LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

Commentaire Arret Assemblee Pleniere 15 dissertations et mémoires

Recherche

45 597 Commentaire Arret Assemblee Pleniere 15 dissertations gratuites 376 - 400 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Dernière mise à jour : 6 Juillet 2015
  • Commentaire d’arrêt 24 Février 2005: le risque

    Commentaire d’arrêt 24 Février 2005: le risque

    Commentaire d’arrêt 24 Février 2005 Saleilles, juriste français du 20ème siècle, a développé la théorie du « risque », sur l'idée que « toute activité qui fonctionne pour autrui fonctionne au risque d'autrui », c’est ce qu’on appelle aujourd’hui, la responsabilité du fait des choses. L’arrêt rendu le 24 février 2005 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation représente parfaitement la responsabilité du fait des choses. En l’espèce, une femme a heurté

    1 226 Mots / 5 Pages
  • Commentaire D'arrêt 7 Juin 2012: syndrome de transsexualisme

    Commentaire D'arrêt 7 Juin 2012: syndrome de transsexualisme

    Commentaire d'arrêt : Arrêt de rejet du 7 juin 2012 de la cour de cassation, première chambre civile La question du syndrome de transsexualisme se pose depuis quelques années. Comment peut-t-il être établit et pris en compte ? Les conditions de l’acceptation juridique sont peu à peu moins ambigües. C’est d’ailleurs pourquoi l’arrêt de rejet du 7 juin 2012 de la cour de cassation marque son importance dans la jurisprudence de cette question. En l'espèce,

    1 054 Mots / 5 Pages
  • Commentaire D'arrêt Saintecatherine 15/03/1988

    Commentaire D'arrêt Saintecatherine 15/03/1988

    S'inscrire! Connexion Contactez-nous Dissertations et des mémoires La Dissertation Société / Commentaire De L'arrêt Saintecatherine, 15 Mars 1988 Commentaire De L'arrêt Saintecatherine, 15 Mars 1988 Documents Gratuits: Commentaire De L'arrêt Saintecatherine, 15 Mars 1988 Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: Morane 13 mars 2013 Balises: Mots: 1027 | Pages: 5 Vus: 548 Voir la version complète S'inscrire Commentaire d'arrêt Saintecatherine, 15 mars 1988 (En correspondance avec l'arrêt du 25 mai 1992) Une erreur

    638 Mots / 3 Pages
  • Commentaire d'arrêt par le Conseil d'Etat 6 Mars 2009 (Coulibaly)

    Commentaire d'arrêt par le Conseil d'Etat 6 Mars 2009 (Coulibaly)

    Droit administratif Vendredi 6 février 2015 Commentaire de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat du 6 mars 2009 En l’espèce, M. Coulibaly, titulaire d’un diplôme en chirurgie dentaire de l’Université D’Abidjan, avait été inscrit en octobre 2004 au tableau de l’ordre des chirurgiens-dentistes de l’Isère. Deux ans plus tard le conseil de l’ordre a remarqué qu’il avait commis une erreur en considérant que M. Coulibaly était titulaire d’un diplôme qui lui permettait d’exercer sa profession

    944 Mots / 4 Pages
  • Commentaire d’arrêt CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné

    Commentaire d’arrêt CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné

    Commentaire d’arrêt CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné Le Conseil Constitutionnel n’a apparemment pas le monopole pour dégager des principes à valeur constitutionnelle, et c’est ainsi que cet arrêt du Conseil d’Etat du 3 juillet 1996, Koné illustre le dégagement par le Conseil d’Etat d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif au refus d’extradition à des fins politiques. En l’espèce, un décret accordant l’extradition de M. Moussa Koné a été accordé

    1 588 Mots / 7 Pages
  • Commentaire D'arrêt 2ème Chambre Civile Du 28 février 1996: le principe de la responsabilité personnelle d'un enfant ou adulte causant dommage à autrui à le réparer

    Commentaire D'arrêt 2ème Chambre Civile Du 28 février 1996: le principe de la responsabilité personnelle d'un enfant ou adulte causant dommage à autrui à le réparer

