Commentaire Comparé Perruche Et Arrêt Du 16 Janvier 2013 dissertations et mémoires
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Fiche d'arrêt 4 décembre 2013 1ère Chambre civile
Fiche d’arrêt 4 décembre 2013 1ère Chambre civile Nous sommes ici en présence d’un arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 décembre 2013 relatif à l’annulation d’un mariage incestueux. Le litige oppose deux époux divorcés dans lequel l’ex-épouse, en tant que demanderesse au pourvoi, assigne son ex-époux, en tant que défendeur au pourvoi. En l’espèce, un couple se marie et donne naissance à leur fille. Ils
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Commentaire de l’arrêt CE, 9 novembre 2016, Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne, n°395122
Commentaire de l’arrêt CE, 9 novembre 2016, Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne, n°395122 Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt en date du 9 novembre 2016, qui est publié au Recueil Lebon, et qui nous précise les conditions de légalité pour que des personnes publiques puissent, conformément au principe de neutralité du service public, installer temporairement des crèches de Noël, dans des lieux publics. En l’espèce, le maire de la commune de Melun
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Commentaire de l’arrêt n° 11 : CE, 28 juillet 2017, Boutaleb, req. n°390740
Comme l’exprime la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l’État, la laïcité est une des composantes essentielles de la république française. En effet, l’article premier de la constitution de 1958 énonce que « la France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale » la neutralité du service public est donc une exigence. La 4ème et 5ème chambre réunie du conseil de l’état ont rendu une décision le 28 juillet
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Arrêt 3 janvier 2006
Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 janvier 2006 traite du versement de dommage et intérêts lors de la rupture du concubinage. Dans les faits, un concubin, après 40 ans de vie commune, quitte le domicile familial. Une juridiction de première instance est alors saisie par la concubine qui s’estime lésée, puis est fait appel de cette décision par le concubin étant donné que
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Commentaire de l’arrêt CE Sect, 2007, APREI
ETIFIER KESSY DEVOIR D’IMPLICATION Commentaire de l’arrêt CE Sect, 2007, APREI Le Conseil d’état formé en section a rendu un arrêt de rejet en date du 22 février 2007, s’agissant de l’identification d’un service public par une personne privée. En l’espèce, l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés dit APREI qui souhaitait obtenir des documents relatifs au personnel d’un centre d’aide par le travail géré par l’Association familiale interdépartementale d’aide aux infirmes mentaux de
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Commentaire de l'arrêt du 24 septembre 2002, la première chambre civile de la Cour de cassation statuait sur la validité d’un mariage bigame entre des personnes de nationalité différentes
Maéva CORIC, TD 29 Commentaire d’arrêt : Selon l’arrêt du 24 septembre 2002, la première chambre civile de la Cour de cassation statuait sur la validité d’un mariage bigame entre des personnes de nationalité différentes. Un homme a contracté un mariage au Liban en 1985 puis il s’est marié une seconde fois en 1994 avec une nouvelle femme de naturalisation francaise en Egypte, sans pour autant avoir dissous sa première union. De là, forcé d’admettre
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Commentaire d'un arrêt de cassation rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 23 juin 1972
La présente décision est un arrêt de cassation rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 23 juin 1972 dit Étang Napoléon. La Cour de cassation va se prononcer dans cet arrêt sur la question de la propriété d’un étang qui avait été incorporé au domaine public maritime à la suite d’un phénomène naturel. En l’espèce, un propriétaire avait acquis un plan d’eau en 1824. Cependant suite à une tempête survenue
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Commentaire comparé "La fileuse", Desbordes-Valmore, Valéry.
