Com 1013 dissertations et mémoires
394 Com 1013 dissertations gratuites 51 - 75
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Commentaire D'arrêt, Com. 4 Octobre 1994 : la qualification de la situation du conjoint commerçant
Arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 4 octobre 1994, relatif à la qualification de la situation du conjoint commerçant. Les époux Celle, « boulangers et autres » ont, par un acte du 11 janvier 1974, reconnu avoir reçu de Mme Georges Navant, minotier, la somme de 20 000 francs à titre de prêt et s’engageaient à la lui rembourser avec des intérêts, le 11 janvier 19. Le 24 juillet
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Devoir Communication Et Ses Acteurs BTS COM CNED
Question n°1 : Tout d’abord, rappelons ce qu’est l’hédonisme : C’est une doctrine dont l’élément fondamental est la recherche du plaisir et de l’évitement du déplaisir. Ils constituent l’objectif de l’existence Humaine. D’après Gilles LIPOVETSKY (essayiste et professeur de français agrégé de philosophie) plusieurs facteurs conduisent à la domination de l’hédonisme dans nos sociétés : - Le luxe : Les objets luxueux deviennent plus accessibles et à la portée de la plus part d’entre nous.
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Rin 1013 Travail Noté 2
Dans la foulée des changements dans l’entreprise, la formation était obligatoire afin de mettre en œuvre tous les moyens pour fidéliser la clientèle et assurer la rentabilité de l’entreprise. Généralement, la formation en cours d’emploi accroît le sentiment d’appartenance à l’entreprise des employés et c’est bénéfique pour l’employeur, car la mobilité des employés vers d’autres organisations est réduite. Toutefois, l’analyse globale des données recueillies illustre que les attitudes et les perceptions des employés sont mitigées.
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Commentaire d’arrêt : Cass. Com, 6 novembre 2012: la question du licenciement du gérant de la SARL
Commentaire d’arrêt : Cass. Com, 6 novembre 2012 Cet arrêt, rendu le 6 novembre 2012, par la chambre commerciale de la Cour de cassation, revient sur la question de la révocation du gérant d’une SARL. En l’espèce, un gérant de SARL est révoqué de ses fonctions par les deux associés de la société. Ces derniers lui reprochent de ne pas avoir procédé au dépôt d’une demande de certificat d’obligation d’achat dans les délais impartis entrainant
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Script Prospects Chauds Devoir Cned Atelier Relations Com
Pour élaborer le script téléphonique, on peut se servir de la méthode CROC Contact : se présenter, nom de l’entreprise et demande de l’interlocuteur Raison : exposer l’objet de l’appel Objectif : développer ses idées pour arriver au résultat approprié Conclusion : récapituler, remercier et prendre congé Il est nécessaire d’avoir plusieurs phases dans le script : une phase d’accroche, un argumentaire, une levée des objections et une phase de closing. 1ère étape phase d’accroche
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BTS COM : Analyse Et Production Du Message
ANALYSE ET PRODUCTION DU MESSAGE 1/Analyse du message (10 points) 1) Le thème principal sur lequel se structure le message est la protection de la nature et de l’environnement. L’entreprise suédoise Tétra Pak, spécialiste dans la fabrication de machines à emballer et d’emballages en particulier pour les liquides comme le lait et les jus de fruits, se préoccupe de l’environnement. Tétra Pak s’est engagé depuis l’année 2005 à respecter et à protéger la nature en
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Commentaire D'Arrêt Cass. Com. 10 Janvier 2012: Le gage
COMMENTAIRE D’ARRÊT Cass. Com. 10 janvier 2012 Le gage est une « convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs. »(art2333-suiv. du code civil) Jusqu’ à la réforme du 23 MARS 2006, et à l’égard des gages constitués avant son entrée en vigueur (25 mars 2006), c’était une
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Maxicours.com : le plus grand site de soutien scolaire sur Internet
Maxicours.com : le plus grand site de soutien scolaire sur Internet Maxicours.com, Le N°1 du soutien scolaire sur Internet Exercices et Cours de Mathématiques, Français, Anglais... Première visite Je m'abonne ! Mercatique Maxicours vous propose de decouvrir un extrait de quelques cours de Mercatique. Pour proposer un accompagnement scolaire de qualite en Mercatique, toutes nos ressources pédagogiques ont été conçues spécifiquement pour Internet par des enseignants de l'Education nationale en collaboration avec notre équipe éditoriale.
