15 Avril 1988 dissertations et mémoires
37 910 15 Avril 1988 dissertations gratuites 51 - 75 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Arrêts de l’Assemblée Plénière du 14 avril 2006
Commentaire d’arrêt comparé : Arrêts de l’Assemblée Plénière du 14 avril 2006 Phrase d’accroche : Selon l’adage classique juridique « Ad impossibile nemo tenetur », dans le cas où l’évènement est irrésistible au sens de insurmontable et ne peut être évité, il ne peut être imputé à personne. Ce caractère est une illustration parfaite de la fatalité. Dans le premier cas d’espèce, Monsieur X commande à Monsieur Y une machine pour son usage professionnel. Ce
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Commentaire d'arrêt Ass. Plén. 6 avril 2007
Cass. Ass. Plén., 6 avril 2007 La loi du 5 juillet 1995 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation a particulièrement bien atteint son objectif dans l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 6 avril 2007, lors duquel la Haute juridiction a accepté que soit indemnisé le cyclomotoriste victime d'un accident de la circulation, alors même qu'il était ivre sur son véhicule ! Une collision
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Commentaire de l’arrêt de la Chambre Criminelle du 15 novembre 2006
Commentaire de l’arrêt de la Chambre Criminelle du 15 novembre 2006 : Une conductrice, enceinte de 8 mois est prise d’un malaise, elle aura une réaction de bon sens qui est de se garer pour éviter l’accident, mais elle s’est stationnée sur une place réservée aux véhicules des grands invalides, elle est de ce fait, verbalisée. La Cour d’appel relaxe la prévenue en considérant l’évènement de contrainte physique interne en disant qu’elle a eu une
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Fiche d'arrêt Cassation, 2ème chambre civile, 9 mai 1988, Bull.civ,II n°111
Le 9 mai 1988, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à l'existence d'une obligation naturelle pendant un conflit concernant une pension entre époux divorcés. Une épouse divorcée ayant été déboutée de sa demande de prestation compensatoire, assigne son époux divorcé en justice car celui-ci avait joint un document dans lequel il s'engageait à verser à son épouse divorcée une pension alimentaire. N'ayant pas respecté son engagement elle
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Maunel de formation en SAGE SAARI GESTION COMMERCIALE v12-15
SUPPORT DE FORMATION EN SAGE SAARI- GESTION COMMERCIALE V11 et supérieure SOMMAIRE 1. PRESENTATION GENERALE DE LA GESTION COMMERCIALE 100 3 2. RECOMMANDATIONS PEDAGOGIQUES 3 Première étape : création des catégories comptables ASSOCIEES A la gestion commerciale 3 Deuxième étape : création d’un dépôt de stockage 4 Troisième étape : création des catégories de clients ou categories tarifaires 4 Quatrième étape : création des familles d’articles 4 CINQUIEME ETAPE : création des articles 4
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Commentaire Civ. 3, 15 décembre 2010 (vileté du prix)
Commentaire de l'arrêt Civ. 3, 15 décembre 2010 (vileté du prix) Par un arrêt en date du 15 décembre 2010, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation réaffirme une consécration jurisprudentielle ancienne concernant la distinction entre l’action en nullité pour vileté du prix est distincte de l’action en rescision pour lésion. M.X, emprunteur de diverses sommes, a cédé un bien immeuble dont il est propriétaire moyennant un prix payé par compensation avec les
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Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile de la cour de cassation 30 avril 2014
1ère chamb. Civ. 30 avril 2014 L'arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la cour de cassation en date du 30 avril 2014 est un revirement jurisprudentiel qui a trait à une nouvelle caractérisation de la perte de chance pouvant être réparée. En l'espèce M X et Mme X se sont mariés sous le régime de la communauté universelle selon un contrat de mariage reçu le 18 mars 1989 par M Z,
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Commentaire Civ 3ème 29 avril 2009
Séance 5 : Le bail (Formation) Commentaire d’arrêt : Civ 3ème, 29 avril 2009 Par un arrêt du 29 avril 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la convention d’occupation précaire suppose l’existence de circonstances particulières indépendantes de la volonté des parties. En l’espèce, un propriétaire avait consenti le droit d’occuper à titre précaire un local d’habitation lui appartenant pour une durée de 18 mois, moyennant indemnité. L’occupant s’était engagé
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Rapport de stage - "Stage Bachelor 14/15"
