Arrêt Chambre Criminelle 2 Octobre 2012 dissertations et mémoires
19 064 Arrêt Chambre Criminelle 2 Octobre 2012 dissertations gratuites 226 - 250 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Fiche D'arrêt: Cass. Civ, 20 Octobre 1902: L’abrogation d’un règlement peut-elle résulter de son défaut d’application ou de la tolérance d’usages contraires ?
Faits matériels A une date inconnue, l’Abila appartenant à Mr Guénin descend le canal de Saint-Quentin, chargé, placé du côté du halage conformément au règlement du 8 décembre 1956 ; tandis que le Saint-Léonard appartenant à Mr Walbrecq remonte le canal de Saint-Quentin à vide, rangé contre la digue du halage conformément à l’usage maritime. Ainsi le Saint-Léonard appartenant à Mr Walbrecq et l’Abila appartenant à Mr Guénin rentrent en collision sur le canal de
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Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 24 septembre 2009
Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 24 septembre 2009, pourvoi n° 08-10.152 Par Rabih CHENDEB Ainsi que l’adage populaire l’affirme : « mieux vaut un tiens que deux tu l’auras ». C’est probablement un tel raisonnement qui a primitivement donné naissance à un droit tel que celui de rétention, qui en soi rappelle la justice privée. Le droit de rétention se révèle être un mécanisme juridique fruste. Certains auteurs vont même
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Commentaire D'arrêt: Cass. Civ. 3ème, 6 Octobre 2004, B. n° 163: la recevabilité de l’action paulienne
Cet arrêt rendu le 6 octobre 2004 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation est un arrêt de cassation avec renvoi qui s’inscrit dans le domaine juridique de la recevabilité de l’action paulienne. En l’espèce, un immeuble a été vendu par ses propriétaires à un couple d’acheteurs, par acte sous seing privé, avec paiement échelonné du prix. Par la suite, les vendeurs ont fait donation de l’immeuble à leur fils par
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22 octobre 2008, arrêt rendu sur l'opposabilité par le tiers.
Faits: le 22 octobre 2008 un arrêt à été rendu en rapport à l'opposabilité par le tiers. Un expert judiciaire est nommé par la CA et va proposé un nouveau chantier. Après ces nouveau travaux les propriétaires vendent leur maison sans prévenir les nouveaux acquéreurs des travaux antérieurs. Après cette vente l'acheteur souhaite faire des travaux et découvre des fissure et assigne les anciens propriétaire sur le fondement de garantie de vice caché. Les vendeurs
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Commentare d'arrêt Cour De Cassation, Chambre. Mixte, 26 Mai 2006: le refus traditionnel de la haute juridiction
COMMENTAIRE D’ARRET Cour de cassation, Chambre. Mixte, 26 Mai 2006 Cet arrêt de la chambre Mixte de la Cour de cassation vient de remettre en cause le refus traditionnel de la haute juridiction de substituer le bénéficiaire d’un pacte de préférence au tiers acquéreur du bien réservé, en cas de violation du pacte en question. C’est la première fois que la Cour de cassation admet qu’au-delà des sanctions déjà reconnues du pacte de préférence, sa
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Fiche D'arrêt - Civ. 1ère, 28 Octobre 2010
Identification de la décision : L’arrêt du 28 octobre 2010 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation renforce l'obligation de conseil et d'information incombant au vendeur. Celui-ci doit de plus apporter la preuve de la bonne exécution de cette obligation. A/ Les faits Une entreprise vend à des particuliers des lots de carrelage en terre cuite afin que ces derniers le posent autour de leur piscine. Ayant remarqué que le carrelage se
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Arrêt nicolo du 20 octobre 1989
Arrêt nicolo du 20 octobre 1989 L’arrêt du conseil d'Etat, en date du 20 octobre 1989 s’inscrit dans le cadre juridique du contrôle de conventionalité. En l’espèce, M. Nicolo conteste la compatibilité de la loi du 7 juillet 1977 avec le traité de Rome de 1957, plus précisément son article 227-1 qui dispose que « le présent traité s’applique…à la république française. » M. Nicolo forme donc une requête pour contester les résultats de l’élection
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, 3e Chambre Civil, 2O Décembre 1994: la promesse synallagmatique
La Promesse Synallagmatique de vente ou compromis de vente est une forme d’avant contrat, acte signé avant la conclusion définitive du contrat. Ainsi dans cette dernière un promettant s’engage à conclure un contrat de vente à des conditions déterminé au profit d’une autre personne. Le bénéficiaire lui s ‘engage à acheter à ces conditions. Redéfinir, la valeur juridique des promesses synallagmatique de vente, tel a été la tâche de la cour de cassation, dans un
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Commentaire D'arrêt Doc 1 : Cour De Cassation, 1ère Ch. Civile, 20 Octobre 2011, n°10-25980
Commentaire d’arrêt Doc 1 : Cour de cassation, 1ère Ch. Civile, 20 octobre 2011, n°10-25980 En l’espèce, des époux acquièrent sur adjudication une table d’époque Louis XVI, le catalogue comportant les mentions « accidents et restaurations ». Les acheteurs, découvrent plus tard que la table avait fait l’objet de transformations au 19e Siècle. Les acquéreurs agissent en nullité en invoquant l’erreur sur les qualités substantielles et en responsabilité contre le commissaire-priseur et l’expert. Statuant sur