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Arrêt Cass. com., 20 mai 1986
Documents : o N°1 : Cass. com., 20 mai 1986 o N°2 : Cass. 1ère civ., 7 avril 1987 o N°3 : Cass. com., 24 mai 1994 o N°4 : Cass. com., 16 novembre 2004 o N°5 : Cass. com., 22 février 2005 o N°6 : Cass. com., 27 septembre 2005 o N°7 : Cass. 1ère civ., 15 mai 2008 Exercice : Commentaire de l’arrêt rendu le 22 février 2005 par la Chambre
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Devoir Italien Oral Bts Com
1 ére partie : Buongiorno, mi chiamo Sevda , ho 21 anni, sono francese ma di origine irani. Faccio studi di communicazione. Sono nel secondo anno. Ho fatto 2 stage, ma il più significante è il secondo stage. Ho fatto nel un imprese di servizi alla persona. Ero l’assistante di communicazione, e dovevo faré la communicazione per permettere di faré conoscere l’imprese. L’anno prossimo voglio continuare gli studi di comminucazione nell’universita per lavorare piu tardi
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BTS COM : Anglais
Descriptive index card Name and first name of the candidate : BROHAN Noémie Title of the situation of communication : Report Real-life Index card of situation of communication n°: 1 Identification Company name : GMT Solutions d’Etiquetage Les Béziers 35310 BREAL SOUS MONTFORT Business sector : Development and manufacturing (of solutions) of industrial labeling Task (s) of the reference table concerned (s) : Oral communication in a group Context of the situation Frame/Context
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LNH.com commence de la saison 2013-14
C’est aujourd’hui que LNH.com commence son aperçu de la saison 2013-14, qui comprendra une analyse de chacune des 30 formations du circuit tout au long du mois de septembre. Plusieurs recrues ont fait leur marque dans la LNH la saison dernière, à commencer par l’attaquant des Panthers de la Floride Jonathan Huberdeau. Le troisième choix du repêchage de 2012 a récolté 14 buts et 17 aides en 48 parties et il a mis la main
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Rupture Unilatérale Des Pourparles Chambre Com 26 Novembre 2003
La Cour de cassation réunit en chambre commercial le 26 novembre 2003 va apporter des précisions quant à la rupture unilatérale des pourparlers et définir les circonstances dans lesquelles un contractant engage sa responsabilité lors d'un rupture fautive. En l'espèce une société de prêt-à-porter a entamé des négociations avec les actionnaires d'une autre société en vue de la cession des actions composant le capital cette dernière. Des pourparlers ont été entrepris et ont donné lieu
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Commentaire D'arrêt Cass. Com., 18 Janvier 2011, Bull. Civ. IV, n°3: l’appréciation du silence en tant qu’acceptation d’une offre
Il s’agit d’un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation rendue en date du 18 janvier 2011 et portant sur l’appréciation du silence en tant qu’acceptation d’une offre. Un médecin exerce son activité médicale au sein de la Selarl du Dôme, lié à la SA Clinique la bastide, dans les locaux et avec le matériel de la Scm du Dôme. Ce médecin est le représentant de la Scm du Dôme et est
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Commentaire D'arrêt Cass.com 18 Septembre 2012, n° De Pourvoir : 11-19629: la liberté contractuelle
''La liberté ne va pas sans responsabilité'', c'est en ce sens où la Cour de Cassation dans son arrêt du 18 septembre 2012 va légèrement encadrer la liberté contractuelle en matière de rupture abusive des pourparlers ce qui va engendre des responsabilités délictuelles. Dans les faits, un contrat de sous-traitance a été réalisé entre deux entreprises portant sur le marché de définition d'une tenue de combat. Les deux entreprises entament alors des négociations portant sur
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Com. 7 Juin 2011, Contrats, Conc.consomm. 2011, 208
Il est fréquent que lors de la conclusion d’un contrat, une des parties constate après signature du contrat que son cosignataire lui a, et ce de manière volontaire, oculté certains paramètres qui auraient dès lors entraîné un abandon de la volonté de contracter de l'une des partis. Il s’agit ici de ruses tendant à vicier le consentement de son futur associé. Ces paramètres occultes peuvent ainsi engendrer une annulation de contrat, ou encore l’octroi de
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Commentaire Comparé Ch. Com Du 6 Juin 2001 Et 4 Février 2004: prix de vente déterminé à dire d'un tiers
Les décisions de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 6 juin 2001 et du 4 février 2004 traitent du prix de vente déterminé à dire d'un tiers. Et quelle est la condition d'une remise en cause de cette détermination du prix, ainsi que de la responsabilité du mandataire. Dans le premier arrêt, une société et un particulier décident de s'associer au sein d'une société. Le 11 décembre 1991 les statuts
