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Commentaire de la décision n71 44 DC du 16 dissertations et mémoires

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51 105 Commentaire de la décision n71 44 DC du 16 dissertations gratuites 126 - 150 (affichage des premiers 1 000 résultats)

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Dernière mise à jour : 24 Mai 2022
  • Commentaire d'arrêt: Conseil Constitutionnel, 23 Janvier 1987 (Décision n°86-224), arrêt Conseil de la concurrence

    Commentaire d'arrêt: Conseil Constitutionnel, 23 Janvier 1987 (Décision n°86-224), arrêt Conseil de la concurrence

    COMMENTAIRE D'ARRET : Conseil Constitutionnel, 23 Janvier 1987 (Décision n°86-224), arrêt Conseil de la concurrence. Introduction L'arrêt qu'il nous est donné à commenter est une décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 23 Janvier 1987 (Décision n°86-224) et qui a été surnommé arrêt Conseil de la concurrence. Les Sages de la rue Montpensier avaient à se pencher sur une loi, celle du 2 juillet 1986 (n°86-793), autorisant le gouvernement à prendre des ordonnances dans le

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  • La Force Obligatoire Des Avant-contrats De Vente

    La Force Obligatoire Des Avant-contrats De Vente

    Dissertation : La force obligatoire des avant-contrats de vente. « Pacta sunt servanda » est un adage latin signifiant que les conventions doivent être respectées et qui a inspiré la rédaction de l’article 1134 de notre Code Civil relatif à la force obligatoire en matière de convention. Ce dernier dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Le parallèle établi avec la loi vise ici

    2 909 Mots / 12 Pages
  • Commentaire D'arrêt : Chambre Commerciale Du 20 Mai 2003: la responsabilité du dirigeant pour faute séparable de l’exercice de ses fonctions

    Commentaire D'arrêt : Chambre Commerciale Du 20 Mai 2003: la responsabilité du dirigeant pour faute séparable de l’exercice de ses fonctions

    Commentaire d’arrêt : Chambre commerciale du 20 mai 2003 Cet arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 20 mai 2003 est relatif à la responsabilité du dirigeant pour faute séparable de l’exercice de ses fonctions. En l’espèce la gérante de a société SBTR a cédé à la société SATI deux créances ayant été cédés antérieurement à un établissement de crédit. Le second cessionnaire a alors poursuivit la société SBTR en réparation

    1 852 Mots / 8 Pages
  • Commentaire sur un extrait de texte: Dix ans sans toi

    Commentaire sur un extrait de texte: Dix ans sans toi

    Dix ans sans toi Lila et Noah se connaissent depuis de nombreuses années et sont amoureux depuis autant de temps. Mais l'année de leurs dix-huit ans, Lila déménage à New York avec ses parents. Ils se séparent et décident de ne pas garder contact. Pendant dix longues années, ils continueront leurs vies chacun de leur côté, sans jamais savoir ce que l'autre est devenu... Mais quand Lila apprend que la grand-mère de Noah, avec qui

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  • Commentaire: Arrêt 16 Mars 2010 de la Cour De Cassation

    Commentaire: Arrêt 16 Mars 2010 de la Cour De Cassation

    Commentaire d'arrêt de Cassation Cette décision de justice est un arrêt de rejet rendu par la Cour de Cassation en Chambre Criminelle, datée du 16 Mars 2010, statuant sur le pourvoi formé par la société ESKA EST c/ l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, rendu en chambre correctionnelle le 25 Février 2009. L'arrêt attaqué par la société ESKA EST est prétendu coupable de violation des articles R. 4323-1, et suivants du code du travail,

    1 547 Mots / 7 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 18/07/2007

    Commentaire d'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 18/07/2007

    La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a rendu le 18 juillet 2007 un arrêt important (affaire n° 277/05), qui va à l'encontre de la position de Bercy sur la TVA. L'arrêt de la CJCE - Les faits La société d'Eugénie-les-Bains exploite des établissements thermaux qui comportent également des activités hôtelières et de restauration. Lorsque les curistes réservent un séjour, la société leur demande des arrhes. Celles-ci sont déduites du prix global du séjour

