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Commentaire Arrêt Chambre Commerciale 15 Mai 2012 dissertations et mémoires

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60 494 Commentaire Arrêt Chambre Commerciale 15 Mai 2012 dissertations gratuites 626 - 650 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Dernière mise à jour : 7 Septembre 2015
  • Dissertation: « Commentaire de l’arrêt Lemaistre », 28 juin 1593

    Dissertation: « Commentaire de l’arrêt Lemaistre », 28 juin 1593

    Dissertation: « Commentaire de l’arrêt Lemaistre », 28 juin 1593 « Nos rois et nos mœurs nous empêchent de reconnaître sur nous et d’appeler pour roi un Prince qui ne soit de notre Nation. » C’est ce que vont répondre les États-Généraux de 1593 à la proposition du roi d’Espagne de marier un prince autrichien (l’archiduc Ernest) à sa fille Claire-Isabelle prétendante à la succession de la couronne de France, alors que la Ligue, ultra

    2 701 Mots / 11 Pages
  • Commentaire D'arrêt: Cass. Civ. 3ème, 6 Octobre 2004, B. n° 163: la recevabilité de l’action paulienne

    Commentaire D'arrêt: Cass. Civ. 3ème, 6 Octobre 2004, B. n° 163: la recevabilité de l’action paulienne

    
 Cet arrêt rendu le 6 octobre 2004 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation est un arrêt de cassation avec renvoi qui s’inscrit dans le domaine juridique de la recevabilité de l’action paulienne. En l’espèce, un immeuble a été vendu par ses propriétaires à un couple d’acheteurs, par acte sous seing privé, avec paiement échelonné du prix. Par la suite, les vendeurs ont fait donation de l’immeuble à leur fils par

    2 328 Mots / 10 Pages
  • Commentaire D'arrêt Cass. 1ère Civ. 13 décembre 2005: la nullité relative pour vice de consentement

    Commentaire D'arrêt Cass. 1ère Civ. 13 décembre 2005: la nullité relative pour vice de consentement

    Cet arrêt est un arrêt de rejet de la première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 13 décembre 2005 visant l’article 180 al 2 concernant la nullité relative pour vice de consentement. MX et Mme Y se sont mariés le 11 décembre 1995. Mme Y intente une action en nullité en ayant découvert le soir même de son mariage que son mari entretenait une liaison avec une femme marié. Mme Y,

    1 135 Mots / 5 Pages
  • Commentaire D'arrêt Du 3 Mars 1998: le droit des obligations

    Commentaire D'arrêt Du 3 Mars 1998: le droit des obligations

    TRAVAUX DIRIGES DE DROIT DES OBLIGATIONS SEANCE N°8 COMMENTAIRE D'ARRET Si au XIXe siècle, les avocats se trouvaient privés d'agir en justice pour obtenir le paiement de leurs honnoaires, ce n'est plus le cas aujourd'hui et c'est ce que nous confirme cet arrêt de la 1ère chambre civil de la cour de cassation rendu le 3 Mars 1998 et portant sur La société CREDIMO a confié la gestion de sons service contentieux au cabinet SCP

    1 367 Mots / 6 Pages
  • Commentaire D'arrêt Civil 27 Janvier 2007: Le professionel de l'immobilier qui contracte avec un profane est il tenu de réveler à celui ci la valeur du bien qui fait objet du contrat de vente ?

    Commentaire D'arrêt Civil 27 Janvier 2007: Le professionel de l'immobilier qui contracte avec un profane est il tenu de réveler à celui ci la valeur du bien qui fait objet du contrat de vente ?

    Commentaire d'arret de la 3 eme chambre civile du 17 janvier 2007 sens: -Art 1116 du c.c -reference au dol -manoeuvres frauduleuses -extension: reticence dolosive si silence déloyal -cour appel a repris cette jurisprudence -cour d'appel a agit en équité puisque professionnel et non professionnel -cour de cassation : rattachement de la réticence dolosive à l'obligation d'information -Conception restrictive : applique la reticence dolosive qu'à certaines catégories de contractants En vente , pas d'obligation d'info

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  • Méthodologie de commentaire d'arrêt

    Méthodologie de commentaire d'arrêt

    Travail préparatoire Rappel de méthodologie Un commentaire d’arrêt est un exercice qui comprend deux temps : l’explication de l’arrêt et son appréciation. En d’autres termes, il faut, en premier lieu, expliquer le sens de l’arrêt. Ce qui suppose d’abord de le lire très attentivement, pour bien le comprendre. Ensuite, et c’est un temps essentiel de votre commentaire, il vous faut identifier la question que l’arrêt à commenter a résolue. En outre, il vous faut détecter

