Cas Pratique dissertations et mémoires
11 144 Cas Pratique dissertations gratuites 76 - 100 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas Pratique: le mariage
Cas pratique n°1 : En l’espèce Garry Coupeur et Claudia Chouffleur sont fiancés. En gage de son amour, M. Coupeur lui achète une bague d’une valeur importante et se charge de payer les préparatifs de leur mariage (traiteur onéreux et location d’un manoir). Mais la veille du mariage, la fiancée ne veut plus se marier et annonce à M. Coupeur qu’elle le quitte pour un autre et qu’elle souhaite conserver la bague. M. Coupeur souhaite
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Sujet d'un Cas Pratique de Droit: infraction
Grâce au prêt que lui consent une banque, M. Dupuis vient d’acquérir une superbe villa à Cassis pour la modique somme d’un million d’euros. Construite sur les hauteurs, la villa possède quelques dépendances. Le contrat de vente est passé devant notaire. M. Dupuis se satisfait de sa nouvelle acquisition. Quelle n’est pas sa désillusion lorsqu’il apprend que son nouveau voisin prétend être le véritable propriétaire des dépendances et des annexes de la villa. M. Dupuis
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Cas Pratique de Droit: La responsabilité civile d’un individu peut elle être engagée lorsque son omission est érigée en délit pénal ?
Le lendemain de cette déconvenue, mais aussi après une discussion très houleuse qu’il avait eue avec son patron Mr Jacques ne pris pas le temps de s’arrêter pour aider Mr Jean Jacques qui agonisant dans la rue suite à une crise cardiaque. La responsabilité civile d’un individu peut elle être engagée lorsque son omission est érigée en délit pénal ? En vertu, la faute par omission consiste à ne pas faire ce qu’un homme diligent
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Droit: réponse à un cas pratique
En l'espèce, un chirurgien constitue avec un confrère une société civile de moyens et s'engage à lui présenter la moitié de la clientèle moyennant une indemnité. Le confrère estimant ne pas avoir obtenu la clientèle pressentie sollicite la nullité de la convention tandis que le vendeur demande le paiement de la somme lui restant due sur le montant conventionnellement fixé. La Cour d'appel déboute le médecin de sa demande en paiement du solde prévu par
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Cas Pratique de Droit: L’employeur de Léa peut-il l’a licencié pour ce motif ?
Léa a été engagée en tant que vendeuse par la société CQFD en 2006. En 2011 elle décide d’adresser un courriel aux actionnaires et dirigeants de l’entreprise, dans lequel elle dénonce ses conditions de travail et de rémunération en utilisant des propos plutôt défavorables. Suite à ce mail, l’employeur l’a licenciée pour faute grave en attestant, d’après lui, que le courriel comportait des termes injurieux. Léa conteste ce licenciement et en conséquence, elle décide de
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Cas pratique de droit: l'entreprise Dubreuil
SUJET DU CAS PRATIQUE L’entreprise Dubreuil SA exporte des végétaux depuis la France vers d’autres Etats membres de l’Union européenne. Or depuis peu, elle doit faire face à une loi française du 5 septembre 2003, adoptée conformément à une convention internationale visant à favoriser la libre circulation des végétaux et obligeant les Etats à certifier l’absence de maladie végétale. Concrètement, cette loi prévoit une redevance liée à un contrôle phytosanitaire des végétaux sur pied qu’il
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Cas Pratique de Droit: majeur incapable
Il s’agit ici de proposer une consultation aux parents d’Elvis, des personnes physiques majeures. En l’espèce, Elvis, une personne physique majeure, connu pour son déséquilibre notoire et sa grande immaturité, a voulu jeté à Garance, sa cousine, qui est une personne physique, une casserole d’eau bouillante, mais elle a eu le reflexe de se recroqueviller pour qu’Elvis se renverse l’eau sur ses pieds. Il ne pourra donc pas concourir aux éliminatoires nationaux de saut en
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Cas Pratique de droit : Effets Du Divorce
Cas pratique Il s’agit d’un problème de droit se rapportant aux effets du divorce et plus précisément l’obtention d’une prestation compensatoire et la possibilité de continuer à utiliser le nom de son ex-époux. Lynette et Tom sont mariés depuis 12 ans. Mais 8 ans après leur mariage celui-ci la trompe et Lynette en avait connaissance mais le pardonna et avait décidé de reprendre la vie commune avec lui. Mais au fil du temps, les disputes
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Methode Cas Pratique DIP
METHODE DE CAS PRATIQUE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE I – LA SITUATION RELEVE-T-ELLE DU DIP ? • Phrase d’accroche : « Monsieur nous consulte afin de … » • Eléments d’extranéité déterminés au regard du droit français (citer) • Situation présente incontestablement une dimension internationale intéressant les ordres juridiques (à citer). Elle nécessite l’intervention des règles du DIP II – A QUELLE CATEGORIE JURIDIQUE APPARTIENT LA QUESTION DE DROIT POSEE ? • Opération = recherche
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Cas Pratique de droit: Quelles sont les voies de droit dont disposent les personnes pour contester l’acte présenté?