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Commentaire D'arrêt: Cass. Com. 18 Mars 2014: le contrat
L’arrêt rendu le 18 mars 2013 dans la chambre commerciale de la cour de cassation concerne la question de cause du contrat et si l’impossibilité de réaliser l’opération économique poursuivie par le contrat pouvait affecter l’existence de cause. Les faits sont suivants. La société Les Complices a concédé à la société Yangtzekiang une licence d’exploitation de sa marque « Les Complices » en contrepartie d’une redevance annuelle. N’ayant pas reçu paiement des redevances convenues, la
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Droit Civil: extrait de l'arrêt Cass.com 8 mars 2005
Cass com 8 mars 2005 une seule et même société avait ouvert auprès d’une banque un compte courant subdivisé en deux sous-comptes, le premier pour les opérations en francs et le second pour les opérations en dollars. Les relations contractuelles témoignaient de l’interdépendance entre ces deux sous-comptes, formellement exprimée par une clause d’unité de compte. Pendant une période marquée par d’importantes difficultés financières rencontrées par la société, la banque fit abstraction de cette clause et,
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Amazon.com : Le succès et l’expansion dans le domaine du commerce électronique
Amazon.com : Le succès et l’expansion dans le domaine du commerce électronique Jusqu’à tout récemment, on aurait pu croire que les principaux portails d’entrée vers l’Internet – avec, en tête de liste, Yahoo ! et America Online – détenaient la plupart des atouts pour le commerce de détail. Les portails d’entrée, avec leur extraordinaire capacité d’attirer les acheteurs éventuels, font payer très cher aux détaillants – en commandites à long terme ou en pourcentage du
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Procédure de choix de la création de compte sur LaDissertation.com
Lorsque nous créons un compte sur LaDissertation.com, une procédure s'impose. Celle de soumettre un document afin de faire vivre le site. En y réfléchissant, cela semble normal. Nous donnons un document pour en prendre un autre, c'est une notion d'échange. C'est un procédé assez rare mais intelligent en soi. Cependant, nous pouvons poser la question du choix. Suis je obliger de soumettre un document à LaDisseration pour pouvoir m'y inscrire ? Les individus pensent de
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Com 3030 - Travail Intégrateur 2
Suite à la lecture de la petite mise en situation intitulée « Histoire suisse », nous sommes en mesure, dans un premier temps, de faire une analyse à partir du schéma du processus de communication présenté ci-dessous. Ensuite, nous pourrons commenter l’histoire en expliquant si, selon nous, cette situation reflète la réalité. 1- Idées dans ma tête La vieille femme trouve déplaisant que l’homme soit en train de manger la soupe qu’elle s’est servie sans
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La marque vente-privee.com
Une «success story» à la française Créée il y a 10 ans par Jacques-Antoine Granjon et ses 7 associés, vente-privee.com est devenue un acteur majeur du e-commerce en Europe. Le modèle original créé par l’inventeur de la vente événementielle en ligne a impacté mondialement le secteur, en témoignent les nombreux sites apparus ces 5 dernières années dont le concept est calqué sur celui de vente-privee.com. Avec plus de 20 millions de membres, 70 millions de
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Arrêt Com. du 15 février 2011: le fond de commerce
Comparaison/comme dans l’arrêt Com. du 15 février 2011 : ALORS, D'AUTRE PART, QUE la valeur du fonds de commerce du débiteur est exclue de l'actif disponible, sauf s'il a été effectivement vendu avant que le juge ne statue sur la date de la cessation des paiements, et une simple mise en vente du fonds est impropre à justifier la prise en considération de sa valeur au titre de l'actif ; qu'en retenant au contraire que
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Commentaire d'arrêt Com., 12 Juillet 1993, n°91-16793 : Bull. IV, n°303: la gérance du fond de commerce
L’adage célèbre expose que celui « qui paie mal, paie deux fois », en principe le débiteur doit effectuer le paiement entre les mains du créancier, mais le code civil prévoit des exceptions, et permet donc au débiteur d’effectuer le paiement à une personne autre que le créancier. Tel était le cas en l’espèce. En effet Monsieur X est le président du conseil d’administration de la société Distribution assistance transport (la société DAT) jusqu’au 25
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