Commentaire Arrêt Chambre Commerciale 15 Mai 2012 dissertations et mémoires
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Revision Comptable Septembre 2012
1 RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE -------------------------------------------------------- CERTIFICAT D’ÉTUDES SUPÉRIEURES DE RÉVISION COMPTABLE SESSION DE SEPTEMBRE 2012 ---------------------------------------------------------------------------------- Durée : 5 heures - Coefficient : 2 Le sujet se présente sous la forme de trois parties indépendantes : Première partie : 4,5 points Page 2 Deuxième partie : 6,5 points Page 3 Troisième partie : 9 points Page 4 1. Aucun document n’est autorisé. 2. Matériel autorisé : une
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Commentaire D'arrêt CE, Sect., 1er Octobre 2010: Le principe de légalité
Le principe de légalité implique que tout acte administratif unilatéral soit édicté dans le respect des règles de forme (légalité externe) et de fond (légalité interne). Le non respect de ces règles est sanctionné dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. En l’espèce, à l'issue de sa scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), une auditrice de justice a été nommée par un décret du Président de la République du 18 juillet
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Commentaire D'arrêt : Civile 3ème 29 Mars 2006: la sanction de l’absence de cause
Le présent arrêt du 29 mars 2006 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation est relatif à la sanction de l’absence de cause ainsi qu’aux critères permettant de distinguer la présence de l’application d’une nullité absolue ou relative. Un couple marié effectue des contrats de vente à titre onéreux, par lesquels ils acquièrent chacun une chambre hôtelière par une société d’aménagement et d’exploitation. Ils acceptent également d’adhérer à la société en «
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Commentaire Combiné d'arrêt La Coutume: le droit positif
Comme l'écrivait A.France, «Nous ne dépendons point des Constitutions, ni des Chartes, mais de l'institution et des moeurs». De son côté, De Gaulle dira qu' «une Constitution, c'est un espoir, des institutions et une pratique». En effet, une Constitution n'est pas un texte mort, elle s'applique, elle produit des effets, elle vit. Cependant, comment la Constitution d'aujourd'hui parvient elle à assurer ce dynamisme? Par quels moyens est elle en accord avec le droit positif? La
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Commentaire D'arrêt Société Jojema: la violence, vice du contrat
Correction du commentaire Jogema L’arrêt commenté a été rendu par la Cour de cassation le 13 janvier 1999. Les faits : Le litige oppose Mme X à la société J, le 8 janvier 1980 Mme X à vendu à la société une propriété le 7 mai 1991 elle demande en justice l’annulation de la vente, son consentement ayant été vicier par une violence morale. La procédure : Mme X à saisie la juridiction de 1er
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Commentaire d'arrêt: CE, 21 Mars 2011, Commune De Béziers
Lecture du lundi 21 mars 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 13 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEZIERS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BEZIERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a formé
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Commentaire D'arrêt 7 Novembre 2000: Selon quelles conditions la cession de clientèle est t-elle licite ?
Il est un principe que seules les choses dans le commerce juridique peuvent faire l’objet de conventions. Il est un autre un principe que par leur définition même, certaines entités soient placées comme hors commerce et par conséquent exclues de la vie juridique. Il advient que certaines de ces entités, intègrent suite notamment à un revirement jurisprudentiel le commerce juridiques après en avoir été exclues C’est le cas de l’arrêt de rejet du 7 novembre
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Commentaire D'arrêt Arcelor Droit Administratif: le droit international
Imane Debbech Lundi 5 Novembre 2012 Commentaire d’arrêt Longtemps, la question de la place du droit international au sein de l’ordre juridique français aura suscité de nombreux débats. Si l’article 55 de la Constitution donne aux conventions internationales une autorité supérieure à celles des lois, il faut, cependant, attendre 1989 et le célèbre arrêt Nicolo pour que cette supériorité s’applique à toutes les lois. Quant à la question de la place de ces engagements vis-à-vis
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Fiche de cours: Les Enjeux De La Relation Commerciale
