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Commentaire Arret Assemblee Pleniere 15 dissertations et mémoires

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45 563 Commentaire Arret Assemblee Pleniere 15 dissertations gratuites 426 - 450 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Dernière mise à jour : 6 Juillet 2015
  • Commentaire de l'arrêt Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile, 2ème, jeudi 11 septembre 2014

    Commentaire de l'arrêt Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile, 2ème, jeudi 11 septembre 2014

    Commentaire de l'arrêt Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile, 2ème, jeudi 11 septembre 2014 Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 11 septembre 2014, relatif à la responsabilité in solidum de l'enfant fautif. En l'espèce, un mineur de 15 ans a cause des blessures volontaires sur la personne de Hicham Y, lui ayant ainsi causé un dommage. Le tribunal pour enfants, dans un jugement

    885 Mots / 4 Pages
  • Commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 1ère, 25 fév. 1997.

    Commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 1ère, 25 fév. 1997.

    TD de Droit Civil : séance n°9 Commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 1ère, 25 fév. 1997. La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 25 février 1997 —dit arrêt Hédreul— venant préciser quel est le détenteur de la charge de la preuve dans le cas de l’inexécution d’une obligation d’information médicale. Le demandeur du pourvoi est un patient du défendeur. Souffrant de douleurs abdominales, M. H. a consulté son

    2 006 Mots / 9 Pages
  • Commentaire d'arrêt 11 mars 2014

    Commentaire d'arrêt 11 mars 2014

    M.C, professeur, est détenu en garde à vu après qu’un de ses élèves, Maxime B, l’ait accusé d’avoir exécuté des violences sur lui. M.C se suicide suite à ses accusations. Une enquête est alors engagé pour connaitre la cause de ce suicide. Pendant cette enquête, l’enfant reconnait avoir menti sur les accusations portées à son professeur. Mme X, épouse de M.C et également professeur de Maxime B, avait eu connaissance de ce mensonge par Maxime

    1 153 Mots / 5 Pages
  • L'introduction diu commentaire d'arrêt. exemple décision N°2016-565 QPC du 16 septembre 2016 « Assemblée des Départements de France »

    L'introduction diu commentaire d'arrêt. exemple décision N°2016-565 QPC du 16 septembre 2016 « Assemblée des Départements de France »

    La rédaction d’une introduction pour un commentaire d’arrêt Un exemple (parmi tant d’autres) pour la décision N°2016-565 QPC du 16 septembre 2016 « Assemblée des Départements de France » Mots clés : clause de compétence générales des départements et autre collectivité territorial. $ L’introduction doit comporter les étapes suivantes : 1) Une phase d’accroche (ou d’attaque) : qui permette de situer l’arrêt. Le lecteur doit savoir dans quel champ du droit administratif vont se situer

    667 Mots / 3 Pages
  • Commentaire d'arrêt AZF

    Commentaire d'arrêt AZF

    Commentaire Cass. Crim 13 janvier 2015 L’impartialité est la règle selon laquelle il convient que les juges soient indépendants au regard de l’Etat et neutres à l’égard des parties. Les juges, qui ont cette obligation de neutralité dans l’affaire qu’ils jugent, doivent également veiller à une application de la loi conforme aux exigences du code pénal. Le 21 septembre 2001, une explosion est survenue sur le site de l’usine chimique AZF de Toulouse, exploité par

    1 345 Mots / 6 Pages
  • Commentaire de l'arrêt Cass. Ass. Plén., 29 juin 2001, n°99-85973

    Commentaire de l'arrêt Cass. Ass. Plén., 29 juin 2001, n°99-85973

    Commentaire d’arrêt : Par un arrêt du 29 juin 2001, la Cour de cassation, alors réunie en Assemblée plénière, s’est prononcée sur l’acquisition de la personnalité juridique pour un nourrisson et ainsi sur l’application du principe de légalité des peines et des délits en rapport avec le décès du nourrisson mort-né. Le 29 juillet 1995, un homme, conduisant sous l’emprise de l’alcool, a heurté le véhicule d’une femme enceinte de six mois. Le choc de

