Commentaire Arret Assemblee Pleniere 15 dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt 1er cham civ, 3 avril 2002
Séance 4 : Les vices du consentement commentaire d’arrêt 1ere cham civ, 3 avril 2002 L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2002 illustre de ce qu’est la violence économique. À travers cet arrêt de principe, la Cour de cassation pose une définition de la notion de violence économique. Une rédactrice salariée d’une société reconnaît, dans le cadre de son contrat de travail et à titre onéreux
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Commentaire d'arrêt du 9 juin 2016
Droit des contrats -L’arrêt qu'il est ici lieu de commenter a été rendu la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 9 Juin 2016. Ainsi, il se situe après l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 qui porte sur la réforme du droit des contrats. Dans cet arrêt, les faits étaient les suivants, un contrat de location a été conclu entre la SCI La Coterelle et des locataires. Toutefois, ces derniers ont cessé de
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Commentaire de l’arrêt « Cass. Crim. 16 mars 2016, n°15-82.676 »
Séance 2 de Droit pénal : commentaire de l’arrêt « Cass. Crim. 16 mars 2016, n°15-82.676 » « Quand le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale interdit de sanctionner la diffusion sur internet de l'image d'une femme nue contre sa volonté », ainsi est le titre provocateur d’un article rédigé par Romain Ollard concernant l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 mars 2016. Cette citation démontre toute
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Commentaire d'arrêt : chambre criminelle, cour de cassation, 16 mars 2016
Commentaire d’arrêt : Cass, 16 mars 2016 « Chacun a droit au respect de sa vie privée », voici ce qu’énonce l’article 9 du Code civile, présentant la vie privée des individus comme une valeur sociale protégée. En l’espèce, il s’agit de deux individus M.Scott X et Mme Y ayant eu une vie commune auparavant. Lors de celle-ci, M.X aurait pris avec l’accord de madame des photos où elle apparaissait nu, enceinte. A la suite
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Commentaire détaillé arrêt Canal Godot Robin
Recours pour excès de pouvoirs. Contre les actes administratifs dans les 2 mois qui suivent leurs publications ou leurs notifications. Ça ne nécessite pas le recours d’un avocat on peut se défendre soit même. Par le référendum du 8 avril 1962, le peuple souverain approuva massivement les accords d’Evian qui avaient pour but de mettre fin à la guerre d’Algérie. Le référendum habilita également le Président de la République à prendre par ordonnance ou par
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Commentaire d’arrêt Cass. Civ. 1ère, 17 juin 1997, n° 95-13389
TAUPIN Blanche Commentaire d’arrêt Cass. Civ. 1ère, 17 juin 1997, n° 95-13389, Bulletin 1997 I N° 206 p. 137 L’arrêt rendu le 17 juin 1997 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation concerne le recours d’un acheteur insatisfait. Dans le cadre d’un contrat de vente lié à un contrat de crédit-bail, l’acquéreur d’un bien mobilier souhaitait des aménagements spécifiques lui permettant d’exercer son activité. Les aménagements ont été faits par un tiers,
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Commentaire d'arrêt
Méthodologies, modalités d’examens, rattrapages En rédactions : Commentaire de texte, Dissertation Nouveauté : Commentaire d’arrêt, cas pratique Commentaire de texte Comprendre, analyser, critiquer la thèse de l’auteur Présent tout au long des études de droit * 2 parties, 2 sous-parties, pas de conclusion * 3h d’épreuve * CCC > Citer, commenter, critiquer Introduction du commentaire Ne pas négliger l’introduction : * Phrase d’accroche, lien entre PA et Texte, * Présenter auteur, texte, date, domaine général
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Commentaire d’arrêt rendu le 27 juin 2006 par la chambre criminelle
Le juge Costa de la CEDH a dit « je crois qu’il y a bien une vie avant la naissance », l’idée soutenue par plusieurs juristes qui signifie que la définition de la « personne » peut être élargie au fœtus à partir de sa conception. Néanmoins l’idée soutenue par la doctrine, le droit français, même comme le droit des autres pays, reste stricte par rapport à l’interprétation de l’homicide involontaire à autrui. En effet,
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Commentaire d'arrêt Hachette
