Arrêt Chambre Criminelle 2 Octobre 2012 dissertations et mémoires
19 064 Arrêt Chambre Criminelle 2 Octobre 2012 dissertations gratuites 326 - 350 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Étude d'un arrêt de la Cour D'appel De Douai 2008
Arrêt de la Cour d’appel de Douai, 1re chambre civile, 17 novembre 2008 Le mariage a traversé les époques et se retrouve dans la plupart des civilisations. À la base religieuse puis séculière par la suite, le mariage est considéré aujourd’hui comme un gage de stabilité du couple. Cet acte constitue à la fois une liberté fondamentale et un engagement. Une liberté puisqu’elle est affirmée à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme
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Commentaire Comparé des arrêts Schmidberger et Omega: les droits fondamentaux
Commentaire comparé des arrêts Schmidberger et Omega Dans les affaires Schmidberger et Omega, deux États membres ont invoqué de façon inédite la nécessité de protéger des droits fondamentaux pour justifier une restriction à l'une des libertés fondamentales du Traité. Dans son arrêt du 12 juin 2003, Eugen Schmidberger, Internationale Transporte und Planzüge c. Autriche, la Cour de justice estime que les droits fondamentaux au sens de la convention européenne des droits de l'homme pourraient détrôner
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Arrêt rendu par l’assemblée plénière de la cour de cassation le 31 mai 1991
Arrêt rendu par l’assemblée plénière de la cour de cassation le 31 mai 1991 : Une femme est atteinte d’une stérilité irréversible. Son mari, M. Y., donne sons perme afin qu’une autre femme subisse une insémination artificielle et qu’ainsi elle porte et mette au monde l’enfant dans le but de l’abandonner à sa naissance à M. et Mme Y. L’enfant né a été déclaré comme étant né de Mme X., la gestatrice, sans qu’il soit
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Critique du dossier de Presse Le 22 Mars Comm 2 Cyclo cross de Liévin 2012
Critique du dossier de Presse Le 22 Mars Comm 2 Cyclo cross de Liévin 2012 Après avoir lu avec attention ce dossier de presse, je constate en premier lieu que nous n'avons pas toutes les informations qui nous sont utiles (date-lieu). Ensuite, en seconde page nous avons un visuel, mais nous ne savons pas à quoi il correspond. En troisième page, nous avec toutes les informations que nous désirons, même le sommaire y est, dommage
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Commentaire D'arrêt Associations Les Verts: l'abrogation des actes administratifs non réglementaires
La jurisprudence a toujours tenu une place importante dans l'édification du régime des actes administratifs unilatéraux. Ce régime est, essentiellement, destiné à garantir la protection des administrés contre un risque d'arbitraire de l'administration. Il doit être concilié avec la poursuite de l'intérêt général. L'arrêt rendu le 30 novembre 1990 par le Conseil d'Etat vient éclaircir les jurisprudences antérieures sur l'abrogation des actes administratifs non réglementaires, celle-ci obéit à des régles différentes selon que l'acte est
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Thèmes Programme CGE 2011-2012
Programme CGE 2011-2012 Les deux thèmes à préparer pour l’épreuve CGE 2012 Problématique, bibliographie, filmographie, webographie et mots-clés pour vos recherches…. Remarque : les Indications bibliographiques fournie dans le Bulletin Officiel ne constituent en aucun cas un programme de lectures. Elles proposent des pistes et des suggestions pour permettre aux enseignants de s'orienter dans la réflexion sur le thème et d'élaborer son projet pédagogique et aux étudiants de former et/ou d’enrichir leur culture sur le
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Liste de lois, d'arrêtés et de décrets
fghfkuklhj; jyyiutyuiu La Constitution, ses articles 85-3°, 119, 120, 125 ,122 et 126, L’ordonnance n 66-155 du 8juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale L’ordonnance n° 66-156 du 8juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal L’ordonnance n° 7 1-57 dit 5 août 1971. modifiée et complétée, relative à l’assistance judiciaire L’ordonnance n° -58 du 26 septembre 19, modifiée et complétée, portant code civil L’ordonnance mi° -59 du 26 septembre 19, modifiée
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Cour De Cassation, 2ème Chambre Civile, 28 février 1996: la réduction de réparation de la victime
La réduction, voire la disparition du droit à la réparation de la victime en raison de la faute qu’elle a pu commettre dans la réalisation du dommage est un principe aujourd’hui bien ancré dans notre jurisprudence. L’arrêt du 28 février 1996 de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en est une illustration. En l’espèce, une enfant de 8 ans, confiée par ses parents à un adulte le temps d’une soirée, se met
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Commentaire D'arrêt APREI: dans quelles mesures le juge administratif peut-il déterminer si une personne privée est effectivement chargée de la gestion d'un service public ?