FICHE CHAPITRE 2 : Les enjeux de la relation commerciale. I- Notion de cycle de vie du client : Le cycle de vie client est une notion pouvant prendre différentes formes dans le contexte marketing. Le cycle de vie du client est marqué par des événements qui influencent la structure de sa consommation et impactent le chiffre d’affaires des entreprises. Exemple : les véhicules que l’on achète, les équipements que l’on recherche ne sont pas
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Méthodologie Du Commentaire D'arret
COMMENTAIRE D’ARRÊT - Méthodologie Un commentaire d’arrêt est un exercice qui comprend deux temps : l’explication de l’arrêt et son appréciation. En d’autres termes, il faut, en premier lieu, expliquer le sens de l’arrêt. Ce qui suppose d’abord de le lire très attentivement, pour bien le comprendre. Ensuite, et c’est un temps essentiel de votre commentaire, il vous faut identifier la question que l’arrêt que vous devez commenter a résolue. En outre, il vous faut
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Commentaire D'arrêt Cass 1ère Civ, 27 février 2007: la responsabilité sans faute
Cet arrêt de la Cour de cassation rendu le 27 février 2007 par la première chambre civile est relatif à la responsabilité sans faute, c’est à dire la responsabilité engagée automatiquement sans qu’il y ait besoin de prouver une faute. La doctrine la définie comme la théorie du risque, le fondement de la responsabilité est le risque pris, en agissant, de causer un dommage à autrui. Ainsi, la responsabilité civile est engagée par le fait
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Commentaire sur le premier volume La fortune des Rougon d'Emile Zola
INTRODUCTION : Emile Zola a voulu dans les vingt volumes du cycle des Rougon-Macquart, peindre la société sous le second empire à travers l'histoire d'une famille. Dans le premier volume, La Fortune des Rougon publié en 1871, il évoque le coup d'état du 2 décembre 1851, organisé par Louis-Napoléon Bonaparte et ses conséquences. De nombreux soulèvements populaires ont lieu, notamment en Provence. Notre texte évoque une de ces insurrections républicaines dans les environs de la
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Commentaire d'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), 18/07/2007
La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a rendu le 18 juillet 2007 un arrêt important (affaire n° 277/05), qui va à l'encontre de la position de Bercy sur la TVA. L'arrêt de la CJCE - Les faits La société d'Eugénie-les-Bains exploite des établissements thermaux qui comportent également des activités hôtelières et de restauration. Lorsque les curistes réservent un séjour, la société leur demande des arrhes. Celles-ci sont déduites du prix global du séjour
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Le Commentaire D'arrêt
I. La force obligatoire confrontée à un groupe de contrats La détermination de la frontière entre la force obligatoire du contrat entre les parties et son effet relatif envers les tiers n’est pas une question nouvelle. Le fait que l’arrêt vise les articles 1134 et 1165 du Code civil n’a rien d’étonnant. Toutefois, si classiquement l’inopposabilité du contrat au tiers n’entame pas la force obligatoire entre les parties de chaque contrat dans un groupe de contrats,
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Écriture Personnelle BTS 2012
Phénomène éminemment social, le rire amène à en questionner l'objet et les enjeux. Telle est l'inspiration de ce corpus qui se compose de quatre textes issus d'essais publiés entre le dix-septième et le vingt-et-unième siècle. Le premier document donne pour ainsi dire la tonalité du corpus : il est extrait du Rire, Essai sur la signification du comique, publié en 1899 par Henri Bergson. Le deuxième document est non moins célèbre : intitulé "De la
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Droit Administratif: La méthodologie Du Commentaire à Travers L'arrêt Blanco
TD Droit administratif. Séance 1 : L’arrêt Blanco. Méthodologie du commentaire d’arrêt. Phase d’accroche. Faits, procédure, moyens, motifs, question juridique, solution retenue par la juridiction. Annonce du plan. Dans un commentaire d’arrêt, on demande de comprendre l’arrêt, d’analyser l’arrêt au vue des règles de droit et des éléments de faits, et de critiquer l’arrêt (on peut se permettre de donner son avis, mais il faut justifier textuellement ou jurisprudentiellement.) Ne pas tomber dans la dissertation ou
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Arrêt Arrighi du 6 novembre 1936
Par l'arrêt Arrighi du 6 novembre 1936, le Conseil d'État a affirmé la théorie dite de la Loi-écran, refusant le contrôle de constitutionnalité d'un acte réglementaire pris en application d'une loi. Le requérant demandait l'annulation de décrets pris en application d'une loi dont il jugeait les dispositions contraires à la Constitution. Le Conseil d'État l'a débouté, s'estimant incompétent. Il en découle que la loi fait en quelque sorte "écran" entre la Constitution et l'acte administratif
