Arret du 23 janvier 1990 dissertations et mémoires
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Fiche D'arrêt - 28 Janvier 1954: Les comités d’établissements peuvent-ils en l’absence de disposition législative se voir reconnaître la personnalité morale?
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 1954. Les faits : Dans l’affaire soumise aux juges de la Cour de cassation, les faits étaient les suivants : le sieur X ne rembourse pas le prix d’un marché de vêtements au comité d’établissement de Saint-Chamond de la Compagnie des Forges et Aciéries de la Marine et d’Homécourt. La procédure : Le comité d’établissement de Saint-Chamond de la Compagnie
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Fiche D'arrêt: 9 Octobre 1990, Une faute non considérée comme telle au moment des faits peut-elle être, en suivant l’évolution du droit puni à postériori ?
En l’espèce il s’agit d’un arrêt rendu le mardi 9 octobre 2001 par la Cour de Cassation formée en sa première chambre. Un médecin informe, suite à des examens, sa patiente enceinte qu’il suit depuis juin 1974 de la présentation de son enfant par le siège. Le 11 janvier 19, à la suite de violentes douleurs, la femme est hospitalisée. Le lendemain, elle accouche dans sa chambre dans des conditions difficiles en raison de l’absence
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Fiche D'arrêt - 16 Janvier 2013, la notion de la faute caractérisée
Après l’arrêt « Perruche » , puis la question de l’application de l’article 1er de la loi du 4 mars 2002, la 1er chambre civile de la cour de cassation se prononce pour la 1er fois dans un arrêt rendu le 16 janvier 2013, sur l’une des conditions d’application très confuse de cet article : la notion de la faute caractérisée. En espèce, la requérante ( M.X) accouche d’un enfant en 2005, présentant une agénésie
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CE 23 Janvier 2013
Ordonnance du CE 23 janvier 2013, commune de Chirongui. La loi a reconnue au juge des libertés le pouvoir d’enjoindre à l’administration de faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et pour la première fois le juge des référé va reconnaitre qu’il peut lui-même faire cesser une voie de fait. Il est normal que n’importe quel juge soit compétent pour mettre fin à une voie de fait. Il n’y a
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Commentaire : CC, 23 Janvier 1987, Conseil De La Concurrence
Commentaire : CC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence Amorce : Cette décision du Conseil constitutionnel (et non « arrêt », terme réservé au Conseil d’Etat et aux cours administratives d’appel) apporte une importante contribution à la question de l’étendue de la compétence du juge administratif. Faits : Le Parlement a adopté une loi donnant compétence à la CA de Paris, juridiction judiciaire, pour connaître du contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, organe administratif. Nota : Il faut
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Commentaire d'arrêt: 6 Janvier 2001, Chambre Commerciale: est-ce que la fausseté de la signature d’acceptation empêche le porteur d’obtenir paiement de la LC sur le fondement de la provision ?
Commentaire : Cass, com.16 janvier 2001 Faits : cf. préparation 1er pb : signature fausse. 2e pb : tiré aurait déjà payé le matériel. Le tiré est poursuivi en paiement par le porteur. La CA le condamne au paiement, tiré fait un pourvoi. CA se fonde sur la provision, considère que la provision était fournie donc que la LC devait être acquitté par le tiré. Pourvoi en cassation, arguments du pourvoi du tiré : falsification
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Commentaire Arrêt 22 Janvier 2014: responsabilité Du Fait Personnel
Par un arrêt du 22 janvier 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur le contrôle de la liberté d’expression. En l’espèce, le propriétaire d’un tableau confie la vente à un homme. Le vendeur demande à la titulaire de droit moral, la vérification de l’authenticité du tableau par la délivrance d’un certificat d’authenticité ainsi que l’inscription de ladite œuvre au patrimoine son auteur. Un expert a conclu à l’authenticité du
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Commentaire d'arrêt 23 février 2000, Cour de Cassation
En l’espèce, un père soustrait ses enfants mineurs à leur mère en Irlande, action se poursuivant ensuite à Roscoff, à Marseille et en Suisse. Un appel est interjeté aux moyens que l’acte de soustraction a été commis en Irlande, les tribunaux français ne sont pas compétents et que le prévenu fait valoir son ignorance en juillet 1996 sur le fait la mère soit seule détentrice de l’autorité parentale , et que la soustraction des enfants
