Civ 1ère 6 décembre 2007 dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt: CE, 14 Novembre 2005 & CE, 6 Juillet 2007, CGT Et Autres
Depuis de nombreuses années, la France subit un fort taux de chômage. Les pouvoirs publics essayent, tant bien que mal, par de nombreuses mesures successives, d’endiguer la progression de ce phénomène. Cependant, les impératifs d’ordre économique ne sont pas toujours en phase avec les impératifs d’ordre juridique. C’est ce que nous allons pouvoir constater à travers l’étude de deux arrêts du Conseil d’Etat. Les faits de ces arrêts sont les suivants. Dans le cadre du
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Commentaire De L'arrêt 12 décembre 1984: l’imputabilité, élément de la faute délictuelle
La Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence par deux arrêts de son Assemblée plénière qui ont définitivement abandonné l’imputabilité comme élément de la faute délictuelle. L’arrêt de la seconde chambre civile de la Cour de Cassation du 12 décembre 1984 s’inscrit dans cette continuité. En l’espèce, Jean-Claude B, agé de sept ans jouait dans une cour d’école avec Nicolas Y, ayant le même age. Le premier poussa le second qui tomba
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Commentaire d’arrêt: cour de cassation, 1ère chambre civile, le 7 mars 2006: le consensualisme
Commentaire d’arrêt: cour de cassation, 1ère chambre civile, le 7 mars 2006; rejet Le Code civil était très empreint du droit romain, mais pas sur la question du consensualisme. Le droit romain était formaliste. Par exception, certains contrats pouvaient être conclus sans forme particulière. Ce formalisme a rayonné jusqu’au XVe, mais il fut abandonné de manière à encourager le commerce. Dans l’ancien droit, le principe du consensualisme s’avérait acquis. Loysel disait même « on lie
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Histoire Des Idées Politiques 1ère Partie (FICHE)
HISTOIRE DES IDEES POL PARTIE 1 L'héritage antique CHAP 1 La Grèce CHAP 2 Rome PARTIE II La transition médiévale CHAP 1 L'omniprésence ecclésiastique CHAP 2 La reconstruction des pvoirs laïcs PARTIE III La renaissance CHAP 1 La renaissance de l'Etat : Machiavel CHAP 2 La renaissance de l'Homme : l'humanisme CHAP 3 La renaissance de l'Eglise : Réforme et contre-réforme PARTIE IV L'absolutisme CHAP 1 La constrution de l'absolutisme CHAP 2 Le triomphe de l'absolutisme PARTIE 1
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Programme Management Bts 1ere Année
CHAPITRE 1 : LOGIQUE ENTREPRENEURIALE ET LOGIQUE MANAGERIALE I LA LOGIQUE ENTREPRENEURIALE : UN ETAT D’ESPRIT ET UNE DEMARCHE A. ENTREPRENEURIAT ET LOGIQUE ENTREPRENEURIALE 1. L’entrepreneur selon Joseph Schumpeter Pour Joseph Schumpeter, un entrepreneur est un agent économique dont la fonction est d’exécuter de nouvelles combinaisons de production qui correspondent à de nouveaux objets de consommation, de nouvelles méthodes de production, de nouveaux marchés ou de nouveaux types d’organisation industrielle. Pour réaliser ces nouvelles combinaisons,
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Commentaire d'arrêt: Chambre Commerciale, 19 décembre 2006: transformation d'une SA en SAS
chambre commerciale, 19 décembre 2006 Transformation d’une SA en SAS « Un associé ne peut se trouver engagé dans une telle affaire (une SAS) sans l’avoir voulu ». Cette affirmation du sénateur E. Dailly introduit parfaitement le sens de cet arrêt. Une société anonyme (SA), disposant d'une trésorerie importante, a accordé plusieurs avances financières à l'une de ses filiales, constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée (SAS). Cette SAS a ensuite, par voie
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Corrigé BTS Culture générale et expression 2007: En quoi le sport est-il un ferment festif de rassemblement ?