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Cours: Les Unités Commerciale
CHAPITRE 1 Les UC Commerciales L’unité commerciale est un lieu physique ou virtuel permettant à un client potentiel d’accéder à une offre de produits ou services. 1) UC physique UC physique : - alimentaire : °Hypermarché= vente libre- service / prix compétitif / au détail / 2500m2 / paiement centralisé en caisse / vaste parking (Auchan, Carrefour, Leclerc…) °Supermarché= vente libre-service / 400m2 à 2499m2/ assortiment complet / vente au détail (Intermarché, Carrefour Market…) °Hard
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Défaut De Cause dans un arrêt 27/12/2001
Le 27 décembre 2001, Mme X... commande, à la société G…, un ensemble de produits appelé « Net in Pack ». Cet ensemble comprend, pendant une durée de 36 mois, la création d'un site internet marchand, la fourniture de matériel informatique, de services internet, d'assistance téléphonique et de maintenance du matériel. Le financement, de ces produits, est assuré par la souscription, auprès de la société F…, le 7 janvier 2002, d'un contrat de location financière
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CJCE 15 AVRIL 2010 Le Droit De rétractation
Commentaire d’arrêt séance 3, la conclusion du contrat de consommation. CJUE, 15 avril 2010. « Le droit de rétractation est indéniablement extraordinaire ; il permet à l’une des parties de provoquer la disparition de la convention sans devoir justifier d’aucun motif », selon les observations de Monsieur Stephane DETRAZ, docteur en droit et auteur de l’article juridique « plaidoyer pour une analyse fonctionnelle du droit de rétractation en droit de la consommation. L’arrêt à commenter
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La répartition des tâches dans une équipe commerciale, et l'animation de la force de vente
B- Répartition des tâches : De manière générale, les différentes tâches sont déléguées par les responsables selon les compétences et aptitudes de chaque collaborateur. Dans une équipe commerciale : Il y a le chef des ventes qui organise le rayon et le travail des vendeurs, il supervise le bon déroulement de la journée et du vérifie que chacun réalise la tâche qu’il lui a été attribuée, après avoir reçu les directives du chef de secteur.
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Commentaire D'arrêt: conditons de validité d'un contrat
Pour qu’un contrat soit valable, il faut qu’il y ait détermination d’un objet, c’est à dire d’une prestation que chacune des parties réalise. Cet objet, pour une obligation contractuelle de type monétaire sera pour l’une des parties le paiement d’un prix. Ainsi c’est sur la notion de détermination du prix dans un contrat-cadre que la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a statué le 23 février 1999. Les faits sont les suivants, un individu
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Civ. 1ère 6 décembre 2007 Commentaire D'arrêt
En cas de défaut d'information de la part d'un médecin sur un effet secondaire ou d'un risque, le patient va subir un risque d'inpréparation si l'effet secondaire venait à se manifester. Ce préjudice d'inpréparation n'est plus réparé depuis un arrêt de la 1ère chambre civile du 6 décembre 2007. En l'espèce, un homme a subi une intervention chirurgicale le 5 août 1998 en raison d'une carotidie, mais par la suite, l'homme a été atteint d'une
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Commentaire D'arrêt: droits réels sur le domaine public des collectivités territoriales
Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche Dissertations Voir la version complète Le droit reel du domaine public Le droit reel du domaine public Imprimer Document! S'inscrire - Rechercher de 155.000+ Dissertations Catégorie: Histoire et Géographie Soumis par: Elise 28 mars 2012 Mots: 1187 | Pages: 5 ... nstruments constitutifs de droits réels sur le domaine public des collectivités territoriales (A) dont l’occupant sera le véritable propriétaire (B) ; A) Le bail emphytéotique administratif
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Commentaire D'arrêt Du 1er décembre 1995: bail commercial
Introduction Nous allons étudier ici, un des 4 arrêts rendu par la Cour de cassation en date du 1er décembre 1995 (Snc Montparnasse c/ Sté Alcatel Bretagne). Celle-ci intervient dans sa formation la plus solennelle, assemblée plénière, alors qu'il s'agissait du premier pourvoi. La société Montparnasse avait pris à bail pour une durée de dix ans une installation téléphonique à la société Alcatel Bretagne en vue de l'exploitation d'un hôtel. Le fond de commerce ayant
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