Commentaire De L 'article 1147 Du Code Civil dissertations et mémoires
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Commentaire sur l’extrait du discours préliminaire du premier projet de Code Civil, par Portalis
Préparation Séance n°4 : La Jurisprudence Exercice n°1 : Commentaire sur l’extrait du discours préliminaire du premier projet de Code Civil, par Portalis « Le code civil est un corps de lois destinées à diriger et à fixer les relations de sociabilité, de famille et d'intérêt qu'ont entre eux les hommes qui appartiennent à la même cité ». Par cette citation, Portalis, véritable père fondateur du droit moderne français nous expose la portée régulatrice et
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Analyse d'article (1243 du Code civil)
Ce premier alinéa nous de l’article 1243 du Code civil dispose que nous avons une responsabilité envers les choses qui nous appartiennent et qui ont pu causer un dommage. On peut alors être considéré comme responsable en cas d’incident et être condamné à indemniser les victimes si une chose sous notre garde est liée à l’incident ou qu’elle en est la cause. Le contenu de cet alinéa se transpose dans l’arrêt du 10 juin 1960
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Comment l’article 1844-1 du Code civil organise la répartition des bénéfices et des pertes dans une société ?
D’après l’article 1832 du Code civil, “la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens où leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. [...]Les associés s’engagent à contribuer aux pertes“ Ainsi, l’un des éléments essentiels à la définition d’un contrat de société est la participation aux résultats qui est encadrée par l’article 1844-1
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Droit / article 1146 du code civil :
Tout d’abord Arthur est mineur, et il vient d’acheter un ordinateur portable en boutique à 800 euros. De nos jours cette situation est de plus en plus normalisée mais les vendeurs prennent en réalité de très gros risques en faisant signer des contrats à des mineurs car, sans l’accord des responsables légaux, les mineurs dont Arthur ne peuvent signer un contrat. Ceci découle de l’article 1146 du code civil : Ordonnance n° 2016-131 du 10
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Article 2 du Code Civil
« La loi n’a pas tous les droits » d’après Mme Delmas-Marty. Le droit repose sur une règle générale, impersonnelle, à vocation universelle. L’Article 2 du Code Civil dispose que « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Cet article n’a pas une vocation constitutionnelle mais est un acteur de limitation car il détermine son application dans le temps. La loi n’est pas perpétuelle. Le phénomène juridique permet de se situer
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Commentaire arrêt 1170 du code civil
Jankielewicz Simon L2 Commentaire de l'article 1170 du code civil Avant la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, la notion de cause était une notion centrale du droit français, constituant le cœur du droit des contrats avec le consentement, l'objet et la capacité. Elle était déterminante de la validité d'un contrat. Aujourd'hui, cet élément a disparu, mais le régime du droit des contrats continue d'imposer l'existence d'une contrepartie dans les contrats à
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Quelles sont les conséquences de l’article 5 du Code civil sur la fonction normative du juge?