Rapport de stage 2014/2015 http://www.distilleries-provence.com/sites/default/files/imce/Logo%20entreprise%20et%20rugby_0.jpg Louis Napoly Monsieur Baptiste Bourdon Master Grande Ecole Rapport de Stage – “Stage Bachelor 14/15” http://www.distilleries-provence.com/sites/default/files/imce/Logo%20entreprise%20et%20rugby_0.jpg 07 juillet / 19 décembre Sommaire Introduction 3 I) L’entreprise 4 1- Présentation 4 2 – Mode d’organisation 6 3 – Actualité de l’entreprise 7 II) Les missions 8 1 - Organisation des soirées 8 A] Les missions d’avant-soirée 9 B] Les missions pendant la soirée 13 C] Les missions d’après-soirée 14 2 –
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Article "Fusion-acquisition: mariages de raison et lendemains qui (dé)chantent", journal "Alternatives Economiques", n°334 d'avril 2014
L’article « Fusion-acquisition: mariages de raison et lendemains qui (dé)chantent » est parut à la page 74- dans le journal « Alternatives Economiques » numéro 334 d’avril 2014. Son auteur est Thomas Lestavel. Cet article est une analyse des fusions et des acquisitions des entreprises. Il explique essentiellement le but, les inconvenants et les avantages d’une fusions. Cet article nous explique que les fusions qui sont les réunions de deux entreprises pour n’en former qu’une seule et les
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Commentaire d'arrêt 15 décembre 1993
L’obligation contenue dans la promesse unilatérale de vente a suscité un engouement pour la doctrine quand la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur le sujet le 15 décembre 1993. En l'espèce, la promettante avait consenti le 22 mai 1987 aux bénéficiaires une promesse de vente d'un immeuble, valable jusqu'au 1er septembre 1987 puis notifie quatre jours plus tard sa décision de ne plus vendre. Les bénéficiaires lèvent cependant l'option le
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Droit, Cass Civ 1, 3 avril 2007
Cass Civ 1, 3 avril 2007 L’arrêt présenté a été établi par la première chambre civile de la cour de cassation le 3 avril 2007. En l’espèce, M.X a demandé à la caisse régionale du crédit agricole de verser la somme de 312€ au profit d’un créancier à partir des fonds présents sur le compte « codevi » de sa femme. Les parties se sont présentés devant le tribunal de Vannes le 21 octobre 2004 qui a
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Message du Président de la République au Parlement du 8 avril 1986
Droit Constitutionnel * Message du Président de la République au Parlement du 8 avril 1986, Le monde 1986 (Extrait) : « La cohabitation n’est pas un bon système dans la durée ». C’est ainsi que Lionel Jospin caractérisait cette situation de coexistence entre un chef de l’État et un chef de gouvernement politiquement opposé : la cohabitation politique. En effet, Lionel Jospin a eu l’occasion d’étrenner ce cas de figure, que certains caractérisent comme une
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La Chasse au bonheur, Jean Giono (1988 – publication posthume)
Séance 8. Étude du texte n°9 : La Chasse au bonheur, Jean Giono (1988 – publication posthume) Introduction [2-3mn] - [présentation de l’auteur et du contexte] : Jean Giono est un romancier français du XXe siècle (mort en 1970), resté en marge des mouvements littéraires. Il est issu d'un milieu modeste (père cordonnier et mère repasseuse). Son expérience traumatisante de la guerre (il a connu les deux guerres mondiales) l'a rendu pacifiste (il a d'ailleurs
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Cour de cassation, Première chambre civile, 30 avril 2014 pourvoi n°13-16.649
Cour de cassation, Première chambre civile, 30 avril 2014 pourvoi n°13-16.649 Présentation : La Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 30 avril 2014 portant le numéro de pourvoi 13-16.649 sur … Faits : M. X et Mme Y se sont mariés le 22 septembre 1990, ils ont eu trois enfants. Un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce aux tords exclusifs de Mme Y ainsi
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Commentaire d’arrêt :chambre mixte, 30 avril 1976 n° de pourvoi : 73-93014
VERDIER Alexandre 13/02/18 L2 Droit groupe 10 Commentaire d’arrêt :chambre mixte, 30 avril 1976 n° de pourvoi : 73-93014 Il peut arriver qu'une victime d'un préjudice décède avant d'avoir pu entamer une action en demande de réparation d'un dommage. Il serait alors envisageable que les héritiers du défunt puissent eux-mêmes conduire l'action étant donné qu'ils héritent du patrimoine du défunt. Sur ce sujet, il existait un désaccord entre les diverses chambres de la Cour de
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Civ. 3e 5 janvier 2017, 15-12605
