Arrêt nicolo du 20 octobre 1989

Arrêt nicolo du 20 octobre 1989

L’arrêt du conseil d'Etat, en date du 20 octobre 1989 s’inscrit dans le cadre juridique du contrôle de conventionalité.

En l’espèce, M. Nicolo conteste la compatibilité de la loi du 7 juillet 1977 avec le traité de Rome de 1957, plus précisément son article 227-1 qui dispose que « le présent traité s’applique…à la république française. »

M. Nicolo forme donc une requête pour contester les résultats de l’élection des représentants français au parlement européen, en considérant que les populations de territoires français d’outre-mer ne devaient pas participer aux dites élections.

Cette décision du conseil d'Etat est célèbre car c'est un revirement de jurisprudence. En effet, c'est la première fois que le juge administratif s’estime compétent pour le contrôle de conventionalité c'est à dire la conformité d’une loi à un traité. C'est une compétence qui traditionnellement revenait au conseil constitutionnel.

L’arrêt Nicolo infirme sa jurisprudence de 1968, l’arrêt dit « semoule » qui reflète l’idéologie de ces années-là, une révérence à la loi, un légicentrisme, ou la primauté de la loi sur le traité international.

Le conseil d'Etat en 1989 reprend le conseil constitutionnel qui dans son arrêt Jacques Vabres du 24 mai 1975 consacre la supériorité du traité à la loi, même postérieure.

Mais quelle est la compétence laissée au juge administratif quant à ce contrôle de conventionalité, qui relève traditionnellement du juge constitutionnel ?

Le conseil d'Etat affirme et réaffirme la supériorité du traité à la loi, (I) et il n’est pas le seul, le conseil constitutionnel et la cour de cassation ont été et vont en ce sens.

La nouvelle compétence dont s'est doté le conseil d'Etat par cet arrêt, le contrôle de conventionalité, est une compétence qui lui est définitivement attribuée. (II)

) L’affirmation et la réaffirmation de la supériorité des traités à la loi

L’arrêt Nicolo va dans le sens de l’arrêt de la cour de cassation du 24 mai 1975. Par cette décision, dite Jacques Vabres, c'est l’abandon du légicentrisme.

) L’abandon de la révérence à la loi

Avec la politique européenne, qui veut que les Etats aillent toujours vers plus d’intégration, il était nécessaire de reconnaitre à ces directives européennes, qui sont des traités, une supériorité par rapport aux lois.

1) L’abandon de la jurisprudence Semoule

L’arrêt semoule représente l’idéologie antérieure aux décisions du conseil constitutionnel et du conseil d'Etat, respectivement la décision Jacques Vabres et l’arrêt Nicolo.

L’arrêt semoule du conseil d'Etat datant de 1968 prônait cette révérence à la loi, et affirmait que la loi avait une valeur supérieure aux traités.

Ce légicentrisme a été abandonné à partir de la décision du conseil constitutionnel dite décision Jacques Vabres.

2) La décision jacques Vabres, un revirement jurisprudentiel considérable.

Cette décision a eu des répercussions considérables dans la jurisprudence ultérieure. Elle a sans doute influencé le conseil d'Etat dans son arrêt Nicolo.

En effet, c'est la première fois qu’on reconnait la supériorité des traités par rapport aux lois, même si cette loi est postérieure au traité. Dans la décision du conseil constitutionnel mais aussi l’arrêt Nicolo du conseil d'Etat, c'est du traité de Rome de 1957 dont il s’agit. La décision jacques Vabres est un revirement de jurisprudence qui a été suivi par la suite, permettant ainsi le respect de la hiérarchie des normes.

) Le respect de la hiérarchie des normes

La pyramide de Kelsen à partir de la décision Jacques Vabres, a pris tout son sens. Les traités sont effectivement supérieurs aux lois internes, donc même un simple règlement européen aurait une valeur supérieure aux lois, à partir de sa ratification.

1) Au sommet, la constitution

Le traité a une valeur supérieure à la loi quand il entre dans l’ordre juridique interne, c'est à dire quand il est ratifié. Pour qu’il puisse être ratifié, il faut qu’il soit conforme à la constitution. C'est le contrôle de constitutionnalité, attribué au conseil constitutionnel. Si le traité n’est pas conforme, pour être appliqué, il faut réviser la constitution. Ce n’est pas le traité qui est changé, c'est le sommet de l’ordre juridique interne, la constitution. Ceci peut expliquer la supériorité

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