    1 233 Mots / 5 Pages
  • Commentaire : Civ. 1ère, 3 Mai 2000: aucune obligation d’information ne pèse sur l’acheteur

    Commentaire : Civ. 1ère, 3 Mai 2000: aucune obligation d’information ne pèse sur l’acheteur

    Commentaire : Civ. 1ère, 3 Mai 2000 : La 1ère chambre civile de la Cour de cassation pose dans un arrêt de cassation du 3 mai 2000, qu’aucune obligation d’information ne pèse sur l’acheteur. En 1986, une détentrice de photos de Baldus en vend 50 aux enchères publiques pour 1000 francs l’unité. Elle réitère la même opération en 1989 ayant retrouvé l’acquéreur des premières photos, lui vend successivement 35, puis 50 photos de Baldus au

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  • Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 21 février 2007: relation particulière avec un jeune adolescent

    Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 21 février 2007: relation particulière avec un jeune adolescent

    L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 21 Février 2007 en témoigne tout particulièrement. En l’espèce, cinq individus majeurs entrainaient une relation particulière avec un jeune adolescent âgé de 13 ou 14 ans au moment des faits. Il s’agissait de relations sexuelles consenties contre des avantages en nature tels que des sorties, des vêtements, de l’argent de poche ou encore des paquets de cigarettes. Le jeune homme avait une vie

    2 623 Mots / 11 Pages
  • Commentaire D'arrêt Du 1er décembre 1995: Un contrat cadre peut-il être annulé pour indétermination du prix lorsqu’il permet à l'une des parties de fixer unilatéralement le prix des contrats d’application ?

    Commentaire D'arrêt Du 1er décembre 1995: Un contrat cadre peut-il être annulé pour indétermination du prix lorsqu’il permet à l'une des parties de fixer unilatéralement le prix des contrats d’application ?

    Dans un arrêt rendu par l’assemblée plénière de la cours de cassation du 1er décembre 1995, Le 5 juillet 1981 la société Sumaco a conclu avec la société Compagnie atlantique de téléphone (CAT) un contrat cadre de location et d’entretien d'une installation téléphonique moyennant une redevance indexée, la convention stipulant que toutes modifications demandées par l'administration ou l'abonné seraient exécutées aux frais de celui-ci selon le tarif en vigueur. La société Sumaco n’ayant pas payé

    1 188 Mots / 5 Pages
  • Commentaire de l'arrêt de la CIJ du 20 décembre 1974 relatif aux essais nucléaires français

    Commentaire de l'arrêt de la CIJ du 20 décembre 1974 relatif aux essais nucléaires français

    TORT / Droit international public. Antonin L3 Commentaire de l'arrêt de la CIJ du 20 décembre 1974 relatif aux essais nucléaires français. Par deux arrêts de 1964, la Cour internationale de Justice eut à se prononcer sur la valeur juridique que revêtaient des déclarations françaises par rapport à leur programme d'essai nucléaire. En l'espèce, depuis 1966, le gouvernement français a décidé d'entreprendre un vaste programme d'essai nucléaire dans l'atmosphère en Polynésie. Cependant, la Nouvelle Zélande

    2 070 Mots / 9 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 19 juillet 1989: le contrat

    Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 19 juillet 1989: le contrat

    Cass. 1Ère Civ., 12 Juillet 1989 Les parties au contrat doivent remplir, au préalable, sous peine de sanction, un certain nombre de conditions, parmi lesquelles la détermination de la cause fait partie intégrante. D'où l’importance de la décision rendue par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation, le 12 juillet 1989. En l’espèce, un contrat de vente de matériel d’occultisme est conclu par deux parapsychologues. S’en suis que l’acquéreur ne paye pas la

    1 171 Mots / 5 Pages
  • Commentaire d'arrêt par le Conseil d'Etat 9 Juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir

    Commentaire d'arrêt par le Conseil d'Etat 9 Juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir

    L’arrêt qui nous est donné à commenter est un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 9 juillet 2010. Le Conseil d’Etat c’est interrogé sur sa position quant à l’examen par le juge du respect de la réciprocité exigée par l’article 55 de la constitution de 1958 en rapport à l’application des traités internationaux. En l’espèce, Mme Cheriet-Benseghir médecin français ayant obtenu son diplôme en Algérie se voit refuser son inscription à l’ordre des médecins par

