Commentaire d’article - article 1101 du Code civil

Exercice : Commentaire d’article - article 1101 du Code civil

        L’article 1101 du Code civil dispose que « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. ». Il a été Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 -art. 2, ainsi que par un texte d’une portée générale. Sa nouvelle version est entrée en vigueur le 01 octobre 2016.

Cet article se trouve dans le Code civil, plus précisément au sein du Livre III des différentes manières dont on acquiert la propriété (Article 711 à 2278). Il se situe au Titre III des sources d’obligations (Article 1100 à 1303-4), du Sous-titre Ier: Le contrat (Articles 1101 à 1231-7), au Chapitre premier des Dispositions liminaires.

L’article 1101 du Code civil prévoit la définition légale du Contrat, qui autrement dit est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose vis-à-vis d’un individu. Le contrat crée une situation de droit, où les sujets sont soumis à des conditions juridiques définies par un accord de volonté.

Il en convient alors de se demander quels sont les fondements et les caractéristiques du contrat ?

Cet article dispose non-seulement d’un accord de volonté (I), mais aussi de la création, la modification, transmission ou l’extinction des obligations (II).

I- L’accord de volonté

        Le contrat crée de fait, une obligation en instaurant un accord de volontés entre un deux ou plusieurs individus (comme le définis le nouvel article 1101 du Code civil qualifie le contrat comme «un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.»). De fait, la nouvelle version de l’article 1101 du Code civil, énoncée ci-dessus, modifie non seulement l’appellation de «convention» à «contrat» (qui sont deux notions à distinguer) mais appuie la notion d’obligation instaurée par le contrat lui-même. En effet, l’ancien article 1101 le qualifiait comme la «convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.»

La notion de contrat se caractérise par ses fondements (A), ainsi que par son appartenance à la catégorie de conventions (B).

A- Les fondements du contrat

        En vertu de l’article 1113 du Code civil, «Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur». L’accord de volontés, le consentement et l’obligation envers les parties constituent la notion de contrat. La validité de celui-ci résulte de ces trois fondements. L’accord de volonté se forme par la rencontre entre une offre et l’acceptation volontaire de celle-ci. Par exemple, lorsque l’on achète un billet de train à la SNCF, l’entreprise avec qui nous avons passé le contrat (de par cet achat), à pour but premier de nous amener à destination en bonne santé et en sécurité. Il en résulte que l’offre et son acceptation forment une création d’obligation, auquel les signataires du contrat doivent se formater. Néanmoins, toutes offres et acceptations ne sont pas synonyme de création d’un contrat. En effet, en prenant l’exemple de la gestation pour autrui (fruit d’une méthode de PMA), on remarque que dans ce processus l’offre (qu’est la gestation pour autrui) et son acceptation par l’autre partie, ne constitue pas un contrat. La seule reconnaissance possible doit se dérouler chez un notaire car la justice considère un décalage entre la mère juridique et la mère biologique de l’embryon.

B- Une appartenance à la catégorie des conventions

        Dans le langage juridique "convention" est synonyme de contrat et d'accord. Par exemple, la convention d’assistance bénévole est un contrat qui comprends la réparation du préjudice subit. Entre deux personnes qui se soutiennent et s’aident, il y a une obligation de sécurité et donc une réclamation de réparation. De plus, le terme de convention vient du latin «conventio» (convenir). Cet accord de volontés conclus entre deux ou plusieurs personnes est destinée à accomplir des effets de droit. Cependant, il est primordial de nuancer ces deux appellations. Le terme de contrat est utilisé pour définir le document en lui-même, tandis que le terme de convention désigne le contenu du contrat (ce à quoi les signataires se sont engagés). Néanmoins, les conventions ne s’apparente pas toujours à des contrats, il en existe plusieurs formes. Elles peuvent porter sur la constitution de droits réels, la création d’engagements non-obligatoires ou encore la création d’engagements sur l’honneur.

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