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Civ 1ère 6 décembre 2007 dissertations et mémoires

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1 845 Civ 1ère 6 décembre 2007 dissertations gratuites 326 - 350 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Dernière mise à jour : 26 Juin 2015
  • Enregistrement des ventes de décembre

    Enregistrement des ventes de décembre

    B. Enregistrement des ventes de décembre Écritures de ventes Dates Journal Libellé 15-déc VT Compte général 4110000 4191000 7042000 4457400 4458500 4110000 7041000 4457400 Compte tiers 4110134 Débit Crédit n/fact. 07 1215 à Garaud 2 396,96 599,24 (même si regroupement avec 4457400) n/fact. 071216 à M Cesson 2 840,00 124,96 31,24 19-déc VT 4110007 1 770,08 1 480,00 290,08 C. Organisation comptable Note sur la nouvelle procédure à mettre en place Forme : Forme :

    2 037 Mots / 9 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 29 décembre 1970: une association de malfaiteurs

    Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 29 décembre 1970: une association de malfaiteurs

    • Cass. Crim 29 décembre 1970 En l’espèce, une association de malfaiteurs est arrêtée par les services de police alors qu’ils s’apprêtaient à commettre une agression à l’encontre de convoyeurs chargés de transporter des fonds du magasin du Louvre jusqu’à la banque de France. Les forces de polices les suspectant depuis un moment de préparer le crime, ils n’ont agi qu’au dernier instant pour en empêcher la réalisation. Ainsi, les malfaiteurs sont poursuivis pour «

    504 Mots / 3 Pages
  • Modifié par Arrêté du 16 décembre 2010 - art. 3

    Modifié par Arrêté du 16 décembre 2010 - art. 3

    • Modifié par Arrêté du 16 décembre 2010 - art. 3 I.-Le montant annuel en valeur du seuil statistique mentionné à l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts est fixé à 460 000 € hors taxes à l'introduction comme à l'expédition. II.-Le seuil statistique est atteint pour l'année en cours et pour le flux considéré lorsque l'assujetti se trouve dans l'une des deux situations suivantes : a. l'assujetti a réalisé au

    223 Mots / 1 Pages
  • Commentaire d'arrêt Cour De Cassation, Première Chambre Civile, 31 Mai 2007: La fausseté partielle de cause peut-elle entraîner la réduction de l’obligation, dans les contrats synallagmatiques ?

    Commentaire d'arrêt Cour De Cassation, Première Chambre Civile, 31 Mai 2007: La fausseté partielle de cause peut-elle entraîner la réduction de l’obligation, dans les contrats synallagmatiques ?

    M. et Mme X... acceptent, dans un protocole d’accord, du 1er juillet 1994, de céder, plus tard, à M. Y..., au prix de un franc, 2015 actions qu'ils possèdent dans le capital de la société DTP. Ce prix est déterminé au vu de la situation comptable de cette société, arrêtée au 30 avril 1994, et en tenant compte de la future cession simultanée, par M. X..., à hauteur de 301 892, 23 francs, de son

    1 591 Mots / 7 Pages
  • Commentaire d'arrêt Civ. 3ème, 11 Mai 2011: Une promesse unilatérale de vente rétractée par le promettant, avant la levée de l’option par le bénéficiaire empêche-t-elle la formation de la vente promise et son exécution forcée ?

    Commentaire d'arrêt Civ. 3ème, 11 Mai 2011: Une promesse unilatérale de vente rétractée par le promettant, avant la levée de l’option par le bénéficiaire empêche-t-elle la formation de la vente promise et son exécution forcée ?

    Dans une société où tout est organisé sous forme contractuelle, la mission du droit est de poser des règles qui protègent les parties contre la non-exécution des conventions. Le droit civil propose alors des avant-contrats qui servent à conclure une convention définitive dans un avenir proche. Après le décès de son père, Paul X a consenti une promesse unilatérale de vente sur un immeuble, à M.Y, qui l’a acceptée. L’immeuble est chargé d’usufruit. Il était

    1 767 Mots / 8 Pages
  • Corrigé Bac Blanc 2007 Explication De Texte : Aristote, Ethique à Nicomaque