    L'arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la cour de cassation en date du 28 février 1996 vient à traiter le principe de la responsabilité personnelle d'un enfant ou adulte causant dommage à autrui à le réparer posé par l'article 1382 du Code Civil. En l'espèce, une fillette de huit ans confiée à un adulte pour une soirée , heurte le fils mineur de ce dernier qui transportait une casserole d'eau bouillante. La fillette

    265 Mots / 2 Pages
  • //commentaire d'arrêt, civ. 7/04/2006, droit De La Famille: L'accouchement Sous X

    //commentaire d'arrêt, civ. 7/04/2006, droit De La Famille: L'accouchement Sous X

    Commentaire d’arrêt: Civ. 1re, 7 avril 2006 (n°05-11285) Monsieur X. fait le 13 mars 2000, une reconnaissance prénatale de l’enfant dont est enceinte Mme D. celle-ci ayant demandé le secret de l'accouchement, accouche sous X. le 14 mai 2000. Ce même jours, l’enfant est placé auprès du service de l’aide sociale comme pupille de l'Etat. L'enfant, Benjamin est ensuite placé chez les époux Z. le 28 octobre 2000. Monsieur et Madame Z. désirant adopter l’enfant,

    1 003 Mots / 5 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la Cour De Cassation, Chambre Commerciale. 13 Mars 2013: CDD

    Commentaire d'arrêt de la Cour De Cassation, Chambre Commerciale. 13 Mars 2013: CDD

    Fiche d’arrêt Cour de cassation, chambre commerciale. 13 mars 2013, N°11-28687 Au mois de juin 2009, MM.X, Baptiste Y et Charles Y, les salariés, ont été engagé en qualité d’ouvrier agricole pour une durée d’un mois par la société Vignoble A, l’employeur en CDD. Au terme du contrat, l’employeur a remis aux salariés la partie du titre emploi simplifié agricole (TESA) correspondant au contrat de travail. Les employés assignent alors en justice leur ancien employeur

    386 Mots / 2 Pages
  • Commentaire d'arrêt

    Commentaire d'arrêt

    ENTRAINEMENT AU COMMENTAIRE D’ARRÊT Le thème qui sera abordé est celui des ouvrages édifiés par un tiers sur le fonds d’autrui. En l’espèce, les époux Arnolfini ont acheté une parcelle de terrain à Jan Van Eyck. Plusieurs années plus tard ils ont remarqué qu’une construction avait été édifiée sur ce même terrain par les époux Enami qui ont acheté le même fonds à la suite d’un acte passé devant un notaire. Les époux Arnolfini ont

    2 265 Mots / 10 Pages
  • Commentaire de l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 25 octobre 2005

    Commentaire de l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 25 octobre 2005

    Commentaire de l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 25 octobre 2005 La distinction du contrat de travail et de la société en participation : l'apport en industrie contesté. Ou bien, S’engager comme associé en participation pour le meilleur et finir comme salarié en cas de besoin. C'est dans une configuration factuelle assez classique que se présentait ce contentieux reposant sur la distinction du contrat de société et du contrat de

    724 Mots / 3 Pages
  • Commentaire d’arrêt : CE, 6 mars 2015, n° 368489, Collectif d’aide aux personnes mal logées

    Commentaire d’arrêt : CE, 6 mars 2015, n° 368489, Collectif d’aide aux personnes mal logées

    Thomas LONGUET – L3 AGT DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS PARTIEL DE TRAVAUX DIRIGES Commentaire d’arrêt : CE, 6 mars 2015, n° 368489, Collectif d’aide aux personnes mal logées « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir » affirma Portalis en 1803 lorsqu’il présenta l’article 2 du Code civil posant le principe de non-rétroactivité des lois. Ce principe général, qui n’est pas propre au droit privé, s’applique

    2 135 Mots / 9 Pages
  • Commentaire d'arret ch commerciale 14 janvier 2003

    Commentaire d'arret ch commerciale 14 janvier 2003

    Marwa El-Khazen TD droit commercial : ch comm 14 janvier 2003. L’article 1382 du Code civil : «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » , visa de notre arrêt, et fondement de la concurrence déloyale dispose : « Cet arrêt est rendu par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation le 14 janvier 2003.

