Civ 1ère 6 décembre 2007 dissertations et mémoires
1 839 Civ 1ère 6 décembre 2007 dissertations gratuites 476 - 500 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit Des Contrats: étude de l'arrêt Civ. 3, 20 mai 2009, Bull. civ. III,n°118
Civ. 3, 20 mai 2009, Bull. civ. III,n°118 Dans un arrêt de cassation, la Cour de cassation a dû se prononcer quant au délai d'acceptation d'un contrat par le cocontractant. En l'espèce, le policitant avait adressé une offre de rétrocession d'une partie d'un terrain à son cocontractant, le 17 mars 1995, cocontractant avec lequel il avait conclut le contrat en 1981. Le 8 décembre 2001 le cocontractant a demander la signature de l'acte authentique de
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Dissertation Pondichéry 2007, économie: Une croissance élevée est-elle compatible avec un développement durable ?
Dissertation Pondichéry 2007 Il est demandé au candidat : • de répondre à la question posée explicitement ou implicitement dans le sujet ; • de construire une argumentation à partir d'une problématique qu’il devra élaborer ; • de mobiliser des connaissances et des informations pertinentes pour traiter le sujet, notamment celles figurant dans le dossier ; • de rédiger en utilisant un vocabulaire économique et social spécifique et approprié à la question, en organisant le
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Arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation en date du 15 décembre 1993 portant sur les promesses de vente unilatérale.
Arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation en date du 15 décembre 1993 portant sur les promesses de vente unilatérale. Madame Y a effectué une promesse de vente le 22 mai 1987 auprès de la famille X, dont la validité s'étend jusqu'au 1er septembre 1987. Cependant, la promettante a indiqué aux bénéficiaires sa rétractation le 26 mai 1987 (soit avant l'expiration du délai). Ces derniers lèvent l'option le 10 juin 1987
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CE Assemblée. 22 décembre 1978, Cohn-Bendit: Les particuliers peuvent-ils invoquer directement les directives communautaires devant les autorités publiques et notamment devant les juridictions nationales ?
L'arrêt d'assemblée rendu par le Conseil d’État le 22 décembre 1978 est relatif à l'applicabilité d'une directive communautaire. Il oppose le ministre de l'intérieur à M. Daniel Cohn-Bendit. En l'espèce, un arrêté d’expulsion a été pris le 24 mai 1968 à l'encontre de Daniel Cohn-Bendit en raison de sa participation active aux événements de mai 1968. En 19, il demande au ministre de l’intérieur, d’abroger cet arrêté. Par une décision du 2 févier 1976 le
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Commentaire d'arrêt: CE, Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique Et Lorraine: Appartient-il au Conseil d’Etat de contrôler la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d’une directive ?
Appartient-il au Conseil d’Etat de contrôler la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d’une directive ? II. Raisonnement - Interprétation par le Conseil constitutionnel de l’article 88-1 de la Constitution => Obligation constitutionnelle de transposer les directives (CC n°2004-496 DC du 10 juin 2004 concernant la loi sur l’économie numérique) ; - Contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires assurant cette transposition s’effectue de manière particulière dans le cas où sont transposées des dispositions précises et
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Les Grandes Puissances Dans La 1ere GM
Histoire des grandes puissances Chapitre 1 : Les grandes puissances face à la guerre 26/09 Intro : Il y a 100 ans commencait la première guerre mondiale.Qu’est ce qui fait que la guerre a commencé ? Tous les Hommes qui ont connu la guerre se sont beaucoup intéressés à la guerre et à son effet sur les sociétés et les civilisations. La guerre a fait naitre une science : la polémologie (= branche de la
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1ère Guerre Mondiale.