BTS : Epreuve de culture générale et expression Métropole SESSION 2007 PROPOSITION DE CORRECTION On se reportera, pour les critères d’évaluation généraux de la synthèse et de l’écriture personnelle, à la charte des examinateurs ci-jointe. Maîtrise de la langue pour l’ensemble des deux exercices On pénalisera une maîtrise défaillante de la langue (orthographe et syntaxe) en enlevant 2 points maximum sur la note globale finale sur 20 Première partie : Synthèse (40 points) Problématique et
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Arrêté du 10 octobre 2007 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail
JORF n°260 du 9 novembre 2007 page 18414 texte n° 21 ARRETE Arrêté du 10 octobre 2007 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail NOR: IMIN0762998A Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 341-3, R. 341-4-5 et R. 341-5, Arrêtent :
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Anglais Devoir 1 - BTS 1ère Année: sur André Platzer
1: Complete André Plater ID card Age: 30 Where did he grow up: Germany Hobbies: Ballroom dancing Job: Computer scientist Company: Carnegie Mellon What is he famous for: Andre Platzer is famous for redefining collision avoidance protocols for the Federal Aviation Administration. Before his software, certain rare, but plausible scenarios put the planes on intersecting flight paths. 2: Questions 1) As a professor in Germany, Andre Platzer worked on computers. After learning that there were
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Devoir Anglais BTS Notariat 1ère Année: l'évolution de l'internet
Partie 1 : Ce document est un article d’un journal qui se nomme : « News week » paru le 10 novembre 2008, le titre de l’article est : «prévision du jour : nuageux ». L’auteur évoque l’évolution de l’internet, du stockage des données, des avantages et ses craintes face à l’évolution. Il existe différents noms pour expliquer ce nouveau phénomène que crée internet avec ce nuage qui stock les données. L’idée principale est qu’aujourd’hui, nous stockons nos données mais nous
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Devoir de Culture Générale CNED 1ere année
devoir n°2 Culture Générale CNED 1ere année Ce document est un texte fonctionnel de type informatif paru en 1986 chez Armand Colin, intitulé « Histoire de la famille ». Ce texte nous propose une analyse sur l’évolution des causes des abandons des enfants français du 16ème siècle à nos jours. Les causes de l’abandon des enfants ont bien changé à travers les siècles. Au 16ème et 17ème siècle, la pauvreté et la famine poussent les
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Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 16 janvier 1962 dans l’affaire Lunus.
La relation entre l’homme et l’animal a toujours été assez ambivalente, tantôt ce dernier était méprisé et tantôt respecté. Le droit ne pouvait ignorer le monde animal qui s’imposait à lui et a été amené à définir le statut juridique de l’animal. Longtemps, la doctrine et la jurisprudence était hostile à reconnaitre un quelconque préjudice en argent du fait de la perte occasionnée d’un animal en raison du caractère inopinée de l’indemnisation pécuniaire de la
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Commentaire De La décision De La 1ère Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 3 Juillet 1996
Commentaire de la décision de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 3 juillet 1996 « Si le contractant s'engage, ce n'est pas seulement pour obtenir que l'autre s'oblige de son côté. Les deux obligations corrélatives ne sont qu'un premier stade destiné à préparer le résultat définitif qui est l'exécution des prestations promises ». Selon Henri Capitant, la cause de l'obligation dans les contrats synallagmatiques ne serait pas seulement l'obligation de l'autre, mais l'exécution
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Devoir Anglais 1ère Année Bts Cgo
The document entitled "Labors Officials scrutinize a rise in unpaid interns" is an article from The Global Edition of The NY Times April 6th 2010, writed by Steven Greenhouse. It explains at first the current situation, if officials react, if laws already exist about this, and secondly more concrete. It means what unpaid interns really do, if they are respected and the heaviest consequence, inequalities between students. First of all, some companies use internships for
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Civ. 2e, 17 Février 2011 N10-30.439
« Pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l’autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur ; que seule la cause étrangère ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité » Dès l’attendu de principe rendu par sa 2ème
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation, assemblée plénière 29 Juin 2007: la responsabilité du fait d'autrui
Droit Des Obligations TD n° 6 : La responsabilité du fait d'autrui commentaire : Cass, Ass. Pl 29 juin 2007 Lors d'un match amateur organisé par deux comités régionaux de rugby un joueur adhérent est grièvement blessé lors de la mise en place d'une mêlée. La victime assigne alors en réparation sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, les comités et leur assureur commun. La cour d'appel La cour d’appel a énoncé, que