    883 Mots / 4 Pages
  • Relation De Travail, Pouvoir De décision Et Repas En Chine

    Relation De Travail, Pouvoir De décision Et Repas En Chine

    RELATION DE TRAVAIL POUVOIR DE DECISION : La valeur collective est fondamentale : la décision n'est jamais le fait d'un individu. Elle est toujours prise par une collectivité. La prise de décision est intimement liée à la nature de la relation humaine entre les différents partis. Il est important de ne jamais brusquer un interlocuteur : la construction d'une relation et l'établissement d'une confiance prennent du temps et exigent des passages obligés que l'on se

    564 Mots / 3 Pages
  • Introduction Et Conclusion du Commentaire sur la pièce : Rhinocéros

    Introduction Et Conclusion du Commentaire sur la pièce : Rhinocéros

    Introduction : Ce texte est la scène finale de la pièce Rhinocéros, écrite par Eugène Ionesco en 1958, et qui fut jouée, pour la première fois, deux ans après sa création à l'Odéon-Théâtre à Paris. Cette pièce, appartenant au théâtre de l'absurde, retrace l'histoire d'une épidémie frappant une ville et transformant progressivement tous ses habitants en rhinocéros. Cette « Rhinocérite » invasive est interprétée comme figurant la montée du totalitarisme en France avant la deuxième

    263 Mots / 2 Pages
  • Commentaire D'arrêt: conditons de validité d'un contrat

    Commentaire D'arrêt: conditons de validité d'un contrat

    Pour qu’un contrat soit valable, il faut qu’il y ait détermination d’un objet, c’est à dire d’une prestation que chacune des parties réalise. Cet objet, pour une obligation contractuelle de type monétaire sera pour l’une des parties le paiement d’un prix. Ainsi c’est sur la notion de détermination du prix dans un contrat-cadre que la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a statué le 23 février 1999. Les faits sont les suivants, un individu

    1 231 Mots / 5 Pages
  • Charte Du Patient Hospitalisé

    Charte Du Patient Hospitalisé

    Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge oute personne est libre de choisir l’établissement de santé dans lequel elle souhaite être prise en charge. Un établissement ne peut faire obstacle à ce libre choix que s’il n’a pas les moyens d’assurer une prise en charge appropriée à l’état du demandeur ou s’il ne dispose pas de la place disponible pour le recevoir. Toutefois, les personnes faisant l’objet d’une

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  • Méthode Du Commentaire D'article En Droit pénal

    Méthode Du Commentaire D'article En Droit pénal

    Méthode du commentaire d’article : I/ Première chose à faire impérativement c'est de dire de quel texte est issu l'article à commenter: Constitution, code civil, code pénal, code de la santé publique, décret, loi, convention internationale… Pourquoi? Pour situer tout de suite la valeur et l'éventuelle portée du texte. II/ Ensuite, il faut resituer le texte dans son contexte: de quelle loi il est issu, s'il a fait l'objet de modification(s), dans quel chapitre, livre,

    624 Mots / 3 Pages
  • Corpus sur l'homme

    Corpus sur l'homme

    I- L'intériorité de l'Homme a) Le caractère (la littérature miroir de l'homme) b) Les sentiments c) Les valeurs d) Les opinions II- L'Homme face au monde a) L'Homme dans son milieu b) L'Homme dans la société c) Des coutumes différentes d) L'évolution de l'Histoire e) L'Homme qui subit les excès du pouvoir Alors le top du top des grandes parties: 1La littérature et l'homme face a la société 2Savoir de l'homme face a lui-même Déjà