    Corrigé Bac Blanc 2007 Explication De Texte : Aristote, Ethique à Nicomaque

    Introduction : « Quand il s’agit d’un mortel, il faut attendre sa dernière journée avant de l’appeler heureux. » Lorsqu’il décrit ainsi la chute de son personnage dans Œdipe roi, Sophocle entend attirer l’attention du spectateur sur deux points. Le premier point, c’est le bonheur, qui désigne par définition l’état dans lequel nous sommes heureux. Le second, c’est la caractéristique du bonheur, à savoir son caractère éphémère. Le problème est le suivant : qu’est-ce qui

    3 404 Mots / 14 Pages
  • Devoir Culture Générale et expression, CNED 1ère année

    Devoir Culture Générale et expression, CNED 1ère année

    Culture générale et expression Corrigé 1 3 0186 CT PA 01 10 0186 C01 – 1/7 Ce premier devoir avait pour but de vérifi er les connaissances acquises ou consolidées par l’étude du module 2 de votre cours. Il fallait d’une part avoir assimilé l’essentiel des notions concernant le paratexte, être capable de les appliquer à des cas concrets et, d’autre part, pouvoir reconnaître le genre et le type de plusieurs documents. Bien entendu l’objectif

    3 899 Mots / 16 Pages
  • Arrêt du 2 décembre 1997

    Arrêt du 2 décembre 1997

    Important dans la mesure ou il rappelle les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pénale des personnes morales. En l'espèce, de fausses attestations sont produites pour justifier le licenciement d'un salarié. La cour d'appel retient la responsabilité de la personne morale car c'est le directeur général représentant la société qui avait donné à la justice ces fausses attestations dont la société ne pouvait pas ignorer le contenu inexact. La chambre casse l'arrêt au

    206 Mots / 1 Pages
  • Commentaire Comparé Des Arrêts De La Chambre Criminelle 26 Septembre 2007 Et 16 Octobre 2007

    Commentaire Comparé Des Arrêts De La Chambre Criminelle 26 Septembre 2007 Et 16 Octobre 2007

    Master 1 Privé Commentaire comparé : Le code pénal sanctionne les mises en danger de la personne et ne se cantonne pas a sanctionner les atteintes à l’intégrité physique, en effet pour qu’une mise en danger soit caractérisée il n’est pas nécessaire qu’une personne ait subi un dommage physique. C’est ce qui est illustré dans deux arrêts, celui du 26 septembre 2007 et celui du 16 octobre 2007. S’agissant d’une part de l’arrêt du 26

    2 905 Mots / 12 Pages
  • Commentaire d'arrêt, 13 décembre 2011: les causes objectives d'irresponsabilité

    Commentaire d'arrêt, 13 décembre 2011: les causes objectives d'irresponsabilité

    Séance 1: le fait justificatif arrêt du 13 décembre 2011: les causes objectif --> les fait justificatif. * on cible le sujet et on prend dans le cour ce qui correspond au sujet nous somme dans les cause objective d'irresponsabilité. un fait normalement puni par la loi peut être concidérer comme légitime lorsqu'il apparait comme l'exercice d'un droit ou d'un devoir. dans ce cas il faut observer les circonstance dans lequel il a était accompli:

    1 930 Mots / 8 Pages
  • Analyse D'arrêts: Civ, 1e. 25 février 2010

    Analyse D'arrêts: Civ, 1e. 25 février 2010

    Analyse d'arrêts > Civ, 1e. 25 février 2010 Faits : A date inconnue, M. X et Mme Y ont recherché la responsabilité de M. Z, directeur du collège où est scolarisé leur fils Augustin, et l'association Fénelon Sainte-Marie, de ne pas les avoir informés d'une rumeur circulant depuis mars 2008 selon laquelle leur fils savait où se procurer des produits stupéfiants. Les empêchant donc de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux agissements de

    320 Mots / 2 Pages
  • Microsoft office (including Word 2007)

    Microsoft office (including Word 2007)

    Microsoft Office (Including Word 2007) When Bill Gates realized that Microsoft was lagging on the Internet front, the word went out to integrate Web support into every product. As a result, you can save Excel spreadsheets, Word documents, and PowerPoint slides as Web pages. Many companies use the Office suite to place information on their intranet because most employees are comfortable in Word and Excel. These tools are quite adequate for creating static Web content

    297 Mots / 2 Pages
  • Commentaire De L'arrêt Cass 3e Civ, 19 Mars 2003: problème du bénéfice ou non du statut des baux commerciaux à un exploitant locataire qui exerce son activité dans l'enceinte d'un autre établissement

