Charte Du Patient Hospitalisé

Toute personne est libre de choisir

l’établissement de santé qui la prendra

en charge

oute personne est libre de choisir

l’établissement de santé dans lequel

elle souhaite être prise en charge.

Un établissement ne peut faire obstacle à ce libre

choix que s’il n’a pas les moyens d’assurer

une prise en charge appropriée à l’état

du demandeur ou s’il ne dispose pas de la place

disponible pour le recevoir.

Toutefois, les personnes faisant l’objet

d’une hospitalisation sans consentement en raison

de troubles mentaux sont exclusivement

hospitalisées dans les établissements de santé

habilités à cet effet par le préfet.

Toute personne peut également choisir son praticien

sous réserve que les modalités d’organisation

de l’établissement ne s’y opposent pas.

Dans tous les cas, le choix de la personne

concernant l’établissement et/ou le praticien

doit se concilier avec certaines contraintes liées

à l’urgence, l’organisation du service

ou la délivrance des soins.

Les conditions de remboursement dont bénéficie

la personne peuvent varier selon l’établissement

ou le praticien choisi.

Dispositions communes à tous

les établissements de santé,

qu’ils soient publics ou privés

Tous les établissements de santé doivent

contribuer à garantir l’égal accès de chaque

personne aux soins requis par son état de santé.

Aucune personne ne doit être l’objet

d’une quelconque discrimination que ce soit

en raison de son état de santé, de son handicap,

de son origine, de son sexe, de sa situation

de famille, de ses opinions politiques, de sa religion,

de sa race ou de ses caractéristiques génétiques.

Les établissements prennent toutes les dispositions

nécessaires pour que les enfants en âge scolaire

bénéficient d’un suivi scolaire adapté.

Les aménagements nécessaires à l’accueil

des personnes souffrant d’un handicap physique,

mental ou sensoriel doivent être prévus.

L’établissement doit tenir compte des difficultés

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