La Première Guerre mondiale est un conflit militaire qui s'est déroulé dans les faits en Europe de 1914 à 1918 (bien que durant officiellement jusqu'en 1923 pour certains pays, le temps de signer les traités de paix). Considérée comme un des évènements marquants du XXe siècle, cette guerre parfois qualifiée de totale a atteint une échelle et une intensité inconnues jusqu'alors. Elle a mis en jeu plus de soldats, provoqué plus de morts et causé
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Devoir Anglais BTS Notariat 1ère Année: l'évolution de l'internet
PARTIE 1 Ce document est un article d’un journal/d’un magasine de presse qui se nomme : « News week » paru le 10 novembre 2008, le titre de l’article est : «prévision du jour : nuageux ». L’article évoque les progrès d’internet, le stockage des dossiers/ données, les avantages et les inconvénients de ces progrès. Il y a plusieurs appellations pour décrire cette nouvelle « mode » que crée internet avec ce « nuage »qui
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Lune, 3 de diciembre de 2007
LUNES, 3 DE DICIEMBRE DE 2007 Le Renard et la CigogneJean de la Fontaine.1668 et 1694 Fables de la Fontaine (Livre I).3. Quel est le sujet ?On aperçoit tout d’abord l’opposition entre deux personnages : le Renard et la Cigogne. La Cigogne reçoit une invitation de la part du Renard pour aller dîner chez lui. Le Renard prépare un bouillon immangeable pour la Cigogne à cause de son long bec. Alors, la Cigogne invite le Renard un
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Dm Histoire: analyse de documents sur la 1ère Guerre Mondiale
Analyse d’un document iconographique : correction rédigée Le document propose une représentation des combats entre français et allemands dans les tranchées pendant le premier conflit mondial. Ce document iconographique est une illustration dessinée du journal J’ai lu, datée de mars 1916, c’est à dire au début de la bataille de Verdun. L’image représente une scène ayant eu lieu sur cette portion du front en Lorraine, où les soldats français, des poilus, se tiennent à l’abri
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Fiche Jurisprudence Cour De Cassation, 1ère Chambre Civile, 7 Janvier 1997
Il s'agit d'un arrêt de rejet. Schéma de la procédure civile : 1 : Juridiction de 1ère instance demandeur : Mme Castex défendeur : Mutuelles du Mans A donné raison au défendeur 2 : Cour d'appel appelant : Mme Castex intimé : Mutuelles du Mans A débouté l'appelant : jugement confirmatif 3 : Cour de cassation a rejeté le pourvoi en cassation Fiche de jurisprudence : M. Castex a été victime d'un accident le 11 avril. Il est tombé dans le coma le 13 avril et
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Méthodologie 1ère Année Licence Droit
1 - Propos généraux Pour appréhender des études en droit français, l’étudiant doit avant tout comprendre ce qui est attendu de lui. Les attentes peuvent en effet varier d’un système éducatif à un autre, ce qui peut expliquer des méthodes de travail différentes et des exercices, ainsi que des méthodes de résolution de ces exercices présentant des spécificités. Il peut, selon le système concerné, être mis l’accent sur les capacités de mémorisation de l’étudiant. Ce
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Commentaire Arrêt Assemblée Plénière 1er décembre 1995: l'indétermination du prix dans les contrats cadres
Commentaire d'arrêt Cet arrêt de rejet de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation rendu le 1er décembre 1995, traite de l'indétermination du prix dans les contrats cadres. En l'espèce, deux sociétés ont, en vue de l'exploitation d'un hôtel, conclut un contrat afin de louer une installation téléphonique pour une durée de dix ans. Toutefois, quelques mois après, l'une d'elle a cédé son fonds de commerce et l'acquéreur n'a pas repris l'installation téléphonique. La société
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Commentaire comparé art. 1415 et 1387-1 C.civ
TD n° 6 : le passif de la communauté Commentaire comparé art. 1415 et 1387-1 C.civ. Il s’agit de montrer les points communs et les différences entre les deux articles Situation des deux articles dans le Code civil : Art. 1415 : dans la communauté légale : doit s’appliquer à tous les régimes communautaires. (1ère civ. 3 mai 2000). Art 1387-1 : dispositions générales : tous les régimes matrimoniaux sont concernés. Histoire de ces deux articles : Art. 1415 : loi 23 décembre
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Northern Range - 1ereS
La northern range désigne un ensemble de 13 ports principaux s'étendant sur 1000 kilomètres du havre à Hambourg. Elle s'étend de la manche à la mer du nord (passage maritime le plus fréquenté au monde) et elle est un point de passage obligé des grandes routes maritimes qui desservent l'UE. Elle occupe une position de carrefour entre l’Afrique et l'Europe du nord mais également entre l'aire asiatique et l'Atlantique. L'avant pays de la northern range
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Civ. 3eme, 11 Juin 2013
Aujourd'hui le dol est encore largement retrouvé comme situation de vice du consentement d'un contrat, comme le rappel la Cour de Cassation, dans son arrêt du 11 juin 2013, en sa 3eme chambre civile. Dans cet arrêt, un propriétaire à vendu son immeuble à un acheteur dans le but pour ce dernier de construire. Celui ci demanda donc un permis de construire qu'il eu, mais qui fit abrogé du fait que le terrain se trouvait
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Commentaire Arrêt : 1ère Chambre Civile De La Cour De Cassation, 18 février 2009: l’obligation de mise en garde d’un banquier envers un client emprunteur
Commentaire arrêt : 1ère chambre civile de la cour de cassation, 18 février 2009 La 1ère chambre civile de la cour de cassation a été confrontée, dans un arrêt du 18 février 2009 à un litige concernant l’obligation de mise en garde d’un banquier envers un client emprunteur. En l’espèce, une société a consenti à une cliente, une ouverture de crédit au titre de laquelle lui était due une somme d’argent. La société s’est retournée
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Analyse réflexive Stage 1 IFSI 1ère Année: s'occuper d'un patient
ANALYSE REFLEXIVE Mon premier stage s'est déroulé dans un service de Soins de Suite et de Rééducation et s'est partagé en deux période. La première période étant un stage d'observation ou j'étais présent du 7 au 11 octobre 2013 et la seconde du 4 au 29 novembre 2013, ou je devais m'occuper de deux patients. Pour choisir les personnes dont j'allais m'occuper, nous avons décidé le matin de mon arrivée, que j'aide les Aides Soignantes
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Fiche D'arrêt - Cour De Cassation, Assemblée Plénière Du 11 décembre 1992: Une personne possédant le syndrome du transsexualisme peut-elle demander une modification de son état civil ?