Analyse comparée Marceline Desbordes-Valmore, “La fileuse et l’enfant”, Poésies inédites ; Paul Valéry, “La Fileuse” Les deux poèmes étudiés, “La fileuse et l’enfant” de Marceline Desbordes-Valmore et “La Fileuse” de Paul Valéry, ont pour objet la fileuse, un topos qui s’inscrit dans la tradition littéraire et artistique depuis l’Antiquité. Les arts visuels égyptiens et grecs mettaient déjà en scène des fileuses, dans des faïences et dans des peintures murales. Ce topos s’est ensuite manifesté à
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Y. RIVIÈRE, « Rome face aux profiteurs de guerre », L’HISTOIRE, n°383 Janvier 2013
Y. RIVIÈRE, « Rome face aux profiteurs de guerre », L’HISTOIRE, n°383 Janvier 2013 PK : Comment les agissements des profiteurs de guerre ont-ils impacté l'équilibre économique et politique de Rome durant la Deuxième Guerre Punique, et quelles stratégies la République romaine a-t-elle adoptées pour faire face à ces enjeux ? Contexte 1ᵉ Guerre Punique (-264 à -241) : Victoire romaine à la bataille des îles Aegates en -241. Établissement d'une paix relative entre Rome et Carthage. 2ᵉ
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Arrêt 18 janvier 2023 1ère civ Cour de cassation
1. L’arrêt sur lequel nous portons notre attention est un arrêt de cassation rendu le 18 janvier 2023 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Dans les faits menant au litige, le 18 septembre 2010, deux hommes, un employeur et son salarié alors sur leur lieu de travail, chutent de la nacelle d’une grue appartenant à la société de l’employeur en tentant de cueillir des pommes d’un verger Le 6 aout 2014,
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Commentaire de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 28 février 1996
Maëlys Laurent Licence 2 série 2 Groupe 13 Madame Marie Roux TD 2 second semestre L’arrêt étudié a été rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 28 février 1996. Il porte sur la question de l’engagement de la responsabilité d’un enfant. En espèce, un enfant âgé de 8 ans, confié à un tiers pour le surveiller, jouait sous une table avant de brusquement se relever et de se mettre à
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Commentaire de l’arrêt « Dame Peynet »
TD 4 de Droit administratif : Commentaire de l’arrêt « Dame Peynet » La décision du Conseil d'état du 26 juin 1969 dans l'arrêt « Dame Peynet » tranche la question de savoir si une femme peut être licenciée de son travail car elle est enceinte cela revient à se demander si le conseil d’état doit encore dégager de nouveaux principes généraux du droit. En l'espèce, une femme a été recrutée au post d’infirmière auxiliaire
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Arrêt 11/06/2013 Fragonard
Présentation générale : Aujourd’hui nous avons le plaisir de vous présenter les règles juridiques à appliquer aux thèmes du développement durable employés par la parfumerie Fragonard. L’objectif central de cette analyse est d’étudier et approfondir nos connaissances au sujet du développement durable et de ses thèmes. Cela nous permettant de concilier développement durable et droit économique. Un premier lien s'établit, en effet le développement durable s’exprime au travers du droit. Notamment dans des droits connus,
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Yann Yann RIVIERE, “Rome face aux profiteurs de guerre”, L’Histoire, n°383, janvier 2013
Yann RIVIERE, “Rome face aux profiteurs de guerre”, L’Histoire, n°383, janvier 2013 Comment la situation victorieuse romaine profite-t-elle aux compagnies publicaines alors que Rome est en pleine période d’affaiblissement ? Introduction: Rappel des 3 guerres puniques * première guerre punique contre Carthage (-264 à -241 av JC) * seconde guerre punique (-218 à -201) * troisième guerre punique (-149 à -146) Victoires successives des romains →lourd tribut de guerre demandé aux vaincus, réparations, évacuation de
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Commentaire de l’arrêt Factortame du 19 juin 1990
TD n°2 contentieux européen : Commentaire de l’arrêt Factortame du 19 juin 1990 rendu par la Cour de justice de l’Union Européenne : « À la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la C.E.E. a institué un ordre juridique propre, intégré́ au système juridique des États membres lors de l’entrée en vigueur du traité et qui s’impose à leurs juridictions » (arrêt Costa c/ Enel) de 1964. Cet arrêt est le premier arrêt
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Commentaire Arrêt Danthony 13 mars 2013
Imane Debbech Mercredi 13 Mars 2013 TD Droit Administratif Commentaire d’arrêt M.Danthony et autres, CE 23 Décembre 2011 Le doyen Vedel dans une de ses plus célèbres chroniques s’interrogeait sur l’opportunité « de remplacer cet artisan discret, habile et agissant qu'est le juge, par cet amateur, bien intentionné, mais parfois mal informé et maladroit qu'est le législateur ? ». Cette jurisprudence Danthony, rendue en Assemblée par le Conseil d’Etat le 23 décembre 2011, prolonge indéniablement
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 23 Janvier 2007: la création et la circulation de la lettre de change
TD n°2 Droit bancaire La création et la circulation de la lettre de change Commentaire: Cass. com., 23 janvier 2007 La lettre de change est un instrument de paiement. Son intérêt réside dans la possibilité qu'il offre au créancier d'une somme d'argent de pouvoir utiliser immédiatement cette somme alors que son débiteur n'a pas encore exécuté son obligation de payer. Afin de rendre la lettre de change efficace en pratique il est nécessaire de la
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Commentaire D'arrêt Civil, Cour De Cassation, 3e Chambre Civile, 13 Janvier 1999, n° De Pourvoi : 96-18309: la violence
Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 janvier 1999, n° de pourvoi : 96-18309 Phillipe Malaurie, professeur de droit privé du 20° siècle, rapproche la violence, définit comme vice du consentement en matière contractuelle à l'article 1111 du Code civil, "d'un consentement extorqué". En l'espèce, la Cour de cassation réunie en 3ème chambre civile a eut à rendre, le 13 janvier 1999, un arrêt concernant la violence morale comme vice du consentement dans la conclusion
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Commentaire d’arrêt: CE 16 novembre 2011 Société SOGEDO
Commentaire d’arrêt. CE 16 novembre 2011 Société SOGEDO Introduction : Le contentieux des contrats administratifs fait l’objet depuis une dizaine d’année d’évolutions jurisprudentielles importantes. Selon la définition de Gérard Cornu, le contentieux administratif c’est « l’ensemble des litiges susceptibles d’être soumis aux tribunaux ». Le contentieux administratif peut intervenir avant ou après la signature définitive du contrat. En droit administratif, l’administration fait au mieux pour satisfaire l’intérêt général lorsqu’elle conclue un contrat avec une partie.
