Défaut De Cause dans un arrêt 27/12/2001

Le 27 décembre 2001, Mme X... commande, à la société G…, un ensemble de produits appelé « Net in Pack ». Cet ensemble comprend, pendant une durée de 36 mois, la création d'un site internet marchand, la fourniture de matériel informatique, de services internet, d'assistance téléphonique et de maintenance du matériel.

Le financement, de ces produits, est assuré par la souscription, auprès de la société F…, le 7 janvier 2002, d'un contrat de location financière d'une durée de 36 mois, stipulant un loyer mensuel de 196, 64 euros.

Des clauses, insérées dans ce contrat de location financière, conclu entre Mme X... et la société F…, stipulent que le loueur (cette société F…) est déchargé de toute responsabilité et de toute obligation au titre de la garantie, relative aux produits, et que l'immobilisation temporaire des produits, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne aucune diminution des loyers, ni indemnité.

Un procès-verbal de livraison de matériel est signé par Mme X..., le 25 janvier 2002.

Mais, bientôt, la société G… est mise en liquidation judiciaire, par jugement du 18 juin 2002. Elle cesse d'exécuter ses obligations.

Mme X... décide alors, quant à elle, d’interrompre le paiement des mensualités du contrat de location financière.

La société F… assigne Mme X… en paiement des sommes dues jusqu'au terme de ce contrat de location financière.

De son côté, Mme X... sollicite, reconventionnellement, l'annulation du contrat pour absence de cause, ou, à défaut, la constatation de sa caducité du fait de la liquidation judiciaire de la société G… et de l'indivisibilité des contrats.

Elle demande aussi la condamnation de la société F… à lui payer diverses sommes, en remboursement de loyers qu'elle avait versés.

Un appel est interjeté.

La cour d’appel de Paris rend son arrêt le 21 novembre 2008.

Les juges du fond accueillent la demande de la société F… et rejettent celle de Mme X… .

Celle-ci forme un pourvoi en cassation.

Selon le pourvoi :

1°) tout d’abord, lorsque deux contrats constituent un ensemble contractuel indivisible, l'anéantissement ou l'impossibilité de l'exécution de l'un entraînent la caducité de l'autre. En outre, deux contrats constituent un ensemble contractuel indivisible soit lorsque telle a été l'intention des parties, soit lorsque l'un de ces contrats n'a aucun sens en l'absence d'exécution des obligations stipulées par l'autre de ces contrats.

En énonçant, que la société F… (qui a stipulé qu’elle serait déchargée de toute responsabilité et de toute obligation au titre de la garantie) avait entendu rendre divisibles les obligations de la société G… et ses propres obligations, alors que le contrat conclu avec la société F… n'avait aucun sens en l'absence d'exécution par la société G… des obligations qu'elle avait souscrites à l'égard de Mme X...,

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