    497 Mots / 2 Pages
  • Commentaire de l'arrêt Cortes

    Commentaire de l'arrêt Cortes

    Un homme sollicite un titre de séjour. Un arrêté rendu par le préfet de police du 22 avril 2013 refuse la délivrance de ce titre. L’étranger saisi le Tribunal Administrative de Paris. Le 18 décembre 2013, le Tribunal Administrative annule l’arrêté rendu par le préfet de police en date du 22 Avril 2013 . Le préfet de police fait appel de la décision devant la Cour Administrative d’appel. Le 4 juin 2014, la Cour Administrative

    1 188 Mots / 5 Pages
  • Commentaire d'arrêt 17 Janvier 2017

    Commentaire d'arrêt 17 Janvier 2017

    Commentaire de l’arrêt du 17 janvier 2017 L’arrêt étudié, rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 17 Janvier 2017, traite du délicat sujet des faits justificatifs et plus particulièrement de la légitime défense. Ainsi, en l’espèce, M.Z et M.x, respectivement au volant de leur véhicule, ont eu un léger accrochage exclusivement matériel sur le périphérique. À la suite de cet événement, un des automobilistes, M.X, est sorti de son véhicule

    1 924 Mots / 8 Pages
  • Commentaire d’arrêt : Cass. com., 22 octobre 1996

    Commentaire d’arrêt : Cass. com., 22 octobre 1996

    Commentaire d’arrêt : Cass. com., 22 octobre 1996 : «La liberté contractuelle doit demeurer le principe. Même si les éléments objectifs du contrat ont leur importance, le contrat est l’ "affaire des parties" et des deux parties. Ce n’est pas la « chose du juge». (Doyen Philippe Delebecque). Le principe de liberté contractuelle organise le droit français. Cependant, cette liberté se trouve de plus en plus encadrée. Ce principe d’autonomie de volonté, se fondant

    1 953 Mots / 8 Pages
  • Commentaire d'arrêt du 6 février 2014 (Cour de cassation)

    Commentaire d'arrêt du 6 février 2014 (Cour de cassation)

    Mercredi 24 janvier 2017 Guerin Hugo – L2 Droit DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE Commentaire de l’arrêt : Cass. Civ. 2ème, 6 février 2014, n°13-10160 Les conflits de voisinage donnent lieu à une diversité de contentieux, comme l’illustre parfaitement l’arrêt ici commenté, ou encore l’arrêt Bayard, rendu par la Cour de cassation le 3 août 1915. La faute intentionnelle est le délit dans la responsabilité extracontractuelle ou le dol, ou faute dolosive dans la responsabilité

    1 828 Mots / 8 Pages
  • Méthodologie du commentaire d'arrêt

    Méthodologie du commentaire d'arrêt

    Méthodologie du commentaire d'arrêt LIRE la technique de cassation Dalloz méthode de droit Commentaire arrêt cassation : * Visa du texte (on n’a pas ça ds les arrêts de rejet) * Attendu de pcp (si pas d’attendu de pcp ça veut dire que veut donner aucune portée à la décision !! donc c un arrêt de rejet si pas cette étape) → le fait de pas avoir mit cette étape permet a al CC° de

    562 Mots / 3 Pages
  • Commentaire d'arrêt, Bluetoof

    Commentaire d'arrêt, Bluetoof

    "Il​ ​est​ ​absolument​ ​indispensable,​ ​face​ ​à​ ​ces​ ​différents​ ​types​ ​de​ ​menaces​ ​(...),​ ​d'être​ ​acteur, de​ ​comprendre​ ​ces​ ​menaces,​ ​de​ ​comprendre​ ​le​ ​numérique,​ ​pour​ ​mieux​ ​s'en​ ​protéger" Guillaume​ ​Poupard,​ ​directeur​ ​de​ ​l’ANSSI. L’arrêt​ ​rendu​ ​par​ ​la​ ​Chambre​ ​criminelle​ ​de​ ​la​ ​Cour​ ​de​ ​cassation​ ​le​ ​20​ ​mai​ ​2015​ ​vient apporter​ ​des​ ​précisions​ ​en​ ​matière​ ​de​ ​vol​ ​de​ ​données​ ​informatiques. En​ ​l’espèce,​ ​le​ ​journaliste/blogueur​ ​Olivier​ ​Laurelli,​ ​connu​ ​sous​ ​le​ ​pseudonyme “Bluetouff”​ ​utilisait​ ​un​ ​VPN​ ​lui​ ​fournissant​ ​une​ ​adresse​