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Commentaire d'arrêt: Chambre Commerciale Du 19 Janvier 2010: le droit des contrats
Selon l’art 1170 du code civil, la condition est dite "potestative" quand la naissance ou l'exécution de l'obligation dépend uniquement de la volonté d'un des contractants. Il existe deux types de conditions potestatives : d’une part, la condition potestative mixte qui fait dépendre la réalisation de la clause à la volonté d’une des deux parties et à la survenance d’un événement extérieure. Cette clause est admise et considérée comme valable par la jurisprudence, d’autre part,
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Commentaire Arrêt Société Des Centaures Routiers Et Sieur ABADIE
Exercice de Commentaire d’arrêts Les décisions soumises à notre sagacité sont des arrêts. Ils ont été rendus par la chambre administrative de la Cour suprême en date du 14 janvier 1970 et par le Conseil d’Etat le 17 avril 1959. Le premier arrêt concerne l’affaire Société des Centaures routiers contre Etat de Côte d’ivoire, et le second est relatif à l’affaire Sieur ABADIE. Les deux arrêts ont trait à la notion de service public plus
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Commentaire D'arrêt, 1ère Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 13 Juin 2006: les quasi-contrats
Les quasi-contrats son, selon l’article 1371 du Code civil, les fait purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelque fois un engagement réciproque des deux parties ». Cette définition met en lumière la spécificité du quasi contrat parmi les sources des obligations. Cette notion a été l’objet de vives critiques doctrinale notamment avec une création jurisprudentielle récente à savoir les loteries publicitaires. La problématique des loteries publicitaires est
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Commentaire D'arrêt Ass.P. 6 Avril 2007: l’indemnisation intégrale des dommages
M’arrêt rendu par l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation le 6 avril 2007 est relatif à En l’espèce, une collision s’est produite entre un véhicule automobile et une motocyclette venant en sens inverse. Pour obtenir l’indemnisation de son préjudice, le conducteur de la motocyclette assigne le conducteur de l’automobile et son assurance en réparation. Le conducteur de l’automobile fait valoir que le droit à réparation du motocycliste ne peut être intégral, dès lors que
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Modifié par Arrêté du 16 décembre 2010 - art. 3
• Modifié par Arrêté du 16 décembre 2010 - art. 3 I.-Le montant annuel en valeur du seuil statistique mentionné à l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts est fixé à 460 000 € hors taxes à l'introduction comme à l'expédition. II.-Le seuil statistique est atteint pour l'année en cours et pour le flux considéré lorsque l'assujetti se trouve dans l'une des deux situations suivantes : a. l'assujetti a réalisé au
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Commentaire Arrêt Cour De Cassation 31 Janvier 2012: Des enregistrements pris à l’insu d’une personne, versé en procédure, peuvent-ils être annulé à la demande des parties, au motif que ces enregistrements sont illégaux ?
Faits : En l'espèce, la fille de Madame Liliane Bettencourt a porté plainte, le 19 Décembre 2007, auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre pour des faits d'abus de faiblesse dont sa mère, était, selon elle, victime de la part de membres de son entourage. Celle-ci a alors communiquer des cédéroms, un courrier de son avocat à un huissier de justice attestant qu'elle avait un intérêt à faire
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