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Commentaire d’arrêt: CE Ass, 26 octobre 2011: Association pour la promotion de l’image
Commentaire d’arrêt CE Ass, 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l’image Cet arrêt d’Assemblée du Conseil d’Etat, Association pour la promotion de l’image, en date du 26 octobre 2011, porte sur le contrôle de validité de l’instauration du passeport biométrique. Outre le contrôle exercé par le conseil concernant les atteintes possibles aux libertés publiques, le Conseil rappelle conformément à sa jurisprudence antérieure que l’Etat peut toujours répondre à ses besoins en s’appuyant sur
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 25 octobre 2007: la SAS
La Société par Actions Simplifiée (SAS), introduite en droit français en 1994 est décrite comme la société « contractuelle » par excellence en raison de l’importance du rôle joué par les statuts dans la détermination de ses conditions de fonctionnement. La chambre commerciale de la Cour de cassation a pu s’intéresser, dans un arrêt rendu le 23 octobre 2007, à la portée d’une clause figurant dans les statuts d’une SAS empêchant l’associé visé par une
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Commentaire de l'arrêt rendu le 29 octobre 2004 par la Cour de cassation : la licéité de la cause
Commentaire de l'arrêt rendu le 29 octobre 2004 par la Cour de cassation : la licéité de la cause Document de 5.5 pages au format WORD RÉSUMÉ Commentaire de l'arrêt rendu le 29 octobre 2004 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, concernant la licéité de la cause. EXTRAIT « En s'engageant, toute personne saine d'esprit vise un but. En posant que la cause doit exister et être licite, le Code civil exige que
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Commentaire de l’arrêt de la Chambre Sociale du 19 janvier 2005: Les autres modes de rupture du contrat de travail
Commentaire de l’arrêt de la Chambre Sociale du 19 janvier 2005 Les autres modes de rupture du contrat de travail Par un arrêt de la Chambre sociale rendu le 19 janvier 2005, la Cour de cassation confirme une jurisprudence constante en matière de prise d’acte par le salarié entraînant la rupture du contrat de travail tout en ajoutant une précision concernant la lettre envoyée par l’employeur. Mme X, salariée de la société philanthropique (employeur) a
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Arrêt de principe en date du 17 juin 2009, Première chambre civile de la Cour de cassation: la recevabilité des preuves en matière de divorce
Dans un arrêt de principe en date du 17 juin 2009, la Première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la recevabilité des preuves en matière de divorce. En l’espèce, le divorce de deux époux a été prononcé à leurs torts partagés par un jugement en date du 12 janvier 2006. L’épouse interjette appel et forme une demande reconventionnelle en divorce. Dans le cadre de cette procédure d’appel, elle produit, afin de
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Arrêt De La Chambre Commerciale Du 17 décembre 2002
Arrêt de la chambre commerciale du 17 décembre 2002 : Faits : M. Brousse est, depuis 1987, gérant non-associé de la SARL Marquette France, aux droits de laquelle se trouve la société Marquette Hellige, dont les seuls associés sont la société de droit américain Marquette electronics incorporated et la société de droit anglais Marquette electronics Ltd. Ses mandats ont toujours étaient prorogés par année entière à chaque assemblée générale annuelle. Cependant, lors d’une assemblée générale
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Commentaire d'arrêt Cour De Cassation, Chambre Sociale, 29 février 2012: La représentativité de la CGT est-elle remplie alors que le critère du nombre d’adhérent n’est pas rempli ?
Arrêt Cour de cassation, chambre sociale, 29 février 2012 La loi de 2008 portant rénovation de la démocratie et forme du temps de travail entraine de multiples question sur la représentativité syndicale. Tel est le cas dans l’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 29 février 2012. La CGT a obtenu plus de 10% au 1er tour des élections CE au siège de l’IGESA. Mme P a obtenu plus de 10% à l’élection
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Fiche D'arrêt: Cour De Cassation, 2ème Chambre Civile, 22 Octobre 2009
1. Responsabilité du fait des choses. Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, 2eme chambre civile, 22 Octobre 2009 • Les faits sont : M. X est propriétaire d’un véhicule. Son véhicule est endommagé par une chute de pierres, provenant de la voûte d'un bâtiment appartenant à Mme Y, assurée auprès de la société Areas dommages (l'assureur). • La procédure a été : - M. X obtient, en référé, que des expertises soient réalisées. Selon les
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28 juin 2012, arrêt de la première chambre civil de la cour de Cassation sur le non cumul entre la responsabilité contractuelle et délictuelle.
