, dès la Rome antique, la loi régit les mœurs de la société. La loi occupe, aujourd’hui, un rôle primordial dans la société moderne, encadrant notre vie civique Ainsi, l’élaboration des lois joue un rôle primordial dans notre société. Le terme de « loi » désigne, une prescription établie par l’autorité souveraine de l'État, applicable à tous et définissant les droits et les devoirs de chacun. Le terme d’élaboration » désigne, l’action de préparer, composer, construire quelque chose par un travail de réflexion. Nous analyserons quelle sont les étapes de l’élaboration d’une loi. Nous nous intéresserons donc dans un premier temps à l’initiative d’une loi, puis à sa procédure d’adoption avant de conclure avec sa promulgation.

I) Initiative de loi

a) Projet ou proposition de loi ?

Au départ, il y a un projet ou une proposition de loi, déposé soit par le gouvernement (projet de loi), soit par des députés ou des sénateurs (proposition de loi). Le projet est présenté à l'Assemblée, puis au Sénat par un rapporteur.

b) Le contenu

Du point de vue de la présentation formelle, les projets et les propositions de loi se ressemblent. Ils comprennent deux parties principales. Un «exposé des motifs» qui développe les arguments de l’auteur à l’appui de la modification législative ou des dispositions nouvelles qu’il propose. Une partie normative que l’on qualifie de «dispositif» et qui est rédigée en articles.

c) L’examen par une commission

Les projets et propositions de loi sont examinés, avant tout examen en séance plénière, par une commission spécialement désignée à cet effet ou par l'une des huit commissions permanentes (article 43 de la Constitution). Leur nombre est passé de six à huit au 1er juillet 2009.

Les différentes commissions:

Des affaires culturelles et de l'éducation, des affaires économiques, des affaires étrangères, des affaires sociales, de la défense nationale et des forces armées, du développement durable et de l'aménagement du territoire, des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Elles sont composées de membres désignés à la proportionnelle des groupes parlementaires, un parlementaire ne pouvant appartenir qu’à une seule commission. Elles sont chacune compétentes dans un domaine précisément défini. Sauf commission spéciale, les projets et propositions de loi leur sont renvoyés. La commission désigne un rapporteur, effectue des auditions, adopte un rapport et des amendements (modifications). Les commissions des Finances et celles chargées des Affaires sociales ont des pouvoirs particuliers liés au suivi de l’exécution des lois de finances et de financement de la Sécurité sociale.

-Une commission spéciale, composée à la proportionnelle des groupes (70 membres à l’Assemblée, 37 au Sénat), peut être créée à l’initiative du gouvernement ou de chaque assemblée pour l’examen d’un texte particulier. La Constitution de 1958 en avait fait le mode général d’examen des lois, mais leur recours fut exceptionnel, compte tenu de la nécessité d’un suivi permanent.

Chaque projet est soumis au débat. Députés et sénateurs peuvent proposer des amendements, c'est-à-dire des modifications, qui sont soumis au vote comme chaque article de la loi.

II) La procédure d'adoptation

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