    2 209 Mots / 9 Pages
  • Commentaire d'arrêt simplifié

    Commentaire d'arrêt simplifié

    Commentaire d’arrêt simplifié : Cass. 1ère civ. 20 octobre 1993 D 1994 p.594 L'article 9 du code civil dispose que " chacun a droit au respect de sa vie privée ", sans pour autant définir ce droit. Les domaines inclus dans la protection de la vie privée comprennent essentiellement l'état de santé, la vie sentimentale, l'image, la pratique religieuse, les relations familiales et, plus généralement, tout ce qui relève du comportement intime. La jurisprudence admet

    1 235 Mots / 5 Pages
  • Commentaire d'arrêt Conseil d'Etat société addmedica mai 2014

    Commentaire d'arrêt Conseil d'Etat société addmedica mai 2014

    Commentaire de l’arrêt du 14 mai 2014, Conseil d’Etat, Société Addmedica. Selon le professeur Gweltaz Eveillard, « la confiance des sujets de droit dans un système juridique étant largement liée à la stabilité de celui-ci, il faut, dès lors qu'on désire en changer une règle, accompagner cette évolution des précautions nécessaires pour que l'économie du système ne soit pas compromise et que les destinataires de la règle puissent réaliser qu'aucune rupture n'est opérée dans

    3 636 Mots / 15 Pages
  • Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 8 Octobre 2014

    Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 8 Octobre 2014

    L'arrêt étudié est un arrêt de la chambre sociale datant du 8 Octobre 2014, dans lequel la Cour de cassation s'interroge de nouveau sur le fait de savoir si le changement d'affectation pris par un employeur à l'encontre de l'un de ses salariés relève selon les faits de son pouvoir disciplinaire ou si il est à l'inverse une émanation du pouvoir de direction. En l'espèce, un salarié a été engagé le 3 mai 1988 par

    2 878 Mots / 12 Pages
  • MÉTHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D'ARRÊT

    MÉTHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D'ARRÊT

    MÉTHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D'ARRÊT Le but de cet exercice est d'expliquer et de commenter une décision de justice. La plupart du temps, les décisions à commenter sont des arrêts de la Cour de cassation. Préalable nécessaire : Apprendre à lire un arrêt Se familiariser avec le vocabulaire employé -Comprendre la construction d'un arrêt Savoir identifier les éléments utiles à la compréhension de l'arrêt Savoir identifier les éléments nécessaires à la rédaction de l'introduction, à savoir les

    1 712 Mots / 7 Pages
  • Commentaire d'arret 5 ocotobre 2006

    Commentaire d'arret 5 ocotobre 2006

    « Il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par le dol » stipule l’article 1109 du code civil. Le consentement ne doit pas seulement exister pour que le contrat soit valable, encore faut-il qu’il n’ait pas été vicié. C’est sur ce consentement que les juges du fond ont eu à vérifier dans l’arrêt du 5 octobre 2006. En

    4 391 Mots / 18 Pages
  • Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 23 décembre 2011

    Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 23 décembre 2011

    BOUICHET Orane Commentaire d'arrêt L'article 70 de la loi du 17 mai 2011 expose que « lorsque l'autorité administrative, avant de prendre une décision, procède à la consultation d'un organisme, seules les irrégularités susceptibles d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise au vu de l'avis rendu peuvent, le cas échéant, être invoquées à l'encontre de la décision ». Le législateur a consacré cet article pour encadrer l'appréciation des juges en matière

    1 251 Mots / 6 Pages
  • Commentaire d'arrêt 9 juin 2009

    Commentaire d'arrêt 9 juin 2009

    L’existence de la cause ________________ La cause est une notion de droit civil qui soulève de vives discutions. Elle a été introduite dans le Code civil comme une condition essentielle à la formation des conventions. La cause peut se définir par la raison de la conclusion d’un contrat, elle doit être existante et licite selon l’article 1131 du Code civil. Seulement, les juges ont appréhendé la cause d’une manière évolutive, ils se servent tantôt d’une