    Commentaire De L'arrêt Cass 3e Civ, 19 Mars 2003: problème du bénéfice ou non du statut des baux commerciaux à un exploitant locataire qui exerce son activité dans l'enceinte d'un autre établissement

    La troisième chambre civile de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 19 mars 2003, a été de nouveau confrontée au problème du bénéfice ou non du statut des baux commerciaux à un exploitant locataire qui exerce son activité dans l'enceinte d'un autre établissement. En l'espèce, la régie des remontées mécaniques de la commune d'Orcières a signé avec des particuliers, à savoir deux femmes enregistrées au Registre du commerce et des sociétés,

    2 242 Mots / 9 Pages
  • Commentaire d’arrêt Du 16 décembre 2009 : Portage Salarial

    Commentaire d’arrêt Du 16 décembre 2009 : Portage Salarial

    Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, chambre sociale, Audience publique du mercredi 16 décembre 2009. Afin de verser les allocations d’aide au retour à l’emploi aux plus nécessiteux, les Assedic ainsi que son descendant Pôle-Emploi ont souvent refusé l’octroi de l’assurance chômage, à certains demandeurs d’emploi au vu des circonstances de leur ancienne activité, se rapprochant d’avantage d’un travail indépendant, que d’un contrat de travail. En l’espèce, une salariée, sur la base d’un contrat de

    2 122 Mots / 9 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 15 Decembre 2004: la participation criminelle

    Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 15 Decembre 2004: la participation criminelle

    L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 15 décembre 2004, qui concerne la participation criminelle du complice. En l’espèce, l’employé d’une compagnie d’assurance, Jean-Luc X., avait mis en place une combine pour profiter de la résiliation récente de contrats d’assurance sur lesquels il chargeait des fausses déclarations de sinistres donnant lieu à des remises de chèques par l’assurance. Des personnes avaient été recrutées par un complice pour encaisser

    1 005 Mots / 5 Pages
  • Commentaire Arrêt Cour Cassation 10 Décembre 1985: point de départ de la personnalité juridique

    Commentaire Arrêt Cour Cassation 10 Décembre 1985: point de départ de la personnalité juridique

    Sujet: commentaire d’arrêt du document 6. Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 10 décembre 1985, relatif au point de départ de la personnalité juridique. Le 20 août 1979, une personne adhère à une police d'assurance souscrite par son employeur auprès d'une société. Cette assurance prévoit le paiement d'un capital de base majoré de 30% par enfant à charge vivant au foyer de l'assuré en cas

    1 318 Mots / 6 Pages
  • Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 17 Octobre 2007: le fonds de commerce

    Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 17 Octobre 2007: le fonds de commerce

    LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1985 ; que Mme Y..., après avoir travaillé dans le fonds de commerce de son mari, a créé son propre fonds en 1988 ; qu'elle a assigné son mari en divorce pour faute par acte du 4 juillet 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à

    416 Mots / 2 Pages
  • Commentaire D'arrêt 8 décembre 2009: la nullité de la vente pour erreur de vice du consentement

    Commentaire D'arrêt 8 décembre 2009: la nullité de la vente pour erreur de vice du consentement

    L’arrêt relatif à la nullité de la vente pour erreur de vice du consentement, est émis par la première chambre civile de la Cour de cassation le 8 décembre 2009. En l’espèce, Madame X. a acheté une coupe de cristal montée sur un socle en bronze argenté aux enchères publiques organisées par la société Sadde hôtel des ventes. Par la suite, l’adjudicataire a refusé de prendre livraison de celle-ci et d’en payer le prix, alléguant

    1 857 Mots / 8 Pages
  • Commentaire d'arrêt: 15 décembre 2004 Cour De Cassation: le complice

    Commentaire d'arrêt: 15 décembre 2004 Cour De Cassation: le complice

    Commentaire d’arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, le mercredi 15 décembre 2004. Le complice en droit pénal est la personne portant aide et assistance à l’auteur d’une infraction. Mais beaucoup de questions se posent encore, sur la complicité indirecte, ou la complicité de complicité. La cour de cassation tente de répondre à ces questions, c’est pourquoi, l’arrêt devant la cour de cassation en date du Mercredi 15 décembre répond à cette question. En l’espèce, Jacques