Cas pratique Faits pertinents Arrêté : acte administratif Date d’édiction : 25 janvier 2012 Date de publication : « affiché le jour même », l’affichage est utilisé pour les actes règlementaires, mesure adaptée au regard de l’acte en cause. Tranquillité publique : rentre dans la police administrative, ordre public, c’est la finalité de l’acte, son but, l’objet de l’acte c’est l’interdiction. Personnes visées par cet arrêté : les organisateurs de la course cycliste, futur candidat à l’élection municipale de la commune. Les
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Cas Pratique de droit: Perquisition Et Saisies
Rappel des faits : Un officier de police judiciaire et deux agents de police judiciaire, suite à une dénonciation, vont faire des constatations sur place, et des saisies et vont ensuite faire une perquisition de domicile. On se trouve ici en matière de trafic de stupéfiants et il s'agit de savoir si la procédure a été régulière au vue des faits rapportés. On se trouve ici au domicile d'une employée de l'Etat major et certains
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Cas pratique droit des obligations séance
Cas pratique droit des obligations séance 8 Cas Jacques/Jeanine http://stephanieresche.wordpress.com/2011/05/13/les-responsabilites-specifiques-du-fait-des-choses-la-loi-badinter-du-5-juillet-1985-sur-lindemnisation-des-accidents-dans-lesquels-sont-impliques-des-vehicules-terrestres-a-moteur-et-la-responsab/ Divers textes instituent des règles particulières de responsabilité, généralement plus favorables pour les victimes, en cas de dommages causés par certaines choses. Par exemple, l’exploitant d’un aéronef est de plein droit responsable, même en cas de force majeure, des dommages causés aux tiers a la surface (art. l. 141-2 c. aviation civile). Autres exemple de responsabilités réglées par des lois spéciales : exploitant d’un téléphérique
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Cas Pratique de droit: la Filiation
Mariés en 2007, Nicolas et Carla ont tendance à s’éloigner depuis lors. Carla, parmi de multiples aventures extraconjugales, a entamé il y a quelques semaines une relation avec François. Elle apprend qu’elle est enceinte, ce qui la comble de joie. Elle n’en est pas moins inquiète pourtant, se demandant quel lien juridique pourrait rattacher l’enfant à naître à son mari, qui a des doutes quant à sa paternité. Au demeurant, Nicolas ayant toujours désiré avoir
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Cas Pratique de Droit Administratif: le remboursement d'une prime non justifiée
CAS PRATIQUE Un membre de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) fait l’objet d’un versement d’une prime de risque mensuelle depuis 3 ans. Le directeur de l’ONCFS l’informe que l’attribution de cette prime était une erreur. A ce titre, le directeur entend lui demander remboursement par une retenue mensuelle sur son salaire. 1/ Nature juridique de l’acte Par définition, la prime versée est bien une décision indivuelle puisqu’elle désigne personnellement
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Cas pratique de droit: Les conséquences du divorce
1 TD Droit de la famille : SEANCE 7 LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Page 1 II- Commentaire d’arrêt : Civ. 1ère, 8 juillet 2010 L’arrêt du 8 juillet 2010 précise les modalités de non attribution de la PC au regard de l’équité de l’article 270, alinéa 3. En l’espèce, le divorce est prononcé aux torts exclusifs de Madame X. Dans le cadre de la liquidation de leurs intérêts pécuniaires, les juges du fond rejettent sa
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Méthodologie du cas pratique
A) Cas pratique (partiel) - Faits & qualification des faits - Question de droit (à chaque partie pour donner une réponse au problème spécifique posé, à chaque situation) - Règle de droit + spécificités - En l’espèce - Réponse Introduction de 2 phrases : où se situe-t-on de manière générale (autorité parentale…), sur quelle matière ? Exemple : « ce cas présente la situation de Mathilde avec ses deux enfants qui sont confronté à différents
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Cas Pratique de Droit Commercial: bail commercial
Il s’agit ici de proposer une consultation à Monsieur LELOUEUR, propriétaire d’un local commercial et Monsieur LEBOEUF, locataire et bénéficiant du statut de commerçant. Habituellement, le commerçant n’est pas propriétaire de l’immeuble dans lequel il exploite son fonds, il occupe donc cet immeuble en vue de l’exécution d’un contrat de bail, qui obéit à des règles différentes que celles applicables aux baux d’habitation. En l’espèce, Monsieur LEBOEUF exploite un restaurant sur le déclin. Il a
