Cas Pratique dissertations et mémoires
11 159 Cas Pratique dissertations gratuites 101 - 125 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas Pratique de droit: l'Autorité Parentale
Dans le cas, d’une séparation entre deux parents, le droit laisse le principe de coparentalité vivre même après une séparation, cependant dans certains cas, la coparentalité et donc ses modalités et son application est fixée par le juge selon de multiple critère mais particulièrement dans l’intérêt de l’enfant. Madame W actuellement en instance de divorce avec monsieur W, souhaite que la garde alternée de de ses deux fils soit rejeté à l’égard de Monsieur W,
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Cas Pratique de droit administratif
Cas pratique M. Flink souhaite installer un système de production d'énergie solaire afin de revendre l'électricité produite à la société EDF. Pour ce faire, il dépose une demande de permis de construire à la mairie de la commune de Saint-Paul. Cette demande de permis de construire a pour objet l'extension de la construction existante afin de la surélever pour apposer les capteurs solaires qui est la méthode de production choisie. Par ailleurs, M. Flink a
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Cas pratique sur la concurrence chinoise
Pratique Juridique Partie 1 – le technocentre de Lyon Note d’information François Damien A l’attention de M. MASSIER Assistant RH Directeur des Ressources Humaines Introduction Nous avons remarqué que face a la concurrence Chinoise qui se profile, l’entreprise reste perplexe sur la réalisation des objectifs en cours. De plus les 160 salariés employés sur le technocentre de Lyon sont assujettis au stress professionnel. Suite aux dernières élections et aux négociations envisagées, nous allons répondre en
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Droit civil: méthodologie du cas pratique
1er TD droit privé Sommaire 1- amener le sujet 2- définir les termes du sujet 3- délimitation du sujet 4- problématique 5- intérêt du sujet 6- justification et annonce du plan Méthodologie 1- Amener poser le sujet • amener un sujet c’est le replacer dans la partie du où il a été extrait (thème chapitre section paragraphe …). Pour poser le sujet il faut rester cohérent en utilisant des tournures grammaticales pour ne pas avoir
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Cas Pratique de Droit Fiscal: la TVA
TRAVAUX DIRIGES DE DROIT FISCAL – Groupes DG 21 et DG 24 CHAMP D’APPLICATION DE LA TVA Art 256-I : Sont soumises à la tva les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Art 256-A : Sont assujetties à la tva les personnes qui effectuent d’une manière indépendante une des activités énumérées mentionnées au troisième alinéa, quels que soient le statut
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Cas Pratique de droit: Les Responsabilités légales Du Fait D'autrui
Cas pratique n° 1 Lors d’un accouchement difficile, à la clinique des Lilas, Madame X a été victime d’une grave hémorragie qui a entrainé une stérilité définitive. Elle estime que le fait que la sage femme, Madame Y ne soit pas suffisamment présente à ses côtés, car elle devait gérer deux accouchements en même temps, à contribuer à aggraver les choses. NB : le contrat entre la clinique et la patiente devrait imposer à celle-ci
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Cas Pratique de droit: Le régime général De L'obligation
A la fin de leur séjour organisé en autocar, les époux Durand se sont fait voler leur sac de voyage resté dans le car, sans surveillance, et contenant des bijoux d’une valeur d’au moins 2 000 euros. Monsieur Rousset, propriétaire de la chambre froide voisine de celle de Monsieur Robert, a fait appel à la société Grand Froid pour l’entretien annuel de cette chambre froide. Monsieur Touzaint, salarié de cette entreprise, est alors venu faire
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Cas Pratique de droit: Le Lien De Causalité
Résolution de cas pratique : Le cas pratique suivant porte sur l’engagement de la responsabilité délictuelle, et plus précisément sur le lien de causalité. Perséphone, majeure de 30 ans, a été agressée en rentrant de son travail, alors que son patron l’avait retenue une demi-heure après son horaire habituel. Son agresseur lui a volé son sac et causé de graves blessures, nécessitant une intervention chirurgicale. Suite à une faute du médecin lors de cette intervention,
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Méthodologie Cas Pratique
ETAPE N°1: lire attentivement l’ensemble du cas pratique, plusieurs fois s’il le faut. Il vaut mieux perdre du temps à la lecture pour ne rien oublier plutôt que de « foncer dans le tas » et se rendre compte à la fin du devoir qu’une question importante vous a échappée ! N’hésitez pas à surligner ce qui vous semble le plus important (pas trop non plus, vous finiriez par vous perdre) et à prendre quelques