    292 Mots / 2 Pages
  • Commentaire D'arrêt Du 1er décembre 1995: bail commercial

    Commentaire D'arrêt Du 1er décembre 1995: bail commercial

    Introduction Nous allons étudier ici, un des 4 arrêts rendu par la Cour de cassation en date du 1er décembre 1995 (Snc Montparnasse c/ Sté Alcatel Bretagne). Celle-ci intervient dans sa formation la plus solennelle, assemblée plénière, alors qu'il s'agissait du premier pourvoi. La société Montparnasse avait pris à bail pour une durée de dix ans une installation téléphonique à la société Alcatel Bretagne en vue de l'exploitation d'un hôtel. Le fond de commerce ayant

    1 834 Mots / 8 Pages
  • Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 24 septembre 2009

    Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 24 septembre 2009

    Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 24 septembre 2009, pourvoi n° 08-10.152 Par Rabih CHENDEB Ainsi que l’adage populaire l’affirme : « mieux vaut un tiens que deux tu l’auras ». C’est probablement un tel raisonnement qui a primitivement donné naissance à un droit tel que celui de rétention, qui en soi rappelle la justice privée. Le droit de rétention se révèle être un mécanisme juridique fruste. Certains auteurs vont même

    2 652 Mots / 11 Pages
  • Commentaire TC 14 février 2000: le groupement d'intérêt public

    Commentaire TC 14 février 2000: le groupement d'intérêt public

    En France, la qualification de « personne publique » englobe généralement l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics. Toutefois, face au phénomène du démembrement de l’Administration lié à l’utilisation excessive de structures de droit privé, le législateur a cherché une nouvelle formule institutionnelle capable de répondre aux besoins de l’action administrative tout en restant le plus possible de droit public. C’est ainsi qu’a été créé le premier groupement d’intérêt public par l’article 21 de

    1 210 Mots / 5 Pages
  • Le régime dualiste

    Le régime dualiste

    Une conception dualiste tendrait à favoriser une certaine marge nationale d'interprétation au souverain (pouvoir exécutif et législatif). Au contraire, une conception moniste tendrait à favoriser une marge d'interprétation laissée à la discrétion du juge. Ainsi, si un juge d'un « Etat moniste » effectue une interprétation « erronée » (ou considérée comme telle) du droit international, le droit interne contredira le droit international tout autant que si le législateur d'un « Etat dualiste » s'était

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  • Volpone Ou Le Renard, Commentaire Acte V, Scène 1

    Volpone Ou Le Renard, Commentaire Acte V, Scène 1

    Volpone ou le renard, commentaire acte V, scène 1 . Introduction Le théâtre de Ben Jonson est un théâtre Élisabéthain. Celui-ci est caractérisé par de la violence, de l'irrespect et de l'impudeur, il est en rupture avec toutes les règles conventionnelles. Le poète dans cette scène va faire rebondir sa pièce pour donner aux spectateurs plus de dénouements moraux. Il faut savoir qu'à ce moment de la pièce, Volpone n'a pas été guéri de ses

    1 686 Mots / 7 Pages
  • Commentaire D'arrêt Rogier et méthodologie

    Commentaire D'arrêt Rogier et méthodologie

     Introduction : • La phrase introductive : le nom de la juridiction et la date de la décision Mattias Guyomar, maître des requêtes au Conseil d'État en 2005 à écrit dans les Mélanges en l’honneur d'Yves Jégouzo « le juge administratif fut historiquement réticent à pénétrer dans l’univers carcéral ». Pourtant l’enjeu du contrôle de l’administration pénitentiaire est essentiel. Il s’agit à la fois d’assurer la protection des droits fondamentaux des personnes incarcérées et

    2 485 Mots / 10 Pages
  • Commentaire d’Arrêt: Arrêt «Bechtel» de l’Assemblée plénière du 1er décembre 1995:la nullité du contrat initial

    Commentaire d’Arrêt: Arrêt «Bechtel» de l’Assemblée plénière du 1er décembre 1995:la nullité du contrat initial

    Commentaire d’Arrêt: Arrêt «Bechtel» de l’Assemblée plénière du 1er décembre 1995. Fiche d’arrêt: Grâce à une série d’arrêts du 1er décembre 1995, la Cour de cassation a mis fin aux hésitations de la jurisprudence. Elle a ainsi décidé, sur le fondement des articles 1709, 1710, 1134 et 1135 du Code civil, que lorsque la convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l’indétermination du prix de ces contrats dans la convention-cadre initiale n’a pas pour conséquence