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Commentaire De L'arrêt Du 15 février 2012 De La 1ère Chambre Civile De La Cour De Cassation: Le mécanisme des récompenses
Le mécanisme des récompenses permet de corriger les transferts de valeur qui pourraient se produire entre la communauté et un patrimoine propre pendant le fonctionnement du régime. De ce mécanisme nait un certain nombre de contentieux, l’arrêt du 15 février 2012 rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation en est une illusatration. En l’espèce, des époux sont mariés, l’époux reçoit dans la succession de son père 129 581,66 euros de fonds
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BaldusCommentaire de l’arrêt de cassation (Cass, 1ère chambre civile du 3 mai 2000)
Commentaire de l’arrêt de cassation (Cass, 1ère chambre civile du 3 mai 2000.) “ Un marchand sachant qu’il y a une famine à Rhodes va y vendre son blé à un prix très élevé, sans dire qu’il a dépassé un convoi de navires chargés de froment, qui le suivait de près avec la même destination ”, Cicéron, Les Offices III. A la lumière de cette citation il est aisé de remarquer que la notion de
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Droit Constitutionnel Licence 1ère Année: Les origines de la Vème République
Droit Constitutionnel (L1 – S2) Chapitre 1er : Les origines de la Vème République La Vème République présente plusieurs caractéristiques. Nous sommes dans un régime parlementaire rationnalisé, dans lequel on a rééquilibré les pouvoirs, ambigüe dans le sens où officiellement c’est un régime parlementaire mais c’est un régime parlementaire marqué par une très forte influence du Président de la République qui est élu au suffrage universel direct et à tel point qu’on parle de régime
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Les Nouvelles Conflictualités Fiche 1ere
Chapitre VII – Les nouvelles conflictualités L'exemple du terrorisme international Quels sont les formes et les territoires des conflictualités dans le monde depuis 1990 ? Quel est le rôle des États dans ces nouvelles conflictualités ? 1. Quels sont les formes et les territoires des conflictualités dans le monde depuis 1990 ? 1. La multiplication des guerres intra-étatiques Depuis la fin de la guerre froide, les conflits internes aux États sont de plus en plus nombreux, notamment dans
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Commentaire d'Arrêt 13 Mars 2007: la revendication du mariage par les couples homosexuels
Le bouleversement de notre société avec les changements de mœurs, de mentalité a entrainé la revendication du mariage par les couples homosexuels, ils souhaitent obtenir les mêmes droits que les couples hétérosexuels c'est à dire le droit au mariage ainsi que le droit à l'adoption. C’est ainsi que dans un arrêt datant du 13 mars 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est penchée sur la question du mariage homosexuel. En l’espèce,
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CE, Ass., 08.02.2007, Gardedieu
Document 5 : CE, Ass., 08.02.2007, Gardedieu Faits : M. Gardedieu avait demandé devant le tribunal des affaires de sécurité sociale à être déchargé de cotisations que lui réclamait la caisse de retraite des chirurgiens-dentistes en application d'un décret du 27 février 1985 dont il contestait la légalité par la voie de l'exception. Le Conseil d'Etat ayant constaté l'illégalité de ce décret sur recours préjudiciel, le législateur est intervenu, comme cela était courant à l'époque,
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Civ. Les personnes morales
Les personnes morales sont des êtres abstraits qui se distinguent des personnes physiques. Ce groupement veulent satisfaire un intérêt collectif. La notion est importante mais est pourtant absente du Code civil car ce code est imprégné d'individualisme. Or, la personne morale vise à satisfaire une intérêt collectif. Il a fallut attendre 1884 pour cette hostilité des codificateurs soit réduite. C'est donc à partir du 19ème siècle que les groupements se sont dvpés avec l'âge industriel.
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Civ 2e 10 mai 2001, arrêt Levert: a responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur
L’arrêt rendu le 10 mai 2001 par la deuxième chambre civile de la cour de cassation est relatif à la responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur. Au cours d’une partie de rugby improvisée par des élèves d’un collège pendant une récréation l’un des participants à été blessé à l’œil par le placage d’un autre élève. Les parents de l’enfant blessé exercent une action en responsabilité contre les parents de l’enfant auteur
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Cned BTS NRC 1ère Année - Devoir 1 Management Des Entreprises
DEVOIR 01 : LE CAS ALES GROUPE 1 – Logistiques entrepreneuriales et managériales (4 points) Dans le cours : L’entrepreneur est considéré dans la conception classique (selon Joseph Schumpeter) comme le créateur et le propriétaire de l’entreprise. La logique est fondée sur la prise de risque.Il incarne le pari de l’innovation et son dynamisme assure la réussite de son entreprise. Dans l’approche micro-économique, l’entrepreneur, à la fois dirigeant et principal actionnaire, détient un pouvoir étendu
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