    2 607 Mots / 11 Pages
  • Commentaire D'arrêt Article 2422 Du Code Civil: l'hypothèque

    Commentaire D'arrêt Article 2422 Du Code Civil: l'hypothèque

    L’article 2422 du Code civil L’hypothèque, considérée comme la « reine des sûretés », est une sûreté réelle immobilière qui sans emporter dépossession du constituant, permet au créancier impayé à l’échéance de se faire payer par préférence aux autres créanciers en faisant saisir et vendre l’immeuble grevé en quelque main qu’il se trouve. Le visage de cette hypothèque a été profondément modifié par la réforme du 23 mars 2006 qui a introduit l’hypothèque rechargeable notamment

    1 426 Mots / 6 Pages
  • Commentaire d'arrêt, droit des contrats: le contrat de location

    Commentaire d'arrêt, droit des contrats: le contrat de location

    Faits : Mr Y, bailleur, et Mme X, locataire, ont conclus un contrat de location. Mme X a résilié le bail et un seul original de l’état des lieux a été établi. Suite à cet état des lieux, le bailleur a demandé à son ancienne locataire une somme d’argent au titre de la remise en état de l’appartement. Celle-ci a refusé. Procédure : Le tribunal d’instance d’Aurillac, le 29 septembre 2000 a débouté le bailleur

    733 Mots / 3 Pages
  • Troisième Chambre Civile De La Cour De Cassation, 7 Mai 2008 - La révocation De L'offre

    Troisième Chambre Civile De La Cour De Cassation, 7 Mai 2008 - La révocation De L'offre

    Commentaire d'arrêt Par un arrêt du mercredi 7 mai 2008, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcé sur les effets de l'acceptation d'une offre avec délai alors que l'offre a été rétractée avant l'émission de l'acceptation Par acte du 25 juin 2000, M.X signe par l'intermédiaire d'un agent immobilier une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y, avec remise d'un dépôt de garantie. L'acte spécifie que les propriétaires ont jusqu'au

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  • Commentaire sur la fable La Chauve Souris Et Les Deux Belettes de Jean de La Fontaine

    Commentaire sur la fable La Chauve Souris Et Les Deux Belettes de Jean de La Fontaine

    Le classicisme est un mouvement littéraire qui se développe en France entre le XVIIe siècle et le XVIIIe siècle, de 1660 à 1715. Il se définit par un ensemble de valeurs et de critères qui forment ce qu’a forgé Versailles vers 1660 : un idéal s'incarnant dans l’« honnête homme » et qui développent une esthétique fondée sur une recherche de la perfection, se caractérisant par une élégance à la fois extérieure et intérieure. La

    1 055 Mots / 5 Pages
  • Commentaire D'arrêt Rogier et méthodologie

    Commentaire D'arrêt Rogier et méthodologie

     Introduction : • La phrase introductive : le nom de la juridiction et la date de la décision Mattias Guyomar, maître des requêtes au Conseil d'État en 2005 à écrit dans les Mélanges en l’honneur d'Yves Jégouzo « le juge administratif fut historiquement réticent à pénétrer dans l’univers carcéral ». Pourtant l’enjeu du contrôle de l’administration pénitentiaire est essentiel. Il s’agit à la fois d’assurer la protection des droits fondamentaux des personnes incarcérées et

    2 485 Mots / 10 Pages
  • Commentaire d’Arrêt: Arrêt «Bechtel» de l’Assemblée plénière du 1er décembre 1995:la nullité du contrat initial

    Commentaire d’Arrêt: Arrêt «Bechtel» de l’Assemblée plénière du 1er décembre 1995:la nullité du contrat initial

    Commentaire d’Arrêt: Arrêt «Bechtel» de l’Assemblée plénière du 1er décembre 1995. Fiche d’arrêt: Grâce à une série d’arrêts du 1er décembre 1995, la Cour de cassation a mis fin aux hésitations de la jurisprudence. Elle a ainsi décidé, sur le fondement des articles 1709, 1710, 1134 et 1135 du Code civil, que lorsque la convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l’indétermination du prix de ces contrats dans la convention-cadre initiale n’a pas pour conséquence