    2 069 Mots / 9 Pages
  • Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Chambre commerciale, 22 octobre 2002, 00-18.048

    Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Chambre commerciale, 22 octobre 2002, 00-18.048

    Le droit de la concurrence vise à maintenir la libre compétition économique sur le marché français et empêcher que ce marché devienne la propriété des cartels. Les ententes, accords formalisés ou tacites entre concurrents ou partenaires commerciaux afin de contrôler le marché font partie des pratiques anticoncurrentielles sanctionné par le droit de la concurrence. Ce contrôle des entente fait aujourd'hui appel à la théorie du seuil de sensibilité. Cette théorie développée en premier lieu

    3 010 Mots / 13 Pages
  • Commentaire d'arrêt du 13 décembre 2011

    Commentaire d'arrêt du 13 décembre 2011

    TD Droit Pénal Séance 5 Il n’a jamais été contesté que celui qui se défend contre une agression injuste ne doit pas être puni ou doit l’être du moins sévèrement, Cicéron voyait la légitime défense comme un principe de droit naturel. Dans un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 13 décembre 2011, on retrouve une exception du principe de la légitime défense. En l’espèce, M.X a tiré avec une arme

    2 946 Mots / 12 Pages
  • Commentaire d’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du

    Commentaire d’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du

    Commentaire d’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 26 mars 2013 : la perte de chance de vie ________________ La Cour de cassation dans un arrêt du 26 mars 2013 est venue préciser la notion de perte de chance de vie ainsi que confirmer l’importance de l’appréciation souveraine des faits par les juges notamment en matière délictuelle. Une adolescente de 16 ans est éjectée d’une voiture suite à un accident. Elle

    1 898 Mots / 8 Pages
  • Commentaire d'arrêt : Cass. Ch. mixte, 27 février 1970 Dangereux

    Commentaire d'arrêt : Cass. Ch. mixte, 27 février 1970 Dangereux

    Cass. Ch. mixte, 27 février 1970 (arrêt Dangereux) Dans une société fondée principalement sur l’institution du mariage et méprisant l’union libre, il fallut attendre l’arrêt de la Chambre mixte du 27 février 1970, dit Dangereux pour qu’un concubin ait le droit d’engager la responsabilité d’un tiers ayant causé le décès de son compagnon pour le dommage subi par ricochet. En l’espèce, un homme est tué dans un accident de voiture dont le responsable est identifié

    976 Mots / 4 Pages
  • Commentaire d'arrêt : Com. 4 mai 2017, no 15-20.362

    Commentaire d'arrêt : Com. 4 mai 2017, no 15-20.362

    Vassiltchenko Aliona Commentaire d'arrêt : Com. 4 mai 2017, no 15-20.362 La décision rendue par la Cour de Cassation, Chambre commerciale le 4 mai 2017 a tranché la question relative à la limitation d'indemnisation, dont le transporteur (la société Balguerie) voulait bénéficier et le producteur (la société Les Caves des Mascareignes) n’était pas d’accord. En l’espèce, le transporteur par le biais de la société Balguerie a été chargé de l’acheminement de vins Bordeaux de Saint-André

    1 128 Mots / 5 Pages
  • Commentaire d’arrêt :chambre mixte, 30 avril 1976 n° de pourvoi : 73-93014

    Commentaire d’arrêt :chambre mixte, 30 avril 1976 n° de pourvoi : 73-93014

    VERDIER Alexandre 13/02/18 L2 Droit groupe 10 Commentaire d’arrêt :chambre mixte, 30 avril 1976 n° de pourvoi : 73-93014 Il peut arriver qu'une victime d'un préjudice décède avant d'avoir pu entamer une action en demande de réparation d'un dommage. Il serait alors envisageable que les héritiers du défunt puissent eux-mêmes conduire l'action étant donné qu'ils héritent du patrimoine du défunt. Sur ce sujet, il existait un désaccord entre les diverses chambres de la Cour de