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Cas Pratique de droit: Cession D'une Créance
S'inscrire! Connexion Contactez-nous Dissertations et des mémoires La Dissertation Sciences Economiques et Sociales / Cas Pratique Cession De Créance Cas Pratique Cession De Créance Recherche de Documents: Cas Pratique Cession De Créance Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: dissertation 23 octobre 2012 Balises: Mots: 1811 | Pages: 8 Vus: 61 Voir la version complète S'inscrire Cas pratique, séance 8, les conflits de droit sur une même créance Une même créance est cédée deux
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Cas Pratique de Droit des Société: les dotations à titre d'associé
Cas pratique de Droit des sociétés: « Les dotations à titre d’associé ». Deux personnes physiques souhaitent s'associer en vue de constituer une SARL pour reprendre un fonds de commerce de jardinerie. En effet les futurs associés envisage plusieurs modalités, pour structurer le financement; de cette manière, pour une rentabilité de l'opération profitable, ils souhaiteraient profiter d'un effet de levier, à cet effet, ils projettent de combiner les sommes qu'ils mettent avec des fonds provenant des tiers.
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Cas Pratique de droit: la Complicité Et la Coaction
Cas pratique A et B commettent des vols depuis un an. Ils décident à l’initiative de B de dérober pendant la période de noël des objets de valeur laissés au domicile par des particuliers. A demande à C, sans en informer B, où son beau-père, serrurier de profession, range ses « passe-partout ». C après avoir essayé, en vain, de l’en dissuader donne l’information à A. E qui a tout entendu appelle la police, A
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Cas Pratique : L'évolution Du rôle Des Banques
Question 1 : Tout d’abord, il faut savoir que dans les deux cas, il y deux parties : • Les agents à capacité de financement : les prêteurs • Les agents à besoin de financement : ceux qui vont se faire prêter de l’argent Le financement de marché (aussi appelé financement direct), consiste pour un agent à besoin de financement, à offrir sur le marché des capitaux (lieu fictif) en contrepartie des capitaux qu’ils demandent,
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Analyse d'un cas pratique infirmier
Monsieur X. a 70 ans, il est veuf et a 2 enfants. C’est un ancien chef de chantier à la retraite. Monsieur X a été hospitalisé en service de médecine suite à une chute d’environ 5m ayant entrainé une détresse respiratoire. Il avait entrepris de réparer la toiture de sa maison, il était sous l’emprise de l’alcool. Monsieur X a plusieurs cotes fracturées, il souffre d’un hémopneumothorax gauche ayant nécessité la pause d’un drain thoracique.
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Droit Du Travail: cas pratique sur la période d'essai
Droit du travail Cas pratique n°1 Mme Leconte Date de début : 1er Septembre 2011 En formation : 1er Octobre jusqu’au 30 octobre Arrêt de travail : 15 novembre – 14 décembre Renouvellement de la période d’essai : 30 décembre Annonce de la grossesse : 3 janvier Rupture du contrat : 12 Janvier Le contrat a été rompu pendant la période d’essai après que son employeur a appris son état de grossesse. S’agit-il bien d’une
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Droit Du Travail: cas pratiques
Question 1 A) La commission des normes du travail dit que ceux qui ont moins d'un an de service ont droit à un jour par mois complet de travail. Donc, Johanne a droit à 6 jours de vacances ( art. 67 LNT). B) Selon la commission des normes du travail, elle a droit à 2 semaines de vacances continues. Ce temps de vacances s'applique pour ceux ayant été au service continu entre 1 an et
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Cas Pratique de droit: La Responsabilité Des Parents Du Fait De Leur Enfant
Faits : Damien agé de 9 ans, dont les parents sont divorcés passe les vacances chez sa grand-mére. Pour son anniversaire, il invite des camarades, lors de cette boum, en dansant avec Carrie sa cavaliére il la blesse. Question : Les parents de Carrie peuvent ils obtenir réparation de la part de la grand-mére ? De Damien ? Des parents de Damien ? Développement : C'est l'article 1384al4 qui pose le principe de responsabilité du fait de l'enfant. Il faut voir
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