Arrêt 5 janvier 1983

TD DROIT CIVIL

TD N2

Arrêt du 5janvier 1983 :

Assemblée plénière

Arrêt de rejet

Il faut regarder s’il y a un arrêt de principe (alors arrêt de fait, il n’y aura pas de jurisprudence)

Ensuite, on identifie les faits (ici : photo publiée sans autorisation de Madame Adjani)

27février 1981, la Cour d’appel de Paris rend la 2e décision.

Le magazine a formé un pourvoi

La cour d’Appel de Paris a décidé que le magazine a porté atteinte à la vie privée.

En espèce le problème est la question de droit.

Arrêt du 30 juin 1992 :

Arrêt de cassation qui est rendu par on ne sait pas quelle chambre car ce n’est pas marqué.

Arrêt très important.

Arrêt de cassation car référence aux articles du Code Civil.

Moyen unique, c’est-à-dire une idée mais il peut s’avérer y en avoir plusieurs.

Première branche, il n’y a pas les autres branches car le premier moyen suffit à casser.

On identifie les faits : En 1980, vivent en concubinage avec 2enfants. En 87, ils se séparent.

La procédure : son ex concubine l’a alors assigné en indemnisation du préjudice qu’elle dit avoir subi

Cours d’appel de Grenoble le 25 juillet 1990

Casse et annule sur le motif car un comportement honorable ne justifie pas des dommages et intérêts même s’il a décidé de son propre chef.

Pas de motif du pourvoi dans les arrêts de cassation car il reprend les pourvois déjà formés.

La cour de cassation n’est pas d’accord avec la cour d’appel, en espèce la cour de cassation va demander de caractériser une faute pour le versement de dommages et intérêts.

En espèce, on ne sait pas si Mr X a versé des dommages et intérêts et renvoi vers la cour d’appel de Lyon :

• Si elle suit la cour de cassation, elle considère que Mr X n’aura pas a versé des dommages et intérêts
• Si elle n’est pas d’accord, cela est renvoyer vers la cour de cassation en assemblée plénière après etre passé par une chambre.

Arrêt du 5 novembre 1996 :

Question de l’atteinte à la vie privée

Arrêt de rejet car le pourvoi est cité et au départ il n’y a pas de visa

Les faits : second moyen ; le 1er n’a parfois pas d’intérêts et la Cour peut rejeter d’office

Pris en ses quatre branches ; va s’appuyer sur 4 éléments de droit

Pourvoi

Problème de droit : Atteinte à sa vie privée et à son droit à la publication de son image

Amende civil, car abusé de son droit

La décision : exercice combiné des deux articles, une simple atteinte au respect de la vie privé suffit au versement de dommages et intérêts.

Arrêt du 3 aout 1915 :

Il n’y a pas d’appel à incident, quelque chose qui est survenu pendant l’appel.

Coquerel forme le pourvoi

Arrêt du 15 janvier 2015 :

C’est un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile

Les faits : inspecteur des impôts…

On ne dit pas faire appel mais INTERJETE APPEL

On forme le pourvoi

Il assigne pour dommage et intérêts

Cour d’appel de Paris demande des dommages et intérêts + retrait de la vidéo

Procédure : 1 seul moyen

2 branches

Celui qui est en défense est appelé INTIMITE

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