Quelles sont les conséquences de l’article 5 du Code civil sur la fonction normative du juge? L’article 5 du Code civil français dispose que « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». Cette disposition est souvent considérée comme l’un des piliers du principe de séparation des pouvoirs, qui sépare les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire et garantit l’indépendance de chaque
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Commentaire article 80-1 du Code de procédure pénale
Sarah SLIMANI Commentaire de l’article 80-1 du Code de procédure pénale “Une petite réforme après un grand désastre” voilà comment le bâtonnier Francis Lec qualifié la Loi du 5 mars 2007 ayant comme but de “renforcer l’équilibre de la procédure pénale”. Cette réforme arrivait comme une solution attendue pour la justice relative aux longs conflits faisant suite à l’affaire d’Outreau, surnommée “le naufrage de la justice”. Cette réforme est venue instaurer de nouveaux articles dans
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Arrêt du 21 juin 2012 prononce la nullité du mariage au terme de l’article 161 du Code Civil
Fiche d’arrêt N°1 Accroche : Cet arrêt relatif à la prohibition du mariage entre un beau-père et son ex-belle-fille (a été rendu) rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 décembre 2013 Fait : Une femme épouse son ex-beau-père en 1983. Celui-ci décède en 2005 et laisse son épouse comme l'héritière universelle. Le fils du défunt décide d'intenter une action en justice afin d'obtenir une annulation du mariage 20 ans
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Commentaire Sur Le Code Domanial
Le concept du « terra nullis », qui dénie les droits coutumiers des populations locales et autochtones. Les nombreuses faiblesses de l’application de cette loi peuvent s’énumérer ci-après : * Au niveau de l’urbanisme, très peu de citoyens connaissent la procédure d’accès aux titres de propriété privée de la terre ; la plupart des maisons demeurent non immatriculées donc valeur économique réduite; l’attribution onéreuse de nouvelles parcelles n’aboutissent pas forcément à la délivrance d’un titre
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Droit Des Contrats Spéciaux selon le code civil
Introduction générale L’article 1107 du Code civil indique qu’une théorie générale des contrats existe, cette théorie intéresse aussi bien les contrats nommés que les contrats innomés. L’article 1107 poursuit en indiquant qu’il existe des règlementations particulières à chacun des contrats spéciaux et que ces règles se trouvent soit dans le Code civil soit dans les lois relatives au commerce. Ce droit des contrats spéciaux ne se trouve pas uniquement dans le livre III du Code
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Plan Code civil
COMPREHENSION DU CODE CIVIL Ces exercices seront préparés pour l’une des séances de travaux dirigés où ils seront corrigés. Tous nécessitent l’usage d’un Code civil. Les exercices 12 présentent cependant un autre intérêt : celui de comprendre les délices de la dichotomie, exercice essentiel en matière juridique. 1. – Votre voisine confie la garde de son chien à sa mère pendant les vacances. Le chien s'échappe et mord un enfant. Qui est responsable? 2. –
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Code Civil : les personnes physiqes et les personnes morales
d’obligations. Il existe en droit, les personnes physiques et les personnes morales. Les personnes physiques sont les seuls êtres vivants qui ont la personnalité juridique c’est-à-dire l’aptitude à être titulaire de droits et la capacité d’assumer des obligations. Les droits des personnes physiques peuvent être des droits patrimoniaux ou extra-patrimoniaux et l'une des obligations des personnes physiques est l'obligation de se faire identifier. En principe, la personnalité juridique s’acquiert à la naissance dès lors que
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Le Code civil des Français
Le Code civil des Français, appelé usuellement « Code civil » (souvent abrégé en « C. Civ. » ou « CC ») ou « Code Napoléon », regroupe les lois relatives au droit civil français, c’est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes (livre Ier), celui des biens (livre II) et celui des relations entre les personnes (livres III et IV) privées. Promulgué le 21 mars 1804 (30 ventôse an XII), par Napoléon
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Commentaire Article 5 De La Constitution: « Le président est le clé de voutes des institutions »
commentaire de l’article 5 de la constitution française « Le président est le clé de voutes des institutions », c’est ainsi que Michel Debré appréhende la fonction présidentielle. Cette vision se retrouve plus particulière ment au niveau de l’article 5 de la constitution, et qui reste aujourd’hui inchangé depuis l’adoption de la constitution de la Vème république, le 4 octobre 1958, par voie de référendum. Le peuple souverain est certes en principe l’auteur de la
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Commentaire Article 1 Loi 6 Juillet 1989: "Le droit au logement est un droit fondamental"
Article 1 : « Le droit au logement est un droit fondamental ; il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent. « L'exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation grâce au maintient et au développement d'un secteur locatif et d'un secteur d'accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales. « Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son