Commentaire d’arrêt Le droit au respect de la vie privée est prévu par l’article 9 du Code civil et l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. Or la loi ne définit pas limitativement de manière précise la vie privée, que ce soit sur l’image d’une personne, les photos la représentant, la vie amoureuse de la personne, sa vie familiale et bien d’autres points. Cela mène donc à des débats et litiges autour
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Commentaire de l'arrêt Jacque Vabre
Commentaire d’arrêt Arrêt Jacques Vabre En France s’est posée la question de la primauté du Traité sur les lois internes et plus précisément sur les lois internes postérieures à ce traité. Ceci peut apparaître surprenant dans la mesure où l'article 55 de la Constitution précise très clairement la chose suivante : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur signature, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque
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Commentaire d'arrêt
«La Constitution des États-Unis est, selon ses propres termes, la « loi suprême du pays »». La constitution des États-Unis est la loi la plus puissante, elle ne doit en aucun cas être confondue avec les constitutions fédérales ayant existé avant elle. La démocratie est un type de gouvernement où la souveraineté est possédée par le peuple. La constitution est une loi fondamentale fixant le fonctionnement d'un État. La constitution à une place plus
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Commentaire d’arrêt, CE, 6 juin 2018, Ligue des droits de l’Homme
DEHOUCK Clarisse TD n°9 de droit administratif Sujet: Commentaire d’arrêt, CE, 6 juin 2018, Ligue des droits de l’Homme c/ Commune de Béziers La présente décision témoigne de deux notions qui caractérisent l’action du droit administratif, et plus particulièrement, ses finalités. D’une part, le notion de police administrative, et plus précisément le pouvoir de police municipale. Et d’autre part, une des missions de cette police administrative, celle du maintient de l’ordre public. Ce sont ces
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Arrêt CIV. 1ère du 15 février 2012
Commentez l'arrêt CIV. 1ère du 15 février 2012. L’arrêt étudié ci-dessous est rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 15 février 2012 au sujet de l’état civil d’un enfant. Monsieur X souhaite que son fils, né le 7 novembre 2009, s’appelle Titeuf, Grégory, Léo. Lors de la reconnaissance de l’enfant au bureau d’état civil, l’officier s’oppose au prénom “Titeuf” car ce dernier estime qu’il est contraire à l’intérêt de l’enfant.
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Commentaire d'arrêt
Civ. 1re, 4 décembre 2013, n° 12-26.006, Publié L’arrêt rendu le 4 décembre 2013 par la Première chambre civile de la Cour de cassation, ayant fait l’objet d’une publication au Bulletin, vient remettre en cause la prohibition de l’inceste relatif au moyen d’un contrôle judiciaire original et amené à se généraliser, le contrôle concret de proportionnalité. En l’espèce, une femme épouse un homme qui se trouve être le père de son ex-mari avec qui elle
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Commentaire d'arrêt Affaire Petits Bateaux
Mélissa BESSARD Commentaire d’arrêt (Droit de la preuve et des personnes) Groupe 5 Par un arrêt du 29 juin 2001, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière puisqu’elle avait déjà jugé cette affaire, s’est prononcée sur le régime juridique de l’enfant à naitre. En l’espèce, un homme provoque un accident de la route à la suite duquel la conductrice du véhicule heurté demeure blessée et perd son fœtus. La Cour d’appel condamne l’homme pour
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Commentaire d'arrêt droit fiscal
→ SUJET 4 : CE, ass., 6 juin 1997, Aquarone La décision rendue par le Conseil d’État le 6 juin 1997, « Aquarone » évoque le conflit de sources du droit fiscal entre coutume internationale et loi française interne. Dans les faits, un ancien greffier de la Cour internationale de Justice conteste le rejet de sa requête souhaitant être déchargé des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti de 1981 à 1986.
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Commentaire de l'Arrêt de la Chambre Criminelle du 17 janvier 2017
Le légitime défense est, d’après le lexique des termes juridiques Dalloz, un acte de défense en réaction à une atteinte injustifiée envers elle-même, autrui ou un bien. Ce principe est donc justifié au regard de la loi et défini par l’alinéa premier de l’article 122-5 du Code Pénal qui dispose que « N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé
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Commentaire d’arrêt : Cass. com., 21 juin 2017, n°15-19.593.