    1 999 Mots / 8 Pages
  • Commentaire d'arrêt Ass. Plén. 6 avril 2007

    Commentaire d'arrêt Ass. Plén. 6 avril 2007

    Cass. Ass. Plén., 6 avril 2007 La loi du 5 juillet 1995 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation a particulièrement bien atteint son objectif dans l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 6 avril 2007, lors duquel la Haute juridiction a accepté que soit indemnisé le cyclomotoriste victime d'un accident de la circulation, alors même qu'il était ivre sur son véhicule ! Une collision

    1 889 Mots / 8 Pages
  • Commentaire d'arrêt cas

    Commentaire d'arrêt cas

    Commentaire d’arrêt: La tentative de chantage est-elle qualifiée? C’est à cette question que répond la Cour de Cassation lors d’un arrêt du 8 Novembre 2011. Les époux Y, louent leur villa à Monsieur X, qui une fois sur les lieux leur soustrait de manière frauduleuse deux courriers dans lesquels figuraient la possession d’un compte à l’étranger, ainsi qu’une étude sur la rente de leur location. Le contenu des lettres apporte des informations confidentielles au sujet

    1 912 Mots / 8 Pages
  • Méthodologie du commentaire d’arrêt

    Méthodologie du commentaire d’arrêt

    L’exercice du commentaire d’arrêt est souvent craint, à tort, par l’étudiant. Une fois la méthodologie acquise, cet exercice doit pouvoir vous permettre de faire une démonstration de vos connaissances et de vos capacités d’analyse. L’objectif du commentaire d’arrêt est triple : - présenter et expliquer la décision qui a été rendue, - l’analyser, - l’apprécier. Cette méthodologie « pas à pas » à compléter devrait vous permettre de mieux appréhender cet exercice. Les arrêts proposés

    4 191 Mots / 17 Pages
  • Commentaire d'arrêt : Cours de cassation. Crim. 15 novembre 2005

    Commentaire d'arrêt : Cours de cassation. Crim. 15 novembre 2005

    Conan Keryann TD Droit pénal Général Commentaire d'arrêt : Cours de cassation. Crim. 15 novembre 2005 Le conducteur d'un véhicule a fait un malaise, et sa femme qui était côté passager a réussi tout de même à arrêter la voiture sur la bande d'arrêt d'urgence. du pied de son mari sur l’accélérateur a engendré un accident sur une aire de repos et a causé la mort de quatre personnes. Le conducteur est alors poursuivi pour

    1 838 Mots / 8 Pages
  • Commentaire d’arrêt : Civ. 3e , 21 septembre 2011

    Commentaire d’arrêt : Civ. 3e , 21 septembre 2011

    Commentaire d’arrêt : Civ. 3e , 21 septembre 2011 Qui s’interroge sur la cause répond à la question « cur debetur » : pourquoi quelque chose est-il dû, pourquoi les parties ont-elles contractées ? Dans le droit des obligations, la cause de l’obligation du débiteur est le but immédiat et direct qui le conduit à s’engager. La cause est l’un des éléments essentiels du contrat. L’article 1131 du Code civil précise que « l'obligation

    1 702 Mots / 7 Pages
  • Correction du commentaire de l’arrêt du 24 Septembre 2003.

    Correction du commentaire de l’arrêt du 24 Septembre 2003.

    TD n°4 : L’objet Correction du commentaire de l’arrêt du 24 Septembre 2003 L’objet constitue l’une des quatre conditions fondamentales posées par l’Article 1108 pour la validité du contrat. L’objet du contrat permet de mesurer la conformité du contrat à l’ordre public. L’objet de l’obligation concerne l’équilibre des prestations aux contrats. L’arrêt rapporté concerne le premier aspect, la conformité du contrat à l’ordre public. En l’espèce, les faits sont les suivants : Une société exerçant

    1 472 Mots / 6 Pages