    1 286 Mots / 6 Pages
  • Commentaire D'arrêt Doc 1 : Cour De Cassation, 1ère Ch. Civile, 20 Octobre 2011, n°10-25980

    Commentaire D'arrêt Doc 1 : Cour De Cassation, 1ère Ch. Civile, 20 Octobre 2011, n°10-25980

    Commentaire d’arrêt Doc 1 : Cour de cassation, 1ère Ch. Civile, 20 octobre 2011, n°10-25980 En l’espèce, des époux acquièrent sur adjudication une table d’époque Louis XVI, le catalogue comportant les mentions « accidents et restaurations ». Les acheteurs, découvrent plus tard que la table avait fait l’objet de transformations au 19e Siècle. Les acquéreurs agissent en nullité en invoquant l’erreur sur les qualités substantielles et en responsabilité contre le commissaire-priseur et l’expert. Statuant sur

    1 555 Mots / 7 Pages
  • Commentaire d'arrêt: 13 Janvier 2005: la désignation du gardien dans la garde collective

    Commentaire d'arrêt: 13 Janvier 2005: la désignation du gardien dans la garde collective

    Commentaire d'arrêt droit civil Document 9 : 13 janvier 2005 Parfois il est impossible d'identifier le gardien, lors d'un match de foot il n'est pas toujours possible d'identifier le gardien du ballon, on considère qu'aucun en ont l'usage la direction et le contrôle. Présomption de garde : le propriétaire est considéré comme le gardien : 18 décembre 1958, mais non irréfragable. exonération : force majeure (in abstracto), fait du tiers ou comportement de la victime.

    2 123 Mots / 9 Pages
  • Commentaire de l'article 3 de la constitution du 4 octobre 1958: la souveraineté

    Commentaire de l'article 3 de la constitution du 4 octobre 1958: la souveraineté

    TD constit n°3 Commentaire de l'article 3 de la constitution du 4 octobre 1958. Ce texte correspond à l'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, actuelle Constitution de la France, contenu dans son Titre I intitulé « De la souveraineté ». La Constitution peut se définir comme la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique. La Constitution du 4 octobre

    651 Mots / 3 Pages
  • Commentaire Du Poème Ondine par Aloysius Bertrand

    Commentaire Du Poème Ondine par Aloysius Bertrand

    Introduction : Le XIX° siècle a connu quelques courants littéraires dont le romantisme. Situé sous le régime napoléonien, ce courant littéraire était porté sur l’exaltation des sentiments, l’harmonie avec la nature, le lyrisme et un gout marqué pour le passé. Le romantisme a fait connaître plusieurs auteurs comme Alphonse de Lamartine, Victor Hugo, et aussi Aloysius Bertrand dont nous parlerons. Cet auteur et poète (1807-1841) a écrit dans Gaspard de la nuit » (1842) (un

    810 Mots / 4 Pages
  • Dissertation: « Commentaire de l’arrêt Lemaistre », 28 juin 1593

    Dissertation: « Commentaire de l’arrêt Lemaistre », 28 juin 1593

    «Il existe chez nous une coutume ancienne mais impie, que les sœurs n'ont pas de part avec leurs frères dans les terres paternelles…». Tirée du formulaire de Marculfe, cette coutume traduit parfaitement l’exigence romaine du VIIe siècle. Le Royaume de France est déchiré par sa huitième guerre de religion de septembre 1585 à avril 1598. Depuis près de 30 ans, elle fait face à un problème de succession inédit. Quand en 1584, le duc d’Anjou

    1 415 Mots / 6 Pages
  • Correction Cour De Cassation, Chambre Civile 1, 29 Juin 2011

    Correction Cour De Cassation, Chambre Civile 1, 29 Juin 2011

    Selon l'article 431 du code civil, la demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Viole ce texte le tribunal qui, pour déclarer recevable une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection à l'égard d'un majeur, présentée par le procureur de la République, retient qu'elle est accompagnée d'une lettre rédigée par

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  • Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 25 octobre 2007: la SAS

    Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 25 octobre 2007: la SAS

    La Société par Actions Simplifiée (SAS), introduite en droit français en 1994 est décrite comme la société « contractuelle » par excellence en raison de l’importance du rôle joué par les statuts dans la détermination de ses conditions de fonctionnement. La chambre commerciale de la Cour de cassation a pu s’intéresser, dans un arrêt rendu le 23 octobre 2007, à la portée d’une clause figurant dans les statuts d’une SAS empêchant l’associé visé par une

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