Droit des sociétés Commentaire d’arrêt : Cass. com., 21 juin 2017, n°15-19.593. L’absence d’exercice des fonctions de gérant d’une SARL prive-elle ce dernier de sa rémunération ? I/ L’indemnité de gérance subsiste sans l’existence d’une décision la révoquant La Cour de cassation dans sa décision s’appuie sur le principe posé par l’article L223-18 du Code de commerce (A) qui demeure supplétive de volonté uniquement par décision collective des associés (B) La Cour de cassation casse
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Commentaire de l’arrêt : Cass, 2ème chambre civile, 16 novembre 2017, n°16-24.642
L’arrêt que nous soumettons à notre étude, est un arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 16 novembre 2017, dont le numéro de pourvoi est 16-24.642. Cet arrêt traite des moyens de défense du défendeur et plus précisément sur les causes d’irrégularité que peuvent être invoquées par ce dernier. En l’espèce, un maitre d’ouvrage, a fait construire, sous la maitrise d’œuvre d’un autre professionnel, M.Z, deux maisons et une
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Commentaire d'arrêt droit pénal
Commentaire d’arrêt C’est un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation rendu le 14 octobre 2020 qui évoque une requalification des faits de viols en agressions sexuelle, lors de violences sexuelles sur mineur. Fait : Depuis ses treize ans, une jeune femme subie des violences sexuelles de la part de son beaupère. Celui-ci lui infligea toutes sortes de sévices à commencer par des caresses aux frottements sexuelles, jusqu’à la pénétration sexuelle avec
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Plan commentaire d'arrêt : Pacte civil de solidarité
Cas n°1 : Émilie et Laure vivent ensemble depuis un an et on conclut un Pacte civil de solidarité. Laure à quitter le domicile qu’elles partagées et refusent maintenant de payer le loyer qu’elle partageait avec Émilie. Article 514-4 du Code Civil : Les partenaires sont tenues solidairement à l’égard des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. LE banquier ne peut demander a Émilie de rembourser l’emprunt de Laure
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Commentaire d'arrêt 29 mars 2010 : thème de l’anormalité de la chose inerte au sein du principe de la responsabilité du fait de la chose.
Dans un arrêt du 29 mars 2012, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur le thème de l’anormalité de la chose inerte au sein du principe de la responsabilité du fait de la chose. En l’espèce, un automobiliste, après s’être garé sur le parking d’un centre commercial et avoir voulu accéder à la réserve de chariots, a heurté un muret en béton et est tombé par la suite. Cet
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Commentaire d'arrêt CE, 7 février 2020, req. n° 428625, Mme A
Commentaire : CE, 7 février 2020, req. n° 428625, Mme A Le Conseil d’Etat, au fil de ses décisions a construit une jurisprudence protectrice aussi bien pour le principe de légalité que pour le principe de sécurité juridique, permettant ainsi de trouver un équilibre entre deux principes pouvant s’avérer contradictoires. En matière de disparition de l’acte, l’administration possède des pouvoirs qui peuvent toutefois s’avérer dangereux. En effet, on ne peut laisser l’administration faire et défaire
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Commentaire de l’arrêt : Cour de cassation, 1re civ., 25 janvier 2017, n°15-27898
Le 25 janvier 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt de rejet relatif à la consécration de l’autonomie du préjudice d’impréparation avec le préjudice de la perte de chance. En l’espèce, à la suite d’un diagnostic de sténose carotidienne par un chirurgien, une patiente est confiée au soin d’un radiologue afin d’effectuer un examen complémentaire. À la suite de cet examen la patiente présente un préjudice physique, en l’occurrence
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Commentaire d'arrêt Falempin
Le texte proposé est une décision de la Conseil d’État en date du 25 juillet 2013. Cette décision traite de la responsabilité sans faute de l’Administration dans le cas du service public hospitalier. En l’espèce, le requérant a souffert d’une luxation de la prothèse de son genou qui a été posée le 20 janvier 2000 au centre hospitalier universitaire de Chambéry. Il a dû subir une intervention chirurgicale de reprise des suites de ladite luxation
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