15 Avril 1988 dissertations et mémoires
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Fiche d’arrêt le 15 mars 1988 sur la possession prolongée d’un nom litigieux.
Fiche d’arrêt : le nom La 1ére chambre civile de la cour de cassation rende un arrêt le 15 mars 1988 sur la possession prolongée d’un nom litigieux. M.Yves X… porte le nom « Saintecatherine », tout comme son père, son grand-père et son arrière-grand-père. Or le nom de son arrière-arrière-grand-père était « De Sainte-Catherine, il a été modifié suite à une erreur des services de l’état civil, lorsque l’acte de naissance de son arrière-grand
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La Cour de cassation assemblée plénière le 15 avril 2011
,I Vocabulaire Bloc de constitutionnalité : ensemble des normes constitutionnelles pris en compte lors du de la constitutionnalité des lois exercé par le Conseil constitutionnel et pour lequel il estime que le Parlement est lié dans l'exercice de son pouvoir législatif : la Constitution, les principes ou objectifs reconnus de valeur constitutionnelle ou “reconnus par les lois de la République”. Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République : Expression vague, figurant à
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TD 2 droit civil : arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 mars 1988, de Sainte catherine.
TD 2 droit civil 1: C'est un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 mars 1988, de Sainte catherine. M. X souhaite que son acte de naissance ainsi que l'acte de naissance de son père, de son grand-père et de son arrière grand-père soient rectifiés. Il nous dit que le nom porté par ses ancêtres s'était toujours écrit « De Sainte-Catherine » mais à cause d'une erreur commise
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Commentaire décision n°99-410 DC Du 15 Mars 1999: l’inconstitutionnalité d’une loi promulguée
Le 15 mars 1999 le Conseil Constitutionnel a rendu une décision concernant l’inconstitutionnalité d’une loi promulguée, à propos de la LO relative à la Nouvelle Calédonie. En l’espèce, le 5 mai 1998 un accord a été signé à Nouméa entre le gouvernement et les représentants des principales formations politiques de Nouvelle Calédonie. Conformément au point 6 de cet accord une loi constitutionnelle a été adoptée par le Parlement réuni en congrès le 6 juillet 998
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Commentaire D'arrêt Chambre Commerciale 27 Avril 2011: le fond de commerce
On dit souvent qu’en matière contractuelle le juge n’est que « le ministre de la volonté des particuliers ». C’est précisément cette difficulté qu’avait à résoudre la Chambre Commerciale la Cour de cassation dans un arrêt du 27 Avril 2011. En l’espèce, un commerçant vend son fonds de commerce à une société qui s’est engagée à le reprendre le 27 septembre 2007, mais il continue à l’exploiter jusqu’au 1 octobre 2007. Estimant le contrat de
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Rapport de transition presente conformement a l'article 13 ou 15(d) De La securities exchange act of 1934
SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION DES ÉTATS-UNIS WASHINGTON, D.C. 20549 FORMULAIRE 10-K È RAPPORT ANNUEL PRÉSENTÉ CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 13 OU 15(d) DE LA SECURITIES EXCHANGE ACT OF 1934 Pour l’exercice terminé le 31 décembre 2011 ou ‘ RAPPORT DE TRANSITION PRÉSENTÉ CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 13 OU 15(d) DE LA SECURITIES EXCHANGE ACT OF 1934 Pour la période de transition allant du au Numéro de dossier de la Commission : 001-33164 Domtar Corporation (Dénomination exacte de
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Commentaire D'arrêt Cass. Crim., 15 décembre 2004: le complice
15 dec 2004 04-81684 Le complice en droit pénal est généralement défini comme étant la personne participant à l'infraction aux côtés de l'auteur. Mais certaines questions sont néanmoins restées longtemps en suspens, notamment en ce qui concerne la complicité de complicité, ou complicité indirecte telle que l'a définie la cour de cassation. A travers un arrêt rendu en date du 15 décembre 2004, la chambre criminelle semble désormais aborder une solution certaine. En l'espèce, M.