Le conseil d'Etat a eu l'occasion de statuer pour la première fois sur la possibilité pour des personnes morales de droit privé de gérer des mission de service public, sans pour autant que celles-ci ne soient déléguées par voie contractuelle, dans son arrêt Caisse primaire, « aide et protection » du 13 mai 1938. Néanmoins, le juge administratif connait parfois des problèmes vis-à-vis de ce mode de gestion des services publics et c'est ce qu'analyse
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Commentaire D'Arrêt Du 29 Juin 2010, n°09-67369: contracter à perte
s co-contractants ayant des « documents comptables » ont largement été en mesure de faire une étude de marché ou quel qu’autre démarche afin de savoir si ce contrat allait ou non être viable dans le futur. De plus ici la raison invoqué est de contrôler ce déséquilibre alors que le contrat est déjà passé. Ce contrôle n'est normalement pas possible en cas de cause lointaine puisque c'est seulement avec une cause immédiate que l'on
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Droit Administratif: quelques arrêts et leur sujet
Principaux arrêts : CE de 1889 : Fin de la théorie du ministre juge. CE Hoffer 2005 : Indépendance des membres du Conseil d’Etat. CE Canal du 19 octobre 1962 : Acceptation de la règle du brassage à savoir statuer dans la section consultative et dans la section contentieuse. CEDH : Procola du 28 septembre 1995, Kleyn c/ Pays Bas et Sacilor-Lormins c/ France de 2006 : Remise en cause de la règle du brassage. Mais la Cour ne veut
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Commentaire d'arrêt 14/06/2005: La Preuve De La Filiation
CORANSON Vendredi 02 Mars 2012 Elodie Td n°5 : La preuve de la Filiation Introduction Cet arrêt date du 14 Juin 2005 en Cour de cassation qui traite sur la contestation de paternité ainsi que l’expertise sanguine. En l’espèce M. Régis X, né le 14 novembre 1969, a été reconnu et légitimé par le mariage, le 21 décembre 1971, de sa mère et de M. Antoine X ; que M. Régis X a engagé en
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Ma Liberté S'arrête T-elle où Commence Celle D'autrui ?
"La liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres" : cette phrase est devenue une évidence, presque un proverbe. Elle est sans cesse répétée, jamais repensée. Le sujet consiste précisément à s'interroger sur cette "évidence" pour tenter de la remettre en question. Cette affirmation est une tentative de répondre au difficile problème : comment les liberté des différents individus peuvent-elles coexister au sein d'une même société ? Comment la liberté des uns peut-elle
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Taxe Professionnelle au Maroc 2012
Taxe Professionnelle 2012 Au Maroc la déclaration de taxe professionnelle a déposer au plus tard le 31 Janvier 2012 Il est à préciser : - La taxe professionnelle est calculée sur la valeur locative de tous leurs moyens matériels de production y compris les biens loués ou acquis par voie de crédit bail. En aucun cas, cette valeur locative ne pourra être inférieure à 3% du prix de revient des terrains, constructions, agencements, matériels et
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Fiche D'arrêt: C.cass 1ere Civ. 27 Février 2007
Arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 2007 Faits Le 10 novembre 1998, M. et Mme X ont acheté une statue de Sesostris III à une vente aux enchères publiques en présence de M.Y, le commissaire priseur et M. Z, expert. Aux enchères, la statue est présentée avec les mentions « granodiorite. Egypte. Moyen Empire (XII dynastie 1878-1843 av. J.C.) repolissage partiel (collection particulière, succession de M.H.E
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CCF arts appliqués sessions 2012
CCF ARTS APPLIQUES SESSION 2012 /DOSSIERS ENVOI PAR MAIL AVIS DE CCF TERMINALE SEN A ET B EN DATE DU 16 FEVRIER 2012 A TOUS - Chacun de vous a préparé un dossier de CCF en première, rendu pour l’essentiel entre novembre et décembre 2011, avec 7 mois de retard pour la plupart. Vous entérinez le passage du CCF d’ARTS APPLIQUES par le passage de l’oral vraisemblablement dans la dernière semaine de MAI 2011.De plus,
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Méthodologie pour analyser un arrêt
Analyse de décision mercredi 26 septembre 2007, par amadou Article publié par diallo Analyse de décision Lire un jugement, un arrêt, n'est pas toujours évident. L'aisance ne s'acquiert qu'à l'expérience. De nombreuses règles gouvernent la forme des décisions. Il n'est pas ici possible d'étudier la forme de tous les types de décisions, car chaque juridiction a tendance à suivre sa propre méthode. Sera uniquement envisagée la forme des arrêts de la Cour de cassation. Après
