Commentaire d'arrêt chambre civile 1 n du pourvoi 98 13875 dissertations et mémoires
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Commentaire Article 1143 du code civil
TINCHANT Léo G7 Commentaire d’arrêt + Fiches L’ancienne version de l’article 1108 du code civil, dans sa version antérieure à la réforme des contrats opérée en 2016 énonçait que parmi les conditions de validité d’un contrat se trouvait le consentement des parties. Le consentement ainsi que la volonté de contracter sont donc des éléments essentiels à la formation du contrat. Sans la rencontre des volontés, le contrat ne peut être conclu. L’échange des consentements est
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Commentaire Conseil d’État, N° 395911, 5ème - 4ème chambres réunies, lecture du vendredi 28 juillet 2017
Commentaire d'arrêt : Commentaire Conseil d’État, N° 395911, 5ème - 4ème chambres réunies, lecture du vendredi 28 juillet 2017 Il s'agit d'un arrêt des quatrième et cinquième chambre du Conseil d'Etat, en date du 28 juillet 2017, portant sur la validité d'une expulsion, avec délais d'un mois, d'occupants sans droit ni titre d'un immeuble appartenant au domaine public. En l'espèce, l'Etat est propriétaire à Toulouse d'un ensemble immobilier qu'il a été donné en bail à
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Commentaire arrêt 1170 du code civil
Jankielewicz Simon L2 Commentaire de l'article 1170 du code civil Avant la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, la notion de cause était une notion centrale du droit français, constituant le cœur du droit des contrats avec le consentement, l'objet et la capacité. Elle était déterminante de la validité d'un contrat. Aujourd'hui, cet élément a disparu, mais le régime du droit des contrats continue d'imposer l'existence d'une contrepartie dans les contrats à
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Commentaire d’article - article 1101 du Code civil
Exercice : Commentaire d’article - article 1101 du Code civil L’article 1101 du Code civil dispose que « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. ». Il a été Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 -art. 2, ainsi que par un texte d’une portée générale. Sa nouvelle version est entrée en vigueur le 01 octobre 2016. Cet article se
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Arrêt en Cour de Cassation, chambre 1er civile en date du 25 février 2016
Fiche d’arrêt : Il s’agit d’un arrêt en Cour de Cassation, chambre 1er civile en date du 25 février 2016, en lien aux moyens de preuve ainsi que le respect de la vie privée. faits : Le 23 septembre 2001, le demandeur fut victime d’un accident corporel. Alors qu’il était chargé de la réparation d’un puits chez une cliente, la charpente de ce dernier lui est tombée dessus et l’aurait ainsi blessé . Suite à
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Commentaire d'arrêt : L’homme qui s’engage volontairement à verser mensuellement une somme jusqu’à la fin des études de son potentiel fils transforme-t-il une obligation naturelle en obligation civile ?
Commentaire d’arrêt Par cet arrêt, la Cour de cassation précise quelque peu l’étendue de la notion d’obligation naturelle et sa transformation en obligation civil. En l’espèce, un homme qui s’était engagé à verser mensuellement une somme d’argent à son prétendu fils naturel jusqu’à la fin de ses études a cessé les paiements. Le prétendu fils a engagé une action en recherche de paternité naturelle le 25 juillet 1997. Il s’est ensuite désisté de son action
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Commentaire : Chambre criminelle de la Cour de cassation, 22 mars 2016.
Commentaire : Chambre criminelle de la Cour de cassation, 22 mars 2016. Cet arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 22 mars 2016 envisage la question du préjudice et plus particulièrement du préjudice écologique. En l’espèce, une pollution au fuel dans l’estuaire de la Loire s’est produite le 16 mars 2008. Cette pollution a été occasionné par une raffinerie exploité par la société Total raffinage marketing. Cette pollution
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Commentaire d'arrêt - arrêt de cassation de la Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 2021
Selin SAPMAZ 22006495 COMMENTAIRE D’ARRET Dans cette arrêt de cassation de la Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 2021 nous retrouvons les fait suivant : Madame X est engagée comme stagiaire par le RATP le 25 septembre 2006 et devient à titre temporaire animateur. L’admission de madame X dans le cadre permanent de la RATP dépend de son assermentation en application de l’article 23 de la loi du 15 juillet 1845 de la
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Commentaire article 214 du code civil
Commentaire de l’article 214 du Code civil : « La société de l’homme et de la femme qui s’unissent pour perpétuer leur espèce, pour s’aider par des secours mutuels à porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée » - C’est ainsi que Portalis définissait le mariage dans son discours préliminaire du Code civil de 1804. Cette définition du mariage induit non seulement une union des personnes mais également de
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Commentaire de texte : Message de Jules Grévy aux chambres parlementaires, 6 février 1879
Dans un discours énoncé par Gambetta le 21 juin 1880, il déclarait : « Il n’y a qu’une France et qu’une République. » Cela signifie que la France et la République ne font qu’un. C’est un tout indivisible que personne ne peut les séparer. De plus, on peut également ajouter que Gambetta veut appuyer sur le fait qu’il y a une unité dans le pays mais aussi dans le système politique qui est la
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Commentaire "La Chambre Double", Baudelaire
Le courant du symbolisme se developpe a la fin du XIX e siecle, il trouve ses origines dans le recueil les fleurs du mal du poete charles baudelaire. Toute sa vie baudelaire ne s’est pas bien sentie dans sa réalité, il a alors exprimer son ressentie dans ses poèmes. apres sa mort le 31 aout 1867, un recueil posthume de poèmes en prose est publie en 1869, appele le Sleen de Paris il est également
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Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1987, 85-18.062
BURNICHON Théophile – Droit des sociétés groupe 231 – Mme BOUZERD Commentaire de l’arrêt suivant : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1987, 85-18.062 Par un arrêt du 28 avril 1987, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet à l’encontre d’un individu souhaitant contester la formation d’un contrat de promesse de société, confirmant un arrêt rendu le 25 juin 1985 par la Cour d’appel de Paris
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 octobre 2018
Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 octobre 2018 : L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 3 octobre 2018 correspond à la fin d’un contentieux que la réforme du droit de la prescription a purgé. En l’espèce, des époux mariés sous un régime communautaire étaient associés dans une société dont le mari était aussi le dirigeant. Pour permettre à cette société d’obtenir une garantie financière, les époux s’en sont portés
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Commentaire article 1353 du code civil
L'article 9 du Code de procédure civile énonce que « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécéssaires au sujet de sa prétention ». Ainsi il revient aux parties de prouver la situation de fait pour laquelle elles réclament une conséquence juridique, ou de laquelle elles sont accusées. Ici, dans l 'Article 1353 du Code civil du 10 février 2016 entré en vigueur le 1er octobre de cette même
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Commentaire de texte de l'article 1353, code civil
Problématique = Nous pouvons donc nous demander sur qui repose la charge de la preuve ? Introduction Toute personne qui fait appel à un juge afin de faire respecter ses droits doit alors apporter une preuve afin d’appuyer sa demande. En effet un sujet de droit est titulaire de droits et d’obligations, il est parfois nécessaire de faire appel à un juge compétent afin des les faire valoir et de faire respecter ses obligations.