    1 902 Mots / 8 Pages
  • Plan du commentaire d'arrêt Lemaistre

    Plan du commentaire d'arrêt Lemaistre

    A la suite de la proposition du Roi d’Espagne à la succession du trône de France, les Etats généraux répondent en 1593, « Nos Rois et nos mœurs nous empêchent de reconnaitre sur nous et d’appeler pour roi un Prince qui ne soit pas de notre Nation. » Cette réponse des Etats généraux de Blois, montre bien le primat des lois fondamentales du Royaume de France. Le texte que nous avons à commenter est un

    1 093 Mots / 5 Pages
  • Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation civil 1ère du 28 mars 2008 :

    Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation civil 1ère du 28 mars 2008 :

    Séance 3 : l’erreur Julie Deschamps Licence 2 Groupe 2 Commentaire d’arrêt, Cour de Cassation civil 1ère du 28 mars 2008 : « l’aléa chasse l’erreur » ce principe ressort de l’arrêt célèbre de la cour de cassation du 24 mars 1987 appelé arrêt Fragonard. L’arrêt du 28 mars 2008 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation apporte des précisions sur cet arrêt , il vient répondre à une question portant

    3 222 Mots / 13 Pages
  • Commentaire d'arrêt TERNON

    Commentaire d'arrêt TERNON

    Droit administratif. Commentaire : Arrêt « TERNON », 26 Octobre 2001, Conseil d’Etat. « Un retrait administratif rapide vaut mieux qu’une annulation contentieuse tardive ». Ce sont les termes employés par le président Braibant. L’arrêt soumis à notre réflexion est l’arrêt « TERNON », rendu par le Conseil d’Etat le 26 Octobre 2001 et dont le litige concerne le délai de retrait par l’administration d’un acte individuel créateur de droits. En l’espèce, M. TERNON avait

    1 423 Mots / 6 Pages
  • Contrats et marchés publics : Commentaire d’arrêt CE 11 mai 2016

    Contrats et marchés publics : Commentaire d’arrêt CE 11 mai 2016

    Maria-Cristina RECHARD 14, boulevard Soult Bâtiment B – BAL 28 012 Paris Université de rattachement : Paris I Contrats et marchés publics : Commentaire d’arrêt CE 11 mai 2016 Enseignant responsable : Anaïs Dechambre Souvent critiqué en raison du poids qu’ils peuvent représenter pour les collectivités territoriales (voir rapport d’information du Sénat de juillet 2014), les contrats de partenariat ont connu récemment un encadrement plus strict, tant pour mieux respecter les principes de la commande

    1 132 Mots / 5 Pages
  • Commentaire d'arrêt 15 septembre 2010

    Commentaire d'arrêt 15 septembre 2010

    Commentaire d'arrêt : 3ème Chambre Civile, 15 Septembre 2010, Rejet En l'espèce, l'héritier du titulaire d'un bail commercial a donné en location-gérance à une société le fonds de commerce exploité dans les locaux sur lesquels le bail porte. De fait, cet acte a été notifié à la bailleresse qui, par acte, a délivré à l'héritier du titulaire du bail un congé portant refus du renouvellement sans indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes. Ainsi, la

    1 584 Mots / 7 Pages
  • Commentaire d'arrêt, prestation compensatoire

    Commentaire d'arrêt, prestation compensatoire

    Nous étudions ici l’arrêt de la première chambre civile du 8 juillet 2010. Un couple divorce aux torts de la femme. Elle se plaint car elle s’est vue refuser sa demande de prestation compensatoire sachant que son mari a des revenus professionnels et elle non. C’est le mari qui a la charge de leurs 4 enfants, la femme ne les voit que très rarement et ne participe absolument pas financièrement pour leur entretien. Le mari

    1 233 Mots / 5 Pages
  • Commentaire comparé article 1164 nouveau code civil et Arrêt AP, 1er décembre 1995

    Commentaire comparé article 1164 nouveau code civil et Arrêt AP, 1er décembre 1995

    TD droit des obligations séance 3: Commentaire comparé article 1164 nouveau code civil et Arrêt AP, 1er décembre 1995: La réforme du droit des contrats émanant de l’ordonnance du 1à février 2016 a modifié l’interprétation du principe de liberté contractuelle. Le principe tend dorénavant plus en l’idée de contracter ou non plutôt que sur une décision mutuelle entre deux ou plusieurs contractants des clauses insérées dans le contrat. L’évolution de l’interprétation de ce principe a

    1 717 Mots / 7 Pages