Civ. 3eme, 11 Juin 2013

Aujourd'hui le dol est encore largement retrouvé comme situation de vice du consentement d'un contrat, comme le rappel la Cour de Cassation, dans son arrêt du 11 juin 2013, en sa 3eme chambre civile.

Dans cet arrêt, un propriétaire à vendu son immeuble à un acheteur dans le but pour ce dernier de construire. Celui ci demanda donc un permis de construire qu'il eu, mais qui fit abrogé du fait que le terrain se trouvait pour partie en zone agricole.

De ce fait, M.Y, acheteur assigne la propriétaire, Mme X, en annulation de la vente, et a titre subsidiaire, pour manquement à son obligation de renseignement.

Le jugement rendu, une des parties interjette appel. La cour d'appel de Reims, dans son arrêt du 6 mars 2012, prononce l'annulation de la vente, et condamne Mme X a payer 8600€.

Mme X se pourvoi donc en cassation.

Elle prétend d'une part qu'elle ignorait elle même le fait que le terrain n’était pas constructible, d'autre part, elle déclare que son silence ne suffit pas à caractériser le dol.

Il s'agit donc de savoir, pour la cour de cassation, si le silence d'un des parti qui contracte est suffisant pour parler de dol, dans le cas ou ce silence aurait pour but de recueillir le consentement de la personne pour la conclusion du contrat

L'argumentation du pourvoi n'est pas retenue par la cour. Celle ci, dans son arrêt du 11 juin 2013 considère que le silence d'une des parties dans le but de conclure le contrat est bien constitutif d'un dol. Par ces motifs, elle casse et annule partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims et les renvoi devant une autre cour D'appel pour faire droit.

Le principe rappelé par la cour de cassation constitue un des vices du consentement de la formation d'un contrat. Néanmoins ce vice de consentement constitue l'un des plus courant aujourd'hui. De plus, le dol peut être utilisé dans beaucoup de situations.

Il conviendra donc de s'interroger sur l'importance qu'apporte la cour de cassation sur ce vice de consentement qu'est le dol

C'est pour cela que nous allons voir d'une part le silence est bien un élément constitutif d'un dol, pour d'autre part discuter de l'émergence d'une émergence pré-contractuelle d'information.

I : le dol englobant le silence comme élément constitutif

c'est l'intérêt premier de cet arrêt. Il ne s'agit certes pas de l'arrêt posant ce principe, mais la cour tiens à le rappeler aussi fortement que ce soit. Derrière cela, elle entend l'obligation de contracter de bonne foi (A/) mais elle tente aussi de dissuader l'incitement au consentement (B/)

A/ l'obligation de contracter de bonne foi.

Il faut tout d'abord déterminer le domaine de l'obligation de bonne foi. Il est admis qu'elle existe dans les rapports pré-contractuels comme contractuels. Il y a,  dès lors, dol chaque fois qu'un contractant a tu sciemment des informations, de nature à influer sur le consentement de l'autre partie. La bonne foi est défini comme la croyance qu'a une personne de se trouver dans une situation conforme au droit, et la conscience d'agir sans léser les droits d'autrui.

Par ailleurs, l'interprétation de la cour vis a vis de la situation est la suivante :la vendeuse du terrain en question n'ignorais pas les vices de son bien, de ce fait, elle n'avait aucune croyance de se trouver dans une situation conforme au droit, et sans conscience d'agir sans léser les droits d'autrui. De plus L'information gardée au silence par la vendeuse rendait irréalisable le projet de construction de l'acheteur. Par ces motifs, la cour de cassation trouve juridiquement logique que ce silence est constitutif de dol par le fait que celui ci n'aurait pas donné son consentement s'il avait su que le terrain n'était pas constructible, appuyé par la mauvaise foi de la propriétaire.

B/ La dissuasion de l'incitation au consentement.

La condition première de cette réticence dolosive est bien l'incitation au consentement. Si l'on prend l'exemple de l'arrêt commenté, non seulement la personne n'aurait pas consenti à acheter le terrain si celui ci était officiellement non constructible. Mais aussi, il subirait une baisse considérable de son prix. C'est en grande parti pour ce la que les commerçants utilisent la réticence dolosive pour inciter fortement le consentement de l'acheteur en ventant les mérites au maximum dudit produit, sans parler et donc négliger

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