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Droit: Cas Pratique Jacques ROSET, les modifications de la relation de travail
DROIT CHAPITRE 5 : LES MODIFICATIONS DE LA RELATION DE TRAVAIL CAS PRATIQUE 1) Jacques Roset est salarié de l’entreprise SAFET en qualité d’agent de sécurité. Il a été licencié après avoir refusé la décision de son employeur concernant la modification de ses horaires de travail. Le problème de droit : S’agit-il d’une modification du contrat ou d’un changement des conditions de travail ? La modification des horaires de travail représente une clause essentielle du
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Droit International: début d'étude d'un cas pratique
Selon que l’on opte pour la forme solennelle ou non solennelle, l’entrée en vigueur d’un traité peut être opérée après ratification ou simplement signature. Mais la plus part des constitutions internes, afin de limiter les prérogatives du Chef de l’Etat disposant généralement du pouvoir de ratification, préconisent que certains traités soient impérativement soumis à autorisation parlementaire avant leur entrée en vigueur. Il en est ainsi de la Constitution française en son article 53 reprise par
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Cas Pratique de Droit Fiscal: l'IR (Impôt sur le Revenu)
M.N, de nationalité espagnole possède un appartement à Madrid où il réside l’été et qu’il loue le reste de l’année. Il en retire 3200euros de location par an en plus de son salaire mensuel de 1900euros. Il a deux enfants nés d’un précédent mariage : - Un étudiant de 21ans qui loue une chambre grâce à son salaire mensuel de 450euros et des 250euros que lui donne son père tous les mois. - Un autre
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Responsabilité fait d'autrui, cas pratique
Université Cheikh Anta Diop de Dakar Cours magistral du Professeur Isaac Yankhoba Ndiaye Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Licence II Droit – Semestre IV Droit des obligations – Responsabilité Année académique 2011‐2012 Séance n° 2 Thème : Responsabilité du fait d’autrui Sous‐thème : Responsabilité des parents du fait de leurs enfants & Responsabilité du commettant du fait de leurs préposés. Groupes du Mardi : Cas pratique Exercice n° 1 : Ami est orpheline de
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Cas Pratique de droit: la Responsabilité Du Préposé & Commettant
Monsieur Pothier, employé de la société Loysel, s’est introduit dans un cabanon plein d’explosif que le contremaître a oublié de fermer, afin d’y substituer un bâton de dynamite. Il décide de le balancer pour s’amuser autour du chantier. Or M. Domat qui habite à proximité, décide de prendre un raccourci pour gagner son domicile en traversant le chantier. Ce dernier étant interdit au public et ceci grâce à des panneaux y prohibant l’accès à l’entrée
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Cas pratique: Elaboration d’un modèle de crédit scoring
Section 2 : Méthodologie de la construction d’un modèle de scores Chapitre II : Méthodes de construction et de validation des modèles de scoring Section 1 : Méthodes de classification des entreprises Section 2 : Validation des modèles de crédit scoring Chapitre III : Cas pratique : Elaboration d’un modèle de crédit scoring - Section 1 : Etudes descriptive et statistique des données Section 2 : Les méthodes paramétriques Section 3 : Les réseaux de
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Cas pratique en EHPAD
de leurs éloignement, mais sont petit fils est dans le Maine et Loire ce qui a motivé l’intégration de Mme T. dans cet établissement Quand la maladie d’Alzheimer à été trop importante en 2010 elle à été transférée en service EHPAD* du même établissement en raison de chutes importantes Son classement est GIR 2** elle est placé sous tutelle. Mme T. n’a aucun problème avec le personnel soignant en général, mêmes quelque fois elle est
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Methodologie du cas pratique
METHODOLOGIE DU CAS PRATIQUE (tirée de l’ouvrage de Isabelle Defrénois- Souleau, Je veux réussir mon droit. Méthodes de travail et clés du succès, 7è éd., Dalloz, 2010) Dans un cas pratique, on ne vous demande pas lequel des protagonistes, vous semble dans son bon droit, ou quel arrangement vous paraîtrait équitable. On vous demande la solution imposée par la loi ou, plus largement, par le droit positif en vigueur ; autrement dit, la solution qu’apporterait
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Qu'est-ce que le cas pratique en droit?