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Arrêt 28 janvier 2012
§2 : Le statut des usagers du service public A. La diversité des situations 1. Les services publics administratifs Il y a trois termes de vocabulaire : usagers, administrés, citoyens. Les termes ne sont chargés d’aucun sens et sont interchangeables. Le terme « usager » implique une utilisation effective de l’activité. Il ne renseigne que sur les personnes qui utilisent effectivement un service. Or, un SP ne se définit pas par les personnes qui utilisent
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Décision du Conseil Constitutionnel du 23 janvier 2015
L’apport de la décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 2015 : Le 23 janvier 2015, le Conseil Constitutionnel rend une décision très attendue. En effet, par cette décision du vendredi 23 janvier 2015, le Conseil Constitutionnel a validé la déchéance de la nationalité française d’Ahmed Sahnouni, un djihadiste franco-marocain condamné pour terrorisme, et a jugé "conformes à la Constitution" les dispositions du code civil contestées par son avocat. Le Conseil avait été saisi le
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Fiche d'arret 6 janvier 2000
Fiche d’arret du 6 janvier 2000 Les parents du mineur, demandeurs, ont assigné le maitre d’ouvrage l’entrepreneur et le maitre d’œuvre de l’opération défendeur devant le TGI sur le fondement de l’article 1382 du code civil afin de procéder à une expertise médicale et de réclamer la réparation du préjudice que l’enfant (ils ont appelé en cause l’assurance maladie de sté) la cour d’appel de Lyon le 1 octobre 97 a déclaré le maitre d’œuvre
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Fiche d'arret 6 janvier 2000 cas
Fiche d ’arrêt du 6 janvier 2000: Les parents du mineur, demandeurs, ont assigné le maître d’ouvrage l’entrepreneur et le maître d’œuvre de l’opération défendeur devant le tribunal de grande instance sur le fondement de l’article 1382 du code civil afin de procéder à une expertise médicale et de réclamer la réparation du préjudice que l’enfant (ils ont appelé en cause l’assurance maladie de saint Etienne ) la cour d’appel de Lyon le 1 octobre
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Commentaire croisé arrêt 23 décembre 2014 et 23 octobre 2015 (droit admin)
En l’espèce, dans l’arrêt en date du 23 décembre 2014, le président de la communauté urbaine Brest métropole océane a exercé un droit de préemption urbain sur deux séries de parcelles appartenant aux consorts H ainsi qu’aux consorts I. Dans le second arrêt du 23 octobre 2015, le conseil municipal de Cabriès a approuvé le bail emphytéotique administratif ainsi qu’une convention de mise à disposition conclu avec la société Genecomi pour la construction d’un
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Arrêt 5 janvier 1983
TD DROIT CIVIL TD N2 Arrêt du 5janvier 1983 : Assemblée plénière Arrêt de rejet Il faut regarder s’il y a un arrêt de principe (alors arrêt de fait, il n’y aura pas de jurisprudence) Ensuite, on identifie les faits (ici : photo publiée sans autorisation de Madame Adjani) 27février 1981, la Cour d’appel de Paris rend la 2e décision. Le magazine a formé un pourvoi La cour d’Appel de Paris a décidé que le
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Commentaire d'arrêt 17 Janvier 2017
Commentaire de l’arrêt du 17 janvier 2017 L’arrêt étudié, rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 17 Janvier 2017, traite du délicat sujet des faits justificatifs et plus particulièrement de la légitime défense. Ainsi, en l’espèce, M.Z et M.x, respectivement au volant de leur véhicule, ont eu un léger accrochage exclusivement matériel sur le périphérique. À la suite de cet événement, un des automobilistes, M.X, est sorti de son véhicule
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Arrêt 28 janvier 2015
Cass. Civ. 1Ère, 28 janvier 2015, n° 13-50.059 Les faits : Le ministère public s’est opposé au mariage de M . X…, de nationalité française et de M. Y…, de nationalité marocaine du fait de la loi personnelle de M. Y qui n’autorise pas le mariage homosexuel. Le couple a donc saisi le tribunal. La cour d’appel a finalement annulé la mainlevée de l’opposition du mariage. La procédure : M.X et M.Y demandeurs,………..le Ministère public,
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Décision du conseil de la concurrence du 23 janvier 1987.