Un homme, né le 3 mars 1957, a été déclaré à sa naissance comme étant de sexe masculin. Cet homme se considère depuis son enfance comme appartenant au sexe féminin, et donc, à l’âge de 20 ans, il s’est soumis à un traitement hormonal. Et à 30 ans, il a subi une intervention chirurgical en vue d’un changement de sexe. M. René X a saisi le TGI en demandant son changement de sexe sur son
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Devoir Management BTS CGO 1ère Année: cas Alès groupe
BTS tertiaire première année Management des entreprises Devoir 1 Le cas Ales groupe 1. Logistiques entrepreneuriales et managériales (4 points) La logique entrepreneuriale apparaît clairement dans la nomination de Mme Battigello à la tête du groupe. L’entreprise met en position de direction une femme qui a su démontrer ses talents d’entrepreneur et ses capacités d’innovation dans la branche italienne de Liérac. Elle doit être capable de développer l’entreprise à l’international. Parallèlement, il y a une
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Dossier ACRC Franprix 2007
BTS Management des unités commerciales Session 2007 Forme CCF Épreuve E5 Analyse et conduite de la relation commerciale Nom du candidat : Prénom du candidat : Numéro de matricule : SOMMAIRE VOLUME I : CONTRÔLE DU DOSSIER D’ACRC ➢ ATTESTATION DE REALISATION DE CONTRAT DE TRAVAIL ➢ ATTESTATION DE CONFORMITE DU DOSSIER D’ACRC VOLUME II : SUPPORTS DU DOSSIER D’ACRC ➢ DESCRIPTION DE L’UNITE COMMERCIALE P. 1-3 ➢ DESCRIPTION DU SYSTEME D’INFORMATION COMMERCIALE P. 4-5
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Arrêt Cadot 13 Decembre 1889
Par cette décision, le Conseil d’État a affirmé qu’il était compétent pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative, sauf si un texte en dispose autrement de façon expresse. Jusqu’alors le Conseil d’État n’était compétent pour connaître d’un recours en annulation que dans la mesure où un texte l’avait expressément prévu. A défaut, c’étaient les ministres qui disposaient de la compétence générale pour se prononcer sur les recours dirigés contre les
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Droit Patrimonial: commentaire de l'arrêt du 9 décembre 2009
DROIT PATRIMONIAL COMMENTAIRE DE L'ARRET DU 9 DECEMBRE 2009 En vertu de l'actuel article 1099 de Code civil: « Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus ». La loi du 26 Mai 2004 a abrogé l'alinéa deux de ce présent article, qui prohibait les donations déguisées entre époux. Cette prohibition concernait les donations déguisées et celles faites par interposition de personnes. La modification opérée par la
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Commentaire D'arrêt Cass., Civ, 3ème, 8 Novembre 1995: l'obligation solidaire
COMMENTAIRE D’ARRÊT : Cass.civ, 3ème, 8 novembre 1995 Dans sa thèse pour le doctorat, intitulée «Des effets de l'obligation solidaire», Ferdinand Gary rappelle en introduction que « La solidarité étant une modalité des obligations, il n'est d'obligation solidaire que celle qui est créée par une disposition non équivoque de la volonté des parties ou par une prescription de la loi positive ». En précisant que la volonté des parties doit être « non équivoque »,
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Commentaire de l’arrêt Arcelor (CE, 8 février 2007)
Commentaire de l’arrêt Arcelor (CE, 8 février 2007) Par les arrêts Sarran (30 octobre 1998) et Syndicat national de l’industrie pharmaceutique (3 décembre 2001), le Conseil d’Etat avait affirmé la primauté de la Constitution sur le droit communautaire. L’arrêt du 8 février 2007 du Conseil d’Etat, Société Arcelor s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence Sarran. Dans cet arrêt Arcelor, le conflit naît de la directive européenne du 13 octobre 2003 prise par le Parlement
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