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Commentaire d'arrêt: 15 décembre 2004 Cour De Cassation: le complice
Commentaire d’arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, le mercredi 15 décembre 2004. Le complice en droit pénal est la personne portant aide et assistance à l’auteur d’une infraction. Mais beaucoup de questions se posent encore, sur la complicité indirecte, ou la complicité de complicité. La cour de cassation tente de répondre à ces questions, c’est pourquoi, l’arrêt devant la cour de cassation en date du Mercredi 15 décembre répond à cette question. En l’espèce, Jacques
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Mouvement 15-M
En interne, la crise a exposé un pays parcouru par de multiples manques Au début du chômage et de la stagnation économique il faut ajouter les ombres qui, l'une après l'autre, ont atteint les institutions principales du pays. La monarchie, les partis politiques, le pouvoir juridique, la banque d'Espagne, les communautés autonomes, le système financier : cela donne l'impression qu'aucune de ces institutions, dont certaines ont été et sont la clé de voûte du régime
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Arrêt Ile De La Tentation. CS 24 Avril 2013
De par la liberté des conventions, la tentation d’échapper aux lourdes règles régissant le droit du travail est récurrente et l’attention qu’y porte le juge ne s’en fait que plus importante. C’est sur cette question qu’a eu à se prononcer la première chambre civile de la Cour de Cassation, le 24 avril 2013. 53 participants ont participés durant douze jours au tournage de l’émission de téléréalité « l’ile de la tentation », saison 2003, 2004,
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Analyse D'arrêts: Civ. 3ème, 15 décembre 1993
Analyse d’arrêts Civ. 3ème, 15 décembre 1993 La société Loft C2, locataire d’un local commercial appartenant à la société Gallice, a le 6 avril 1987, demandé la suspension du paiement du loyer dont elle offrait la consignation avec la réduction de son montant. La propriétaire lui a fait délivrer, le 11 mai 1987, un commandement de payer une somme à titre de loyers. A date inconnue la société Gallice demanderesse assigne la société Loft C2
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Leklerk, J et Tarrette, J. (1988)
Leclerc, J. et Tarrête, J. (1988), « Préhistoire », in Dictionnaire de la Préhistoire, Leroi-Gourhan, A., (Éd.), PUF, pp. 899-900. ↑ a et b Ma = Million d'années ↑ Leclerc, J. et Tarrête, J. (1988), « Protohistoire », in: Dictionnaire de la Préhistoire, Leroi-Gourhan, A., (Éd.), PUF, p. 905. ↑ « Mode d'acquisition de la nourriture par la chasse et la cueillette », TLFi [archive] ↑ Cf. notamment Otte, M. (2001), La Protohistoire, De Boeck
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Fiche D'arrêt, 21 Mars 1983 / 20 Avril 1956: Quelle est la juridiction compétente pour statuer sur un litige portant sur un contrat conclu entre deux personnes publiques et ne relevant pas du seul droit privé ?
Document I : TC, 21 mars 1983 Le Centre national d’exploitation des océans se voit conférer par la loi du 3 janvier 1967 le caractère d’un EPIC. Ce centre a confié par contrat du 22 mai 1968, pour l’exploitation de sa mission, la gestion administrative et logistique d’un navire au Secrétariat d’Etat aux postes et télécommunication. Suite à la détérioration par une drague de ce navire d’un câble sous-marin en cours de pose, le centre (à
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Accident de Tchernobyl le 26 avril 1986.
L’accident de Tchernobyl survenu le 26 avril 1986 entraîne d’importants rejets radioactifs dans l’atmosphère, qui se dispersent au gré du trajet des masses d’air. Le panache radioactif ainsi formé finit par couvrir une bonne partie de l’Europe au cours des journées suivant l’accident. Les particules radioactives transportées dans les masses d’air finissent par retomber au sol sous forme d’un dépôt sec lorsque les particules sont à proximité du sol et sous forme de dépôt humide,
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Fiche D'arrêt, Cour De Cassation, 15 février 2012: Est ce que le prénom "Titeuf", qui est celui d'un personnage de bande dessinée, est contraire à l’intérêt de l'enfant et peut ainsi entraîner le refus de son attribution ?
Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 février 2012 portant sur le refus d'attribution d'un prénom. Lors de la déclaration de naissance de leur enfant, des parents ont décidé de prénommer leur enfant Titeuf. L’officier de l’état civil constatant que le prénom pouvait être contraire à l’intérêt de l’enfant, en a avisé immédiatement le procureur de la République, suivant la procédure prévue à
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Arrêt 6 avril 2007 Commune d’Aix-en-Provence: commentaire
CE, Sec. 6 avril 2007 Commune d’Aix-en-Provence: commentaire La notion de service public est une des notions fondamentales du droit administratif, une notion indéfinissable, ou du moins les auteurs peinent à tracer les contours, et par là même irréductible. Le critère forgé en 1963 par l’arrêt Narcy dans la détermination du service public a fait l’objet d’une précision, voire de modification dans un récent arrêt du Conseil d’Etat le 6 avril 2007, l’arrêt Commune d’Aix-en-Provence.
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L’effervescence du départ ("Le 15 septembre" à "sans discontinuer")
L’effervescence du départ (« Le 15 septembre » à « sans discontinuer ») « Le 15 septembre 1840, vers six heures du matin, la Ville-de-Montereau, près de partir, fumait à gros tourbillons devant le quai Saint-Bernard » - Point de vue adopté égal à celui d’un roman de Balzac, point de vue omniscient : indications précises de date et de lieu. - Le temps est doublement précisé : jour et heure. - Pour les lecteurs
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Commentaire Cour Cassation 15 Mai 2002: Les sociétés peuvent-elles prétendre à un préjudice moral ?