    1 409 Mots / 6 Pages
  • Commentaire D'arrêt, Chambre Mixte 8 Juin 2007: la nullité du contrat à cause d'un dol

    Commentaire D'arrêt, Chambre Mixte 8 Juin 2007: la nullité du contrat à cause d'un dol

    CHAMBRE MIXTE DE LA COUR DE CASSATION / 8 JUIN 2007 “La caution peut invoquer la nullité du contrat principal y compris la nullité pour un dol dont le débiteur est la victime” (Civ. 3e 11 mai 2005). Cependant une décision de la chambre mixte de la Cour de cassation, rendue le 8 juin 2007 retient la position inverse en déclarant que l’invocation de la nullité relative du contrat principal est un droit purement personnel

    2 191 Mots / 9 Pages
  • L'intégrité Du Consentement 13 Mai 2003 Civ 1

    L'intégrité Du Consentement 13 Mai 2003 Civ 1

    COMMENTAIRE D'ARRET : CIV. 1, 13 MAI 2003 I – La caractérisation des éléments constitutifs du dol A – La mise en évidence de la réticence Principe de l'obligation pré-contractuelle d'information issu du principe de loyauté pré-contractuelle. Élément matériel dans le dol : réticence. Le lien direct de la réticence avec l'obligation pré-contractuelle d'information. Décision la Cour de cassation et arguments du pourvoi. La banque met en avant le fait qu'elle ne connaissait pas la

    295 Mots / 2 Pages
  • Commentaire d'arrêt 8 Juin 2007: l'iter criminis

    Commentaire d'arrêt 8 Juin 2007: l'iter criminis

    CA Douai, 8 Juin 2007 L’iter criminis, le chemin criminel comporte quatre étapes à savoir l’étape de la résolution criminelle, la préparation du crime, l’exécution du crime et la consommation du crime. Une infraction consommée est un acte totalement accompli, de façon irréversible, et ce, en contradiction avec la loi. Cette notion est à distinguer de la notion de tentative qui est le fait de commencer à commettre une infraction avec l'intention de le faire,

    1 973 Mots / 8 Pages
  • Fiche 2 décembre 1941

    Fiche 2 décembre 1941

    Les chambres réunies de la cour de cassation, après plusieurs tergiversations jurisprudentielles, ont tenté d'apporter une solution dans un arrêt rendu le 2 décembre 1941, à la question de savoir si le propriétaire d'une voiture volée pouvait, en vertu de l'article 1384 alinéa 1, engager sa responsabilité en cas de dommage causé par sa voiture conduite par le voleur qui la détenait en sa possession.
 En l'espèce, un médecin avait confié à son fils mineur

    388 Mots / 2 Pages
  • Fiche D'arrêt - Cass. Chambres réunies, 2 décembre 1941

    Fiche D'arrêt - Cass. Chambres réunies, 2 décembre 1941

    Cass. ch. Réunies, 2 décembre 1941 En l’espèce, un médecin avait confié à son fils mineur son véhicule que celui-ci s’était fait dérobé. Le voleur de la voiture avait renversé et blessé mortellement un facteur. Les ayants droit de celui-ci demandèrent donc réparation au propriétaire de l’automobile à l’origine du dommage. La Chambre Civile de la Cour de Cassation avait tout d’abord considéré dans un arrêt du 3 mars 1936, malgré la résistance de plusieurs

    255 Mots / 2 Pages
  • Commentaire De L'arrêt Du Conseil D'Etat Du 8 décembre 1997 Commune D'Arcueil: Le maire est il compétent pour prononcer des mesures d’interdiction dans sa commune en vertu du pouvoir de police dont il dispose ?

    Commentaire De L'arrêt Du Conseil D'Etat Du 8 décembre 1997 Commune D'Arcueil: Le maire est il compétent pour prononcer des mesures d’interdiction dans sa commune en vertu du pouvoir de police dont il dispose ?

    Le maire d’Arcueil par un arrêté du 14 mai 1990 interdit sur le territoire de sa commune l’affichage publicitaire en faveur de certains messages. La Régie publicitaire des transports parisiens requière devant le tribunal administratif de Paris l’annulation de l’arrêté pris par le maire d’Arcueil. Le Tribunal administratif de Paris dans un arrêt du 14 avril 1995 annule l’arrêté d’interdiction pris par le maire. La commune d’Arcueil forme alors un recours devant le Conseil d’état

    2 395 Mots / 10 Pages