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« La séparation Des Pouvoirs Peut-elle Rendre Effectif Le Principe Selon Lequel « Le Pouvoir Arrête Le Pouvoir ? »
Il convient de situer cette formule. Elle figure dans la conclusion du célèbre chapitre VI du livre XI de « l’esprit des lois » de Montesquieu : c’est une vérité éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser et va jusqu’à ce qu’il trouve des limites qui l’arrêtent. Il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. A ce niveau, il est indispensable de consacrer quelques
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Cas d'un arrêt de travail
Il y a dix jours encore elle était en vacances et elle commence une semaine d’arrêt de travail. C’est la honte. Cela fait trois arrêts de travail en moins d’un an. Il est vrai, le premier était dû à une blessure à la jambe, mais elle pense plutôt qu’il s’agissait là d’un avertissement que son corps lui envoyait. Le second était pour se remettre d’une forme infection qui l’avait largement épuisée. Le dernier et présent
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Etude de cas (2012): l'entreprise Kendec
___________________________________ ______________________________________ B ernard CLÉMENT, PhD Étu de de cas Kendec Janvier 2002 1 Référence: Joseph KÉLADA, Comprendre et réaliser la qualité totale, 2ième édition., Quafec, Montréal, 1995, pp. 380-386 Jacques Guérin a été récemment embauché comme coordonnateur de la qualité totale à la compagnie Kendec, un fabricant d' accessoires modernes pour salles de bain et d'accessoires décoratifs pour cuisine. Lors de son entrevue d'entrée, Michel Desjardins, le vice-président exécutif lui dit : «Je n'ai
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Rapport Annuel Atlanta 2012
SECTEUR DES ASSURANCES AU MAROC Nul ne peut ignorer le rôle que joue le système financier dans la stimulation de la croissance et ce, à travers la collecte et l'injection des flux financiers dans les rouages de l'économie. Dans ce cadre le secteur des assurances, entre autres, joue un rôle important. Ce secteur ne cesse de prendre de l'importance, que ce soit par les sommes importantes qu'il draine ou au niveau des tendances lourdes qui
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Devoir économie générale Cned 2012
Devoir économie générale numéro 2 Question 1) la croissance potentielle permet d'apprécier le niveau de vie d'une population, en effet la croissance économique désigne la variation positive de la production de biens et services dans une économie sur une période donnée, généralement une période longue. L'indicateur actuel étant 2% (en novembre 2010) et les prévisions (qui repose sur l'évolution future des facteurs de production) sont 2,5% a 3% pour 2020 d'après le document, pour atteindre
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Le 10ème anniversaire de l’Association Espoir des Malvoyants et Aveugles de Gaoua (AEMAG) célébré le 20 mai 2012
La présente cérémonie qui nous réunit est hautement significative. Permettez-moi de témoigner toute ma gratitude à l’Association Espoir des Malvoyants et Aveugles de Gaoua (AEMAG) pour le choix porté sur ma modeste personne en tant que parrain. Au-delà de moi, Par conséquent, je réitère mes sincères remerciements à l’AEMAG et lui témoigne la constante disponibilité à l’accompagner dans sa noble et pertinente mission qu’est la promotion des droits de la personne handicapée visuelle. Honorables invités
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Etude De L'environnement Douanier en 2012
1. Document de recherche de l’OMD n° 23 Etude de l’environnement douanier 2012 (juin 2012) Tadashi Yasui 2. Résumé La douane a pour mission de contribuer au développement socio-économique et ce, en facilitant le commerce légitime mais aussi en protégeant les économies nationales et les sociétés des risques. Le recouvrement des recettes est une fonction essentielle de nombreuses administrations des douanes, en particulier dans les pays en développement où la mobilisation des ressources fiscales nationales
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La Chambre de Commerce et d’Industrie de Versailles Val-d’Oise / Yvelines (CCIV)
La Chambre de Commerce et d’Industrie de Versailles Val-d’Oise / Yvelines (CCIV) a été créée le 22 novembre 1899, par décret du Président de la République, Emile Loubet. Il s’agit de la 151ème chambre de commerce fondée en France. La première fut créée en 1599 à Marseille. A l’origine, son champ d'action concernait uniquement les arrondissements de Versailles, Mantes, Pontoise et Rambouillet. En 1964 la réorganisation administrative de la région parisienne et la suppression de
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