CCass, Comm, 15 mai 2012 Faits : Des conjoints cèdent la totalité des parts de leur société à une personne agissant pour le compte d’une autre société, la convention de cession incluant une clause de non concurrence. Procédure : Estimant qu’il y a eu violation de cette clause par un des conjoints et concurrence déloyale, la société acquéreuse assigne les conjoints en allocation de DI. La CA déboute la demande de la société acquéreuse, au
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Commentaire d'un extrait du Discours préliminaires sur le projet du Code Civil, écrit et prononcé par Jean-Étienne-Marie Portalis le 5 avril 1802
1°) Commentaire de texte Discours préliminaire sur le projet de Code civil (1er pluviôse an IX), Fenet, I, 486 : « Les lois civiles doivent interposer leur autorité entre les époux, entre les pères et les enfants. Elles doivent régler le gouvernement de la famille. Nous avons cherché dans les indications de la nature, le plan de ce gouvernement. L'autorité maritale est fondée sur la nécessité de donner, dans une société de deux individus, la
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CJUE,3 Avril 2014,France/Commission
CJUE,3 Avril 2014,France/Commission Dans cet arrêt , La Cour de Justice de l'Union Européenne confirme que la garantie implicite de l’Etat attachée au statut d’établissement public peut être qualifiée d’aide d’Etat et donc plus précisément que la garantie implicite illimitée accordée par l’État français en faveur de La Poste constitue une aide d’État illicite. Les faits sont les suivants, la Commission européenne lors d'une décision du 26 janvier 2010 avait considéré La Poste entreprise publique
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Jean de La Bruyère, personnages (1688), Voltaire, Microkes (1752), Jacques Sternberg, 188 Contes à réglementer (1988)
orpus BAC Jean de La Bruyère, Les Caractères (1688), Voltaire, Micromégas (12), Jacques Sternberg, 188 Contes à régler (1988) AIDE POUR LE COMMENTAIRE : Problématique : Comment le moraliste compose-t-il/offre-t-il ici une image saisissante de la nature humaine ? Axes du commentaire : Il convient d’étudier d’abord l’idée selon laquelle l’homme n’est pas un animal raisonnable, idée tournée en dérision par La Bruyère. Puis nous verrons comment l’attitude belliqueuse ( =agressive, guerrière) des hommes est dénoncée. Enfin, ce
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Commentaire Tarn Et Garonne Du 4 Avril 2014
Certaines décisions du Conseil d’Etat statuant au contentieux ont vocation à façonner le contentieux administratif ; l’arrêt du 4 avril 2014 rendu sur le pourvoi du département du Tarn-et-Garonne en constitue une parfaite illustration et son apport jurisprudentiel dépasse très largement la solution d’espèce rendue à l’occasion de son examen. Le département du Tarn-et-Garonne avait engagé une procédure de passation d’un marché public aux fins de location de véhicules automobiles de fonction et avait finalement
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Cas 15 : la bourse de paris et le financement des activités économique
Cas 15 : La bourse de Paris et le financement des activités économiques La bourse de Paris a été créé le 24 septembre 1724, elle a fermé deux fois et déménager trois fois entre 1793 et 1809. C’est alors le 4 novembre 1826 que la bourse s’installe finalement au palais Brongniart conçu spécialement pour celle-ci. Aujourd’hui la bourse de Paris 7 million de petit actionnaire. La bourse est une institution, privée ou publique, qui permet
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Fiche d'arrêt Cass. soc 15 janvier 2013
X a été engagé en mai 1989 par la société Infosud, en janvier 2002 il est reclassé au sein de la société Chabrillac dans le cadre d'un plan social. Le 11 février 2008 il est convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave, l'entretien se déroule le 19 février 2008. Le 17 mars 2008 l'employeur lui notifie une décision de rétrogadation. Dans une lettre du 15 avril
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Commentaire d'arrêt Civ 1ère 15 octobre 2014
Timothée de La Fonchais Groupe 226 Droit civil Commentaire d’arrêt Cass. Civ. 1er, 15 octobre 2014 On distingue l’obligation de moyen et de résultat en droit civil. En effet, c’’est la clé de la responsabilité contractuelle, elle permet de déterminer si l’on doit prouver la faute du débiteur de l’obligation. Dans une obligation de moyen on doit prouver qu’une faute du débiteur a empêché la réalisation de l’obligation. Pour l’obligation de résultat, il suffit de
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