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Commentaire Article I De La Loi Du 6 Juillet 1989: le droit au bail
Commentaire du texte – Loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 « Un homme a absolument le droit, s’il n’a pas de toit et s’il voit un logement vide, de l’occuper. [les squatters ont un droit moral] ». Par ces bons mots, l’Abbé Pierre image de manière explicite la reconnaissance du droit au logement, droit reconnu fondamental avec la loi du 6 juillet 1989. La définition du droit au logement n’est néanmoins pas d’une clarté
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Exposé sur le Code Civil
II- Les principes du code et son évolution Le code Napoléonien est rédigé avec certaines idées suite à la révolution. Ces principes issus des idées de la révolution, ainsi que de la volonté politique de napoléon donnent au code une portée particulière, contenant des idée qui vont par la suite évoluer en même temps que la société. A-La portée du code civil 1) Les objectifs du code Toute entreprise de codification, pour aboutir demande trois
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Naissance Du Code Civil
Naissance du code civil Les rédacteurs -Bigot de Préameneu était un spécialiste de la coutume de la Langue d'Oil (une coutume plutôt rurale), (1747-1825). Avocat -Tronchet était un spécialiste de la Coutume de Paris (cette coutume était la plus complète, elle suppléait les manques des autres coutumes) (1726-1806). Avocat,.qui défendit Louis XVI. -Maleville, lui, venait du Sud-Ouest, pays de Droit écrit influencé par la coutume du Nord, (1741-1824). Juriste de formation, il est magistrat -
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Commentaire Article "Le Juge Et Les Libertés » Jean Paul Costa
« Il paraît naturel, dans un pays comme le nôtre, que le juge protège les libertés de chacun, notamment contre le pouvoir. C’est en réalité plutôt le fruit d’un hasard historique, et en particulier d’une certaine compréhension des idées de Montesquieu », c'est ce qu'affirme Jean Paul Costa au début de son article Le juge et les libertés ».(page à 87). Ainsi, pour comprendre comment le juge peut protéger nos libertés, il convient d'abord de définir certains
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Commentaire D'arrêt : 2ème Civile 21 Janvier 2010: La gérante de sociétés commerciales relève-t-elle du droit des procédures collectives ou du droit du surendettement des particuliers ?
Commentaire d’arrêt : 2ème Civile 21 janvier 2010 N° de pourvoi : 08-19.984 Un proverbe français nous dit que « qui paie ses dettes s’enrichit ». Il s’agissait à l’époque avant tout d’un proverbe moraliste. En effet il existait pour réguler l’économie et convaincre l’emprunteur qu’en remboursant sa dette certes il se déleste de son argent et donc s’appauvrit mais plus que ça il s’enrichit moralement parlant. Libéré de sa dette il peut vivre sans
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L'exhalaison Jansénisante Des Dispositions Du Code Civil
Le Christ avait déjà enseigné à ses fidèles « Que votre oui soit oui, que votre non soit non . Le premier oui et le premier non désignaient la promesse, le second oui et le second non son exécution. Pour les Pères de l’Eglise et les théologiens, un fidèle du Christ devait tenir sa parole, et manquer à sa promesse était tromper autrui et constituait un mensonge. Ce principe fut notamment reprit dans la matière
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Commentaire Article 5 Constitution De 1958
Il faut « qu'au-dessus des contingences politiques, soit établi un arbitrage national qui fasse valoir la continuité au milieu des combinaisons ». Le Général de Gaulle, dans son discours de Bayeux du 16 juin 1946 prévoyait déjà la fonction d’arbitrage du Président de la République et l’idée de continuité de l’Etat. La constitution de 1958, cadre de la vie politique de la Vème République, aspire à l’établissement d’un renouveau constitutionnel visant à la stabilité gouvernementale,
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Résumé : Code civil
Résumé: La définition originelle de la société, qui date de la naissance du Code civil, en 1804, a fait l'objet d'évolutions récentes, à l'origine desquelles deux lois de 1978 et 1985. Ce faisant, le législateur a profondément modifié la notion de société, instillant des doutes quant à sa véritable nature : la société est-elle un contrat ou une institution ? Ainsi qu'en témoigne le positionnement dans le Code civil des dispositions relatives à la société,
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Abréviations Annotations Code Civil - Lextenso/Lexis Nexis.
ABRÉVIATIONS AJDA Actualité juridique de droit administratif AJDI Actualité juridique de droit immobilier APD Archives de philosophie du droit Bull. civ. Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation C. aviation Code de l'aviation civile CCH Code de la construction et de l'habitation C. com. Code de Commerce C. dom. publ. fluv. Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure C. env. Code de l'environnement C. for. Code forestier
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