Chapitre 2 LE CAS PRATIQUE Demande de conseil. Le cas pratique est un exercice juridique qui, à l’instar d’une personne se trouvant en situation de litige avec autrui, demande conseil. C’est un exercice qui se dédouble : • soit le cas pratique stricto sensu, i.e. exercice composé de problèmes juridiques que l’étudiant doit résoudre en toute neutralité ; • soit la consultation juridique, i.e. l’étudiant est à la place de l’avocat recevant un client et
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Cas pratique: Les Loteries publicitaires
Cas pratique: Les loteries publicitaires Correction : Comme le dit si bien le dicton, chose promise, chose due !!! Suite à l’organisation d’une loterie publicitaire annonçant le gain d’une somme d’argent à plusieurs particuliers, une société de vente par correspondance reçoit une dizaine de lettres recommandées de personnes réclamant le paiement du lot qu’elles estiment avoir gagné. Problème de droit : le bénéficiaire d’une loterie publicitaire peut-il contraindre la société organisatrice à lui délivrer le
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Cas pratique de droit: La Responsabilité Civile
En janvier 2004, Monsieur et Madame ZIERLING souhaitent faire réparer leur réfrigérateur. Pour ce faire, et sur conseil d’un de leurs amis, ils demandent à Monsieur DUPONT, artisan – frigoriste, de venir chez eux, pour réparer l’appareil. Le rendez-vous est pris pour le 10 janvier 2004, au matin. Monsieur DUPONT arrive à l’heure, comme convenu, en compagnie de son apprenti : Jean CIME. Madame ZIERLING est seule chez elle, ce jour-là. Elle accompagne les deux
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Un Cas Pratique
INTRODUCTION Le cas pratique soumis à notre étude traite de la police administrative et des actes unilatéraux précisément des mesures de police et de la responsabilité administrative. Il résulte des faits que Balou et Béhi sont nommés attachés administratifs par arrêté ministériel du 20 janvier 1978. Constatant que des erreurs ont été commises, le Ministre de la Fonction publique rapporte l’arrêté de nomination le 21 juin 1978 au motif que Balou a falsifié les pièces
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Droit Bancaire: étude de cas pratique
Question 1 : 1) La première erreur de l'assignation repose tout d'abord dans un problème de tribunal compétent. En effet, le code de commerce dispose dans son article L 621-2 pour la sauvegarde et s'applique de la même façon pour le redressement à l'article L 631-7, ainsi qu'à la liquidation à l'article L 641-1, que lorsque le débiteur est un agriculteur, c'est le tribunal de grande instance qui est compétent en matière de procédure collective.
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Éléments de réponses de cas pratiques en Droit
Éléments de réponse > << 1 : Cas de Mme Pinceau : quel est le tribunal géographiquement compétent dans un contrat de vente conclu entre un consommateur et un professionnel? Le principe est qu’est compétent le tribunal du domicile du défendeur donc celui du siège social de l’entreprise de vente de boites de peinture (ou celui de sa filiale ou de sa succursale). Par exception, le tribunal du lieu de livraison de la chose vendue
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Cas Pratique de droit: les Contrats Spéciaux
Contrat de construction de vente d’immeuble est conclu : prix de base est de 212 000 mais montant sera indexé. Livraison tous les trois mois a partir du 1er juillet. Une clause prévoit : 500 € par jour de retard 50 000 en cas de non réalisation Intérêt de retard de paiement : 15% supplémentaire Paiement au plus tard un mois après la livraison Clause en cas de découverte de malfaçon : dans les trois
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LES RESERVES APPARENTES : CAS PRATIQUES
Annexe : LES RESERVES APPARENTES CAS PRATIQUES Olivier Evrard CBCEC 2éme j et 3ème s SECTION 3 : CAS PRATIQUE A) CAS 1 Voici le bilan de la société XIRIA au 01/01/N et au 31/12/N après l'affectation du résultat. BILAN AU 01/01/N ACTIF PASSIF Actifs immobilisés Fonds propres 220 Terrain 25 000,00 100 Capital souscrit 125 000,00 221 Immeuble 000,00 130 Réserve légale 10 000,00 241 Véhicules 20 000,00 131 Réserve indisponible 5 000,00
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