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De "Cass, Ass.plénière, 25 février …" à "Cass. 1ère civ. 10 Décembre 19 …"

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• Cass, Ass.plénière, 25 février 2000 : Costedoat
• Cass, Assemblée Plénière, 12 Juillet 1991
• Cass, Civ 2, 8 avril 2004
• Cass, civ 3, 19 février 2014
• Cass, Civ. 3ème, 14 janvier 2014, inédit
• Cass, Com. 2 juin 2015
• Cass, comm, 1 février 1984, cas pratique de droit des biens
• Cass, soc., 19 mars 2013, Mme Abibouraguimane c/ CPAM de Seine-Saint-Denis
• Cass. 1ère civ. , 20 février 2007
• Cass. 1ère civ. 10 Décembre 1985, Bull. n°339; D. 1987; p.449, note G. Paire.