    1 286 Mots / 6 Pages
  • Commentaire Arrêt Du 31 Mai 1991: Gestation Pour Autrui

    Commentaire Arrêt Du 31 Mai 1991: Gestation Pour Autrui

    Fiche de jurisprudence simple de la décision du 31 mai 1991 Accroche : Par décision du 31 mai 1991, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a pris position sur la pratique de la gestation pour autrui, dite aussi convention de mère porteuse, en rejetant fermement sa licéité. Faits : Une femme étant stérile, son époux a inséminé une tierce femme afin de porter et mettre au monde un enfant. A la naissance de l’enfant,

    725 Mots / 3 Pages
  • Commentaire sur la pièce de théâtre Cyrano de Bergerac de Rostand, Acte 5 Scène 5

    Commentaire sur la pièce de théâtre Cyrano de Bergerac de Rostand, Acte 5 Scène 5

    Acte 5, première partie scène 5 Introduction Il s’agit pour Rostand de crée du pathétique et de faire adhérer le spectateur a ce pathétique. Comment aller prendre un spectateur dans une salle et lui faire passer l’émotion ? Il faut lui faire prendre des détours, mélange les tons pour faire passer ce « patos » et l’enrobé par du plaisant, l’un faisant ressortir l’autre. C’est une scène pathétique mais les personnages se refusent d’être eux

    837 Mots / 4 Pages
  • Fiche de lecture: les décisions de groupe

    Fiche de lecture: les décisions de groupe

    Fiche de lecture « Les décisions de groupes» 1. Quel est le problème spécifique abordé dans ce texte ? 2. Qui sont les participants de l'expérience ? Six groupes de 13 à 17 femmes volontaires de la Croix Rouge sont réunis pendant 45 minutes chacun. - Groupe 1 : Trois groupes écoutent un exposé sur la nécessité d’une meilleure alimentation des soldats et sur les modes de préparation des abats. - Groupe 2 : Trois

    295 Mots / 2 Pages
  • Commentaire philosophique Sur La République De Platon

    Commentaire philosophique Sur La République De Platon

    Commentaire de philosophie La République de Platon Platon est un grand philosophe qui reçut son éducation de deux maîtres à penser; Socrate et Cratyle. Suite à cette éducation, il mit au point la doctrine des formes: qui sépare la réalité en deux domaines : le domaine intelligible qui est l'objet de la science, et le domaine sensible qui est tout ce qui est perçu par les sens. Platon, dans La République, met en scène un

    981 Mots / 4 Pages
  • Commentaire sur le livre Pantagruel de François Rabelais

    Commentaire sur le livre Pantagruel de François Rabelais

    Le texte à étudier est issu de l’œuvre Pantagruel, c’est le premier livre écrit par François RABELAIS en 1532. Cette œuvre est parue pendant la période de la Renaissance ; à cette époque Rabelais est médecin et prêtre catholique évangélique, il lutte en faveur de la tolérance, de la paix et du retour aux valeurs antiques. L’auteur s’en prend aux abus des hommes d'Église, et leur oppose la culture populaire, paillarde et « rigolarde »,

    1 348 Mots / 6 Pages
  • Commentaire de l'arrêt rendu le 29 octobre 2004 par la Cour de cassation : la licéité de la cause

    Commentaire de l'arrêt rendu le 29 octobre 2004 par la Cour de cassation : la licéité de la cause

    Commentaire de l'arrêt rendu le 29 octobre 2004 par la Cour de cassation : la licéité de la cause Document de 5.5 pages au format WORD RÉSUMÉ Commentaire de l'arrêt rendu le 29 octobre 2004 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, concernant la licéité de la cause. EXTRAIT « En s'engageant, toute personne saine d'esprit vise un but. En posant que la cause doit exister et être licite, le Code civil exige que

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