Décision du conseil de la concurrence du 23 janvier 1987. Par cette décision rendue le 23 janvier 1987, le conseil constitutionnel consacre de façon explicite la compétence minimaledu juge administratif au titre d’un PFLR tout en y prévoyant des exceptions. En l’espèce, une loi du 2 juillet 1986 a autorisé le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances diverses mesures d’ordre économiques et sociales. Sur le fondement de cette loi, une ordonnance du 1er décembre 1986
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Idée plan détaillé Décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 Conseil de la Concurrence
I. La consécration de la valeur constitutionnelle de l’existence d’un domaine de compétences au profit du juge administratif A. La séparation des autorités administrative et judiciaire, un principe formellement dépourvu de valeur constitutionnelle Considérant n°15 : « les dispositions des articles 10 et 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor An III qui ont posé dans sa généralité le principe de séparation des autorités administratives et
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Fiche d'arrêt, 6 janvier 2006
Faits : M. Y et Mme X, mariés le 13 octobre 1943, ont divorcé en 1955. Quelques mois après ce divorce, ils ont repris la vie commune et ont continué de se comporter en tant que mari et femme. Le 9 août 1983, M. Y quitte le domicile. Procédure : Mme X a assigné, devant un tribunal de première instance, M. Y afin d’obtenir réparation du préjudice subi. La cour d’appel, dans un arrêt, confirme
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Commentaire d'arrêt 16 janvier 1991
BOYER Nicolas Licence 1- Droit Introduction Générale au Droit – Travaux Dirigés Mr T’JAMPEMS Section B - Groupe 08 Salle E1.16 Lundi 7h50 Dans un célèbre arrêt du 16 janvier 1991, la Cour de cassation a jugé qu’il était interdit « à l’employeur de recourir à des artifices et des stratagèmes pour placer le salarié dans une situation qui puisse ultérieurement lui être imputée à faute » ; le jugement rendu le 18 mars 2008
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Arrêt 9 janvier 1979
On peut indiquer que ces rois on des pouvoirs militaires, c’est-à-dire que le roi est avant tout un chef qui dispose du pouvoir de commandement des hommes qui implique le pouvoir de les conduire au combat. C’est lui qui autorise la perception du tribut c’est impôt, encore l’acquisition d’un butin parfois même c’est ceux même roi qui va répartir ce butin au combattant. C’est le roi qui exerce la juridiction pour les fautes militaire et
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89-269 DC du 22 janvier 1990 « Egalité entre français et étrangers » et 93-325 DC « Maîtrise de l'immigration »
Comme l'a souligné la Cour d'arbitrage belge dans un arrêt en date du 29 juin 1994, « lorsqu'un Etat qui entend limiter l'immigration constate que les moyens qu'il emploie à cet effet ne sont pas ou ne sont gères efficaces, il n'est pas déraisonnable qu'il ne se reconnaise pas les même devoirs face aux besoin de ceux, d'une part, qui séjourtent légalement sur son territoire et des étrangers, d'autre part, qui s'y trouvent encore après
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ARRET 15 JANVIER 1975 JACQUES VABRE
COMMENTAIRE D’ARRET La décision finale a été rendu le 15 Janvier 19 par le conseil constitutionnel au sujet de la loi Veil. La Société Vabre a importé d’un pays membre de la communauté économique européenne (CEE), les Pays Bas, du café soluble dans le but de sa mise en vente en France, faisant aussi parti de la CEE. Le dédouanement du produit fut réalisé par la société Weigel, commissionnaire en douane, qui à chaque importation
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Commentaire d'arret 21 janvier 2014
Commentaire d’arrêt 21 janvier 2014 Le domaine des infractions non-intentionnelles peut amener le juge pénal à rendre des décisions, notamment lorsqu’il s’agit de déterminer un lien de causalité direct entre une faute du prévenu et un dommage causé à une victime, comme en témoigne l’arrêt du 21 janvier 2014, rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation au visa de l’article 121-3 du code pénal. En l’espèce, une femme a été agressée par
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Fiche d'arrêt 13 janvier 2020
Fiche d’arrêt 13 janvier 2020 Le 13 janvier 2020, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière a rendu un arrêt relatif à l’action du tiers au contrat en cas d’inexécution d’obligation contractuelle de l’une des parties. Les sociétés Bois rouge et Sucrière ont signé, le 21 novembre 1995, un protocole visant concentrer le traitement industriel de la production cannière de l’île de la Réunion sur deux usines. Elles concluent également le 31 janvier 1996
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