1er chambre civile 28 juin 2012 L'arrêt de la première chambre civil de la la cour de Cassation en date du 28 juin 2012 pose le problème de non cumul entre la responsabilité contractuelle et délictuelle. Un enfant sous la garde d'un adulte s'est blessé dans l'air de jeu d'un restaurant cette aire de jeu était dépendante du restaurant, et exploité par la société Ados. Les parents de cet enfant assignent la société ainsi que
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Commentaire de l’arrêt Camara de la 1ere Chambre civile du 13 octobre 1992
Commentaire de l’arrêt Camara de la 1ere Chambre civile du 13 octobre 1992 Il appartient à chaque Etat de déterminer par sa législation quels sont ses nationaux. Cette règle issue de l’article 1er de la Convention de la Haye de 1930 et bien établie en droit international privé, est à l’origine des conflits de nationalité, et plus particulièrement du cumul de nationalités à propos duquel s’est prononcé la Cour de cassation dans un arrêt rendu
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Fiche d'arrêt: cour de cassation, chambre civile, Mercredi 8 octobre 2008, majeur incapable
Fiche d'arrêt : Cour de cassation chambre civile 1 mercredi 8 octobre 2008 En l'espèce l'arrêt de la Cour de cassation de la première chambre civile en date du 8 octobre 2008 sur le fait qu'un père veuf, ayant une fille atteinte d'autisme placée sous tutelle et majeure protégée, et ayant une nouvelle épouse il veut que celle-ci adopte sa fille. Le demandeur M.X le père attente une action en justice pour demander au juges des
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Plan détaillé Commentaire De D'arrêt 1er Chambre Civile De La Cour De Cassation 4 Mai 2012
TD de droit civil : la distinction des obligations de moyens et de résultat Commentaire d’arrêt 1er chambre civile de la cour de cassation 4 mai 2012 La distinction entre obligations de moyens et de résultats est parfois difficile tant leur limite et leur définition sont complexes. Encore une fois, dans cet arrêt du 4 mai 2012 concernant l’obligation de résultat d’un garagiste, la délimitation de celle-ci est compliquée. Un homme confie son véhicule à
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Analyse D'arrêt: arrêt de la Cour de Cassation chambre commerciale en date du 03 juillet 2012
REMIERE PARTIE : DROIT GÉNÉRAL ET DROIT BANCAIRE. I –1 ANALYSE D ARRET 1° - Références : arrêt de la Cour de Cassation chambre commerciale en date du 03 juillet 2012 2° - Les parties : demandeur : les consorts X défendeur : Mme Y 3° - Les faits : Guy X, particulier, a émis un chèque et est décédé avant la présentation de ce chèque, lequel a été rejeté pour provision insuffisante. La banque
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Commentaire De L'arret CAA Paris, 3 Juillet 2012 chambre Syndicale Des Loueurs De Voitures Automobiles: la création d’un syndicat mixte entre les collectivités et établissements du territoire parisien
Dans cette affaire, le préfet de Paris a, par une décision du 9 Juillet 2009, autorisé la création d’un syndicat mixte entre les collectivités et établissements du territoire parisien ayant pour objet la création d’un service de véhicules automobiles électriques en libre-service dénommé Autolib’. la Chambre syndicale des loueurs de voitures automobiles et le Syndicat des taxis de région parisienne ont demandé au préfet d'annuler cette décision au motif que la création de ce service
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Arrêt rendu par la premier chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 octobre 2014: Campinoise et Ferrand Company
L’arrêt suivant est un arrêt rendu par la premier chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 octobre 2014 . La société Campinoise et Ferrand assigne M. et Mme X, devant le tribunal de grande instance, à leur verser une somme en compensation du remplacement d’une chaudière à leur domicile en date du 7 mars 2011. La cour d’appel ayant pris en considération l’appel de la société, les conjoints X ont de
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Fiche Arrêt 4 Mai 2012 Et 5 Juin 2009 Chambre Commerciale
Arrêt 4 mai 2012 : Faits : Une associée et créancière d'une SCI, après avoir poursuivi la société en paiement, a assigné sa coassociée à proportion de sa part dans le capital. Procédure : La Cour d’appel de Paris l’a débouté de sa demande le 25 février 2010. Un pourvoi en cassation est alors formé par l’associée créancière. Moyen du pourvoi : La demanderesse invoque la violation de l’article 1857 du Code civil, au motif
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