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Commentaire d'arrêt (Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2014)
Commentaire Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2014 La fusion-absorption à un impact direct sur le cautionnement. Les divers sujets d’études sur ce principe laissent à penser que cette situation présente un caractère d’insécurité pour la caution ; nous essayerons de déterminer pourquoi. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 16 septembre 2014. Cet arrêt porte sur l’effet d’une fusion absorption sur l’engagement de
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Commentaire chambre criminelle 29 mars 2023
"Il n'y a ni bon ni mauvais usage de la liberté d'expression, il n'en existe qu'un usage insuffisant." a énoncé Raoul Vaneigem dans Rien n'est sacré, tout peut se dire (2003). Cette vision de la liberté expression très large semble s’illustrer dans un arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle du 29 mars 2023. Le 28 mai 2019, huit militants, vêtus de tee-shirts frappés du logo du mouvement, pénètrent dans les locaux de quatre
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Commentaire arrêt : Cass. Ass. Plén. 4 octobre 2019, Pourvoi n° 10-19.053, Publié au bulletin
« Personnellement, je ne peux pas m'accommoder de l'idée d'enfants qui seraient anonymes ou apatrides, par conséquent je crois que nous devons faire attention, effectivement, à traiter de la situation des enfants, tout en réaffirmant fortement que la GPA est interdite » déclarait Christiane TAUBIRA, à l’époque ministre de la Justice française, dans une Interview avec France Inter le 29 juillet 2014. Si cette déclaration est prononcée quelques années avant l’arrêt du 4 octobre 2019,
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Commentaire article 1124 du Code Civil
Commentaire article 1124 « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis. Le contrat conclu en violation de la promesse
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Commentaire de l'article 1139 du code civil
«Pacta sunt servanda», est un adage qui dit que tous contrat doit être respecté par chaque contractant et dans toutes ces dispositions. Mais un contrat ne peut être respecté que si chaque contractant est conscient de ceux pourquoi il contracte. Il doit donc y avoir un consentement libre et éclairé de chaque contractant. Article 1139 du Code civil, dispose que «l'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable; elle est une cause de nullité alors
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Commentaire article 1368 du Code civil
Commentaire article 1368 du Code civil « Idem non esse aut non probari » signifie en latin, ne pas pouvoir prouver son droit équivaut à ne pas avoir de droit. La preuve est essentielle car le juge ne peut prendre un considération un élément non prouvé. L’article 1358 du Code Civil énonce que « Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen. ». Cet article figure
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Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, Chambre mixte, 29 octobre 2021, n°19-18470
Commentaire d’arrêt – Cour de cassation, Chambre mixte, 29 octobre 2021, n°19-18470 Le contrat de mandat présente de nombreux enjeux, notamment dans le cas d’une faute commise par le représentant, dans l’engagement des responsabilités des différentes parties. Cet arrêt rendu par la Cour de cassation, réunie en sa chambre mixte, le 29 octobre 2021, en est une bonne illustration. En l’espèce, l’épouse et les enfants d’un homme ont donné à celui-ci mandat de céder les
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Commentaire Article 1102 du Code civil
Gazounaud Joan : Séance 3 Les principes directeurs du contrat ; commentaire d’article 1102 du Code civil Les législateurs du XIXe siècle ont imprégné le contrat d’un libéralisme radical. Le consensualisme lié à la volonté individuelle est « le siège unique de la force contractuelle ». Au fil du temps, les législateurs sont rarement intervenus dans la réglementation du contrat. Aujourd'hui, avec la réforme du droit des contrats, l'autonomie de la volonté a diminué et
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Droit des sûretés, plan pour le Commentaire de l’article 2314 nouveau du code civil
Droit des sûretés : Plan pour le Commentaire de l’article 2314 nouveau du code civil : « Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit. Toute clause contraire est réputée non écrite. La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté. » Problématique : Le nouvel article constituera
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Commentaire de l'article 215 alinéa 3 du Code Civil
Introduction: Les pouvoirs entre époux témoignent du passage de la puissance maritale vers l’égalité des époux. L’évolution de la matière est marquée par l’avènement de l’égalité entre époux au fil du temps avec des reformes ponctuelles puis globales. L’article 215 du code civil, plus précisément l’alinéa 3 qui dispose que « Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont
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