Contrats spéciaux Les obligations du vendeur Civ. 3e 5 janvier 2017, 15-12605 La troisième chambre civile de la Cour de Cassation dans son arrêt en date du 5 janvier 2017 vient de préciser que le délai de deux ans en garantie des vices cachés, tiré des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 1648 du code civil, était interrompu par la demande de désignation d'un expert judiciaire devant le juge des référés. Les acquéreurs d'une maison,
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Cas 15 page 97 sur les modes de financement
Cas15 page 97, à rendre le 2 octobre. Introduction devellopement Doc1 Il existe deux modes de financement, direct (définition) et indirect (présence d’un intermédiaire, généralement la banque) Evolution, plus le pays est industrialisé, plus il a recours au marché financier, L’essor des marchés boursier, en 20ans, la capitalisation boursière a été multiplié 18. La bourse permet de révéler des anticipations sur les plus belles performances Doc 2 La bourse (définition), marché sur lesquels on peut
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Arrêt Cass, com., 28 avril 1998, n° 96-10.253
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation en date du 28 avril 1998. En l’espèce, la Société générale méditerranéenne d’entreprise (la société Sogea), titulaire d’un marché de construction d’un groupe immobilier pour le compte d’une société HLM, a sous-traité un lot plomberie-chauffage à la société Sonis, s’étant fait livrée des chaudières avant d’être placée sous liquidation judiciaire et devenant par conséquent en situation de cessation de paiement. Le
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CE, 19 décembre 1988, Pascau
CE, 19 décembre 1988, Pascau Garant de l’égalité devant le service public, le Conseil d’Etat (CE) répond par cet arrêt du 19 décembre 1988 aux sieurs Pascau, Goetz, Tarade(...), Delmas. En l'espèce, le comité directeur d'une association sportive a présenté une requête devant le Conseil d'Etat tendant à l'annulation de la mesure individuelle d'exclusion définitive prise à l'encontre de chacun des requérants par la fédération française d'aérobic et de stretching. La question juridique soulevée est
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Fiche d'arrêt Civile 1er, 30 avril 2014
Document 3 : Civile 1re, 30 avril 2014 (pourvoi n°13-16380) Faits : M. X et Mme Y se sont mariés sous le régime de la communauté universelle. Ils ont signé un contrat de mariage le 18 mars 1989 élaboré par le notaire M.Z. Ils ont divorcé par consentement mutuel en 2008. En l'espèce, il est reproché à M. Z d'avoir manqué à son devoir de conseil en omettant d'avoir indiqué que sans clause de reprise
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Le programme du conseil national de la résistance, 15 mars 1944
En été 1942, au sein des milieux socialistes et syndicalistes il y a l’émergence de l’idée d’une structure rassemblant des mouvements, syndicats et socialistes hostile au gouvernement de Vichy . Ce projet plaît à la France libre confrontée au giraudisme qui est un courant contrôlant l'Organisation de résistance de l'armée (O.R.A.) par le général Henri Giraud qui tiendra un rôle important dans le processus qui mène à la libération de la France. Cependant de nombreuses
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Commentaire 30 avril 2014
Jacotte Lambert Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du mercredi 30 avril 2014 N° de pourvoi: 13-16291 Non publié au bulletin Cassation Cet arrêt est relatif à l’indemnisation d’un préjudice corporel subit par une victime lors d’une altercation entre un véhicule à moteur et un piéton. En l’espèce, une voiture percute l’outil de travail de la victime, en l’occurrence une perche qu’il tenait lui servant à poser des affiches, entraînant la projection de
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Candidature au poste de serveur Saison Avril à Septembre
Tania YEO Pessac, le 21 mars 2019 5 Allée Maine de Biran 33608 Pessac Tél : 07 58 78 53 13 Email : taniayeo8@gmail.com Objet : Candidature au poste de serveur Saison Avril à Septembre Madame/Monsieur, Etudiante à l’université de Bordeaux, et actuellement à la recherche d'un emploi, je souhaiterais vous proposer mes services en qualité de serveuse polyvalente au sein de votre restaurant. Je suis en effet passionnée par le domaine de la restauration,
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Les médias, les sondages et la crise du 21 avril 2002
Les médias, les sondages et la crise du 21 avril 2002 (p.140-141) En 2002 ont lieu les élections présidentielles en France, et le 21 avril 2002, les français assistent à une situation inédite : l’accession de Jean Marie Le Pen, candidat d’extrême droite au second tour et l’élimination du candidat de gauche Lionel Jospin. Ces éléments ont abouti à une crise politique importante qui a été causée plus ou moins par la présence des médias
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